Égalité entre les femmes et les hommes
(Discussion générale)

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisati...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels au moins l'un des parents exercent, notamment, l'une des professions suivantes, ou ont le statut de : -         Artisan, -         Commerçant, -         Chef d'entreprise, -         Professionnel libéral, -         Salar...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi n ° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé :  « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. A l'article L. 1225-51 du Code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra a...

A l'alinéa 10, I. Supprimer les mots : « à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois ». II. Après les mots : « Une durée de trois ans » Insérer la phrase suivante : « Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est consacrée à l'amélioration du recouvrementdes impayés de p...

Apres le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3 °bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels, il existe un écart d'au moins 15 % entre les revenus, calculé sur la base du revenu net le plus élevé ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article ne prend pas en compte le cas des couples au sein desquels il ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa témoigne une fois de plus de la volonté du gouvernement de transformer à marche forcée la société.

 « Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article n'est pas applicable aux couples au sein desquels l'un des parents exerce la profession d'assistant maternel. Les assistantes et assistants maternels perçoivent la prestation d'accueil de l'enfant jusqu'à l'entrée effective de leur enfant à l'école, sans prise en compte de l'oct...

A l'alinéa 1,après les mots : « selon une approche intégrée » insérer les mots : « cette politique s'appuie sur une formation tout au long de la vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des échelons de la fonction publique l'idée de formation tout au long de la vie sur cette question de l'égalité professionnelle. La...

A l'alinéa 1, après les mots : « ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions », insérer les mots : « par la mise en place de rapports de situations comparées ». Exposé sommaire : La loi du 12 mars 2012 a permis le développement d'outils statistiques adaptés pour mesurer les progrès réalisés au sein de la fonction publique en ma...

Aux alinéas 40 et 45, remplacer les mots : « et que chacun d'entre eux fait valoir simultanément ou successivement son droit à la prestation » par les mots : « et que l'un d'entre eux fait valoir son droit à la prestation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 4 : I.Après le mot « personne », insérer le mot « présumée »; II.Après le mot « auteur », insérer le mot « présumé »; III.Après la seconde occurrence du mot « victime », insérer le mot « présumée ». Exposé sommaire : Il s'agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d'innocence.

A l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, à l'alinéa 2 : Après les mots « organisation syndicale de fonctionnaire représentative » sont ajoutés les mots « Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous représenté ne pourra être inférieure à 20% à l'issue du premier...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Plusieurs fois par an, le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en oeuvre des campagnes de prévention contre les violences faites aux femmes à destination des enfants sur les chaînes de la Télévision numérique terrestre pendant la diffusion des programmes jeunesse. » Exposé sommaire : La lutte ...

 « Avant le 31 décembre  2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes à la direction des institutions sportives publiques ou subventionnées par l'État. » Exposé sommaire : Le sport se féminise et désormais aucun média n'échappe à la règle en rapportant les résultats sportifs des athlètes féminines lors de comp...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel met en oeuvre, plusieurs fois par an, des campagnes de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes à destination des enfants sur les chaînes publiques lors de la diffusion des programmes jeunesse. » Exposé sommaire : L'égalité entre les femmes...