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Amendement N° CF7C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, M. Fauré, Mme Filippetti, M. Colas, Mme Rabin, M. Potier
Amendement N° CF29C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier
Amendement N° 578 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenues. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...
Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...
Amendement N° 588 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Adopté)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre, il convient d'éviter que la restriction ...
Amendement N° 406 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre, il convient d'éviter que la restriction ...
Amendement N° 407 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre,il convient d'éviter que la restriction envisagée ...
Amendement N° 408 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre,il convient d'éviter que la restriction envisagée ...
Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF112 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Tombe)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre, il convient d'éviter que la restriction ...
Amendement N° CF111 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Tombe)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre, il convient d'éviter que la restriction ...
Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...
Amendement N° CF110 au texte N° 4271 - Après l'article 38 (Adopté)
Les actions gratuites ont vocation à permettre aux salariés de participer au capital de leur entreprise et constituent de ce fait une modalité de rémunération permettant de les intéresser à son développement économique.Afin d'en prévenir les abus et les optimisations, l'Assemblée nationale a souhaité, en première lecture, restreindre le champ des avantages fiscaux procurés par les modalités d'assiette, issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, lesquelles prennent en compte la durée de détention des actions.Cet objectif est partagé par le Gouvernement.En outre,il convient d'éviter que la restriction envisagée ...
Amendement N° CF31 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre que l'Etat lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...
Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF25 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...
Amendement N° 270 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre que l'État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...
Amendement N° 261 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet article prévoit une baisse de 2,85 millions d'euros des ressources affectées à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette baisse.Au vue de l'augmentation des besoins de supervision pour le bon exercice de l'ensemble des missions que le législateur a confiées à l'ACPR depuis sa création comme pour celles venues s'ajouter ces dernières années, il est indispensable que ses ressources soient maintenue. À cet égard, dans le cadre de l'Union bancaire, la Banque Centrale européenne demande d'accroître les effectifs contribuant au mécanisme de supervision unique – les effectifs en France étant ...
