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Amendement N° 355C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Degallaix, M. de Courson, M. Folliot, M. Richard, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 27 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Adopté)
La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre. La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance. Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de ...
Amendement N° 89 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Rejeté)
Si le chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure prévoit désormais un contrôle administratif des retours sur le territoire national, rien ne permet d'interdire à celui qui aurait séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes de retourner sur le territoire. Cet amendement prévoit donc cette interdiction. Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :« Chapitre VI« Interdiction de retour sur le territoire« Art. L. 226-1. – Tout individu peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'il a ...
Amendement N° 33 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le niveau d'information des maires est souvent insuffisant, comparé à la responsabilité qu'ils exercent en matière de sécurité.Cet amendement de repli permet d'améliorer les échanges d'informations entre les maires et les préfets.Le Préfet communiquerait ainsi au maire l'identité des personnes les plus dangereuses résidant dans sa commune. Les conditions de cette communication d'informations seraient définies par décret.La mesure pourrait concerner des personnes inscrites au « fichier S », sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, mais également au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, dit FSPRT, créé ...
Amendement N° 29 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement serait limité :– d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une arme, sur demande du maire dans le cadre d'une convention de coordination, et dans les conditions prévues à l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure ;– d'autre part aux cas mentionnés aux 1° et 5°du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure, à savoir lorsque des atteintes sont portées à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ou lorsque ...
Amendement N° 32 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
De nombreux maires soucieux de la sécurité de leurs concitoyens demandent à pouvoir obtenir une liste des personnes fichées S résidant dans leur commune. Or, l'accès à ce type d'informations étant réservé aux services de renseignement et à certains agents dûment habilités, cette demande ne peut pas aboutir. Pourtant, elle relève d'une aspiration légitime des élus en termes de sécurité publique.Cet amendement vise à autoriser le Préfet à communiquer au maire qui en fait la demande motivée l'identité des personnes résidant dans sa commune et inscrites au « fichier S ».Ce droit serait strictement encadré et limité. Le maire ne pourrait utiliser les informations ...
Amendement N° 25 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Retiré)
La sécurité publique relève des missions régaliennes de l'État. Le présent projet de loi conforte à juste titre les moyens juridiques d'exercice de leurs missions par les forces de l'ordre.La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique, dans le même temps, d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, au fil des années, les communes ont déployé, au niveau local, des dispositifs de prévention à l'instar des contrats locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance.Elles participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de ...
Amendement N° 31 au texte N° 4431 - Après l'article 4 (Rejeté)
Dans le droit en vigueur, le code de procédure pénale permet à plusieurs autorités et personnes, notamment les officiers de police judiciaire, d'avoir accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans le cadre de certaines procédures. Les maires peuvent être destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans ce même fichier, pour les décisions administratives concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions.Dans le même esprit que cette disposition, le présent ...
Amendement N° 26 au texte N° 4431 - Après l'article 1er (Retiré)
La mobilisation croissante des forces de sécurité intérieure sur leurs missions implique d'encourager la coopération de l'ensemble des acteurs de la sécurité publique. Ainsi, les communes participent également, par le biais des polices municipales, au maintien de la tranquillité publique et de l'ordre public.De fait, sur le terrain, et dans le strict cadre de leurs missions, les polices municipales sont amenées à travailler de plus en plus souvent en coopération étroite avec la Police nationale, pour des tâches périphériques qui peuvent néanmoins s'avérer concourir à la résolution d'affaires relevant directement de cette dernière. Il est donc souhaitable de faciliter et ...
Amendement N° 24 au texte N° 4431 - Après l'article 7 bis (Retiré avant séance)
Afin de mieux lutter contre l'insécurité routière, cet amendement vise à permettre aux policiers municipaux de Nouvelle-Calédonie de procéder à des contrôles préventifs, conformément à la législation applicable dans l'hexagone. Actuellement, cette compétence est réservée, en Nouvelle-Calédonie, aux seuls officiers et agents de police judiciaire.Si dans le domaine de la fonction publique, ce qui relève du statut des policiers municipaux est de la compétence du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, l'État demeure compétent dans le domaine des prérogatives judiciaires pour définir le cadre légal de compétence des policiers municipaux et notamment l'extension du pouvoir de ...
Amendement N° 154 au texte N° 4382 - Après l'article 7 H (Non soutenu)
Cet amendement vise à prévoir que l'autorisation de travaux miniers vaut autorisation ICPE et permis de construire, ceci notamment afin de simplifier les procédures. « Titre Vquinquies« Travaux miniers« Art ...« L'article L. 162‑11 du code minier est ainsi rédigé :« Art. L. 162‑11. – Sous réserve des procédures spécifiques prévues par les dispositions législatives du présent code et les dispositions réglementaires prises pour leur application, les autorisations et déclarations prévues au présent titre valent :« – autorisations et déclarations au titre de l'article L. 214‑3 du code de ...
Amendement N° 152 au texte N° 4382 - Article 3 (Tombe)
Amendement de repli.Il vise à encadrer la mise en oeuvre de la procédure renforcée d'information et de concertation du public en supprimant la possibilité de l'engager au cours de l'instruction.L'engagement de cette procédure par le représentant de l'État doit avoir lieu au début de l'instruction seulement, afin d'éviter toute instabilité juridique et allongement des délais.Par ailleurs, cet amendement vise à limiter la procédure à l'instruction des demandes de titre d'exploration. I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :« Art. L. 114‑1. – Il est créé une procédure renforcée d'information et de concertation du public facultative pour l'instruction des ...
Amendement N° 151 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes d'octroi et d'extension de titre d'exploration telle que prévue par cet article.Cette nouvelle structure n'est pas nécessaire et ferait doublon avec la Commission nationale du débat public Supprimer cet article. M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten
Amendement N° 150 au texte N° 4382 - Article 2 (Non soutenu)
Cet alinéa est trop restrictif. Il prévoit que seules les demandes du ou des candidats retenus font l'objet d'une évaluation environnementale.Afin d'éviter une rupture d'égalité entre les candidats, il est proposé que cette évaluation soit obligatoire pour l'ensemble des projets. Supprimer l'alinéa 18. M. Pancher, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten
Amendement N° 153 au texte N° 4382 - Article 3 (Non soutenu)
Un délai de quatre mois est fixé pour que le groupement participatif rende ses conclusions. La prolongation de ce délai de quatre mois semble particulièrement longue. Il convient de le réduire à deux mois afin de ne pas ralentir les instructions. À la deuxième phrase de l'alinéa 35, substituer au mot :« quatre »,le mot :« deux ». M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier, M. Weiten
Amendement N° 48 rectifié au texte N° 4365 - Article 21 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l'article 21, tel qu'adopté par le Sénat en première lecture, qui renforce les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique. I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :1° L'article L. 2512‑13 est ainsi rédigé :« Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512‑7, L. 2512‑13‑1, L. 2512‑14 et L. 2512‑17 du présent code.« Sans préjudice des compétences du préfet de police, ...
Amendement N° 54 au texte N° 4365 - Article 37 septies (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 37 septies, adopté à l'initiative du Gouvernement, quipermet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d'une SA HLM, le temps d'organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d'un actionnaire majoritaire issu d'Action Logement. Supprimer cet article. M. Richard, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 50 au texte N° 4365 - Article 36 (Non soutenu)
Amendement de précisionLa Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national (Spla-IN) doit avoir vocation à traiter des opérations d'aménagement intéressant simultanément l'État et au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités actionnaire. D'autre part, suivant en cela, le quasi-principe de spécialité territoriale qui prévaut pour les Spl et les Spla, il est indispensable de circonscrire dans l'espace le territoire d'intervention d'une Spla-IN.Dès lors, seules les opérations d'intérêt national (OIN) semblent susceptibles de présenter cette caractéristique.Par ailleurs, il convient de souligner que toute Spla à laquelle ...
Amendement N° 53 au texte N° 4365 - Article 37 quinquies (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 37 quinquies, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui Coordonne l'entrée en vigueur des dispositions prévues par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, en matière d'interdiction de la publicité à proximité des monuments historiques. Supprimer cet article. M. Richard, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 47 au texte N° 4365 - Article 20 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 20 qui prévoit l'entrée en vigueur du regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en mars 2020. Supprimer cet article. M. Richard, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 58 au texte N° 4365 - Article 44 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 44 qui modifie les conditions dans lesquelles un accord local peut être conclu pour fixer la composition de l'assemblée délibérante d'un EPCI en cas d'extension du périmètre de celui-ci ou de fusion de plusieurs EPCI. Supprimer cet article. M. Richard, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 56 au texte N° 4365 - Article 40 quater (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 quater qui permet à la SGP d'intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du réseau de transport public du Grand Paris (RTPGP). Supprimer cet article. M. Richard, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 55 au texte N° 4365 - Article 40 bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 bis, qui réduit de 1000 m² à 400 m² la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris. Supprimer cet article. M. Richard, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 41 au texte N° 4365 - Article 16 bis D (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 16 bis D, introduit par le Sénat et rétabli par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en première lecture.Il permet aux maires d'arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes. Cette faculté ne pourrait s'exercer que dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Il s'agirait ainsi d'une compétence liée. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 2511‑22 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire ...
Amendement N° 45 au texte N° 4365 - Article 18 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 18 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale. Supprimer cet article. M. Richard, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 38 au texte N° 4365 - Article 16 bis A (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l'article 16 bis A, adopté au Sénat, puis supprimé en commission des Lois en première lecture.Il modifie à Paris le régime d'attribution des subventions aux associations.Actuellement, le conseil d'arrondissement est simplement consulté pour avis.L'amendement prévoit une délibération annuelle du conseil de Paris qui fixerait une enveloppe budgétaire par arrondissement et des critères d'attribution pour les subventions aux associations. Il reviendrait ensuite au conseil d'arrondissement de choisir les associations bénéficiaires de ces subventions et de leur verser les subventions. Rétablir cet article dans la rédaction ...
Amendement N° 42 au texte N° 4365 - Article 16 bis E (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l'article 16bis E, introduit par le Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en première lecture.Il propose de déléguer, de droit, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance aux conseils d'arrondissement. Les agents affectés à ces missions seraient dès lors placés sous l'autorité du maire d'arrondissement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 2511‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑31‑1 ainsi ...
Amendement N° 59 au texte N° 4365 - Article 45 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 45 qui reporte le transfert de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » des communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence vers celle-ci au 1er janvier 2021, plutôt qu'au 1er janvier 2018. Supprimer cet article. M. Richard, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 52 au texte N° 4365 - Article 37 bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 37 bis, adopté en séance publique à l'initiative du Gouvernement, qui exclut les procédures de modification des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) du champ du droit d'initiative. Supprimer cet article. M. Richard, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 51 au texte N° 4365 - Article 36 (Non soutenu)
La Société publique locale d'aménagement (SPLA) d'intérêt national doit garantir une participation réelle et significative de la ou des collectivités locales dont l'aménagement est une compétence centrale depuis les lois de décentralisation et celles relatives à l'intercommunalité.Il est par conséquent proposé que l'une de ces collectivités assume, via un de ses représentants, la présidence du conseil d'administration ou de surveillance de la Spla-IN. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :« Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant d'une des collectivités territoriales ou d'un des groupements de ...
Amendement N° 57 au texte N° 4365 - Article 40 sexies (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 40 sexies qui modifie l'article 22 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui prévoit des dispositifs exceptionnels permettant d'aménager plus efficacement les quartiers de gare. Supprimer cet article. M. Richard, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 40 au texte N° 4365 - Article 16 bis C (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 16bis C, introduit par le Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en première lecture.Il prévoit qu'après chaque renouvellement général du conseil de Paris, une délibération de ce dernier permette la délégation, de droit, aux conseils d'arrondissement, des missions portant sur le nettoyage, l'entretien et la réparation de voirie dans l'arrondissement. Les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des maires d'arrondissement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 2511‑21 du code général des ...
Amendement N° 43 au texte N° 4365 - Article 16 bis F (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l'article 16bis F, adopté au Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en première lecture, qui clarifie et rappelle la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le deuxième alinéa de l'article L. 212‑10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l'article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. ». » M. Richard, M. de Courson, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. ...
Amendement N° 44 au texte N° 4365 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui fusionne les quatre premiers arrondissements de la capitale. Supprimer cet article. M. Richard, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 39 au texte N° 4365 - Article 16 bis B (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 16 bis B, introduit par le Sénat et supprimé par la commission des Lois de l'Assemblée nationale en première lecture.Il propose que l'attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d'arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Actuellement, le maire d'arrondissement n'en attribue que la moitié. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L'article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À ...
Amendement N° 37 au texte N° 4365 - Article 16 (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l'article 16 dans la rédaction du Sénat.Il confie aux maires d'arrondissement de Paris la délivrance des autorisations d'utilisation du sol dans leur arrondissement. Cette délivrance s'exercerait dans les conditions fixées par le conseil de Paris.Le maire d'arrondissement délivrerait, par délégation du maire de Paris, dans les conditions fixées par le conseil de Paris, les autorisations d'étalage et de terrasse dans l'arrondissement.Le plan local d'urbanisme devrait être préalablement approuvé, non seulement à la majorité simple du conseil de Paris, mais aussi par au moins la moitié des conseils d'arrondissement représentant au moins les ...
Amendement N° 46 au texte N° 4365 - Article 19 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 19 qui prévoit la mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer la mise en place d'une conférence d'arrondissements chargée de préparer le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens en un secteur unique. Supprimer cet article. M. Richard, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 83 au texte N° 4365 - Article 37 septies (Non soutenu)
Cet amendement permet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d'une SA HLM, le temps d'organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d'un actionnaire majoritaire issu d'Action Logement, au plus tard, non pas jusqu'au 1er août 2017 mais jusqu'au 30 septembre 2017. À la fin, substituer à la date :« 1er août 2017 »la date :« 30 septembre 2017 ». M. Richard, M. de Courson, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller
Amendement N° 49 au texte N° 4365 - Article 26 (Non soutenu)
Amendement de cohérence avec le rétablissement de l'article 21 dans la rédaction du SénatUn amendement à l'article 21 propose d'attribuer davantage de pouvoirs de police au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques.Le présent amendement prévoit la mise en œuvre de ces nouvelles compétences au 1er janvier 2020, afin de laisser suffisamment de temps à la mairie de Paris et à la préfecture de police pour préparer cette réforme.La date des transferts de polices spéciales, de personnels (1er avril 2017) et de la gestion des cartes d'identité (1er janvier 2018) demeurerait inchangée. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le I de ...
Amendement N° 60 au texte N° 4365 - Article 21 (Non soutenu)
Les voies sur berges, quotidiennement empruntées par plus de 43 000 véhicules,constituent aujourd'hui le principal axe routier traversant la capitale d'Est en Ouest.En interdisant la circulation sur les voies sur berges, on sacrifie la qualité de vie des Franciliens, leur capacité à se déplacer, sans pour autant améliorer la vie des Parisiens.L'allongement du temps de trajet Est-Ouest nuit, en outre, au bassin économique que représente l'Ile-de-France par la perte de millions d'heures de travail pour l'économie.La bonne gestion des axes routiers qui détermine à la fois la qualité de vie mais aussi le développement économique de toute une région ne peut émaner que d'une ...
Amendement N° 10 au texte N° 4365 - Article 28 (Non soutenu)
Cet amendement vise à appliquer aux communes limitrophes de Paris l'article 28 du présent projet de loi qui permet la constitution à titre expérimental de « clubs de jeux », pendant une durée de trois ans à compter du 1erjanvier 2018. À l'alinéa 25, après le mot :« Paris »,insérer les mots :« , ou dans les communes limitrophes, ». M. Santini, M. Gomes
Amendement N° 6 au texte N° 4309 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles vise à allonger de vingt à trente ans les délais de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑12 (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours commises sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité), 222‑29‑1 (agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de quinze ans) et 227‑26 du code pénal (atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de moins de ...
Amendement N° 5 au texte N° 4309 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à allonger de dix à vingt ans les délais de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706‑47 du code de procédure pénale (infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, de traite des être humains à l'égard d'un mineur ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou de recours à la prostitution d'un mineur). À l'alinéa 7, substituer au mot :« dix »le mot :« vingt ». Mme Sage, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 4309 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à allonger de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes mentionnés aux articles 706‑47 du code de procédure pénale et 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, tels que, par exemple, le meurtre d'un mineur accompagné d'un viol. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années ...
Amendement N° 55 au texte N° 4320 - Article 3 (Rejeté)
L'alinéa 1 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2016.Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie de baisse pérenne de la dépense publique qui devrait être mise en place. Supprimer l'alinéa 1. M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Vercamer, M. Philippe Vigier
Amendement N° 56 au texte N° 4320 - Article 3 (Rejeté)
L'alinéa 2 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en 2016.Cet amendement vise à supprimer cette baisse, qui s'inscrit dans une politique de court-terme du gouvernement, à l'opposé de la stratégie de baisse pérenne de la dépense publique qui devrait être mise en place. Supprimer l'alinéa 2. M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Vercamer, M. Philippe Vigier
Amendement N° 61 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
La méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) décrite par l'article 1499 du code général des impôts (CGI) élaborée pour la taxation foncière des entreprises industrielles, est actuellement applicable aux entreprises artisanales.Celles-ci subissent de ce fait, l'évaluation de la méthode dite « du prix de revient de leurs différents éléments » et la requalification par l'administration fiscale de leur activité en activité industrielle pour celles utilisant des moyens techniques indispensables à leur activité.Cette situation est particulièrement préjudiciable économiquement en terme ...
Amendement N° 57 au texte N° 4320 - Article 3 (Rejeté)
L'alinéa 3 du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction en 2016.Cette ponction est inacceptable pour trois raisons :1. Il s'agit de la contribution des entreprises du bâtiment à l'assurance construction dont l'objectif n'est pas de financer les dépenses publiques.2. Une première partie des ressources de ce fonds finance trois programmes essentiels destinés à soutenir des actions d'adaptation des entreprises dans les domaines suivants :- La transition énergétique avec le programme PACTE (Programme d'action pour la qualité de la construction et la ...
Amendement N° 58 au texte N° 4320 - Article 19 ter (Retiré)
Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1er janvier 2019, comme voté en première lecture par l'Assemblée nationale, et non pas au 1er janvier 2019. À la fin de l'alinéa 15, substituer à la date :« 1er janvier 2018 »la date :« 1er janvier 2019 ». M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller
Amendement N° 412 au texte N° 4271 - Article 8 (Rejeté)
Pour l'année 2017, le gouvernement a décidé de plusieurs mesures visant à anticiper la perception de certaines recettes de 2018, pour un montant total de 1,3 milliard d'euros.Ces mesures de trésorerie, qui certes permettront d'améliorer facialement l'état des finances publiques en 2017, pèseront sur les entreprises cette année et grèveront également les recettes de l'État en 2018, selon le Haut conseil des Finances Publiques par rapport aux recettes de 2017.L'article 8 propose, dans cette veine, d'instaurer un acompte de la majoration de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) due par certains de ses redevables, pour un rendement attendu de 100 millions d'euros. Un ...
