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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...

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Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...

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Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut

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Amendement N° AS11 au texte N° 4119 - Article 11 (Adopté)

Il est proposé de supprimer cet article, qui décline l'article précédent aux masseurs-kinésithérapeutes. Concernant les masseurs-kinésithérapeutes, il existe un dispositif d'incitation à l'installation ou à leur maintien dans les zones très sous dotées, via le « contrat incitatif masseurs-kinésithérapeutes ». Il prend la forme d'une aide forfaitaire à l'installation ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales au titre des allocations familiales.A la suite de l'annulation par le Conseild'Étatdu dispositif de régulation au conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes dans un arrêt du 17 mars 2014 , pour défaut de base législative, la Loi de ...

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Amendement N° 732 au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Retiré)

La loi 2014‑40 du 20 janvier 2014, en son article 43, prévoit le calcul unique de la retraite de base pour les ressortissants des régimes alignés (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants).La mise en œuvre de ce dispositif appelle des travaux très importants de préparation tant sur le plan informatique que sur le plan de l'évolution des pratiques et de l'organisation pour lesquels les régimes sont actuellement pleinement engagés à la préparation.Afin de mettre en œuvre en toute sécurité cette réforme majeure aux enjeux forts pour les personnes partant en retraite, il est nécessaire de prévoir un délai afin de garantir avant ...

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Amendement N° 265 au texte N° 4072 - Après l'article 33 (Adopté)

Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.La mesure vise à ce que les artisans et commerçants, titulaires d'une pension d'invalidité et exerçant une activité professionnelle puissent, comme les salariés aujourd'hui, bénéficier de leur pension au-delà de l'âge légal de départ en retraite. Cette mesure leur permettra de compléter leur carrière et ainsi d'améliorer leurs droits à la retraite. Ceux-ci pourront continuer de percevoir leur pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle ils demandent ...

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Amendement N° 713 au texte N° 4072 - Article 9 (Adopté)

La réussite de la réforme du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants est également conditionnée à des évolutions substantielles en matière informatique pour dépasser la situation actuelle encore marquée par l'insuffisante capacité à faire évoluer la chaîne informatique et à assurer sa gestion courante de manière fluide et stable et par une insuffisante hiérarchisation des enjeux de qualité de service rendu aux cotisants.Ces aspects d'organisation des chantiers informatiques, dont les ministres ont validé le lancement, nécessitent des travaux substantiels sur les chaînes informatiques de la branche du recouvrement dont il est important d'assurer un ...

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Amendement N° 266 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)

Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.Il s'agit de permettre, sous certaines conditions, aux artisans et commerçants qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime social des indépendants, de demander une pension d'invalidité pendant la période de maintien de leur droit dans le délai d'un an, comme les salariés actuellement.Lors de son audition par la Commission des affaires sociales, mardi 11 octobre 2016, Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, a annoncé le ...

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Amendement N° 774 au texte N° 4072 - Article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Verdier, Mme Bulteau, M. Assaf, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Villaumé, M. Vlody, Mme Françoise Dumas

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Amendement N° 727 au texte N° 4072 - Après l'article 34 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Verdier, Mme Bulteau, M. Assaf, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Villaumé, M. Vlody, Mme Françoise Dumas

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Amendement N° 42 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Tombe)

La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la nécessité de davantage coordonner l'action des professionnels sanitaires et sociaux afin d'accompagner au mieux les personnes atteintes de fibromyalgie en proie à l'errance médicale.La mise en place d'un parcours de soins serait de nature à répondre à cet enjeu, les personnes interrogées par la commission d'enquête ayant fait part de leur souhait d'être mieux orienté et davantage entendu.Il apparaît dès lors nécessaire de favoriser l'articulation entre les médecins traitants, premiers interlocuteurs des patients, et les médecins spécialistes (rhumatologues) exerçant en ville ou l'hôpital, davantage en mesure ...

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Amendement N° 757 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Verdier, Mme Bulteau, Mme Alaux, M. Assaf, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Villaumé, M. Vlody, Mme Françoise Dumas

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Amendement N° 154 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)

Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...

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Amendement N° 731 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Adopté)

De nombreuses personnes souffrent de pathologies très douloureuses, telle que la fibromyalgie. La mise en place d'un parcours de prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques serait de nature à répondre à cet enjeu, afin d'être mieux orienté et davantage entendu.Il apparaît dès lors nécessaire de favoriser l'articulation entre les médecins traitants, premiers interlocuteurs des patients, et les médecins spécialistes (rhumatologues) exerçant en ville ou l'hôpital.La prise en charge se doit également d'être continue. Il importe de la personnaliser en coordonnant l'action des médecins libéraux et des médecins hospitaliers, particulièrement ceux exerçant ...

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Amendement N° 41 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Retiré)

La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la diversité des traitements applicables à la fibromyalgie dans ses différentes formes.La prise en charge fait intervenir des traitements médicamenteux qui ne parviennent que difficilement à soigner les patients. Elle se traduit aussi par le recours à des traitements non médicamenteux dont la prise en charge par l'assurance maladie n'est pas prévue. C'est la raison pour laquelle la commission d'enquête propose de mettre en place un panier de soins forfaitaire qui pourrait couvrir des formes de traitements actuellement non remboursés par l'assurance maladie.La définition de ce panier de soins prendrait appui sur un ...

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Amendement N° 43 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Tombe)

La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la nécessité de davantage coordonner l'action des professionnels sanitaires et sociaux afin d'accompagner au mieux les personnes atteintes de fibromyalgie en proie à l'errance médicale.La mise en place d'un parcours de soins serait de nature à répondre à cet enjeu, les personnes interrogées par la commission d'enquête ayant fait part de leur souhait d'être mieux orienté et davantage entendu.Il apparaît dès lors nécessaire de favoriser l'articulation entre les médecins traitants, premiers interlocuteurs des patients, et les  médecins spécialistes (rhumatologues) exerçant en ville ou l'hôpital, davantage en mesure ...

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Amendement N° 646 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)

Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si ...

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Amendement N° AS419 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Adopté)

Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007-2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...

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Amendement N° AS325 au texte N° 4072 - Après l'article 48 (Rejeté)

La commission d'enquête sur la fibromyalgie a conclu à la nécessité de davantage coordonner l'action des professionnels sanitaires et sociaux afin d'accompagner au mieux les personnes atteintes de fibromyalgie en proie à l'errance médicale.La mise en place d'un parcours de soins serait de nature à répondre à cet enjeu, les personnes interrogées par la commission d'enquête ayant fait part de leur souhait d'être mieux orienté et davantage entendu.Il apparaît dès lors nécessaire de favoriser l'articulation entre les médecins traitants, premiers interlocuteurs des patients, et les  médecins spécialistes (rhumatologues) exerçant en ville ou l'hôpital, davantage en mesure ...

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Amendement N° AS49 au texte N° 4072 - Après l'article 39 (Adopté)

Le présent amendement vise à améliorer les droits des travailleurs indépendants, bénéficiaires de la pension d'invalidité, dans la perspective d'une harmonisation avec les droits des assurés du régime général.Il s'agit de permettre, sous certaines conditions, aux artisans et commerçants qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime social des indépendants, de demander une pension d'invalidité pendant la période de maintien de leur droit dans le délai d'un an, comme les salariés actuellement.Lors de son audition par la Commission des affaires sociales, mardi 11 octobre 2016, Mme Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé, a annoncé le ...

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