Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 14
- 14
- 12
- 1
- 0
- 9
- 24
- 1
- 25
- 57
- 135
- 0
- 49
- 25
- 62
- 185
- 96
- 3
- 0
- 25
- 15
- 7
- 8
- 0
- 45
- 83
- 107
- 19
- 87
- 40
- 36
- 41
- 47
- 91
- 23
- 0
- 2
- 24
- 16
- 8
- 56
- 6
- 7
- 77
- 4
- 216
- 5
- 0
- 22
- 15
- 98
- 32
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 50 sur 1966 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 25 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Retiré)
L'article 21 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016, a été supprimé par le Sénat.Il prolongeait jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM ou à tout autre cessionnaire qui s'engage à réaliser des logements locatifs sociaux.Sans remettre en cause le dispositif dont bénéficient les particuliers qui cèdent un terrain à bâtir à un organisme HLM, il est proposé de rétablir la prolongation du mécanisme d'exonération adopté en première lecture par la représentation nationale jusqu'au 31 décembre 2018.Il est ...
Amendement N° 26 au texte N° 4320 - Article 21 sexies (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21sexies tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale.L'article 1051 du CGI permet de limiter les droits d'enregistrement dus sur certains transferts d'immeubles entre organismes de logements sociaux, ceci afin de faciliter les opérations de réorganisation voulues par le législateur. Il prévoit que ces opérations sont soumises à une imposition fixe de 125 €.L'article 21sexies visait à étendre le champ d'application de cet article aux transferts d'immeubles entre un organisme Hlm et sa filiale de logements intermédiaires. En effet, l'ordonnance n° 2014‑159 du 20 février 2014 relative au logement ...
Amendement N° CF16 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21 bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Le coût annuel pour ...
Amendement N° 71 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré avant séance)
Il s'agit de revenir à la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir une définition clarifiée de ce qu'est une « immobilisation industrielle », ce qui permet de lever l'insécurité fiscale liée à cette notion. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le D du I de la section VI chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une ...
Amendement N° 89 au texte N° 4320 - Article 24 decies C (Adopté)
Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, un amendement identique à celui adopté par le Sénat avait reçu un avis défavorable de la commission car il prévoyait que l'abattement était de droit, sauf si la collectivité territoriale décidait de le refuser, à l'issue d'une délibération. La rédaction ci-dessus inverse la logique : si la collectivité territoriale le souhaite, elle peut prévoit un abattement. La commission avait émis un avis favorable à cette proposition d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :« Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les ...
Amendement N° 24 au texte N° 4320 - Article 21 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 21bis tel qu'adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et qui vise à proroger jusqu'en 2018, l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations. Le coût annuel pour ...
Amendement N° CF188 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Non soutenu)
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemptées de prélèvement. Or, l'article 59 du Projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition.Il apparaît néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir cette exemption pour les communes classées parmi les 150 premières communes DSU, qui sont les communes urbaines les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à maintenir cette exemption, en adaptant en conséquence la rédaction de l'article L. 2531‑13 et en reprenant la rédaction du dispositif identique qui est ...
Amendement N° 477 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Adopté)
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemptées de prélèvement. Or, l'article 59 du Projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition.Il apparaît néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir cette exemption pour les communes classées parmi les 150 premières communes DSU, qui sont les communes urbaines les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à maintenir cette exemption, en adaptant en conséquence la rédaction de l'article L. 2531‑13 et en reprenant la rédaction du dispositif identique qui est ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 71 au texte N° 4293 - Après l'article 33 (Rejeté)
Le présent amendement vise à clarifier l'article 83 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui modifie la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à sécuriser le futur décret d'application. Au dernier alinéa de l'article 5‑1 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée » sont insérés les mots : « , à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, ». M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Laurent
Amendement N° 430 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 428 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Bies, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 429 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° 407 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Le bail réel solidaire (BRS) a été introduit par l'ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016. Ce nouveau bail vise principalement à faciliter l'accession sociale à la propriété mais également la location sociale grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti. Cela permet de neutraliser les coûts d'acquisition du foncier et ainsi mieux solvabiliser les ménages sous plafonds de ressources visés.A cette fin, il permet la construction de logements neufs destinés à être occupés par le bénéficiaire du bail réel solidaire (articles L. 255‑2 et L. 255‑3 du CCH) ou à être occupés par des locataires sous plafond de ressources et de loyers (L. 255‑4 du ...
Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 471 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Pupponi, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° 393 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Goua
Amendement N° CF182 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Pupponi, M. Goua, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° CF108 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont
Amendement N° CF109 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goua, M. Bies, M. Goldberg, M. Rogemont, M. Ménard
Amendement N° 335 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Rogemont, M. Goua
Amendement N° 399 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Tombe)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible, l'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ».Sur cette base, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés charriots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le ...
Amendement N° 494 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
L'ordonnance n° 2016985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l'accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation foncière. Ce dispositif s'appuie sur un nouveau bail de longue durée (18 à 99 ans), le « bail réel solidaire », qui serait conclu par les organismes de foncier solidaire (OFS), organismes sans but lucratif crées par la loi ALUR.Le ménage signataire du bail réel solidaire est, en quelque sorte, « propriétaire » du bâti mais non du terrain qui reste la propriété de l'OFS. En outre, ce bail est caractérisé par une obligation, pour le ménage, d'utiliser le logement à titre de résidence principale et une ...
Amendement N° 344 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers du NPNRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...
Amendement N° 249 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à introduire dans le PLFR 2016 l'article 28 quater A, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article a été supprimé par le gouvernement en nouvelle lecture du texte afin de déplacer le débat en loi de finances, au regard des discussions en cours sur la possibilité d'un droit d'option des collectivités territoriales quant aux exonérations et abattements de TFPB pour le logement social et intermédiaire.Cette disposition vise à ce que le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville ne soit plus seulement conditionné à ...
Amendement N° 346 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...
Amendement N° 545 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
L'ordonnance n° 2016985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l'accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation foncière. Ce dispositif s'appuie sur un nouveau bail de longue durée (18 à 99 ans), le « bail réel solidaire », qui serait conclu par les organismes de foncier solidaire (OFS), organismes sans but lucratif crées par la loi ALUR.Le ménage signataire du bail réel solidaire est, en quelque sorte, « propriétaire » du bâti mais non du terrain qui reste la propriété de l'OFS. En outre, ce bail est caractérisé par une obligation, pour le ménage, d'utiliser le logement à titre de résidence principale et une ...
Amendement N° 419 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Adopté)
Le bail réel solidaire (BRS) a été introduit par l'ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016. Ce nouveau bail vise principalement à faciliter l'accession sociale à la propriété mais également la location sociale grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti. Cela permet de neutraliser les coûts d'acquisition du foncier et ainsi mieux solvabiliser les ménages sous plafonds de ressources visés.A cette fin, il permet la construction de logements neufs destinés à être occupés par le bénéficiaire du bail réel solidaire (articles L. 255‑2 et L. 255‑3 du CCH) ou à être occupés par des locataires sous plafond de ressources et de loyers (L. 255‑4 ...
Amendement N° 412 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel a fait l'objet d'augmentations successives depuis 2014. Celle-ci est ainsi passée de 1,19 €/MWh avant 2014 à 4,34 €/MWh en 2016. Elle devrait atteindre 5,88 €/MWh en 2017.Cela génère des difficultés financières pour les entreprises dont la puissance calorifique totale de combustion est inférieure à 20 MW.Aussi cet amendement vise à maintenir en 2017 le niveau de la TICGN fixé pour 2016. I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le nombre : « 5,88 » est remplacé par le nombre : « 4,34 ».II. – La perte de ...
Amendement N° 345 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...
Amendement N° 341 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF193 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...
Amendement N° CF252 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
Le bail réel solidaire (BRS) a été introduit par l'ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016. Ce nouveau bail vise principalement à faciliter l'accession sociale à la propriété mais également la location sociale grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti. Cela permet de neutraliser les coûts d'acquisition du foncier et ainsi mieux solvabiliser les ménages sous plafonds de ressources visés.A cette fin, il permet la construction de logements neufs destinés à être occupés par le bénéficiaire du bail réel solidaire (articles L. 255‑2 et L. 255‑3 du CCH) ou à être occupés par des locataires sous plafond de ressources et de loyers (L. 255‑4 du ...
Amendement N° CF192 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...
Amendement N° CF104 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Non soutenu)
La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel a fait l'objet d'augmentations successives depuis 2014. Celle-ci est ainsi passée de 1,19 €/MWh avant 2014 à 4,34 €/MWh en 2016. Elle devrait atteindre 5,88 €/MWh en 2017.Cela génère des difficultés financières pour les entreprises dont la puissance calorifique totale de combustion est inférieure à 20 MW.Aussi cet amendement vise à maintenir en 2017 le niveau de la TICGN fixé pour 2016. I. – Au 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le nombre :« 5.88 » est remplacé parle nombre : « 4.34 ».II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la ...
Amendement N° CF198 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à introduire dans le PLFR 2016 l'article 28 quater A, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article a été supprimé par le gouvernement en nouvelle lecture du texte afin de déplacer le débat en loi de finances, au regard des discussions en cours sur la possibilité d'un droit d'option des collectivités territoriales quant aux exonérations et abattements de TFPB pour le logement social et intermédiaire.Cette disposition vise à ce que le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville ne soit plus seulement conditionné à ...
Amendement N° CF188 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF250 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le bail réel solidaire (BRS) a été introduit par l'ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016. Ce nouveau bail vise principalement à faciliter l'accession sociale à la propriété mais également la location sociale grâce à un dispositifde démembrement du foncier et du bâti. Cela permet de neutraliser les coûts d'acquisition du foncier et ainsi mieux solvabiliser les ménages sous plafonds de ressources visés.A cette fin, il permet la construction de logements neufs destinés à être occupés par le bénéficiaire du bail réel solidaire (articles L. 255‑2 et L. 255‑3 du CCH) ou à être occupés par des locataires sous plafond de ressources et de loyers (L. 255‑4 du ...
Amendement N° CF194 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Depuis 2014, la livraison de logements intermédiaires, soumis à des plafonds de ressources et de loyers se situant entre le logement social et le logement libre, bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10 %. Le bénéfice de ce taux est toutefois soumis au fait que ces logements soient intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, conformément aux conclusions du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC), a exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers du NPNRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux afin que le ...
Amendement N° CF105 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Tombe)
L'article 1499 du code général des impôts définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible, l'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement « où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ».Sur cette base, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d'entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés charriots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le ...
Amendement N° CF255 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
L'ordonnance n° 2016985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l'accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation foncière. Ce dispositif s'appuie sur un nouveau bail de longue durée (18 à 99 ans), le « bail réel solidaire », qui serait conclu par les organismes de foncier solidaire (OFS), organismes sans but lucratif crées par la loi ALUR.Le ménage signataire du bail réel solidaire est, en quelque sorte, «propriétaire » du bâti mais non du terrain qui reste la propriété de l'OFS. En outre, ce bail est caractérisé par une obligation, pour le ménage, d'utiliser le logement à titre de résidence principale et une restriction ...
Amendement N° CF199 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemptées de prélèvement. Or, l'article 59 du Projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition.Il apparaît néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir cette exemption pour les communes classées parmi les 150 premières communes DSU, qui sont les communes urbaines les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à maintenir cette exemption, en adaptant en conséquence la rédaction de l'article L. 2531‑13 et en reprenant la rédaction du dispositif identique qui est ...
Amendement N° CF261 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° CF259 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Bies, M. Goldberg, M. Ménard, M. Pupponi, M. Rogemont
Amendement N° CF246 au texte N° 4235 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Ménard, M. Bies
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 674 au texte N° 4191 - Article 12 ter (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d'une éventuelle qualification ou diplôme, afin d'exclure les missions de service civique qui relèvent du stage ou de l'emploi déguisé, et de le rendre accessible à tous les jeunes dans la diversité de leur formation initiale. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification. » Mme Linkenheld, M. Lesterlin, M. Allossery, Mme Maquet, Mme Lang
Amendement N° 168 au texte N° 4191 - Article 19 septies A (Adopté)
Le présent amendement propose la création d'un livret d'épargne « Permis de conduire » destiné à faciliter le financement des heures de formation à la conduite et à la sécurité routière afin de permettre au plus grand nombre d'obtenir le permis de conduire, passeport indispensable pour accéder à l'autonomie et à un emploi.Pour rappel, on estime à 35 le nombre d'heures de formation à la conduite et à la sécurité routière nécessaires à l'obtention du permis de conduire. Malgré la régulation des tarifs et l'introduction d'une démarche qualité de la part des auto-écoles, malgré la diversification des modalités de préparation à l'examen pratique (conduite ...
Amendement N° 678 au texte N° 4191 - Article 12 ter (Rejeté)
Le service civique n'est pas seulement une mission d'intérêt général confiée à un jeune. Il est une étape de vie d'éducation à la citoyenneté par l'action solidaire et la mixité sociale. La formation civique et citoyenne est un symbole important de cette caractéristique essentielle. A ce titre, le législateur doit s'assurer que sa durée est conséquente, plutôt que de la renvoyer à un décret. À l'alinéa 24, substituer aux mots« est fixée par décret »les mots :« équivaut au moins à une journée par mois de service civique effectué ». Mme Linkenheld, Mme Lang, M. Bies, M. Pupponi
