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Amendement N° 513 au texte N° 2866 - Article 54 bis AA (Tombe)
Il s'agit de rétablir l'article dans sa rédaction adoptée par le Sénat qui avait bénéficié d'un avis de « sagesse » du Gouvernement.L'amendement s'inscrit pleinement dans l'objet de ce projet de loi, puisque la réalisation du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs conditionne la poursuite durable de la production d'électricité d'origine nucléaire, qui demeure le socle de notre approvisionnement énergétique et constitue donc une condition essentielle au maintien de la compétitivité de nos entreprises.Par ailleurs, ce projet aura un impact significatif au niveau économique et en terme d'emplois. Ainsi, et au-delà de la phase de construction, la ...
Amendement N° CSENER607 au texte N° 2188 - Article 55 (Non soutenu)
Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création des moyens de stockage, pouvant permettre de substituer les énergies renouvelables à la réduction envisagée de la production des centrales nucléaires, n'existent pas à l'heure actuelle.Si on veut éviter de connaître des situations similaires à celle de l'Allemagne, du Japon et bientôt de la Belgique (coût prohibitif, risques de pénurie généralisée et augmentation des gaz à effet de serre), il est impératif de lier le rythme d'arrêt des centrales nucléaires au rythme des avancées techniques et industrielles ...
Amendement N° 240 au texte N° 2230 - Article 55 (Non soutenu)
Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création des moyens de stockage, pouvant permettre de substituer les énergies renouvelables à la réduction envisagée de la production des centrales nucléaires, n'existent pas à l'heure actuelle.Si on veut éviter de connaître des situations similaires à celle de l'Allemagne, du Japon et bientôt de la Belgique (coût prohibitif, risques de pénurie généralisée et augmentation des gaz à effet de serre), il est impératif de lier le rythme d'arrêt des centrales nucléaires au rythme des avancées techniques et industrielles ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
Amendement N° 239 au texte N° 2230 - Article 1er (Non soutenu)
Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création des moyens de stockage, pouvant permettre de substituer les énergies renouvelables à la réduction envisagée de la production des centrales nucléaires, n'existent pas à l'heure actuelle.Si on veut éviter de connaître des situations similaires à celle de l'Allemagne, du Japon et bientôt de la Belgique (coût prohibitif, risques de pénurie généralisée et augmentation des gaz à effet de serre), il est impératif de lier le rythme d'arrêt des centrales nucléaires au rythme des avancées techniques et industrielles ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 235 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée.La fusion entre le Nord-Pas de Calais et la Picardie est la plus cohérente en ce qui concerne ces deux territoires. Ces deux régions partagent des dynamiques ...
Amendement N° 436 rectifié au texte N° 2230 - Après l'article 50 (Retiré)
Cet amendement vise à étudier les conditions d'une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), conformément aux préconisations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2011 et du médiateur national de l'énergie, par l'extension de la CSPE aux autres énergies, qui deviendrait ainsi la contribution au service public de l'énergie.En matière de financement public des énergies renouvelables, il s'agit d'étudier la possibilité de faire contribuer les énergies actuellement exemptées de tout effort en la matière, soit les énergies fossiles de chauffage (fioul, GPL), et de rééquilibrer le soutien public aux énergies renouvelables.Au ...
Sous-Amendement N° CL109 à l'amendement N° CL86 au texte N° 2100 - Article 1er (Rejeté)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte, qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. -A l'alinéa 4, après le mot:« Lorraine »ajouter les mots:« et Champagne-Ardenne »-A l'alinéa 10, supprimer les mots:« Champagne-Ardenne »-A ...
Sous-Amendement N° CL127 à l'amendement N° CL86 au texte N° 2100 - Article 1er (Retiré)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte, qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée. -A l'alinéa 4, après le mot:« Lorraine »ajouter les mots:« et Champagne-Ardenne »-A l'alinéa 10, supprimer les mots:« Champagne-Ardenne »-A ...
Amendement N° CSENER595 au texte N° 2188 - Article 1er (Retiré)
Même en tablant sur une baisse, tout à fait aléatoire, de la consommation d'électricité, les technologies, notamment l'adaptation des réseaux et la création des moyens de stockage, pouvant permettre de substituer les énergies renouvelables à la réduction envisagée de la production des centrales nucléaires, n'existent pas à l'heure actuelle.Si on veut éviter de connaître des situations similaires à celle de l'Allemagne, du Japon et bientôt de la Belgique (coût prohibitif, risques de pénurie généralisée et augmentation des gaz à effet de serre), il est impératif de lier le rythme d'arrêt des centrales nucléaires au rythme des avancées techniques et industrielles ...
Amendement N° CSENER1217 au texte N° 2188 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Créé par la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).Le HCTISN est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire.Depuis sa création, le HCTISN est devenu, de par son fonctionnement pluraliste ainsi que du fait de la qualité des avis qu'il a émis et des rapports qu'il a publiés, un élément important de la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire ...
Amendement N° CSENER997 rectifié au texte N° 2188 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Depuis le début des années quatre-vingt-dix, le dossier de la gestion des déchets radioactifs a été mené avec une remarquable continuité politique, aussi bien par les gouvernements successifs que par la représentation nationale, au travers des lois du 30 décembre 1991 et du 28 juin 2006, votées à la quasi-unanimité.La loi du 28 juin 2006 prévoit :Afin de prendre en compte les conclusions du débat public organisé sur ce projet de stockage qui s'est déroulé de mai à décembre 2013, le conseil d'administration de l'ANDRA a décidé le 5 mai 2014 d'ajouter en début d'exploitation du stockage une période destinée à éprouver les solutions techniques retenues, ...
Amendement N° CSENER552 au texte N° 2188 - Article 50 (Retiré)
Cet amendement tire la conséquence de l'amendement n° xxx portant extension de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité et de la création d'une contribution au service public de l'énergie prévue au chapitre I bis du chapitre I du titre II du Lire Ier du code de l'énergie.Il est ainsi proposé que le comité de gestion prévu à l'article 50 ait sa compétence étendue à l'ensemble des énergies de chauffage. I. A l'alinéa 5, substituer au mot:« électricité »,le mot :« énergie ».II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 10, 12, 13, par deux fois à la première phrase de l'alinéa 15 et à ...
Amendement N° CSENER1386 au texte N° 2188 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Compte tenu de la nécessité, pour le Parlement mais aussi le Gouvernement, de disposer des moyens permettant d'assurer un contrôle plus efficace sur les conditions de financement des charges de long terme des producteurs de déchets radioactifs, il s'avère nécessaire de transformer la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), prévue par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006, en une instance indépendante, disposant d'un secrétariat propre et avec une composition adaptée, à l'image de la Commission nationale d'évaluation des ...
Amendement N° 241 au texte N° 2230 - Article 32 (Non soutenu)
Les déséquilibres persistants sur le marché européen de l'électricité ont conduit la plupart des grands opérateurs à arrêter pour des périodes prolongées certaines de leurs installations, tout en ménageant la possibilité de les remettre en service ( « mise sous cocon » ). Suivant l'évolution du marché européen de l'électricité, certaines de ces installations pourraient n'être redémarrées qu'après plusieurs années d'arrêt.Aucune raison d'ordre technique connue ne justifiant l'impossibilité de remettre en service, sous réserve d'un entretien et d'un contrôle régulier, un réacteur nucléaire - ou toute autre installation nucléaire de base - après plusieurs ...
Amendement N° 1634 au texte N° 2230 - Après l'article 34 bis (Retiré)
Créé par la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).Le HCTISN est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire.Depuis sa création, le HCTISN est devenu, de par son fonctionnement pluraliste ainsi que du fait de la qualité des avis qu'il a émis et des rapports qu'il a publiés, un élément important de la transparence dans le domaine de la sûreté nucléaire ...
Amendement N° CSENER628 au texte N° 2188 - Article 32 (Non soutenu)
Les déséquilibres persistants sur le marché européen de l'électricité ont conduit la plupart des grands opérateurs à arrêter pour des périodes prolongées certaines de leurs installations, tout en ménageant la possibilité de les remettre en service ( « mise sous cocon » ). Suivant l'évolution du marché européen de l'électricité, certaines de ces installations pourraient n'être redémarrées qu'après plusieurs années d'arrêt.Aucune raison d'ordre technique connue ne justifiant l'impossibilité de remettre en service, sous réserve d'un entretien et d'un contrôle régulier, un réacteur nucléaire - ou toute autre installation nucléaire de base - après plusieurs ...
Amendement N° 1632 au texte N° 2230 - Après l'article 34 bis (Retiré)
Depuis le début des années quatre-vingt-dix, le dossier de la gestion des déchets radioactifs a été mené avec une remarquable continuité politique, aussi bien par les gouvernements successifs que par la représentation nationale, au travers des lois du 30 décembre 1991 et du 28 juin 2006, votées à la quasi-unanimité.La loi du 28 juin 2006 prévoit :Afin de prendre en compte les conclusions du débat public organisé sur ce projet de stockage qui s'est déroulé de mai à décembre 2013, le conseil d'administration de l'ANDRA a décidé le 5 mai 2014 d'ajouter en début d'exploitation du stockage une période destinée à éprouver les solutions techniques retenues, ...
Amendement N° 1633 au texte N° 2230 - Après l'article 34 bis (Retiré)
Compte tenu de la nécessité, pour le Parlement mais aussi le Gouvernement, de disposer des moyens permettant d'assurer un contrôle plus efficace sur les conditions de financement des charges de long terme des producteurs de déchets radioactifs, il s'avère nécessaire de transformer la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), prévue par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006, en une instance indépendante, disposant d'un secrétariat propre et avec une composition adaptée, à l'image de la Commission nationale d'évaluation des ...
Amendement N° 33 au texte N° 1042 - Article 2 (Tombe)
Amendement de précision.Cet amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles une nouvelle dérogation au principe de l'enseignement en langue française est concevable. Outre le cadre dans lequel des exceptions pourraient trouver leur place (celui d'un accord avec une institution étrangère ou internationale ou celui d'un programme européen), il convient de circonscrire la portée de l'article aux enseignements nécessitant véritablement d'être dispensés en langue étrangère. A cet égard, l'ambiguïté de la simple mention de la « nature de certains enseignements » est imprécise voire inopérante.Le présent amendement propose donc d'admettre des exceptions à ...
Amendement N° 31 au texte N° 1042 - Article 2 (Retiré)
Cet article est un recul par rapport à la loi Toubon de 1994 relative à l'emploi de la langue française qui spécifie : « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français » et réaffirmant que la langue de la République est le français, en vertu de l'article 2 de la Constitution. Cette loi prévoit déjà des exceptions pour « les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international » (article 11).En posant l'anglais comme ...
Amendement N° 434 au texte N° 2230 - Après l'article 50 (Retiré)
Cet amendement propose une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), conformément aux préconisations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2011 et du médiateur national de l'énergie, par la création d'une contribution au service public de l'énergie gérée par la CDC visant à faire contribuer à la transition énergétique toutes les énergies de chauffage, en particulier fossiles (GPL, fioul, réseaux de chaleur), par le financement des dispositifs de solidarité nationale et de soutien aux énergies renouvelables.En matière de financement public des énergies renouvelables, il s'agit en particulier de faire contribuer les ...
Amendement N° 435 au texte N° 2230 - Article 50 (Retiré)
Cet amendement tire la conséquence de l'amendement n° xxx portant extension de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité et de la création d'une contribution au service public de l'énergie prévue au chapitre I bis du chapitre I du titre II du Livre Ier du code de l'énergie.Il est ainsi proposé que le comité de gestion prévu à l'article 50 ait sa compétence étendue à l'ensemble des énergies de chauffage. I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :« électricité »le mot :« énergie ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6, à la fin des alinéas 7 et 8, aux alinéas 10, 12 et 13 ...
Amendement N° 560 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96 % des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 358 au texte N° 701 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bataille
Amendement N° 419 au texte N° 701 - Article 23 (Non soutenu)
Ce seuil semble plus cohérent conformément à une exigence de lisibilité lors du scrutin. L'expérience des territoires montre que les citoyens lorsqu'ils vivent dans une petite ville souhaitent élire, comme pour le scrutin communal, les mêmes représentants à l'assemblée départementale.Aujourd'hui, les petites villes qui sont découpées sur deux cantons ont deux conseillers généraux. Cette situation est déjà compliquée pour les citoyens, notamment pour ceux qui, bien qu'étant voisins de résidence, n'ont pas le même conseiller général.Le principe de découper, dans des communes rurales, des rues ou parfois des ruelles, selon qu'on réside du côté pair ou du côté ...
Amendement N° CSENER551 au texte N° 2188 - Après l'article 49 (Retiré)
Cet amendement propose une réforme de fond de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), conformément aux préconisations de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2011 et du médiateur national de l'énergie, par la création d'une contribution au service public de l'énergie gérée par la CDC visant à faire contribuer à la transition énergétique toutes les énergies de chauffage, en particulier fossiles (GPL, fioul, réseaux de chaleur), par le financement des dispositifs de solidarité nationale et de soutien aux énergies renouvelables.En matière de financement public des énergies renouvelables, il s'agit en particulier de faire contribuer les ...
Amendement N° 356 au texte N° 3833 - Article 18 (Adopté)
La volonté initialement portée par le gouvernement dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya est de réguler l'accès aux ressources génétiques présentes sur son territoire. Cette position se justifie par la richesse de la biodiversité naturelle des territoires français d'outre-mer.Toutefois, la conduite d'une activité de recherche se distingue d'un projet d'ingénierie par la possibilité de remettre en cause à tout moment ses objectifs et son contenu en fonction des résultats intermédiaires observés. La nécessité de se soumettre lors de ces modifications aux procédures prévues par la législation française risque de constituer un frein à la recherche et à ...
Amendement N° 358 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La volonté initialement portée par le gouvernement dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya est de réguler l'accès aux ressources génétiques présentes sur leur territoire. Cette position se justifie par la richesse de la biodiversité naturelle des territoires français d'outre-mer.Toutefois, afin de ne pas compromettre le développement de la recherche et de l'innovation, tant publique que privée, il convient d'assurer une mise en œuvre progressive sur les ressources auxquelles il a été accédé depuis 2014. En effet, cela nécessite un récolement précis de l'ensemble des collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées. La ...
Amendement N° 355 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disproportionné au regard des montants d'avantages pratiqués aujourd'hui par les utilisateurs de ressources génétiques.De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement. Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources ...
Amendement N° 354 au texte N° 3833 - Article 27 A (Rejeté)
1/ Concernant les alinéa 1 et 2 : la notion évoquée ici à propos de « certaines » prestations d'assurance est imprécise et risque de conduire à des difficultés d'interprétation préjudiciables aux justiciables. Il convient donc de revenir à la rédaction antérieure qui précisent « assurance maladie, invalidé et maternité ». Le risque d'extension à d'autres prestations ou de suppression de certaines est trop fort et trop imprécis.2/ Concernant les alinéas qui suivent :– Il revient aux Lois de Finances de préciser taux et assiettes des taxes fiscales et parafiscales.– Les taux proposés par le texte actuel sont prohibitives au regard des autres taxes sur les ...
Amendement N° 353 au texte N° 3833 - Article 51 quaterdecies (Tombe)
Ces deux alinéas concernent la culture du colza et du tournesol, deux plantes dont la tolérance aux herbicides est obtenu en utilisant les techniques de mutagénèse dirigée, qui ne sont en rien des OGM. Cette technique a été mise au point avant la guerre de 39‑45 et s'est peu à peu affinée. Dans l'hypothèse ou ces alinéas seraient adoptées il faudra alors aussi supprimer la culture de bien d'autres plantes, et arrêter toutes les autres technologies non-OGM qui sont interdites en France (celles obtenues par transfert de gènes en utilisant le Bacillus Thurigensis, dit Bt, ou en utilisant la bactérie Agrobactérium comme vecteur d'un gène provenant d'une autre plante, y ...
Amendement N° 360 au texte N° 3833 - Article 27 A (Tombe)
– Il revient aux Lois de Finances de préciser taux et assiettes des taxes fiscales et parafiscales.– Les taux proposés par le texte actuel sont prohibitives au regard des autres taxes sur les huiles et oiléagineux, et placerait, à breve échéance, le niveau de taxe d'un produit de grande consommation au niveau d'un produit très raffiné et très cher, l'huile d'olive.– Le Palmier à huile, le coprah, l'huile de palmiste sont des produits de grande culture et de grande consommation, qui consituent une ressource essentielle de pays en développemment comme l'Indonésie ou la Malaisie, qui ont été des conquetes coloniales d'autres pays européens que la France. Il serait ...
Amendement N° 359 au texte N° 3833 - Article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Gagnaire, Mme Iborra, M. Jean-Louis Dumont, M. Bataille, M. Launay, M. Calmette
Amendement N° 3 au texte N° 3215 - Article 5 decies (Rejeté)
Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le 20 mai 2016. Lors de l'examen du projet de loi de Santé par le Sénat, nos collègues avaient préféré transposer de manière fidèle la directive européenne relative aux produits du tabac qui impose un paquet standardisé, recouvert sur 65 % des 2 faces en partant du haut d'avertissements sanitaires combinés (messages et photographies couleur). La commission des affaires sociales a réintroduit lors de la nouvelle lecture la mesure ...
Amendement N° 438 au texte N° 3833 - Article 4 ter (Rejeté)
Cette rédaction expose clairement qu'un brevet légitimement accordé sur une invention relative à une information génétique ne s'étend pas à la même information génétique qui serait obtenue par la voie classique, historique, traditionnelle, par croisement et sélection.Il est nécessaire de ne pas décourager une filière économique puissante, la 2ème du monde, française, de l'ordre de 4 Md de chiffre d'aggaire annuel dont 1,6 MdE d'excédent commercial à l'international. Alors même qu'aucun autre pays au monde ne va dans ce sens aujourd'hui. Et qu'elle contribue largement au maintien d'une présence économique et humaine forte sur l'ensemble du territoire national. ...
Amendement N° 430 au texte N° 3833 - Article 4 quater (Rejeté)
1// Les semences sont une « matière première agricole » où la France a acquis la 2ème place mondiale, du fait de la qualité de ses cultivateurs et jardiniers, au fil de l'histoire de la Gaule, de Rome, et de toute l'Histoire de la France Moderne, entre Clovis et de Gaule. Et au delà.Elle le doit sans doute à la diversité de ses écosystèmes, entre mer et montagne, entre méditerranée et atlantique, entre plaines et collines, entre Europe continentale et espaces tropicaux et boréaux.Cette diversité a permis le développement d'une filière « semencière » et « de plants » (et fleurs) remarquable et connue. Voire même enviée dans le monde entier. D'une part, par sa ...
Amendement N° 379 au texte N° 3833 - Article 4 ter (Rejeté)
La rédaction proposée manque de clarté et vient en contradiction avec les dispositions de l'article L613‑2‑3 alinea 1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de la directeive 98/44/CELes réglementations franàaises et européennes préboient que la protection conférée par un brevet sur une matière biologique dortée, du fait de l'invention, du propriétés détermiées s'entend à toute matière biologique obtenue à parti de cette matière par reproduction ou multiplication. Ne pas le faire, ce que propose la rédaction proposée, reviendrai à ne pas étendre la protection par le droit des brevets d'inovations concourant à ouvrir de nouveaux médicaments, ...
Amendement N° 357 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation pour l'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodiversité devra s'entendre comme la restriction de l'utilisation durable de la ressource ou son épuisement. Après le mot :« significative, »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 :« en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant. » Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Launay, Mme Iborra, M. Jean-Louis Dumont, M. Bataille, M. Calmette
Amendement N° 418 au texte N° 3833 - Article 18 (Rejeté)
1/ Le terme « communautés d'habitants » est vague, renvoie à des notions complexes et, surtout, non républicaines. De plus, il ne définit pas à qui pourrait être précisément remises les éventuelles redevances retirées d'une valorisation économique de la biodiversité locale ou régionale.2/ Il convient donc de préciser que ces personnes doivent être regroupées dans un dispositif explicite et clair, notamment pour recevoir des fonds, les redistribuer, et en rendre compte. Ce ne saurait être la seule reconnaissance d'un droit coutumier à disposition de personnes, certes aujourd'hui de bonne foi, mais autoproclamées et dont les successeurs, et les successions, ne sont pas ...
Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...
Sous-Amendement N° 211 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de prévoir le report de la mise en application de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires de fournisseurs de tabac à la mise à la mise à la consommation des produits du tabac à partir du 1er janvier 2018.Au-delà des problèmes juridiques soulevés par cette taxe, les débats parlementaires ont mis en lumière les difficultés que sa mise en œuvre dès le 1er janvier 2017 ferait peser sur les plus petits fabricants et fournisseurs de tabac en France, dont beaucoup sont aujourd'hui dans une situation économique fragile.En effet, la rédaction actuelle, et sa mise en application dès le 1er janvier 2017, pose notamment la question du caractère ...
Sous-Amendement N° 210 à l'amendement N° 25 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de reporter l'entrée en vigueur de l'article 16 afin de permettre aux fabricants français de tabac d'anticiper cette mesure qui les pénaliserait très durement en raison de la répercussion par le fournisseur agréé de la nouvelle contribution sur le prix hors taxe et remise (PHTR) si cette mesure intervenait au 1er janvier 2017.L'étude d'impact semble avoir omis le cas des tabaculteurs français, notamment aquitains, sur lesquels se reporterait mécaniquement cette nouvelle contribution. Pour nombre d'exploitations agricoles, le tabac constitue une culture refuge à la rentabilité stable qui, dans un contexte de crise agricole, assure bien souvent ...
Amendement N° 467 au texte N° 4072 - Article 16 (Non soutenu)
La taxation du chiffre d'affaires de l'industrie du tabac en France a fait l'objet, au cours des années récentes, de plusieurs propositions d'origine parlementaire. Cet article 16 constitue la première proposition gouvernementale sur ce sujet.Cependant, la présente proposition soulève de très nombreuses questions juridiques et techniques qui rendent difficile la mise en application de cette taxe, comme cela a été souligné par le Gouvernement à chaque fois qu'il s'y est opposé au parlement, et récemment – cette fois à l'occasion de l'annonce de sa création.En effet, les récentes propositions en la matière, et en particulier celle soutenue par le député Olivier Véran ...
Amendement N° 466 au texte N° 4072 - Article 17 (Rejeté)
Le 1er janvier 2017 verra la mise en application définitive de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé. En particulier, à cette date, la France deviendra le second État à travers le monde à instaurer le paquet neutre.Aussi, au regard des changements que ces différentes mesures devraient entraîner, et de leur impact attendu sur les ventes de tabac en France qui devrait affecter les entrées fiscales de l'État et l'activité des 26 000 buralistes à travers le territoire, toute évolution simultanée du cadre fiscal n'apparaît pas pertinente, comme le Gouvernement l'avait rappelé en 2015 lors des ...
Amendement N° 38 au texte N° TA0775 - Article 4 ter (Adopté)
Cette rédaction explose clairement qu'un brevet légitimement accordé sur une invention relative à une information génétique ne s'étend pas à la même information génétique qui serait obtenue par la voie classique, historique, traditionnelle, par croisement et sélection.Il est nécessaire de ne pas décourager une filière économique puissante, la 2ème du monde, française, de l'ordre de 4MdE de chiffre d'affaires annuelle, dont 1,6 MdE d'excédent commercial à l'international. Alors même qu'un autre pays au monde ne va dans ce sens aujourdh'ui. Et que cette filière contribue largement au maintien d'une présence économique et humaine forte sur l'ensemble du territoire ...
Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 549 au texte N° 2585 - Après l'article 3 (Retiré)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l’espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 21 au texte N° TA0538 - Article 54 bis AA (Tombe)
Il s'agit de rétablir l'article 54 BIS AA dans sa rédaction adoptée en nouvelle lecture par le Sénat. Cet article additionnel a été introduit en première lecture au Sénat à la faveur d'un avis de « sagesse » du Gouvernement.Cet article comporte notamment deux dispositions strictement indispensables au dépôt de la demande d'autorisation de création (DAC) du centre de stockage géologique profond en 2017 : d'une part, le report de l'exigence de maîtrise foncière au moment de la délivrance de l'autorisation de mise en service, à l'horizon 2025, et, d'autre part, la limitation de l'exigence de maîtrise foncière aux seuls tréfonds pour les installations souterraines.En ...
