Biodiversité
(Article 18)

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :  « II. – L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicot...

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 51 ter A en commission, un amendement a été adopté pour ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2‑2‑1 ». II - En conséquence procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 334‑2‑2‑1 – Il est interdit d'équiper d'un dispositif de partage des positions vi...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à toute personne désignée par ce dernier ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou à toute personne qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages ...

I. – Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'État, qui l'affecte à cette même fin. » II. – En conséquence, après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « qu...

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dommage » le mot : « préjudice écologique ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 41, substituer au mot : « dommage » le mot : « préjudice écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir, s'agissant de la date à compter de laquelle le délai de prescription comm...

À la fin de l'alinéa 34, supprimer les mots : « ou à toute personne qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, comme à l'alinéa 9, de supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable à verser des dommages et intérêts à toute personne désignée par l'État, dans la mesure où cette disposition apparait dérogat...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « organisations » les mots : « associations agréées ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, compte tenu des débats en commission, de préciser les dispositions de l'alinéa 5 en indiquant que les données des associations agréées de protection de l'environnement (et non les organisations de protection de...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » Exposé sommaire : Dans la rédaction adoptée en Commission du développement durable de l'Assemblée nat...

I. À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , en particulier pour les baux ruraux, de pêche et de chasse. » le mot : « rural » II. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont individuelles et volontaires. Le propriétaire n'est donc tenu de signer qu'avec so...

À l'alinéa 15, après le mot : « données », insérer les mots : « relatives au milieu marin ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des données qui seront transmises.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L. 331‑3 du code de l'urbanis...

Après le mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat en deuxième lecture, tendant à placer les unités de travail communes de l'AFB contribuant à l'exercice des missions de police de l'eau et de l'environnement, en liaison avec les établisse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Espaces de continuités écologiques « Sous-section 1 « Classement « Art. L. 113-29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assuran...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version de l'Assemblée nationale selon laquelle les obligations réelles environnementales (ORE) ne sont pas nécessairement contractuelles. Par conséquent, toute disposition laissant entendre que les ORE sont obligatoirement liées à un contrat ou à une contrepartie ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : «Art. 9-1. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6. Cette...