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Propositions de loi de Philippe Gosselin

367 propositions de loi signées

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12/04/2017 — Proposition de loi N° 4598 sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès

12/04/2017 — Proposition de loi N° 4613 visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

21/02/2017 — Proposition de loi N° 4497 instaurant un service minimum pour les activités économiques essentielles

13/02/2017 — Proposition de résolution N° 4446 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat

09/02/2017 — Proposition de loi N° 4435 relative à l'élection des délégués aux comités des syndicats de communes et syndicats mixtes

06/02/2017 — Proposition de loi N° 4424 visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

29/12/2016 — Proposition de résolution N° 4275 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales

15/12/2016 — Proposition de loi N° 4316 visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques

12/12/2016 — Proposition de résolution N° 4252 en application de Article 34-1 de la Constitution sollicitant le Premier ministre pour qu'il favorise l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac

30/11/2016 — Proposition de loi N° 4249 portant réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

21/11/2016 — Proposition de loi N° 4226 visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme

21/11/2016 — Proposition de loi N° 4225 visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés

21/11/2016 — Proposition de loi N° 4229 relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités

18/11/2016 — Proposition de loi N° 4202 renforçant la répression des atteintes contre les représentants de la force publique, instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes, et tendant à réduire les tâches indues de la police et de la gendarmerie

15/11/2016 — Proposition de loi N° 4195 visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation

14/11/2016 — Proposition de loi N° 4176 organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

10/11/2016 — Proposition de résolution N° 4213 portant mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de justice visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d'engager la procédure de destitution à l'encontre du Président de la République, prévue à l'article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution

09/11/2016 — Proposition de loi N° 4199 visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964

04/11/2016 — Proposition de loi N° 4165 visant à proposer un nouveau contrat d'avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l'Etat

31/10/2016 — Proposition de loi N° 4164 visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures

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