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Amendement N° 65 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Mariani, M. Moreau, M. Vitel, Mme Dalloz, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot
Amendement N° 66 au texte N° 4431 - Article 2 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Thévenot
Amendement N° 14 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
L'article 63 de la loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur dans des conditions extrêmement restrictives, beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Ainsi, l'avis peut être « différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances de l'espèce, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne ».Ces conditions limitatives peuvent nuire à l'efficacité de l'enquête. Il ...
Amendement N° 9 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Il s'agit de prévoir, comme l'avait fait le Sénat, l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes, et ce au sein du code de la sécurité intérieure.L'amendement étend ainsi aux agents de la Police municipale le bénéfice du 1° de l'article L. 435 – 1 du code de la sécurité intérieure relatif au nouveau cadre de l'usage des armes, ainsi que les dispositions du 5° de l'article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure relatif au « périple meurtrier ». En effet, dans le cas d'un périple meurtrier commis par des terroristes dans des villes s'appuyant sur une large présence de policiers municipaux armés (Lyon ou Nice ...
Amendement N° 17 au texte N° 4431 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. »En effet, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de nom provoque chez eux une incompréhension inutile. À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« volontariat militaire d'insertion »les mots :« service militaire volontaire ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme ...
Amendement N° 16 au texte N° 4431 - Après l'article 8 (Retiré)
La loi de lutte contre le crime organisé, entrée en vigueur début juin 2016, a prévu une base légale pour le regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Cependant, il ne s'agit pas d'une mise à l'isolement de ces détenus, puisqu'ils continuent de pouvoir communiquer entre eux.L'isolement proposé par l'amendement doit concernerait à la fois l'hébergement, d'où la précision de l'encellulement individuel, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme, et faisant preuve de prosélytisme. Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :« Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ...
Amendement N° 63 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports habilités au port d'armes (SNCF et RATP) l'autorisation d'usage de leur arme dans les conditions prévues par le 4° et 5° de l'article 1er : pour arrêter un moyen de transport dont un terroriste aurait pris le contrôle ou pour mettre fin à un périple meurtrier de terroristes dans les transports. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« IIIter. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions ...
Amendement N° 12 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de ne pas prévoir de quantum minimum de peines pour le crime ou le délit pour lequel il est possible de demander l'anonymat de l'agent.La version issue de la Commission des lois cantonne cette possibilité aux affaires relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, tout en prévoyant des exceptions délictuelles longuement listées dans la loi.Outre que cette nouvelle rédaction s'avère complexe à lire, il ne paraît pas opportun de limiter le champ des affaires concernées, puisque la loi ne prévoit pas un droit absolu à l'anonymat, mais la possibilité d'une demande d'anonymat. Il est clair que certains délits mineurs ...
Amendement N° 67 au texte N° 4431 - Article 8 (Rejeté)
Cet amendement vise à autoriser les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à des fouilles de véhicules stationnés sur l'ensemble de l'emprise foncière ou aux abords immédiats de la prison, sur le modèle de la loi du 3 juin 2016 qui a précisé les conditions de ces fouilles sur la voie publique ou les lieux accessibles au public. Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :« ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public ...
Amendement N° 15 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s'étendent à l'environnement personnel (famille) de cet agent public.Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l'intimité de leur domicile ou de leur vie de famille. Il est donc proposé de punir de trois ans d'emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des ...
Amendement N° 79 au texte N° 4431 - Article 6 sexies B (Rejeté)
Cet amendement vise à supprimer les 3ème et 4ème alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, introduits par la loi Taubira, et à supprimer une procédure dont l'expérimentation à Paris a été un échec et qui empêche le suivi judiciaire des délinquants, sans pour autant priver la justice d'une façon efficace de transiger tout en maintenant un suivi judiciaire des délinquants via la procédure existante d'ordonnance pénale Rédiger ainsi cet article :« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés ». M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. ...
Amendement N° 11 au texte N° 4431 - Article 2 (Rejeté)
Le niveau hiérarchique étant renvoyé à décret, il n'est nul besoin de prévoir, dans la loi, un niveau « suffisant ». À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'un niveau suffisant, »les mots :« dont le niveau est ». M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. ...
Amendement N° 64 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement d'appel, demandant un rapport car l'application de l'article 40 empêche sa recevabilité, répond à une demande forte des syndicats de policiers, propose de généraliser le régime de l'audition prévu à l'article 61‑1 du code de procédure pénale pour entendre les membres des forces de l'ordre mis en cause pour usage de l'arme dans l'exercice de leurs missions, sauf décision motivée du magistrat en charge de l'enquête et de préciser qu'ils jouissent de la protection fonctionnelle s'ils décident de recourir à l'assistance d'un conseil comme le permet cette procédure. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...
Amendement N° 10 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Actuellement, les affaires qui concernent l'usage des armes par des policiers et gendarmes sont le plus souvent traitées par les magistrats du parquet ayant des fonctions d'encadrement, procureurs ou procureurs adjoints.Ces affaires, particulièrement sensibles, exigent à la fois un haut niveau de technicité et une connaissance du terrain. Aussi, il apparait opportun de prévoir que les magistrats du parquet dirigeant ces enquêtes soient spécialement formés, et traitent prioritairement ce contentieux.Le rapporteur a estimé lors de la commission que cela lui paraissait inapplicable, sans expliquer précisément pourquoi. La séance lui en fournira certainement l'occasion. Compléter ...
Amendement N° 13 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à diminuer les missions périphériques des forces de l'ordre, dites aussi « taches indues », priorité devenue indispensable pour pouvoir les recentrer sur leur cœur de métier.Pour la police, le volume des missions périphériques atteint 7,1 millions d'heures en 2014, en hausse de 300 000 heures, et représente 8,2 % de l'activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, 4,7 millions d'heures ont mobilisé 4,8 % de l'activité opérationnelle en 2014, en hausse de 130 000 heures.Sans que cet amendement signifie que tous les détenus hospitalisés devront être confiés à une surveillance privée, il ouvre simplement la possibilité pour les entreprises ...
Amendement N° 74 rectifié au texte N° 4431 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à poser au niveau législatif l'interdiction des téléphones portables et terminaux de connexion Internet en prison comme le proposait la proposition de loi de Philippe GOUJON d'isolement électronique des détenus Compléter cet article par les deux alinéas suivants ;« III. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements terminaux d'accès à un service de communications électroniques. » M. ...
Amendement N° 77 au texte N° 4431 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sauf s'il ouvre des suites judiciaires, comme le proposait le 11ème alinéa Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :« Les matériels visés par le II seront détruits à l'issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si...(le reste sans changement) ». M. Goujon, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, M. Lamour, M. Huyghe, M. Devedjian, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariani, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Moreau, M. Priou, M. Vitel, Mme Schmid, Mme Fort, M. de Rocca Serra, M. Frédéric Lefebvre, M. Viala, M. ...
Amendement N° 25 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement revient à la version initiale de la ppl qui disait de façon plus claire que la procédure renforcée est facultative et non pas obligatoire. Il vaut mieux garder cette rédaction pour éliminer tout risque de doute. À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :« public »,insérer le mot :« facultative ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. ...
Amendement N° 20 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, ...
Amendement N° 23 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « décisions expresses et motivées « introduirait dans le texte du code minier une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s'ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l'information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l'instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d'insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l'État. Il importe donc d'éviter ...
Amendement N° 22 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Un cahier des charges modifié qui apporterait des obligations nouvelles par rapport à l'objet premier de la demande initiale ne peut être imposé unilatéralement au moment de l'attribution du titre. Le demandeur doit avoir la possibilité de se déterminer sur les conditions spécifiques envisagées et pouvoir discuter les modalités de façon approfondie avec l'autorité administrative compétente. À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :« sont alors portées à la connaissance du ou des »les mots :« font l'objet d'une concertation avec le ou les ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme ...
Amendement N° 21 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
Amendement de cohérence. Il est dit dans l'alinéa précédent que le cahier des charges peut , le cas échéant, être rajouté aux conditions générales que le demandeur doit respecter et qui sont définies par décret. Donc il n'existe pas obligatoirement. Dans ce cas le terme « doit » est contradictoire avec l'éventualité qu'il puisse ne pas exister. il faut donc revenir à la précédente rédaction. À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :« doit »le mot :« peut ». M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. ...
Amendement N° 24 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)
La notion de « doute sérieux » introduirait un élément très subjectif d'appréciation de la demande alors qu'un ensemble d'étapes objectives permettant d'apprécier la qualité de la demande est déjà intervenu (capacités techniques et financières, évaluation environnementale) et qu'il est possible de refuser ultérieurement une autorisation d'ouverture de travaux miniers si des motifs existent au regard du dossier de demande d'autorisation.Il importe d'éviter d'introduire dans le code minier des éléments arbitraires ou basés sur des suspicions extérieures et de supprimer en conséquence le nouvel article L. 113‑6. Supprimer l'alinéa 29. M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, ...
Amendement N° 26 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)
1. La loi du 13 juillet 2011 est claire et pleinement appliquée. L'interdiction de la fracturation hydraulique veut aujourd'hui dire en France que l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non-conventionnels, lorsqu'elle repose sur cette technique, est interdite. Aucune suspicion ne doit peser sur les entreprises qui opèrent dans le respect des lois qui régissent leur activité.C'est la technique utilisée qui est interdite et on ne peut pas exclure que d'autres techniques non nuisibles à l'environnement soient disponibles à l'avenir. Aujourd'hui, les technologies alternatives à la fracturation hydraulique représentent encore une part limitée dans la production ...
Amendement N° 27 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Rejeté)
Cet amendement a pour but de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d'une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d'encadrer la recherche scientifique sur l'évaluation des risques environnements liés aux différentes techniques pour l'extraction des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les travaux de la commission, la connaissance du sous-sol français, le cadre d'expérimentations possibles, la situation dans les autres pays.L'absence de mise en place de cette commission ...
Amendement N° 19 au texte N° 4365 - Article 16 (Rejeté)
Les documents d'urbanisme et de politique de l'habitat ont une influence particulièrement importante sur le développement de la cité. A cet égard, il est essentiel que ceux-ci contribuent à la cohésion de la ville et ne produisent pas de ségrégation entre les arrondissements.A contrario, compte tenu de leurs effets sur la vie quotidienne des habitants, il est indispensable de renforcer le poids des arrondissements dans leur élaboration.La procédure d'avis simple, actuellement en vigueur, a montré ses limites.Aussi il est proposé de renforcer les conditions de majorité pour leur approbation, en y incluant les arrondissements, mais sans pour autant permettre à un seul ...
Amendement N° 22 au texte N° 4365 - Article 16 bis B (Rejeté)
Tenant compte notamment de la réticencedes Commissaires aux lois de la majorité vis-à-vis de la version sénatoriale, qui accordait aux maires d'arrondissement la totalité de la compétence d'attribution des logements, cet amendement propose qu'à minima soit garantit un fonctionnement du dispositif actuel conforme à l'esprit de la loi.En effet, si, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2511‑20 du CGCT prévoit que « les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune », la répartition des logements soit sur la part revenant au ...
Amendement N° 16 au texte N° 4365 - Article 4 bis (Non soutenu)
Cet amendement a pour objet de créer une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement, sur le modèle des organes institués par la loi Maptam du 27 janvier 2014 sur le territoire des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence.Cette conférence des maires serait présidée de droit par le maire de Paris et comprendrait l'ensemble des maires d'arrondissement.Son fonctionnement relèverait du règlement intérieur de la Ville de Paris.Sa compétence serait double :1/ D'une part, elle élaborerait dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence entre la mairie de Paris et les mairies ...
Amendement N° 33 au texte N° 4365 - Article 20 (Rejeté)
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17. Supprimer cet article. Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche
Amendement N° 15 au texte N° 4365 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement propose de réintroduire une disposition opportunément prévue par le Sénat, que la Commission des lois a supprimée.En effet, à défaut de précision dans les statuts des organismes extérieurs, la désignation des représentants des communes n'obéit pas systématiquement aux principes élémentaires de représentativité. Il s'agit donc d'assurer une juste répartition des sièges dans les organismes extérieurs pour refléter au mieux l'équilibre des groupes politiques composant le Conseil de Paris, qui représente plus de 2 millions d'habitants. En effet, ces organismes, du fait de la taille de Paris, gèrent parfois des budgets supérieurs à ceux d'une ville de ...
Amendement N° 35 au texte N° 4365 - Article 28 (Rejeté)
L'article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l'installation d'établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.Les éléments qui ont conduit à l'élaboration de cette mesure (addiction, criminalité,...) étant toujours d'actualité, il convient de maintenir l'exception parisienne. Supprimer cet article. Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche
Amendement N° 26 au texte N° 4365 - Article 16 bis E (Rejeté)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi élude certaines compétences de proximité actuellement exercées par le Maire de Paris mais qui pourraient être, au moins partiellement, transférées aux maires d'arrondissement.Le maire d'arrondissement attribue les places dans les établissements d'accueil de la petite enfance. S'agissant d'équipements de proximité, il supporte les dépenses de fonctionnement de ces organismes, mais n'a aucun pouvoir sur les personnels ni sur les investissements.Il est ainsi l'interlocuteur direct des citoyens et considéré comme responsable par ceux ci, mais demeure un simple exécutant à bien des égards.C'est pourquoi l'amendement propose de lui ...
Amendement N° 28 au texte N° 4365 - Article 16 bis (Rejeté)
La vocation de la « dotation de gestion locale » attribuée à chaque arrondissement est de permettre à l'arrondissement de subvenir aux dépenses liés aux équipements municipaux inscrits à l'inventaire et dont la gestion relève de sa compétence.Les dépenses inhérentes à la gestion des équipements municipaux (crèches collectives, familiales et halte-garderies, écoles maternelles, écoles élémentaires et écoles polyvalentes, bibliothèques, médiathèques et conservatoires, terrains d'éducation physique, gymnases et stades, jardinières, jardins et squares, pigeonniers, mairie d'arrondissement, maison des associations et centres d'animation) ne différant pas selon que ...
Amendement N° 18 au texte N° 4365 - Article 16 (Rejeté)
Le transfert prévu par l'article 16 reste insuffisant au regard de la nécessité de renforcer la compétence des arrondissements à l'égard de décisions qui concernent leur ressort géographique.Ainsi, en matière d'autorisation d'utilisation du sol et d'occupation du domaine public, on ne saurait limiter la compétence du maire d'arrondissement aux seuls étalages et terrasses délivrés par le maire de Paris, qui plus est limitée à un avis simple.Pour cette raison, il est proposé de modifier l'article 16 en introduisant un article spécifique à Paris, l'article L. 2511‑30‑1, qui élargirait les compétences du maire d'arrondissement.Il est ainsi prévu un avis conforme du ...
Amendement N° 32 au texte N° 4365 - Article 19 (Rejeté)
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17. Supprimer cet article. Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche
Amendement N° 14 au texte N° 4365 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement propose de réintroduire une disposition opportunément prévue par le sénat, que la Commission des lois a supprimée.L'article 1er prévoit la création d'une collectivité territoriale spécifique qui exerce des compétences larges, relevant autant du conseil départemental que du conseil municipal. Ces compétences dépassent donc celles d'un simple conseil départemental.En raison de son importance culturelle, démographique, économique et sociale, Paris ne peut être que sensible à toute action normative, qu'il s'agisse de la loi ou du règlement.À l'instar de ce qui a été reconnu aux conseils régionaux par la loi du 5 août 2015 (4eme alinéa de l'article ...
Amendement N° 25 au texte N° 4365 - Article 16 bis D (Rejeté)
L'approfondissement de la décentralisation donne de nouveaux horizons à l'action publique et doit permettre de créer des liens de coopération entre les arrondissements de Paris et les communes limitrophes.De nombreux secteurs peuvent être concernés, relevant de la compétence de l'arrondissement, notamment en ce qui concerne l'animation, la vie de quartier et la propreté. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d'arrondissement, à sa demande ...
Amendement N° 17 au texte N° 4365 - Article 13 (Non soutenu)
Il n'y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches. À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :« , à l'exclusion des équipements scolaires ». Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche
Amendement N° 20 au texte N° 4365 - Article 16 bis A (Rejeté)
La compétence des conseils d'arrondissement doit être renforcée.Le transfert prévu par l'article 16 reste insuffisant au regard de la nécessité de renforcer la compétence des arrondissements à l'égard de décisions qui concernent leur ressort géographique.Pour tenir compte notamment de la réticence des Commissaires aux lois de la majorité vis-à-vis de la version sénatoriale, nous vous proposons une version de compromis accordant aux maires d'arrondissement un pouvoir d'avis, plutôt qu'un pouvoir de décision.Cet amendement propose de modifier l'article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales afin d'instituer un avis conforme des conseils ...
Amendement N° 30 au texte N° 4365 - Article 17 (Rejeté)
Le gouvernement justifie dans l'étude d'impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu'un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alors que le 2ème en compte deux pour 21 741 habitants, créant ainsi d'importants écart à la moyenne qui s'établit autour d'un conseiller de Paris pour environ 13 600 habitants.Si l'argument de représentativité des conseillers de Paris peut s'entendre (encore que la même question pourrait se poser pour la métropole ou chaque conseiller métropolitain de Paris représentera environ ...
Amendement N° 34 au texte N° 4365 - Article 21 (Rejeté)
Cet amendement reprend la proposition du sénat de donner un pouvoir de police générale au maire de Paris, en sus du transfert de plusieurs polices spéciales du code général des collectivités territoriales (police du stationnement et de la circulation, intégralité de la police funéraire, etc.) prévues dans le projet de loi. Ce pouvoir est exercé sans préjudice des compétences du préfet de police, qui sont maintenues notamment pour ce qui concerne la sécurité.Il s'agit ici de calquer le dispositif parisien sur le dispositif applicable aujourd'hui en petite couronne, ou dans certaines villes à police d'état, et qui a fait ses preuves.Afin de tenir compte de l'avis du préfet ...
Amendement N° 24 au texte N° 4365 - Article 16 bis C (Rejeté)
L'entretien de la voirie est aujourd'hui défaillant à Paris, en témoigne l'état unanimement décrié des rues de la capitale.Afin de tenir compte des contraintes spécifiques à chaque arrondissement et de garantir une réactivité aujourd'hui insuffisante, il convient de donner au maire d'arrondissement le pouvoir de piloter l'entretien et la réfection du patrimoine de voirie dans l'arrondissement.Pour mener à bien cette mission, il est indispensable de donner au maire d'arrondissement une autorité fonctionnelle sur les personnels affectés dans les sections territorialisées. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 2511‑21 du même code, ...
Amendement N° 29 au texte N° 4365 - Article 16 ter (Rejeté)
La vocation de la « dotation d'animation locale » attribuée à chaque arrondissement est de financer, selon l'article L. 2511‑38 al. 2 du CGCT, « les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements » de proximité.La pondération des dotations par des critères intégrant, par exemple, la part des foyers fiscaux relevant de la première tranche du revenu fiscal de référence ou la part des effectifs scolaires du 1er degré ...
Amendement N° 31 au texte N° 4365 - Article 18 (Rejeté)
Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 17. Supprimer cet article. Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche
Amendement N° 36 au texte N° 4365 - Article 40 bis (Rejeté)
Cette réforme n'a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens.Son impact n'est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative. Supprimer cet article. Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche
Amendement N° 27 au texte N° 4365 - Article 16 bis G (Rejeté)
Si on ne peut qu'être favorable sur le principe à la mesure introduite par l'article (toute délégation s'accompagne d'un encadrement et d'un contrôle), il convient de préserver les compétences des arrondissements et de ne pas utiliser ce contrôle des délégataires comme un instrument de recentralisation… par exemple des caisses des écoles, exemple mis en avant par l'amendement qui a introduit cet article.C'est pourquoi l'amendement propose que ce contrôle soit exercé au niveau de l'arrondissement lorsqu'il s'agit d'une compétence de l'arrondissement. Compléter l'alinéa 3 par les mots :« ou du conseil d'arrondissement lorsque la mission dévolue à l'organisme ...
Amendement N° 23 au texte N° 4365 - Article 16 bis C (Rejeté)
L'organisation de la propreté est aujourd'hui défaillante à Paris, en témoigne l'état unanimement décrié des rues de la capitale.Le co-pilotage introduit en 2009 est inopérant, faute d'allouer les moyens adéquats aux maires d'arrondissement.Afin de tenir compte des contraintes spécifiques à chaque arrondissement, il convient de donner au maire d'arrondissement le pouvoir d'organiser le nettoyage des rues de l'arrondissement.Pour mener à bien cette mission, il est indispensable de donner au maire d'arrondissement une autorité fonctionnelle sur les personnels affectés dans les sections territorialisées. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après ...
Amendement N° CL16 au texte N° 4350 - Article 16 bis (Rejeté)
La vocation de la « dotation de gestion locale » attribuée à chaque arrondissement est de permettre à l’arrondissement de subvenir aux dépenses liés aux équipements municipaux inscrits à l’inventaire et dont la gestion relève de sa compétence.Les dépenses inhérentes à la gestion des équipements municipaux (crèches collectives, familiales et halte-garderies, écoles maternelles, écoles élémentaires et écoles polyvalentes, bibliothèques, médiathèques et conservatoires, terrains d’éducation physique, gymnases et stades, jardinières, jardins et squares, pigeonniers, mairie d’arrondissement, maison des associations et centres d’animation) ne différant pas ...
Amendement N° CL18 au texte N° 4350 - Article 17 (Rejeté)
Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alors que le 2ème en compte deux pour 21 741 habitants, créant ainsi d’importants écart à la moyenne qui s’établit autour d’un conseiller de Paris pour environ 13 600 habitants.Si l’argument de représentativité des conseillers de Paris peut s’entendre (encore que la même question pourrait se poser pour la métropole ou chaque conseiller métropolitain de Paris ...
Amendement N° CL21 au texte N° 4350 - Article 20 (Rejeté)
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17. Supprimer cet article. Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche, M. Debré
