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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° AS11 au texte N° 4119 - Article 11 (Adopté)
Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux masseurs-kinésithérapeutes. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées, via le « contrat incitatif masseurs-kinésithérapeutes ». Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales.A la suite de l'annulation par le Conseild'Étatdu dispositif de régulation au conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans un arrêt du 17 mars 2014 , pour défaut de base législative, la Loi de ...
Amendement N° 732 au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Retiré)
La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissants des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants).La mise en œuvre de ce dispositif appelle des travaux très importants de préparation tant sur le plan informatique que sur le plan de l'évolution des pratiques et de l'organisation pour lesquels les régimes sont actuellement pleinement engagés à la préparation.Afin de mettre en œuvre en toute sécurité cette réforme majeure aux enjeux forts pour les personnes partant en retraite, il est nécessaire de prévoir un délai afin de garantir avant ...
Amendement N° 265 au texte N° 4072 - Après l'article 33 (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.La mesure vise à ce que les artisans et commerçants, titulaires d'une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle puissent, comme les salariés aujourd'hui, bénéficier de leur pension au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Cette mesure leur permettra de compléter leur carrière et ainsi d'améliorer leurs droits à la retraite. Ceux-ci pourront continuer de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle ils demandent ...
Amendement N° 713 au texte N° 4072 - Article 9 (Adopté)
La réussite de la réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants est également conditionnée à des évolutions substantielles en matière informatique pour dépasser la situation actuelle encore marquée par l'insuffisante capacité à faire évoluer la chaîne informatique et à assurer sa gestion courante de manière fluide et stable et par une insuffisante hiérarchisation des enjeux de qualité de service rendu aux cotisants.Ces aspects d'organisation des chantiers informatiques, dont les ministres ont validé le lancement, nécessitent des travaux substantiels sur les chaînes informatiques de la branche du recouvrement dont il est important d'assurer un ...
Amendement N° 266 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.Il s'agit de permettre, sous certaines conditions, aux artisans et commerçants qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime social des indépendants, de demander une pension d'invalidité pendant la période de maintien de leur droit dans le délai d'un an, comme les salariés actuellement.Lors de son audition par la Commission des affaires sociales, mardi 11 octobre 2016, Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, a annoncé le ...
Amendement N° 774 au texte N° 4072 - Article 33 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Verdier, Mme Bulteau, M. Assaf, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Villaumé, M. Vlody, Mme Françoise Dumas
Amendement N° 727 au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Verdier, Mme Bulteau, M. Assaf, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Villaumé, M. Vlody, Mme Françoise Dumas
Amendement N° 42 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Tombe)
La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la nécessité de davantage coordonner l'action des professionnels sanitaires et sociaux afin d'accompagner au mieux les personnes atteintes de fibromyalgie en proie à l'errance médicale.La mise en place d'un parcours de soins serait de nature à répondre à cet enjeu, les personnes interrogées par la commission d'enquête ayant fait part de leur souhait d'être mieux orienté et davantage entendu.Il apparaît dès lors nécessaire de favoriser l'articulation entre les médecins traitants, premiers interlocuteurs des patients, et les médecins spécialistes (rhumatologues) exerçant en ville ou l'hôpital, davantage en mesure ...
Amendement N° 757 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Verdier, Mme Bulteau, Mme Alaux, M. Assaf, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Villaumé, M. Vlody, Mme Françoise Dumas
Amendement N° 154 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° 731 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Adopté)
De nombreuses personnes souffrent de pathologies très douloureuses, telle que la fibromyalgie. La mise en place d'un parcours de prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques serait de nature à répondre à cet enjeu, afin d'être mieux orienté et davantage entendu.Il apparaît dès lors nécessaire de favoriser l'articulation entre les médecins traitants, premiers interlocuteurs des patients, et les médecins spécialistes (rhumatologues) exerçant en ville ou l'hôpital.La prise en charge se doit également d'être continue. Il importe de la personnaliser en coordonnant l'action des médecins libéraux et des médecins hospitaliers, particulièrement ceux exerçant ...
Amendement N° 41 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Retiré)
La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la diversité des traitements applicables à la fibromyalgie dans ses différentes formes.La prise en charge fait intervenir des traitements médicamenteux qui ne parviennent que difficilement à soigner les patients. Elle se traduit aussi par le recours à des traitements non médicamenteux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est pas prévue. C'est la raison pour laquelle la commission d'enquête propose de mettre en place un panier de soins forfaitaire qui pourrait couvrir des formes de traitements actuellement non remboursés par l'assurance maladie.La définition de ce panier de soins prendrait appui sur un ...
Amendement N° 43 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Tombe)
La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la nécessité de davantage coordonner l'action des professionnels sanitaires et sociaux afin d'accompagner au mieux les personnes atteintes de fibromyalgie en proie à l'errance médicale.La mise en place d'un parcours de soins serait de nature à répondre à cet enjeu, les personnes interrogées par la commission d'enquête ayant fait part de leur souhait d'être mieux orienté et davantage entendu.Il apparaît dès lors nécessaire de favoriser l'articulation entre les médecins traitants, premiers interlocuteurs des patients, et les médecins spécialistes (rhumatologues) exerçant en ville ou l'hôpital, davantage en mesure ...
Amendement N° 646 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si ...
Amendement N° AS419 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007-2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° AS325 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)
La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la nécessité de davantage coordonner l'action des professionnels sanitaires et sociaux afin d'accompagner au mieux les personnes atteintes de fibromyalgie en proie à l'errance médicale.La mise en place d'un parcours de soins serait de nature à répondre à cet enjeu, les personnes interrogées par la commission d'enquête ayant fait part de leur souhait d'être mieux orienté et davantage entendu.Il apparaît dès lors nécessaire de favoriser l'articulation entre les médecins traitants, premiers interlocuteurs des patients, et les médecins spécialistes (rhumatologues) exerçant en ville ou l'hôpital, davantage en mesure ...
Amendement N° AS49 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.Il s'agit de permettre, sous certaines conditions, aux artisans et commerçants qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime social des indépendants, de demander une pension d'invalidité pendant la période de maintien de leur droit dans le délai d'un an, comme les salariés actuellement.Lors de son audition par la Commission des affaires sociales, mardi 11 octobre 2016, Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, a annoncé le ...
Amendement N° AS323 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)
La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la diversité des traitements applicables à la fibromyalgie dans ses différentes formes.La prise en charge fait intervenir des traitements médicamenteux qui ne parviennent que difficilement à soigner les patients. Elle se traduit aussi par le recours à des traitements non médicamenteux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est pas prévue. C'est la raison pour laquelle la commission d'enquête propose de mettre en place un panier de soins forfaitaire qui pourrait couvrir des formes de traitements actuellement non remboursés par l'assurance maladie.La définition de ce panier de soins prendrait appui sur un ...
Amendement N° AS324 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)
La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la nécessité de davantage coordonner l'action des professionnels sanitaires et sociaux afin d'accompagner au mieux les personnes atteintes de fibromyalgie en proie à l'errance médicale.La mise en place d'un parcours de soins serait de nature à répondre à cet enjeu, les personnes interrogées par la commission d'enquête ayant fait part de leur souhait d'être mieux orienté et davantage entendu.Il apparaît dès lors nécessaire de favoriser l'articulation entre les médecins traitants, premiers interlocuteurs des patients, et les médecins spécialistes (rhumatologues) exerçant en ville ou l'hôpital, davantage en mesure ...
Amendement N° AS394 au texte N° 4072 - Après l'article 33 (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.La mesure vise à ce que les artisans et commerçants, titulaires d'une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle puissent, comme les salariés aujourd'hui, bénéficier de leur pension au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Cette mesure leur permettra de compléter leur carrière et ainsi d'améliorer leurs droits à la retraite. Ceux-ci pourront continuer de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle ils demandent ...
Amendement N° 9 au texte N° 4073 - Après l'article 3 (Adopté)
La constitution d'une base nationale de données relatives aux lieux d'implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l'ensemble du territoire est essentielle pour 2 raisons :– Elle permet à tous, et notamment aux services d'aide médicale urgente (SAMU-Centre 15) et aux centres de traitement des appels des services d'incendie et de secours (SIS), de géolocaliser les défibrillateurs automatisés externes à proximité du lieu d'un arrêt cardiaque et ainsi permettre à la personne qui appelle ces services d'utiliser le défibrillateur conjointement aux gestes de secours ;– Elle facilite les opérations de maintenance de ces dispositifs médicaux.La base ...
Amendement N° 10 au texte N° 4073 - Article 3 (Adopté)
Il est rétabli un article 3 qui établit une obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe pour certains établissements recevant du public, sans préjudice de la décision individuelle d'installation d'un DAE par toute personne le jugeant opportun.L'installation des DAE au sein des ERP, modulée selon la catégorie et la capacité d'accueil de personnes des ERP, présente un intérêt certain en termes de santé publique et a fait l'objet de recommandations par le Conseil Français de Réanimation Cardio-pulmonaire (CFRC) et par l'Académie de médecine, qui ont souligné l'intérêt d'installation de ces dispositifs médicaux :– dans les lieux de passage ...
Amendement N° 693 au texte N° 3909 - Article 39 (Tombe)
Des agents non titulaires sont employés par des régies directes dotées de l'autonomie financière sans personnalité morale dans le domaine des remontées mécaniques, ainsi que dans les stations de ski. Dès lors, lorsque l'activité de ces agents cesse à cause d'un arrêt partiel ou total pour des conditions météorologiques menant à un manque de neige, ces mêmes agents ne bénéficient actuellement pas des dispositions applicables concernant l'activité en temps partiel.Ainsi, les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur créent de véritables distorsions entre les différentes catégories d'agents contractuels. Afin de résorber ces distorsions, cet ...
Amendement N° 703 au texte N° 3909 - Article 39 (Tombe)
L'objectif primordial est de favoriser la construction et la rénovation par les employeurs de logements de qualité destinés aux salariés saisonniers. Pour cela, les employeurs, dans le cadre de leur exploitation en propre ou dans celui d'un regroupement d'entreprise (SCI…) dont chaque membre respecte tous les critères énoncés ci-dessous, déduisent la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux de construction ou de rénovation de logement s'ils respectent les conditions cumulatives suivantes :-l'établissement d'exploitation de l'employeur est situé dans une commune touristique telle que définie par la réglementation ou l'établissement d'exploitation de l'employeur ...
Amendement N° 690 au texte N° 3909 - Article 40 bis (Sort indéfini)
Selon l'article L. 1253‑17 du code du travail, les groupement d'employeurs multisectoriels doivent déterminer la convention collective à laquelle le groupement d'employeurs sera rattaché et les adhérents choisissent celle qu'ils veulent voir appliquer sous le contrôle de l'Administration du travail, qui fonde sa décision « sur les activités des adhérents de droit privé » dans le cas où le groupement d'employeurs intègre des adhérents de droit public. Dans un délai d'un mois, la non réponse de l'administration du travail vaut acceptation.Or, le salarié d'un groupement d'employeurs doit bénéficier des mêmes avantages que les salariés de l'entreprise utilisatrice et ...
Amendement N° 691 au texte N° 3909 - Article 26 (Tombe)
Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française en général et beaucoup plus chez les travailleurs les plus anciens. Mal gérées, ces maladies augmentent l'anxiété du travailleur sur son lieu de travail et conduisent à des baisses de performance, à de l'absentéisme et donc à des coûts sociaux et économiques. Le télétravail, les services directs aux patients facilitant l'accès aux traitements et la santé connectée offrent une souplesse supplémentaire permettant d'adapter le poste des personnes atteintes de problèmes de santé, et notamment les malades chroniques, à leurs besoins.Cet amendement vise à la prise en compte de cet aspect crucial dans la ...
Amendement N° 692 au texte N° 3909 - Article 44 (Tombe)
Le diabète concernait 1,3 million de travailleurs en 2010, avec une prévalence en croissance de 2, 3 % par an entre 2006 et 2013.Les progrès de la médecine, conjugués à ceux des technologies de santé et des dispositifs médicaux permettent aujourd'hui aux diabétiques de mieux stabiliser leur diabète. En retour, ces avancées permettent l'accès aux mêmes opportunités professionnelles et de formation que des personnes non atteintes de pathologies chroniques. Pourtant, un certain nombre de formations et de métiers leur sont encore aujourd'hui fermés, sans raison valable.Aussi, dans le respect des « principes essentiels du droit du travail », figurant à l'article 1er du ...
Amendement N° 688 au texte N° 3909 - Article 2 (Adopté)
La volonté de la loi est de favoriser la reconduction d'une année sur l'autre des contrats saisonniers dans la même entreprise afin d'apporter une sécurité aux salariés, de simplifier les problèmes de formation et de qualité au travail pour les employeurs, tout en luttant ainsi efficacement contre le chômage.Pour autant, cette forme d'emploi marquée par la flexibilité, la polyvalence et la pluralité d'employeurs ne doit pas nuire aux salariés, qui ne font que s'adapter à une société devenue plus mouvante, ou à une économie locale marquée par la saisonnalité.Il importe donc que les salariés bénéficient des mêmes avantages que leurs collègues en CDI classiques, ...
Amendement N° 38 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d'années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d'agir efficacement pour lutter contre le chômage.Pour autant, cette forme d'emploi marquée par la flexibilité, la polyvalence et la pluralité d'employeurs ne doit pas nuire aux salariés, qui ne font que s'adapter à une société devenue plus mouvante, ou à une économie locale marquée par la saisonnalité.Il importe donc que les salariés bénéficient des mêmes avantages que leurs collègues en CDI classiques, travaillant à l'année dans la même ...
Amendement N° 687 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d'années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d'agir efficacement pour lutter contre le chômage.Pour autant, cette forme d'emploi marquée par la flexibilité, la polyvalence et la pluralité d'employeurs ne doit pas nuire aux salariés, qui ne font que s'adapter à une société devenue plus mouvante, ou à une économie locale marquée par la saisonnalité.Il importe donc que les salariés bénéficient des mêmes avantages que leurs collègues en CDI classiques, travaillant à l'année dans la même ...
Amendement N° 689 au texte N° 3909 - Article 2 (Tombe)
Il s'agit ici de se mettre en cohérence avec un arrêt de la cour européenne de justice (C 266/14) concernant les cas particuliers des salariés sans poste de travail fixe et sans lieu habituel de travail.Dans la plupart des emplois, le salarié a un lieu de travail habituel, ou au moins un lieu appartenant à l'entreprise où il prend son poste, son véhicule de travail, etc. Il est donc logique que le temps mis à atteindre ce lieu habituel ne soit pas compris dans le temps de travail, puisque la distance, et le temps nécessaires sont globalement liés aux choix résidentiels du salarié, et habituellement sans lien avec les choix de l'employeur.Cependant, au fil de restructurations ou ...
Amendement N° AS117 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Afin d'éviter des complications liées à leur grossesse, les femmes enceintes doivent pouvoir, tout en continuant à travailler, bénéficier d'un aménagement de leur temps de travail qui prenne en compte leur situation.Il est donc nécessaire de leur accorder, à partir du 3e mois de grossesse, une réduction de la durée journalière du temps de travail, afin qu'elles puissent bénéficier d'un temps de repos supplémentaire.Cet aménagement est déjà proposé dans certaines conventions collectives mais pas dans toutes les entreprises et de nombreuses femmes en sont encore exclues, cet amendement leur permettra ainsi d'en bénéficier. Après l'alinéa 59, insérer les alinéas ...
Amendement N° AS3 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d'années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d'agir efficacement pour lutter contre le chômage.Pour autant, cette forme d'emploi marquée par la flexibilité, la polyvalence et la pluralité d'employeurs ne doit pas nuire aux salariés, qui ne font que s'adapter à une société devenue plus mouvante, ou à une économie locale marquée par la saisonnalité.Il importe donc que les salariés bénéficient des mêmes avantages que leurs collègues en CDI classiques, travaillant à l'année dans la même ...
Amendement N° AS4 au texte N° 3886 - Article 2 (Rejeté)
Il s'agit ici de se mettre en cohérence avec un arrêt de la cour européenne de justice (C 266/14) concernant les cas particuliers des salariés sans poste de travail fixe et sans lieu habituel de travail.Dans la plupart des emplois, le salarié a un lieu de travail habituel, ou au moins un lieu appartenant à l'entreprise où il prend son poste, son véhicule de travail, etc. Il est donc logique que le temps mis à atteindre ce lieu habituel ne soit pas compris dans le temps de travail, puisque la distance, et le temps nécessaires sont globalement liés aux choix résidentiels du salarié, et habituellement sans lien avec les choix de l'employeur.Cependant, au fil de restructurations ou ...
Amendement N° AS2 au texte N° 3886 - Article 2 (Retiré)
Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d'années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d'agir efficacement pour lutter contre le chômage.Pour autant, cette forme d'emploi marquée par la flexibilité, la polyvalence et la pluralité d'employeurs ne doit pas nuire aux salariés, qui ne font que s'adapter à une société devenue plus mouvante, ou à une économie locale marquée par la saisonnalité.Il importe donc que les salariés bénéficient des mêmes avantages que leurs collègues en CDI classiques, travaillant à l'année dans la même ...
Amendement N° AS7 au texte N° 3886 - Article 44 (Non soutenu)
Le diabète concernait 1,3 million de travailleurs en 2010, avec une prévalence en croissance de 2, 3 % par an entre 2006 et 2013.Les progrès de la médecine, conjugués à ceux des technologies de santé et des dispositifs médicaux permettent aujourd'hui aux diabétiques de mieux stabiliser leur diabète. En retour, ces avancées permettent l'accès aux mêmes opportunités professionnelles et de formation que des personnes non atteintes de pathologies chroniques. Pourtant, un certain nombre de formations et de métiers leur sont encore aujourd'hui fermés, sans raison valable.Aussi, dans le respect des « principes essentiels du droit du travail », figurant à l'article 1er du ...
Amendement N° AS6 au texte N° 3886 - Article 26 (Tombe)
Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française en général et beaucoup plus chez les travailleurs les plus anciens. Mal gérées, ces maladies augmentent l'anxiété du travailleur sur son lieu de travail et conduisent à des baisses de performance, à de l'absentéisme et donc à des coûts sociaux et économiques. Le télétravail, les services directs aux patients facilitant l'accès aux traitements et la santé connectée offrent une souplesse supplémentaire permettant d'adapter le poste des personnes atteintes de problèmes de santé, et notamment les malades chroniques, à leurs besoins.Cet amendement vise à la prise en compte de cet aspect crucial dans la ...
Amendement N° 309 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Amendement de repli du numéro 296Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.C'est pourquoi est présenté un amendement qui prévoit un chapitre additionnel au sein du projet de loi qui comporte plusieurs dispositions visant à faire reculer la violence éducative ordinaire dans les ...
Amendement N° 311 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.Le présent amendement a pour but de compléter la notion d'autorité parentale présente à l'article 371‑1 du Code civil en précisant que le respect qui est dû à l'enfant implique de ne pas recourir à la violence sous toutes ses ...
Amendement N° 296 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle. C'est pourquoi est présenté un amendement qui prévoit un chapitre additionnel au sein du projet de loi qui comporte plusieurs dispositions visant à faire reculer la violence éducative ordinaire dans les familles. La première ...
Amendement N° 312 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.C'est pourquoi il est nécessaire de provoquer une prise de conscience chez les parents, notamment à travers le symbole essentiel que représente la célébration du mariage. L'article 213 du Code civil qu'entend modifier cet amendement est ...
Amendement N° 310 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Retiré)
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière,notamment par la transmission générationnelle. L'amendement a pour but d'inscrire dans la loi le principe d'abolition des punitions corporelles, des souffrances psychologiques ou morales exercés sur les enfants. Il ne s'agit pas de prévoir de nouvelles sanctions pénales à l'encontre ...
Amendement N° 434 au texte N° 3851 - Après l'article 15 (Adopté)
Le parrainage civil fut instauré au lendemain de la Révolution française (1794) par un décret portant sur la compétence des municipalités pour établir les actes d'état civil.À l'époque, le principe de ce nouveau rituel républicain résidait dans l'accompagnement des jeunes citoyens dans leur entrée au sein de la communauté nationale.Après être tombé en désuétude pendant plus d'un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France et les cérémonies de baptême républicain sont depuis une vingtaine d'années bien communes dans certaines mairies.Néanmoins, malgré la recrudescence de cette volonté altruiste et fraternelle de transmettre à ...
Amendement N° 11 au texte N° 3710 - Article 11 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 12 au texte N° 3710 - Article 12 (Sort indéfini)
Amendement de coordination. Supprimer cet article. Mme Laclais, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cavard, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Massonneau, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° 7 au texte N° 3710 - Article 7 (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
Amendement N° 1 au texte N° 3710 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette proposition de loi intervient quelques mois après l'adoption de la loi de modernisation de notre système de santé promulguée le 26 janvier 2016. Cette loi, qui fait suite à la stratégie nationale de santé, engage la modernisation nécessaire de notre système de santé autour de trois orientations : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste et le développement des droits des patients. Depuis sa promulgation, la loi est progressivement mise en œuvre. La concertation avec les acteurs s'est faite lors de l'élaboration et se poursuit aujourd'hui dans le cadre de son application.Concernant la ...
