Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 45)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « relevant de la compétence du Conseil. » Exposé sommaire : Amendement de précision, certaines collectivités d'outre-mer exerçant elles-mêmes la compétence relative à la sécurité et à la protection sociales.

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, peut être autorisée par voie réglementaire, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, l'extension du dispositif prévu par la convention conclue le 25 novembre 2015 entre l'État et l'Union d...

La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État. La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires d'un même État, notamment les territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de déplacer cet article dans le titre IV, relatif à la mobilité et la continuité territoriale.

Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 7121‑1 est complété par les mots : « et du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » ; 2° Le chapitre Ier du titre XII devient le chapitre IVbis du titre II et les articles L. 71‑121‑1 à L. 71‑121...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de déplacer cet article au titre VII, qui regroupe les dispositions relatives à la culture.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le plan de convergence fait l'objet, avant sa signature, d'une présentation et d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités ainsi que d'une délibération spécifique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de notre collègue Gabriel Serville qui n'a...

Après le mot : « code, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n'est décompté qu' » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les instances parlementaires telles que les délégations aux outre-mer sont libres de leur ordre du jour. Il ne revient pas à la loi de leur dicter un agenda.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – La chambre régionale des comptes ou la chambre territoriale des comptes examine la mise en œuvre des stratégies de convergence lorsque la vérification lui en est confiée par arrêté du premier président de la Cour des comptes. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande...

Le plan de convergence peut être décliné en contrats de convergence, d'une durée maximale de six ans, pendant toute sa durée d'exécution. Les contrats de convergence sont élaborés et signés par l'État et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Les contrats de plan...

Substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la durée minimale » les mots : « la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la faisabilité d'instaurer à court terme l'obligation, pour les groupes de grande et moyenne surfaces en Guyane et à Mayotte, de pratiquer un tarif professionnel pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : II. – Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l'évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l'article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 vi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Un volet relatif aux contrats de convergence ou autres mesures contractuelles prévues pour sa mise en œuvre ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités de conclure des contrats de convergence qui constitueraient des déclinaisons o...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'Autorité » le mot : « rendu ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction et de précision.

Dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi n°      du           de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres disposition en matière sociale et économique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des mesures en vue de faciliter l'accès des consommateurs ultramarins au commerce électron...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application dans les départements d'outre-mer du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité. Exp...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et de son complément mentionnés à l'article 10‑1 » les mots : « d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément mentionnés à l'article 10‑1 de la présente ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.