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Amendement N° 25 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Retiré)
L'article 21 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016, a été supprimé par le Sénat.Il prolongeait jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM ou à tout autre cessionnaire qui s'engage à réaliser des logements locatifs sociaux.Sans remettre en cause le dispositif dont bénéficient les particuliers qui cèdent un terrain à bâtir à un organisme HLM, il est proposé de rétablir la prolongation du mécanisme d'exonération adopté en première lecture par la représentation nationale jusqu'au 31 décembre 2018.Il est ...
Amendement N° 26 au texte N° 4320 - Article 21 sexies (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21sexies tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.L'article 1051 du CGI permet de limiter les droits d'enregistrement dus sur certains transferts d'immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 €.L'article 21sexies visait à étendre le champ d'application de cet article aux transferts d'immeubles entre un organisme Hlm et sa filiale de logements intermédiaires. En effet, l'ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 relative au logement ...
Amendement N° CF16 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Le coût annuel pour ...
Amendement N° 71 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré avant séance)
Il s'agit de revenir à la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir une définition clarifiée de ce qu'est une « immobilisation industrielle », ce qui permet de lever l'insécurité fiscale liée à cette notion. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le D du I de la section VI chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une ...
Amendement N° 89 au texte N° 4320 - Article 24 decies C (Adopté)
Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement identique à celui adopté par le Sénat avait reçu un avis défavorable de la commission car il prévoyait que l'abattement était de droit, sauf si la collectivité territoriale décidait de le refuser, à l'issue d'une délibération. La rédaction ci-dessus inverse la logique : si la collectivité territoriale le souhaite, elle peut prévoit un abattement. La commission avait émis un avis favorable à cette proposition d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :« Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les ...
Amendement N° 24 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Le coût annuel pour ...
Amendement N° CF188 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Non soutenu)
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemptées de prélèvement. Or, l'article 59 du Projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition.Il apparaît néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir cette exemption pour les communes classées parmi les 150 premières communes DSU, qui sont les communes urbaines les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à maintenir cette exemption, en adaptant en conséquence la rédaction de l'article L. 2531‑13 et en reprenant la rédaction du dispositif identique qui est ...
Amendement N° 477 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Adopté)
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemptées de prélèvement. Or, l'article 59 du Projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition.Il apparaît néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir cette exemption pour les communes classées parmi les 150 premières communes DSU, qui sont les communes urbaines les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à maintenir cette exemption, en adaptant en conséquence la rédaction de l'article L. 2531‑13 et en reprenant la rédaction du dispositif identique qui est ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 71 au texte N° 4293 - Après l'article 33 (Rejeté)
Le présent amendement vise à clarifier l'article 83 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui modifie la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à sécuriser le futur décret d'application. Au dernier alinéa de l'article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Laurent
Amendement N° 430 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 428 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Bies, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 429 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 407 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Le bail réel solidaire (BRS) a été introduit par l'ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016. Ce nouveau bail vise principalement à faciliter l'accession sociale à la propriété mais également la location sociale grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti. Cela permet de neutraliser les coûts d'acquisition du foncier et ainsi mieux solvabiliser les ménages sous plafonds de ressources visés.A cette fin, il permet la construction de logements neufs destinés à être occupés par le bénéficiaire du bail réel solidaire (articles L. 255‑2 et L. 255‑3 du CCH) ou à être occupés par des locataires sous plafond de ressources et de loyers (L. 255‑4 du ...
Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 471 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° 393 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Goua
Amendement N° CF182 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Pupponi, M. Goua, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° CF108 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont
