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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport N° 1090 sur la proposition de loi organique de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Rapport N° 1089 sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales
Rapport N° 1084 sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Jean-François Copé, François Fillon, Éric Ciotti et Philippe Houillon et plusieurs de leurs collègues relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations
Rapport N° 1050 sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Rapport N° 1047 sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
Rapport d'information N° 1022 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
Rapport d'information N° 1006 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale
Rapport N° 990 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Rapport N° 989 sur la proposition de loi de MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues tendant à la suppression du mot race de notre législation
Rapport d'information N° 988 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences
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