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Propositions de loi de Marc-Philippe Daubresse

319 propositions de loi signées

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06/02/2017 — Proposition de loi N° 4424 visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

23/01/2017 — Proposition de loi N° 4387 visant à améliorer la prise en charge de la fibromyalgie au titre de l'affection de longue durée par la Haute Autorité de santé

18/01/2017 — Proposition de loi N° 4370 visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration

18/01/2017 — Proposition de loi N° 4373 visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4334 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4336 visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4345 visant à uniformiser les seuils d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4339 visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4338 visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4340 visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires

29/12/2016 — Proposition de loi N° 4337 visant à étendre la durée d'assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4343 portant simplification des relations collectives dans les entreprises

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4346 visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes

28/12/2016 — Proposition de loi N° 4342 visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes

15/12/2016 — Proposition de loi N° 4316 visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques

12/12/2016 — Proposition de résolution N° 4252 en application de Article 34-1 de la Constitution sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac

30/11/2016 — Proposition de loi N° 4249 portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

28/11/2016 — Proposition de loi N° 4247 visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d'une alerte enlèvement

22/11/2016 — Proposition de résolution N° 4215 en application de Article 34-1 de la Constitution sur les sciences et le progrès dans la République

21/11/2016 — Proposition de loi N° 4226 visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme

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