Biodiversité
(Article 68)

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent ». Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui gar...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «  Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 est supprimé. » Exposé sommaire : L'objectif de mise à jour de l'outil sites inscrits et d'une meilleure intégration de la gestion des avis émis par l'État est légitime et louable. Cependant, il est nécessaire de ne pas abroger la procédure d'inscription qui, aux termes ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-2 est abrogé ; 2° Après le chapitre IV du titre 6 du livre Ier, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé :  « Chapitre IVbis  « Action de groupe en réparation du préjudice environnemental «Art. L. 164-2. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « Communautés d'habitants», les mots : « Communautés autochtones et locales ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes dans les Outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l'alinéa 18 du présent article et de faire référence de faço...

L'article L. 170-1 du Code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « Les décisions prononcées par l'autorité administrative ou pénale, suite à un manquement ou une infraction aux prescriptions prévues par le présent code, sont publiés dans le délai d'un mois à compter du jour où la sanction est devenue définitive. Les frais de p...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « par le demandeur ». Exposé sommaire : La référence aux capacités techniques et financières du demandeur pour motiver un refus d'accès aux ressources génétiques ne doit pas être appréhendée de manière comparative. La mise en concurrence des demandeurs pourrait être préjudiciable aux filières et e...

Il est créé après la section VI du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'environnement une section VII ainsi rédigée : « Section VII « Gestion intégrée de l'érosion côtière « Art. L.321-13 - Afin de prendre en compte le phénomène d'érosion côtière dans les politiques environnementales et dans les politiques d'aménagement, de pro...

À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « dès lors qu'elles sont concernées ». Exposé sommaire : Les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution doivent être consultées dès lors que leurs territoires sont concernés par les dispositions dudit décret. Il ne do...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « à un comité régional », les mots : « à un ou plusieurs comités régionaux ». Exposé sommaire : S'il semble tout à fait opportun et louable de permettre de confier la gestion d'une réserve naturelle comprenant une partie maritime à un comité régional des pêches maritimes et des élevages m...

L'article L.142-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 142-3. - Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l'agence des espaces naturels de la région Ile-de-France sont territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le d...

Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Le nouvel utilisateur sera tenu de déclarer ce transfert à l'autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : Le transfert de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles ne saurait être réalisé sans déclaration préalable à l'autorité administrative com...

Après la seconde occurrence du mot : « communauté », rédiger ainsi l'alinéa 19 : «  qui incarne des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la définitio...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, sont inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriat...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 6, les trois phrases suivantes : « Le Comité national de la biodiversité doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du com...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) bis Les ressources génétiques non endémiques présentes sur de nombreux territoires dont l'origine ne peut pas être attribuée à un de ces territoires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité d'introduire une exemption pour les ressources génétiques communes présentent dans plusieurs...

L'article L135-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les régions délimitées en application de l'articleL. 113-2, des associations syndicales, dites « associations foncières pastorales », peuvent être créées. Elles regroupent des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains bo...

Au quatrième alinéa de l'article L142-3 du code de l'urbanisme sont supprimés les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, ». Exposé sommaire : Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimension suffisante, sans en préciser la définition et les juges...

Compléter l'alinéa 16 par les signes et les mots suivants: « , et prenant en compte à la richesse de leur biodiversité, ». Exposé sommaire : Considérant la richesse de la biodiversité ultramarine qui constitue 80% de la biodiversité nationale, une attention particulière doit être accordée au retour des avantages vers ces territoires dans le ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas où la partie maritime d'une réserve naturelle est concernée par des activités de pêche étrangères, la gestion est confiée au comité nationale des pêches maritimes et des élevages marins. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintégrer le CNPMEM dans les gestionnai...

Après le troisième alinéa de l'article L. 2131-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré 4 alinéas ainsi rédigés  : « L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriatio...