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Rapports d'Alain Tourret

19 rapports signés

17/02/2017 — Rapport N° 4516 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4515).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

14/02/2017 — Rapport N° 4469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

13/02/2017 — Rapport N° 4465 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

23/12/2016 — Rapport d'information N° 4302 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

14/12/2016 — Rapport N° 4309 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

13/10/2016 — Avis N° 4132 (Tome III) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2017 (n°4061).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

08/03/2016 — Rapport N° 3540 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

08/10/2015 — Avis N° 3117 (Tome III) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2016

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

29/05/2015 — Rapport d'information N° 2778 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la prescription pénale

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

10/03/2015 — Rapport N° 2614 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1 commentaire)

19/01/2015 — Rapport N° 2498 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance et l'activité

Rapporteur pour la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité (5 commentaires)

02/12/2014 — Rapport N° 2402 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

09/10/2014 — Avis N° 2267 (Tome III) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2015

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

27/05/2014 — Rapport N° 1957 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

25/02/2014 — Rapport N° 1807 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Alain Tourret et plusieurs de ses collègues relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

12/12/2013 — Rapport d'information N° 1598 d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

10/10/2013 — Avis N° 1435 (Tome III) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2014

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

26/03/2013 — Rapport N° 826 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

10/10/2012 — Avis N° 258 (Tome III) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2013

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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