Biodiversité
(Article 18)

À la seconde phrase de l'alinéa , supprimer les mots suivants : « lorsqu'aucun changement significatif dans les circonstances de fait ou de droit n'est intervenu depuis le déroulement ou la réalisation de celles-ci ». Exposé sommaire : La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 31 a pour objet d'intégrer dans un parc naturel régio...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les six alinéas suivants : « Art. L. 341-1-1. - Les listes des monuments naturels et des sites inscrits, établies dans chaque département en application de L. 341-1, peuvent faire l'objet d'une révision en vue de radier ceux des sites inscrits qui ont disparu ou présentent un état de dégradation irréversible. « L...

Compléter la première phrase de l'alinéa 82 par les mots : « associées à des ressources génétiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'aliéna 28 par les mots suivants : « , notamment dans l'éducation nationale  ». Exposé sommaire : L'éducation à la biodiversité est une priorité au regard de la dégradation de la diversité biologique.  A de nombreuses reprises depuis le Sommet de la Terre à Rio en 1992, le rôle crucial de l'éducation dans la réalisation du dévelop...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , par la création, le cas échéant, et avec leur consentement préalable et éclairé, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les savoirs traditionnels. Il reprend les préconisations de l'Organisati...

À la première phrase de l'alinéa 99, substituer au mot : « justifie », le mot : « indique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir la confidentialité et ne pas porter atteinte au secret industriel. Il s'agit de ne pas imposer au déclarant ou au demandeur une obligation de justification mais de mettre en...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : «Art. L. 341-1-1. – I. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°    du      relative à la biodiversité, les monuments naturels et les sites qui, sans justifier d'une mesure de classement immédiat, présentent un intérêt suffisant pour justifier leur préservation, peuvent, à tout m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le périmètre de l'Agence française pour la biodiversité pour y inclure l'Office national de la Chasse et de la faune sauvage. Cette inclusion est conforme : - aux conc...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « À compter de l'accord sur le partage des avantages, les délais d'instruction ne peuvent excéder deux mois. » Exposé sommaire : Pour être équilibré, le dispositif doit prendre en compte le besoin de visibilité et de prévisibilité des acteurs, notamment économiques, mais aussi la nécessité d'arr...

A l'alinéa 2 : I. Après le mot : « socio-économiques », insérer les mots suivants : « , notamment les très petites et moyennes entreprises, » ; II. Compléter cet alinéa par le signe et les mots suivants : « , notamment d'associations de naturalistes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le  rôle important joué : - dans la d...

Rédiger ainsi l'alinéa 99 : « Art. L. 412-14. - I.- Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation, ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle, qui doivent rester confidentielles parce q...

I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 (nouveau).- Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avant...

Rédiger ainsi l'alinéa 65: « IV. - Un décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national de la biodiversité ainsi que, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, fixe, en fonction des secteurs d'activité, les limites supérieures et, le cas échéant, inférieures, des avanta...

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent.» Exposé sommaire : Amendement de simplification, toutes les obligations n'ayant pas nécessairement vocation à être transmises tout au long de la chaîne d'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, soit parce qu...