Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociét...

A l'alinéa 39, après le mot : « location, », insérer les mots : « cession de bail ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence et d'équité qui permet de traiter de manière similaire toutes les opérations à caractère familial : vente, location, cession de bail, donation,… Le régime déclaratif a été conçu pour faciliter les t...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « initiatives régionales sur des publics ciblés », Les mots : « investissements collectifs ou individuels ». Exposé sommaire : La taxe sur le changement de destination des terres agricoles, créée par la loi de modernisation de l'agriculture en 2010, et prévue par l'artic...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :. « 5° Lorsque les biens étaient antérieurement loués, l'opération n'a pas pour effet de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou d'en ramener la superficie en deçà dudit seuil. » Exposé sommaire : D...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Au même alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la délimitation du périmètre d'intervention est à l'initiative d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122‑4, l'accord du département est indispensable. » » Exposé so...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, les revenus extra-agricole de son foyer fiscal n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Contrairement à une idée reçue, la règlementation des structures n'agit pas sur le droit de propriété. Elle agit sur...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Est assimilée à un agrandissement toute diminution du nombre total des exploitants. Elle entraîne pour celui ou ceux qui entendent poursuivre la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation préalable chaque fois que la superficie en cause est supérieure au se...

Après l'alinéa 30, insérer les neuf alinéas suivants :  « V. - Le premier alinéa du IV de l'article 1605noniesdu code général des impôts est ainsi modifié : I. A la première phrase, le pourcentage : « 5 % », est remplacé par le pourcentage : « 10 % », II. A la seconde phrase, le pourcentage : « 10 % », est remplacé par le pourcentage :...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « cinq ans au maximum ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'instaurer, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période de trois ans. Le contrat d'installation progressive devrait dans certains cas p...

Après le mot : « exploitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29  : « ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole, po...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Il fixe les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est strictement interdite, en application de l'article L. 331-2. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, par territoire présentant une cohérence en matière agricole, par type de production identifiés ...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d'espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d'autres activités. La mise en place d'une commission de pr...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à vingt ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental...

Après le mot : « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cad...

 « Dans le cadre de ses missions définies par l'arrêté du 9 février 2012, l'Observatoire national des abattoirs est chargé de rendre dans les deux ans un rapport formulant des propositions stratégiques destinées à transposer dans la règlementation nationale les flexibilité offertes dans le Paquet hygiène de l'union européenne en matière de respe...