Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Discussion générale)

À l'alinéa 26, après le mot : « client, », insérer les mots : « soit à l'exploitant, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de contrôle. L'exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prestat...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « responsable de plein droit, à l'égard du client, » les mots : « tenue de mettre en œuvre à l'égard du client tout moyen en vue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « quel que soit le moyen utilisé » les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa, qui prévoit l'interdiction de la maraude électronique pour les VTC, semble trop floue, notamment pour la question du moyen d'information utilisé. Le texte actuel interdit par e...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il » les mots : « de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réser...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications lors des débats parlementaires, cet alinéa reste peu clair quant aux prérogatives laissées aux VTC. Si l'interdiction de la maraude électronique ne semble pas poser de problème, celle d'informer les clients du temps d'attente (ou de la « disponibilité ») des VTC en est un...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clie...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Même si le Sénat a modifié cet alinéa en ajoutant la mention « sauf s'il justifie d'une réservation préalable », ce dispositif peut poser quelques problèmes, notamment en termes d'écologie. Si on oblige un exploitant à retourner après chaque course à son lieu d'établissement, cela risque d'engendrer d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement. ». Exposé sommaire : La commande sous forme de réservation préalable peut faire l'objet d'un forfait et le prix de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique sans réservation préalable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de donner à l'État les moyens de sanctionner le stationnement sur la voie publique des VTC, sans réservation préalable. Ainsi, il convient de remplacer la mention « en quête de clie...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Même si le Sénat a modifié cet alinéa en ajoutant la mention « sauf s'il justifie d'une réservation préalable », ce dispositif peut poser quelques problèmes, notamment en termes d'écologie. Si on oblige un exploitant à retourner après chaque course à son lieu d'établissement, cela risque d'engendrer d...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Malgré plusieurs modifications lors des débats parlementaires, cet alinéa reste peu clair quant aux prérogatives laissées aux VTC. Si l'interdiction de la maraude électronique ne semble pas poser de problème, celle d'informer les clients du temps d'attente (ou de la « disponibilité ») des VTC en est un...

À la première et seconde phrases de l'alinéa 7, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, après le mot : « transports » insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « responsable de plein droit, à l'égard du client, », les mots : « tenue de mettre en œuvre à l'égard du client tout moyen en vue ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement ». Exposé sommaire : La commande sous forme de réservation préalable peut faire l'objet d'un forfait et le prix de la ...

À l'alinéa 26, après le mots : « client, », insérer les mots : «, soit à l'exploitant, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les obligations des intermédiaires fournissant des services de taxi ou de VTC, en les proportionnant à leurs moyens d'action et de contrôle. L'exploitant doit conserver une part de la responsabilité de sa prest...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « quel que soit le moyen utilisé », les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa, qui prévoit l'interdiction de la maraude électronique pour les VTC, semble trop floue, notamment pour la question du moyen d'information utilisé. Le texte actuel interdit par ...

À l'alinéa 5, après le mot : « transport », insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1°du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d'un véhicule mentionné au I quand il » les mots : « de permettre au client de sélectionner un véhicule mentio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf lorsque cette exploitation est consentie en application de l'article L. 3121‑1‑1 du code des transports ». ». Exposé sommaire : Il existe un doute sérieux sur la qualification de fonds de commerce pour une...