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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° 265 au texte N° 4271 - Article 22 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vergnier, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Cresta, M. Aylagas, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Bricout
Amendement N° CF20 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation.Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes. Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° 263 au texte N° 4271 - Article 61 (Non soutenu)
Au 1er janvier 2017, la nouvelle carte intercommunale présentera près de 40 % d'EPCI en moins sur l'ensemble du territoire, passant de 2 062 à 1 263 EPCI. Cette transformation institutionnelle conduit à des bouleversements dans la répartition des contributions et des attributions du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) dès l'année prochaine, risquant ainsi de remettre en question ses effets péréquateurs.Par conséquent, en l'absence de visibilité budgétaire et des difficultés induites pour l'élaboration des budgets locaux il est proposé un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que l'année 2016.Cette solution d'attente ...
Amendement N° 45 au texte N° 4271 - Article 41 (Non soutenu)
L'article 41 prévoit de supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements compris dans les résidences de tourisme classées, afin de réorienter l'aide fiscale directement vers les opérations de rénovation et de réhabilitation. Cette disposition se justifie dans la mesure où il est urgent de donner priorité à la réhabilitation des résidences de tourisme existantes.Pour cette raison, il apparait justifié de maintenir une réduction d'impôt pour les acquisitions de logement pour les résidences touristiques de plus de 15 ans, qui ont fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de ...
Amendement N° 262 au texte N° 4271 - Article 50 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Vergnier, Mme Bruneau, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Cresta, M. Aylagas, M. Liebgott, M. Terrasse, M. Bricout
Amendement N° 448 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Cet amendement, voté en commission, propose d'élargir le contenu de l'annexe aux lois de finances.Le présent amendement propose de le préciser en prévoyant les modalités de dépôt de ces informations. Après le cinquième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés :« Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport présente l'ensemble des dépenses de l'État en lien avec les budgets locaux et notamment :« - les recettes du budget de l'État issues des prélèvements sur la ...
Amendement N° 447 au texte N° 4235 - Après l'article 43 (Non soutenu)
Pour aider les communes et les intercommunalités dans leurs efforts d'investissement, le Président de la République a réduit de 50 % le projet de prélèvement sur la DGF 2017.Pour permettre aux Agences de soutenir les projets communaux et intercommunaux d'une part, pour assumer les missions nouvelles relatives à la loi sur la biodiversité, il est proposé d'opérer pour 2017 une réduction de même proportion sur le prélèvement de 175 millions d'euros concernant le fonds de roulement des agences de l'eau prévue dans la loi de finances pour 2015. I. – Le I de l'article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi ...
Amendement N° 508 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Rejeté)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 445 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Non soutenu)
En cas de mouvement de périmètres (fusions de communes et d'EPCI, rattachement), les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année.Cette procédure permet d'atténuer l'impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre. Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants.C'est pourquoi le présent amendement propose d'étendre le champ de ...
Amendement N° 271 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre aux établissements de coopération intercommunale issus d'une fusion au 1er janvier 2017 de délibérer sur la taxe de séjour pour 2017.En effet, l'article L. 5211‑41‑3 V. du CGCT prévoit « l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion ». Les conseils communautaires s'installent donc au plus tard le 27 janvier 2017.Le report de la date limite de délibération en cas d'évolution de périmètre d'un EPCI, prévu par l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2016, ne peut donc logiquement intervenir avant la date limite d'installation du nouvel organe ...
Amendement N° 267 au texte N° 4235 - Article 27 (Adopté)
Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire de pouvoir délibérer exceptionnellement jusqu'au 1er février 2017 pour l'application de la taxe au titre de 2017.En effet, l'article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d'adoption des délibérations. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante.Or, du fait notamment de la nouvelle application OCSITAN, la DGL et la DGE proposent ...
Amendement N° 509 au texte N° 4235 - Après l'article 31 (Retiré)
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, en vue de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l'État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi.Il est en effet intolérable qu'une société telle qu'Imperial Tobacco perçoive du CICE alors même que le groupe quitte le territoire français en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubray, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou. Ce groupe, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, génère pourtant d'importants bénéfices et les dividendes versés à ses actionnaires sont en 2016 supérieurs de 10 % à ceux de ...
Amendement N° 276 rectifié au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Adopté)
L'article 137 de la loi de finances pour 2012 avait institué une annexe aux lois de finances prévoyant un certain nombre d'éléments constitutifs du « jaune budgétaire » concernant les finances des collectivités territoriales.Ainsi l'article 137 indique que :― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, le montant constaté ou prévu :― des prélèvements sur les recettes du budget général ainsi que les modalités de calcul de ces prélèvements― des autorisations d'engagement, des crédits ...
Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° 442 au texte N° 4235 - Article 26 (Non soutenu)
Afin de minimiser l'impact des mouvements (fusion et rattachement) de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n'est possible que pour les taux dont l'écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 %.C'est pourquoi cet amendement, voté en commission, propose de supprimer ces écarts de taux minimum permettant une harmonisation fiscale progressive des taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d'EPCI.Il s'agit par ce nouvel amendement de compléter celui voté en commission pour prendre en compte les rattachements de collectivités et les EPCI à fiscalité professionnelle de zone (FPZ). ...
Amendement N° 261 au texte N° 4235 - Article 26 (Adopté)
Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n'est possible que pour les taux dont l'écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 % (article 1638‑0 bis du code général des impôts pour les fusions d'EPCI, et article 1638 du même code pour les communes nouvelles).Cet écart a déjà été réduit de 20 % à 10 % dans le cadre de la LFR 2015.Il est important de laisser la faculté de lissage des taux aux élus, et ce quels que soient les écarts. En effet, cette souplesse permettrait aux territoires concernés de minimiser les impacts de ces fusions sur leurs ...
