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Amendement N° CF7C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, M. Fauré, Mme Filippetti, M. Colas, Mme Rabin, M. Potier
Amendement N° CF29C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier
Amendement N° 578 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenues. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...
Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 588 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Adopté)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre, il convient d'éviter que la restriction ...
Amendement N° 406 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre, il convient d'éviter que la restriction ...
Amendement N° 407 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre,il convient d'éviter que la restriction envisagée ...
Amendement N° 408 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre,il convient d'éviter que la restriction envisagée ...
Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF112 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Tombe)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre, il convient d'éviter que la restriction ...
Amendement N° CF111 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Tombe)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre, il convient d'éviter que la restriction ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF110 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Adopté)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre,il convient d'éviter que la restriction envisagée ...
Amendement N° CF31 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre que l'Etat lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...
Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF25 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...
Amendement N° 270 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre que l'État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...
Amendement N° 261 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...
Amendement N° 383 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de répondre à une problématique née de la fusion des EPCI au 1er janvier 2016.En effet, si la plupart d'entre eux ont élargi leur périmètre, certains n'ont pu fusionner avec la totalité des communes qui en étaient membres au 1er janvier 2015, entrainant ainsi parfois une perte très substantielle en termes de fiscalité locale.Cette mesure propose qu'une compensation soit versée par l'EPCI auxquels ces communes ont été rattachées à celui récemment fusionné.Elle ne pourra, néanmoins, être versée que lorsque la part du panier de ressources énumérées au I de l'article 1379‑0-bis du Code Général des Impôts, afférente aux communes non ...
Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° 514 au texte N° 4235 - Article 26 (Tombe)
Le droit actuel prévoit, dans le cas de fusions d'établissements publics intercommunaux (EPCI), une intégration fiscale progressive, qui vise à rapprocher les taux d'imposition sur tout le territoire de l'EPCI en prenant en compte la pression fiscale totale, et par conséquent les bases, ce qui implique une harmonisation préalable des abattements applicables.Afin d'offrir aux citoyens des services publics de proximité répondant à leurs besoins, la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les structures intercommunales à fiscalité propre pour qu'elles disposent de la taille et des moyens nécessaires à leur ...
Amendement N° CF153 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)
Cet amendement a pour objectif de répondre à une problématique née de la fusion des EPCI au 1er janvier 2016.En effet, si la plupart d'entre eux ont élargi leur périmètre, certains n'ont pu fusionner avec la totalité des communes qui en étaient membres au 1er janvier 2015, entrainant ainsi parfois une perte très substantielle en termes de fiscalité locale.Cette mesure propose qu'une compensation soit versée par l'EPCI auxquels ces communes ont été rattachées à celui récemment fusionné.Elle ne pourra, néanmoins, être versée que lorsque la part du panier de ressources énumérées au I de l'article 1379-0-bis du Code Général des Impôts, afférente aux communes non ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 657 au texte N° 4191 - Article 20 (Non soutenu)
Afin de résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux.Il est proposé d'étendre cette disposition à l'ensemble des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) en permettant une modification de l'article L. 441‑1 du Code de la Construction et de l'Habitat. Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas ...
Amendement N° 388 au texte N° 4191 - Article 32 bis D (Retiré)
Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la diversité et l'adaptation aux besoins et aux revenus des ménages.Aujourd'hui, la production de logements de neufs est freinée par l'exercice de recours, aboutissant à l'arrêt de la réalisation d'environ 30 000 logements sur l'ensemble du territoire, soit un tiers de la production annuelle.Ce phénomène est lié aux délais de jugement nécessaires pour juger de la validité d'un permis de construire.Si les délais de jugement de la justice administrative ont été très légèrement réduits (les délais moyens de jugement sont passés de un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois mois ...
Amendement N° 387 au texte N° 4191 - Article 32 bis D (Retiré)
Le présent projet de loi vise à agir sur l'offre de logements pour en assurer la diversité et l'adaptation aux besoins et aux revenus des ménages.Aujourd'hui, la production de logements de neufs est freinée par l'exercice de recours, aboutissant à l'arrêt de la réalisation d'environ 30 000 logements sur l'ensemble du territoire, soit un tiers de la production annuelle.Ce phénomène est lié aux délais de jugement nécessaires pour apprécier la validité d'un permis de construire. Si les délais de jugement de la justice administrative ont été très légèrement réduits (les délais moyens de jugement sont passés de un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois ...
Amendement N° 164 au texte N° 4191 - Article 20 (Rejeté)
Dans son article 441‑1, le code de la construction et de l'habitation détermine les publics prioritaires dont les personnes en situation de handicap. L'objectif de cet amendement est de faire correspondre les critères de priorité du CCH et ceux de la loi Dalo. Pour être reconnu au titre du droit au logement opposable, une personne en situation de handicap devra également se trouver en situation de sur occupation ou occupant d'un logement indécent. Il est proposé de créer un 7e critère à la loi sur le droit au logement opposable (au deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3) permettant aux personnes à mobilité réduite occupant un logement non accessible d'être ...
Amendement N° 385 au texte N° 4191 - Article 29 (Rejeté)
La loi du 18 janvier 2013 a instauré l'obligation de fixer un minimum de 30 % de PLAI et un maximum de 30 % de PLS pour les plans de rattrapage pour les communes carencées. Or, ce que l'on constate sur la période 2014‑2016, c'est que sur l'ensemble des communes déficitaires, le taux moyens de PLAI n'est que de 28 % avec 532 communes sur 1226 sous le seuil de 30 %. Sur l'ensemble des communes carencées, ce taux de PLAI n'est que de 27 % avec 9 des 102 communes sous le seuil de 30 % n'ayant produit aucun PLAI. Sur le total de 221 communes carencées, 26 ont un taux de PLS supérieur à 30 % et 6 n'ont produit que du PLS.Face à ce constat et afin d'inciter fortement les communes ...
Amendement N° 384 au texte N° 4191 - Article 20 (Retiré)
Le projet de loi prévoit qu'aucune nouvelle délégation du contingent préfectoral ne sera possible mais il ne prévoit pas une résiliation automatique des conventions en cours, en laissant au Préfet de région, après avis du CRHH, le soin de décider de la résiliation ou non des conventions existantes (essentiellement dans les Hauts-de-Seine et le Var).Or, le Projet de loi prévoit également qu'une commune carencée perdra son contingent au profit du Préfet, sans lui retirer par ailleurs la possibilité de bénéficier d'une délégation de ce contingent si une convention existe. Ainsi, nous pourrions nous retrouver dans ces territoires dans des situations où la commune carencée ...
Amendement N° 445 au texte N° 4191 - Article 10 (Adopté)
Amendement de coordinationL'article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d'élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.A l'instar d'autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l'article du projet de loi, ces Sem ne sont ...
Amendement N° 781C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Adopté)
Dans le cadre de leur mission, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont amenés à recevoir des informations adressées de façon spontanée par des personnes étrangères aux administrations publiques afin de révéler un comportement frauduleux.Les informations ainsi recueillies de façon non anonyme ne retiennent l'attention de l'administration que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision. Ces informations sont susceptibles de justifier un début d'enquête permettant de les corroborer et de vérifier la véracité des faits allégués, afin d'identifier le procédé de fraude et les enjeux fiscaux. Jusqu'en 2003, ...
Amendement N° 961C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° 762C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° 771C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Tombe)
Le présent article vise à améliorer le financement de la modernisation des transports publics en Ile-de-France. Afin de tenir compte du renforcement du maillage des transports en petite couronne (200km de ligne supplémentaire), il y a lieu de revoir les circonscriptions tarifaires du versement transports, et ainsi tenir compte de l'attractivité métropolitaine et du niveau de desserte en transports en commun. Pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une démarche d'harmonisation progressive du versement transports à l'ensemble de la petite couronne est lancée. Elle se poursuivra en fonction de l'évolution de l'offre de transports. L'article L. 2531‑4 du ...
Amendement N° 963C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° 964C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° 962C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° 950C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Le présent article vise à améliorer le financement de la modernisation des transports publics en Ile-de-France. Afin de tenir compte du renforcement du maillage des transports en petite couronne (200km de ligne supplémentaire), il y a lieu de revoir les circonscriptions tarifaires du versement transports, et ainsi tenir compte de l'attractivité métropolitaine et du niveau de desserte en transports en commun. Pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une démarche d'harmonisation progressive du versement transports à l'ensemble de la petite couronne est lancée. Elle se poursuivra en fonction de l'évolution de l'offre de transports. L'article 2531‑4 du code ...
Amendement N° 1099C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dès lors que les ministres disposent dans le cadre de leur fonctions d'une indemnité de représentation et de déplacements, il convient d'imposer à l'impôt sur le revenu l'indemnité de fonction attribuée dans le cadre de leur traitement. I. – Au premier alinéa de l'article 80undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l'année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 ».II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017 M. Dosière, ...
Amendement N° 748C au texte N° 4061 - Après l'article 38 (Adopté)
Dans le cadre du PLF 2017 (1ère partie), un nouveau régime d'imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d'imposition dérogatoire au 1er janvier 2017.Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.Aujourd'hui, l'indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l'ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :- indemnité de base brute (5 547,77 €), l'indemnité de résidence brute (166,43 €) et l'indemnité de fonction brute (1 428,55 €).En vertu de l'article 80 ...
Amendement N° CF193C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° CF186C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° CF187C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° CF197C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° CF199C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° CF184C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
Amendement N° CF196C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement ...
