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Amendement N° 329 au texte N° 466 - Article 30 (Retiré)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ».À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 328 au texte N° 466 - Article 30 (Rejeté)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Sous-Amendement N° 31 à l'amendement N° 4 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotées sur les marchés du champ des entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.La notion de société cotée est définie par référence à l'article 990 E du code général des impôts, qui exonère les sociétés cotées de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles (taxe prévue à l'article 990 D du même code).Ainsi, dans un cadre économique contraint où l'économie française se doit de retrouver une partie de sa compétitivité, il est impératif d'améliorer et d'amplifier le soutien public au financement des entreprises, en particulier des TPE, des PME et des ETI et ceci ...
Amendement N° 5A au texte N° 235 - Article 30 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Launay, M. Emmanuelli, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Dufau
Amendement N° 15A au texte N° 235 - Article 30 (Non soutenu)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ». À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 6A au texte N° 235 - Article 30 (Non soutenu)
Le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure numéro 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ».À ce titre, ce compte d'affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dans ces conditions, il convient de préciser la ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 74 au texte N° 2628 - Article 1er (Retiré)
La démarche poursuivie par la présente proposition de loi s'inscrit résolument dans une dimension européenne. Elle n'a pas vocation à faire de la France un État isolé sur la scène internationale, mais au contraire à délivrer l'impulsion nécessaire à la généralisation à l'ensemble de l'Union européenne d'une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres.En cohérence avec cette approche, les dispositions de la présente propositions de loi ne s'appliqueront, en l'état du droit, qu'aux seules grandes entreprises comptant plus de 5 000 ou 10 000 salariés. Il ne s'agit cependant que d'une première phase : les précédentes expériences ...
Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l'élaboration du schéma régional de l'intermodalité.Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l'article 8 du projet de loi, l'obligation d'avis favorable des Départements dans la procédure d'élaboration de ce schéma. L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils départementaux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les conseils généraux ont développé un savoir-faire ainsi qu'une expertise qui leur ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 722 au texte N° 2553 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, Mme Tallard, M. Boisserie
Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
Cet amendement vise à réintroduire, suite à sa suppression par le Sénat, le transfert prévu initialement des collèges et des autres compétences départementales en matière d'éducation aux Régions. Ce transfert s'avère en effet très opportun ; pour plusieurs raisons :- premièrement, il permettra, conformément à l'objectif du projet de loi, une véritable clarification des compétences en renforçant la Région sur le bloc formation, en la rendant ainsi compétente depuis le collège jusqu'à l'enseignement supérieur en passant par les lycées et l'apprentissage ;- deuxièmement, il favorisera un pilotage plus stratégique de l'offre éducative, notamment en matière ...
Amendement N° 692 rectifié au texte N° 2553 - Article 1er (Adopté)
Par cet amendement, il s'agit de renforcer dans la loi le pouvoir réglementaire de la Région en précisant qu'elle est compétente pour adopter les mesures d'application des dispositions législatives traitant de ses compétences dans deux cas :Cet amendement permet par ailleurs de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d'expérience de la Collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu'elle se soit traduite, faute de réponse de l'État à chaque fois ...
Amendement N° 2778 rectifié au texte N° 847 - Article 7 (Adopté)
Il s'agit que le bonus-malus permis par l'ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l'assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ». M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. ...
Amendement N° CL89 au texte N° 2807 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, le rapporteur au Sénat en déplaçant quelques mots de coordination a réussi à donner à cet alinéa un tout autre sens.L'alinéa voté au Sénat prévoit qu'un demandeur débouté ne peut pas solliciter un titre de séjour à un autre titre et doit quitter le territoire français.Il est important de revenir à la version de l'Assemblée qui prévoyait qu'un demandeur débouté et qui, en plus, n'est pas autorisé à se maintenir sur le territoire à un autre titre, doit le quitter.En effet, une personne déboutée peut être éligible à un titre de séjour sur un ...
Amendement N° CSENER798 au texte N° 2611 - Article 48 bis (Retiré)
Dans son rapport de mai 2013 sur l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2012, la Cour des Comptes recommandait d'organiser une information consolidée des pouvoirs publics concernant les dépenses fiscales en matière d'écologie et d'énergies. En particulier, elle demandait d'améliorer le suivi des fonds de concours.C'est pourquoi le Parlement doit être mieux informé des dépenses fiscales consacrées à l'écologie et aux énergies afin de lui donner une vision réelle du montant financier accordé aux énergies fossiles et d'en mesurer leur évolution. A la première phrase de l'alinéa 1, après les mots :« publics »,insérer les mots :« , notamment ...
Amendement N° 300 au texte N° 2353 - Après l'article 20 (Adopté)
En raison de l'accentuation des difficultés financières des casinos, tout spécialement des plus petits d'entre eux, constatées depuis 2012 (25 % des casinos sont en situation déficitaire contre 22 % en 2012 , 42 % des casinos ayant un produit brut des jeux inférieur à 5 M€ ont un résultat net négatif contre 14 % des casinos ayant un PBJ supérieur à 5 M€) et des perspectives économiques défavorables au regard de la baisse du produit des jeux constatée sur les neuf premiers mois de la saison des jeux 2013/2014 (- 2,64 %), un soutien des établissements de jeux ayant un faible produit brut des jeux devient nécessaire. Si cette évolution se poursuit, la diminution de ...
Amendement N° 113 au texte N° 1891 - Article 3 (Adopté)
Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. Toutefois, la parité n'est pas encore totalement inscrite dans les pratiques et mérite qu'on y revienne, dans la continuité de ce qui a été fait dans le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes. En raison du déficit de femmes dans les instances dirigeantes, l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions à responsabilité doit être favorisé. Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots :« au conseil et au ...
Amendement N° 116 au texte N° 1891 - Après l'article 33 (Adopté)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la situation spécifique des coopératives maritimes et plus particulièrement les jeunes navigants. L'objectif est d'obtenir des propositions concrètes pour les encourager à prendre des responsabilités dans les coopératives maritimes. En effet, les dirigeants de coopératives maritimes qui continuent à être simultanément embarqués sont pénalisés dans leur activité économique à la mer, compte tenu de l'investissement personnel qu'ils sont tenus d'avoir pour faire fonctionner de manière optimale la coopérative à terre au service de la profession. Section 8Les coopératives maritimesArt. 33 bis.- Le Gouvernement ...
Amendement N° AS1348 au texte N° 2302 - Après l'article 9 (Retiré)
Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du cancer du sein. En France, près de 15% des femmes ont récemment ou sont actuellement concernées par cette maladie. La tranche d'âge la plus exposée est comprise entre 50 et 74 ans. Pour ces femmes, le dépistage est pris en charge à 100% par l'assurance maladie.Malgré la gravité de cette maladie, il est démontré que le dépistage permet de se soigner plus facilement et d'avoir les plus grandes chances de guérison. L'intérêt du diagnostic précoce est ainsi de mieux soigner, c'est-à-dire bien sûr d'augmenter les chances de guérir, mais aussi de limiter les séquelles ...
Amendement N° AS469 au texte N° 2302 - Article 23 (Retiré)
Cet article fait partie d'une série destinés à mieux informer et mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé.Pour ce faire, l'information ne doit pas être donnée au patient uniquement après sa prise en charge mais également avant et sans que celui-ci n'ait besoin de la solliciter. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1111‑3 du code de la santé publique, les mots : « ,à sa demande, » sont supprimés. ». M. Daniel, M. Boisserie, M. Vergnier, M. Clément, Mme Berthelot, M. Said, M. Blazy, Mme Beaubatie, Mme Chapdelaine, M. Potier, M. Cresta, M. Féron, Mme Clergeau, ...
Amendement N° AS1376 au texte N° 2302 - Après l'article 35 (Retiré)
L'équipement d'établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd'hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des études scientifiques ont en effet démontré que des matériaux antimicrobiens installés en tant que surfaces de contact dans des établissements de santé permettent de réduire de manière drastique le nombre d'infections nosocomiales constatées. En France, si certaines expérimentations sont actuellement développées, notre cadre législatif n'est pas adapté car il ne prévoit ni la possibilité d'attribuer des propriétés antimicrobiennes à des matériaux, ni aux autorités de ...
Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer une offre de reprise en cas de cession.En droit français, le transfert de propriété (c'est-à-dire la vente) s'opère en principe aussitôt qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Cependant, une vente est souvent plus complexe et les modalités (parfois significatives) ne peuvent pas toutes être réglées immédiatement. On prévoit donc au moment de la signature du contrat (le « signing »), des conditions suspensives qui peuvent se réaliser dans un délai très variable : souvent plusieurs mois, parfois plus d'un an. Dans ces cas, le transfert de propriété n'intervient qu'au ...
Amendement N° AE3C au texte N° 2234 - Article 32 (Adopté)
I-Déplacer 35 millions d'euros d'autorisations d'engagements et de crédits de paiement figurant à l'action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l'égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l'Etat.Cet amendement a pour objet de bonifier l'objectif affiché par la Loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l'aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.L'amendement vise à mieux doter le Fonds de ...
Amendement N° 104 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision I. – À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 255, substituer aux mots :« apportée par l'AFD »le mot :« bilatérale »II. – En conséquence, au même tableau, supprimer la quinzième ligne. M. Dufau
Amendement N° 102 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui est redondant avec l'alinéa 245 qui prévoit qu'une concertation régulière avec la société civile est organisée sur ces questions. Supprimer l'alinéa 211. M. Dufau
Amendement N° 105 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision. À la fin de la première ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 256, substituer aux mots :« apportée par l'institution internationale »le mot :« multilatérale ». M. Dufau
Amendement N° 107 au texte N° 1762 - Article 4 (Adopté)
Amendement de cohérence : la notion de pays partenaires est désormais utilisée de préférence à celle de pays bénéficiaires de l'aide. À l'alinéa 4, substituer au mot :« bénéficiaires »le mot :« partenaires ». M. Dufau
Amendement N° 108 au texte N° 1762 - Article 5 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« communautaires »le mot :« européennes ». M. Dufau
Amendement N° 96 au texte N° 1762 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement vise à insérer à l'article 5 le texte de l'alinéa 3 de l'article 3, pour des raisons d e cohérence.Il se substitue à l'alinéa 3 de l'article 5, redondant. Rédiger ainsi l'alinéa 3 :« La France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation par les pays en développement de leurs ressources. ». M. Dufau
Amendement N° 106 au texte N° 1762 - Article 4 (Retiré avant séance)
Amendement de correction de style. À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :« de ces » »le mot :« des » M. Dufau
Amendement N° 109 au texte N° 1762 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision : les assemblées parlementaires ne débattent pas conjointement. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :« au Parlement »les mots :« à l'Assemblée nationale et au Sénat ». M. Dufau
Amendement N° 98 au texte N° 1762 - Avant l'article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à mettre la structure du projet en accord avec son contenu, la présence du titre II ne se justifiant désormais plus, compte tenu des modifications que la commission a apportées aux articles du projet de loi initial. Supprimer la division et l'intitulé suivants :« Titre II« Organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale ». M. Dufau
Amendement N° 29 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir les alinéas 194 à 201 du projet de loi initial, supprimés par erreur. Il tient compte des amendements 184 et 209 qui avaient été adoptés par la commission. Après l'alinéa 245, insérer les huit alinéas suivants :« 4.2 bis. Financements privés en faveur du développement« Au-delà de ces instruments de financement publics, notre politique d'aide au développement a pris acte des bouleversements intervenus ces dernières années dans le financement du développement et s'adapte en conséquence.« Les financements privés (notamment internationaux) ont considérablement dépassé, en termes de volume, le montant des ...
Amendement N° 127 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à traduire le fait que la problématique des énergies fossiles est prise en compte par la France dans le cadre de sa politique de développement, sans paraître anticiper sur les décisions à venir dans le cadre de la stratégie qui sera définie dans un délai de deux ans. Rédiger ainsi l'alinéa 93 :« La France a pour objectif de réduire progressivement ses soutiens publics aux énergies fossiles et de porter cette position dans l'ensemble des banques multilatérales de développement. Dans cette perspective, elle publiera d'ici deux ans une stratégie fondée sur une évaluation de l'impact environnemental et économique. D'ores et déjà, l'Agence ...
Amendement N° 100 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré avant séance)
Amendement de précision: la substitution proposée vise à rendre plus explicite le fait que l'essentiel de l'effort de solidarité que la France met en oeuvre au moyen de dons se fait en direction des pays prioritaires les plus pauvres. I. – À la première phrase de l'alinéa 127, substituer au mot :« subventions »le mot :« dons ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 127. M. Dufau
Amendement N° 148 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision: la substitution proposée vise à rendre plus explicite le fait que l'essentiel de l'effort de solidarité que la France met en oeuvre au moyen de dons se fait en direction des pays prioritaires les plus pauvres. I. – À la première phrase de l'alinéa 127, après le mot :« subventions »insérer les mots :« et dons ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa.III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :« celles »le mot :« ceux ». M. Dufau
Amendement N° 94 rectifié au texte N° 1762 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faire du soutien aux structures étatiques une priorité de notre politique d'aide au développement.Cette question est essentiel et doit être évoquée explicitement dans la loi. À deux reprises en 2013, les forces armées françaises sont intervenues suite la grande faiblesse ou à l'effondrement de structures étatiques : au Mali puis en Centrafrique.Affaibli par les vagues successives de libéralisation/privatisation et les discours dénégateurs, l'État souffre encore d'un déficit de légitimité dans les pays en développement, notamment en Afrique, qu'il convient de combler. La France, via sa politique d'aide au développement et de solidarité ...
Amendement N° 3243 au texte N° 847 - Article 5 (Retiré)
Tel qu'il est rédigé, cet article ne devrait concerner que 250 sociétés environ. En vue d'étendre ce dispositif à un plus grand nombre de groupes, il est proposé d'abaisser le seuil à deux mille salariés permanents, seuil encore élevé en comparaison du seuil appliqué en Allemagne (500 salariés). À l'alinéa 3, substituer au mot :« cinq »le mot :« deux ». Mme Carrey-Conte, Mme Boistard, M. Guedj, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, M. Burroni, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. ...
Amendement N° 1355 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 1259 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 773 au texte N° 2064 - Article 60 (Rejeté)
L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.De plus, les termes d' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » ne correspond pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le ...
Amendement N° 774 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Rejeté)
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.Sur ces bases, les termes d'« espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d'« espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques. L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des ...
Amendement N° AS470 au texte N° 2302 - Article 47 (Tombe)
A l'heure actuelle, un certain nombre de données de santé sont accessibles mais peu consultées car leur existence est méconnue du grand public mais parfois aussi des professionnels de santé eux-mêmes.Ainsi, le système C@rtoSanté, qui, en réunissant des informations issues de l'Agence régionale de santé et des régimes d'assurance-maladie met à disposition le nombre de professionnels de santé présents dans la région et leur répartition sur le territoire. Précieuse ressource pour assurer l'adéquation entre l'offre de soins et les besoins de santé, il est pourtant rarement mentionné aux étudiants des filières santé et beaucoup ne découvrent son existence qu'au moment de ...
Amendement N° 776 au texte N° 2064 - Article 68 quater (Rejeté)
L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.En outre, cette ...
Amendement N° 775 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Adopté)
L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux).Si l'exemple archétypal est celui des abeilles pour leurs services de pollinisation, la rédaction de l'article est suffisamment imprécise pour ne pas receler des risques de dérives au regard de la chasse et des espèces chassées. Par exemple, certains nuisibles (renard, etc…) ne seraient-ils à protéger parce que la prédation est nécessaire à « l'équilibre des ...
Amendement N° 772 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés par certaines espèces, il apparait légitime de prévoir que le dispositif mis en place n'empêchera pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale. Il s'agit d'aligner le statut de ces zones d'un nouveau type sur celui tant des propriétés non ou insuffisamment chassées (article L. 425‑5‑1 du code de l'environnement) que sur celui des parcelles en opposition cynégétique (ACCA - article L. 422‑15 du code de l'environnement). Dans tous les cas de figure, le propriétaire ou le gestionnaire de ces zones doit signaler les ...
