Égalité et citoyenneté

Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. À compter de la promulgation de la présente loi,toute personne née sur le territoire de la République est inscrite sur le répertoire national d’identification...

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » ; ». Exposé sommaire : Pour que cette faculté nouvelle consistant à mobiliser des logements locatifs privés ne nuise pas à la mobilisation des commues en faveur du logement social ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – Le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoris...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : L'abaissement du seuil de 200 % à 150 % du plafond de ressources pour la perte du droit au maintien dans les lieux vise à répondre à la très faible mobilité du parc social et à l'ampleur des besoins dans les zones tendues. Cependant, cette mesure d'éviction des classes moyennes des quartiers so...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions du présent article 24 s'inscrivent dans le processus de généralisation du système de la location choisie en rendant la publication des logements disponibles, avec leurs caractéristiques, obligatoire pour les bailleurs sociaux, dans un délai de cinq ans. La généralisation du sys...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « i) A (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionn...

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadre...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 supprime la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU. Or ce dispositif n'est pas utilisé par les seules communes récalcitrantes qui y ont recours à la seule fin de d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , de l'établissement public territorial de la métropole du grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec la rédaction de l'alinéa 25.

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent repré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques d'égalité femmes-hommes. Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, il assure, à partir d...

Après l'article 2 de la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discriminat...