Les interventions de Yves Jégo sur ce dossier
172 amendements trouvés
Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport détaillant les conséquences, en termes de charges publiques, d'un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. « Ce document indique le nombre de réacteurs nuc...
Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à ...
Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « à mesure de l'amélioration des performances économiques et techniques des énergies renouvelables, et sous réserve de préserver l'indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l'électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de ga...
Rédiger ainsi cet article : « I(nouveau). - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑3 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché nat...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Contribue à la mise en place d'un véritable Grenelle de l'environnement au niveau européen, autour du collège des commissaires européens ». Exposé sommaire : La dimension européenne est particulièrement absente dans ce projet de loi. La France doit pourtant jouer un rôle de leader en mati...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il évalue enfin l'opportunité de pratiquer une tarification des péages des autoroutes inversement proportionnelle au nombre de passagers présents dans un véhicule et de pratiquer un système de tarification préférentielle pour les véhicules considérés comme écologiques qui emprunteraient les voies ...
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont l'obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d'ap...
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : La méthanisation fournit du biométhane qui peut être utilisé dans la production de chaleur, d'électricité, de produits chimiqu...
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 1° L'avant-dernier alinéa du même article L. 221‑1 est supprimé ; ». II. En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter A Après l'article L. 221‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 221‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑1‑1. - Les personnes mentionnées aux 1° ...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et notamment dans le secteur du bâtiment et dans la filière bois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans la loi, que le bâtiment et la production forestière sont des secteurs d'activité fortement impliqués dans la transition énergétique et la croissance verte.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. ». Exposé sommaire : Une étude de faisabilité ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pour...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Substituer aux cinq dernières phrases de l'alinéa 11 les quatre phrases suivantes : « Par dérogation, pour les catégories d'effacement mentionnées à l'article L. 271‑1 qui conduisent à des économies d'énergie significatives, le versement est intégralement réparti entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'objectif et le calendrier de réduction peuvent être redéfinis en concertation avec les entreprises concernées. ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif une réduction des émissions de gaz à effet de serre liées au transport des marchandises effectué par les entreprises de la distribut...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. ». Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit prendre en compte ces nouveaux critères, afin notamment que la production d'énergie ne se fasse pas au détriment des...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française est également élaborée ». Exposé sommaire : Si la Polynésie française n'a, a priori, pas de potentialité en géothermie, le BRGM avait néanmoins réalisé une étude dont les conclusions préconisaient l...