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Résultats 1 à 50 sur 2009 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 18 au texte N° 4403 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement oblige le gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement de l'évolution des retraites agricoles et de leur financement, ainsi que de projeter le calcul de la revalorisation des prestations vieillesses servies aux agriculteurs, si elles étaient indexées sur l'inflation (prix à la consommation, mentionné dans le calcul des seuils servant aux taux de CSG prévu dans le Code de la sécurité sociale).Le présent amendement est un amendement de repli de l'amendementn° 17, lequel propose une indexation sur les prix à la consommation du montant minimal annuel des retraites des agriculteurs, ...
Amendement N° 17 au texte N° 4403 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Rabault
Amendement N° CE21 au texte N° 4344 - Avant l'article 11 (Non soutenu)
La Commission européenne a décidé de revoir la carte des « zones défavorisées simples », c'est-à-dire celles qui ont un « handicap naturel ». Résultat des courses : un quart des communes françaises jusqu'alors considérées comme « défavorisées » ne le sont plus aux yeux de Bruxelles, privant ainsi d'Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) les agriculteurs qui y résident.La nouvelle carte, reposant sur ces nouveaux critères européens, comporte des anomalies flagrantes, visibles lorsqu'on se déplace dans les zones concernées ou encore sur la base de simples photos. Ainsi, comment ne pas être interpellé lorsque l'on constate que la nouvelle ...
Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 99 au texte N° 4320 - Article 26 bis C (Adopté)
Sous-amendement de coordination rédactionnelle (alignement sur la rédaction améliorée proposée par l'amendement n° 192 pour l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales). À l'alinéa 7, substituer au mot :« respectivement »les mots :« , selon le cas, ». Mme Rabault
Amendement N° 100 rectifié au texte N° 4320 - Article 3 bis (Retiré)
L'article 3 bis, tel qu'adopté par l'Assemblée en première lecture et tel qu'un autre amendement entend le rétablir en nouvelle lecture, modifie l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui détermine les plafonds des taxes affectées.Cet amendement propose également de modifier cet article pour partager l'affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne - réformée par l'article 24 ter - entre le Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce partage a pour but d'affecter une part de l'extension de l'assiette de la taxe (taxe YouTube) au CNV. ...
Amendement N° 218 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en décalant d'un an son application. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » ;« 2° Après ...
Amendement N° 133 au texte N° 4320 - Article 22 bis B (Tombe)
Amendement de précision. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :« I. – Par dérogation au II de l'article 41 de la loi de finances n° du de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017...(le reste sans changement) ». Mme Rabault
Amendement N° 140 au texte N° 4320 - Article 23 bis G (Adopté)
L'article 23 bis G ouvre la possibilité de la prise en compte du revenu médian et non du revenu moyen pour la répartition de la contribution au FPIC entre les communes dans le cadre de l'EPCI.Il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° 149 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui rendrait éligibles au CITE les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur.En effet, l'Assemblée nationale a déjà à de multiples reprises rejeté cette proposition en loi de finances : le CITE a toujours eu vocation à financer des travaux d'isolation ou achats d'équipements, et non des frais connexes. Le CITE devrait déjà occasionner, au titre de l'année 2016, une dépense fiscale estimée à 1,67 milliard d'euros, ce qui représente un doublement du coût de ce dispositif en l'espace de deux ans. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° 164 au texte N° 4320 - Article 26 (Rejeté)
L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles.Sous réserve d'une coordination rédactionnelle, il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.L'amendement supprime une disposition relative à la fiscalité professionnelle de zone ainsi que la possibilité pour des EPCI de recourir à la procédure d'intégration fiscale préalable des taux de taxe d'habitation sans harmonisation préalable des abattements. I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20.II. – En conséquence, après la date :« 1er janvier ...
Amendement N° 129 au texte N° 4320 - Article 23 bis B (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« du ou » Mme Rabault
Amendement N° 72 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions. Après la première occurrence du mot :« actions »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 :« de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ». Mme Rabault
Amendement N° 144 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Adopté)
L'article 23 ter reprend les dispositions de l'article 28 quater A du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté : à partir de 2017, pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les propriétaires des logements sociaux doivent conclure une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc, afin d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires, avec la commune, l'EPCI et l'État. Cette convention doit être annexée au contrat de ville.Le Sénat a transformé l'abattement en dégrèvement.Il a également prévu quela convention annexe puisse, en cas de refus de signature de l'un des ...
Amendement N° 141 au texte N° 4320 - Article 23 bis H (Adopté)
L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre pour aménager les règles de répartition du prélèvement au titre du FPIC.Cet article s'écarte de l'écart maximal existant. Il va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État de juillet 2016 relatif aux conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal.Il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° 148 rectifié au texte N° 4320 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article.En effet, le Sénat a adopté, en première lecture, contre l'avis du Gouvernement, deux modifications ponctuelles des tarifs de la TGAP applicables à certaines installations de traitement thermique des déchets.Or, les modifications sénatoriales sont inopportunes sur les plans écologique et budgétaire. Elles amoindriraient le rendement futur de cette composante de la TGAP et réduiraient la cohérence écologique du barème, en avantageant des installations fortement émettrices de NOx et dépourvues de certification conforme aux normes internationales. I. – Rédiger ...
Amendement N° 150 rectifié au texte N° 4320 - Article 24 bis B (Adopté)
En première lecture, le Sénat a introduit cet article, qui vise à étendre aux véhicules utilisant du GNV ou du GPL l'exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) dont bénéficient déjà d'autres catégories de véhicules plus propres que les véhicules thermiques classiques.Cet amendement vise à compléter ce dispositif, en étendant les cas d'exonération de TVS aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole.En effet, une telle exonération de TVS existe déjà pour d'autres activités économiques, telles que les taxis, les locations de véhicules à courte durée ou, du fait de l'interprétation de l'administration fiscale, les véhicules exclusivement ...
Amendement N° 123 rectifié au texte N° 4320 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement vise à réinsérer le principe, supprimé au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon lequel les moins-values enregistrées sur le compte PME innovation sont imputées par priorité sur les plus-values les plus anciennes. I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes ».II. – En conséquence, à la seconde phrase ...
Amendement N° CF51 au texte N° 4320 - Article 21 septies (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d'activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d'encadrement de la reprise d'activités en ZRR pour les seules professions médicales, et, ainsi, de remettre en cause la logique de ces règles « anti-abus ». Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF48 au texte N° 4320 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.Il vise à ratifier les trois décrets d'avance pris au cours de l'exercice 2016.Le Sénat a supprimé le présent article, par cohérence avec l'avis défavorable rendu par la commission des finances du Sénat sur chacun de ces trois décrets d'avance. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre ...
Amendement N° CF27 au texte N° 4320 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article.En effet, le Sénat a adopté, en première lecture, contre l'avis du Gouvernement, deux modifications ponctuelles des tarifs de la TGAP applicables à certaines installations de traitement thermique des déchets.Or, les modifications sénatoriales sont inopportunes sur les plans écologique et budgétaire. Elles amoindriraient le rendement futur de cette composante de la TGAP et réduiraient la cohérence écologique du barème, en avantageant des installations fortement émettrices de NOx et dépourvues de certification conforme aux normes internationales. Rédiger ainsi la ...
Amendement N° CF76 au texte N° 4320 - Article 31 septies (Adopté)
Le crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer bénéficie aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) qui s'engagent dans l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements destinés à être loués à des personnes sous conditions de ressources qui en feront leur résidence principale pendant au moins cinq ans.Cet article, introduit par le Sénat, propose d'étendre le champ du crédit d'impôt aux logements-foyers, notamment pour faciliter le logement des étudiants (d'après l'intervention en séance du sénateur Antoine Karam, à l'initiative du dispositif).Si l'objectif poursuivi est louable, l'article 31 sexies du présent projet de loi prévoit ...
Amendement N° CF75 au texte N° 4320 - Article 31 sexies (Adopté)
Le crédit d'impôt en faveur du logement social en outre-mer bénéficie aux organismes d'habitations à loyer modéré (OHLM) qui s'engagent dans l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements destinés à être loués à des personnes sous conditions de ressources qui en feront leur résidence principale pendant au moins cinq ans.En première lecture, à l'initiative de notre collègue Philippe Naillet, l'Assemblée nationale a décidé l'extension du champ de ce crédit d'impôt aux logements d'étudiants boursiers, afin de faire face aux difficultés constatées sur place.Le Sénat a limité cette extension au 31 décembre 2018, alors qu'elle était censée courir ...
Amendement N° CF85 au texte N° 4320 - Article 31 duodecies (Adopté)
L'article 31duodeciesattribue aux communes de Guyane la part départementale du produit de l'octroi de mer et augmente d'autant la DGF de la collectivité de Guyane.Le Conseil constitutionnel a validé la répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, du produit de l'octroi de mer, justifiée par les charges spécifiques auxquelles la collectivité territoriale de Guyane doit faire face et qui ne restreint pas excessivement les ressources des communes.Il est donc proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF30 au texte N° 4320 - Article 24 bis C (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale.En effet, cette proposition avait été rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle reviendrait à priver l'État de plusieurs centaines de millions d'euros de recettes de TICPE et, compte tenu de l'imprécision de sa rédaction, serait inapplicable. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF68 au texte N° 4320 - Article 24 quaterdecies A (Adopté)
L'article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, est un cavalier budgétaire.Au demeurant, il introduit une différence de traitement qui n'apparaît pas justifiée entre cultures arboricoles pourtant soumises au même régime s'agissant du défrichement, entre les chênes truffiers, d'une part, et les noyers, oliviers et vergers à châtaignes, d'autre part.En conséquence, il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF69 au texte N° 4320 - Article 27 bis (Adopté)
Les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris recevront, ainsi que l'a prévu la loi « NOTRe », le produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre 2016 et 2020, phase de montée en puissance de l'échelon métropolitain. À compter de 2021, aux termes de cette même loi, le produit de cette cotisation sera attribué à la métropole.Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article supprime le caractère temporaire de l'affectation du produit de CFE aux EPT.Il revient donc sur le modèle de financement décidé pour la métropole, et entend pérenniser un dispositif dérogatoire au droit commun et nécessairement ...
Amendement N° CF62 au texte N° 4320 - Article 23 bis D (Adopté)
Cet articlevise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI dotés d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), d'exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une durée de quinze ans.Il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF73 au texte N° 4320 - Article 31 quater A (Adopté)
Introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, l'article 31 quater A prévoit une déduction pour fluctuation des prix agricoles.En premier lieu, le dispositif proposé revient en réalité à contourner les critères de la déduction pour aléas (DPA).D'une part, la DPA permet déjà de tenir compte de la variation des prix agricoles.D'autre part, la nouvelle déduction prévue par cet article, dont le coût n'est d'ailleurs pas chiffré, ne fait l'objet d'aucun plafonnement.Enfin, la mission d'information sur la fiscalité agricole, présidée par Marc Le Fur et dont le rapporteur était François André, a exclu toute évolution concernant les plafonds de la DPA et de la ...
Amendement N° CF28 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui rendrait éligibles au CITE les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur.En effet, l'Assemblée nationale a déjà à de multiples reprises rejeté cette proposition en loi de finances : le CITE a toujours eu vocation à financer des travaux d'isolation ou achats d'équipements, et non des frais connexes. Le CITE devrait déjà occasionner, au titre de l'année 2016, une dépense fiscale estimée à 1,67 milliard d'euros, ce qui représente un doublement du coût de ce dispositif en l'espace de deux ans. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF41 au texte N° 4320 - Article 20 quater (Adopté)
Le présent article vise à supprimer l'article 20 quater.Le présent article, résultant de l'adoption par le Sénat d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais un avis défavorable du Gouvernement, vise à élargir le champ des entreprises dont la cession peut ouvrir le droit à une demande, émanant du cédant, visant à échelonner le paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme liées à cette cession.La Rapporteure générale propose de supprimer cet article, considérant qu'il conduit à étendre le dispositif adopté l'année dernière à des entreprises qui ne sont plus les ...
Amendement N° CF90 au texte N° 4320 - Article 16 quinquies (Adopté)
Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF40 au texte N° 4320 - Article 20 ter (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 20 ter.Le présent article, issu d'un amendement de M.Claude Nougein (Les Républicains), adopté par le Sénat et ayant reçu un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement, vise à permettre un paiement échelonné d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sur demande du redevable, en cas de cession d'une entreprise individuelle.En séance publique, le Gouvernement a fait valoir que les taux de l'ISF étaient sans commune mesure avec ceux de l'impôt sur le revenu; la justification de l'étalement ne serait donc pas le même dans les deux cas et serait nettement plus complexe techniquement dans le cas de ...
Amendement N° CF83 au texte N° 4320 - Article 26 bis E (Adopté)
L'article 26bisE permet aux préfets de déroger aux conditions de potentiel financier par habitant, pour attribuer des dotations au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), lorsque le projet comporte un intérêt public caractérisé dépassant le cadre de la seule commune maitre d'ouvrage et que le niveau des investissements au regard des moyens de la commune le justifie.Lors de l'examen des crédits de la DETR (article 60 du PLF 2017), l'Assemblée nationale a préféré préciser que l'attribution de cette dotation ne peut être refusée en raison du faible nombre d'habitants des collectivités éligibles ou du faible montant de l'opération envisagée.Afin de ...
Amendement N° CF37 au texte N° 4320 - Article 26 bis B (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui risquerait d'aggraver les charges pesant sur les ménages dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).En effet, l'article introduit par les sénateurs supprimerait un dispositif empêchant actuellement les communes et leurs groupements de percevoir un produit plus élevé de TEOM la première année de mise en place de la part incitative de cette taxe.Il convient, au contraire, de protéger les ménages d'une situation où la mise en place de cette part incitative deviendrait, pour les communes et leurs groupements, un moyen de lever des ...
Amendement N° CF95 au texte N° 4320 - Article 21 bis B (Adopté)
Le présent article, inséré à l'initiative de la commission des finances, le Gouvernement ayant émis un avis favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de M. Richard Yung, vise à apporter diverses améliorations techniques au régime de report d'imposition obligatoire des plus-values mobilière, dit régime de l'apport cession.Si le dispositif en lui-même ne pose pas de problème, l'avant-dernier alinéa précise que ses dispositions ont un « caractère interprétatif » ; cette précision, dont on apprécie mal la portée juridique, semble signifier pour le Gouvernement que les dispositions votées s'appliqueront à des affaires et des litiges en cours.La mention ...
Amendement N° CF87 au texte N° 4320 - Article 16 bis (Adopté)
Le caractère partiel de la disposition proposée ne pouvant qu'être source de confusion pour les contribuables, il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF82 au texte N° 4320 - Article 26 bis D (Adopté)
L'article 26bis D supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2017, actuellement en cours de navette, relative à la répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement.Par cohérence, il est proposé de supprimer le présent article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF66 au texte N° 4320 - Article 24 duodecies B (Adopté)
Cet article, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, propose l'introduction d'exonérations permanentes facultatives et non compensées de taxe foncière et de CFE au profit de toute installation ou société de méthanisation autre que la méthanisation agricole.Au delà de l'absence de chiffrage du coût, l'extension des exonérations relatives à la méthanisation est un sujet récurrent et l'Assemblée nationale, en première lecture, a déjà refusé un dispositif identique.Sont visées les installations industrielles, plus lourdes et importantes que les installations agricoles, et qui disposent en outre de plus de moyens.Il semble ainsi préférable de concentrer ...
Amendement N° CF93 au texte N° 4320 - Article 23 sexies A (Adopté)
Le présent article, inséré à l'initiative de M. Richard Yung (groupe socialiste et républicain) avec un avis défavorable du Gouvernement – auquel la commission des finances s'était par avance ralliée –, vise à modifier le régime d'exonération de PVI plafonnée à 150 000 euros, dont bénéficient les non-résidents établis dans un autre État européen.Actuellement, l'article 150 U du CGI prévoit que les non-résidents établis dans un autre État membre de l'Union européenne sont exonérés de PVI à hauteur de 150 000 euros de plus-value nette.Le présent article 23 sexies A prévoit une exonération complète de cette cession, en prétendant procéder à un ...
Amendement N° CF39 au texte N° 4320 - Article 20 (Adopté)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 20 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale (clarification de la notion de bien professionnel pour l'ISF).Il supprime donc trois ajouts du Sénat, ayant tous reçus un avis défavorable du Gouvernement:– le premier prévoit d'aménager la durée de détention des titres de six ans permettant l'application de l'exonération partielle d'ISF pour les mandataires et les salariés.Il est actuellement prévu que cette durée court à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée.Considérant que cette durée de détention s'ajoute à celle d'un redevable qui aurait déjà bénéficié d'une ...
Amendement N° CF54 au texte N° 4320 - Article 40 ter (Adopté)
Le présent amendement vient supprimer l'article 40 ter, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les salaires des personnes naviguant à bord de navires immatriculés au registre de Wallis et Futuna, soit le registre dit Mata Utu. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF45 au texte N° 4320 - Article 30 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 3, substituer aux mots:« des titres »,les mots:« de ces titres » Mme Rabault
Amendement N° CF53 au texte N° 4320 - Article 35 quater B (Adopté)
Le présent amendement supprime l'article 35 quater B, qui conduirait à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable, alors même que l'objectif de la réforme proposée par l'article 5 du projet de loi de finances pour 2017 est d'imposer ces indemnités selon les règles de droit commun, tout en conservant le principe d'une déduction forfaitaire égale au montant actuel, permettant de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF38 au texte N° 4320 - Article 26 bis (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer un article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture contre l'avis de sa commission des finances, puis modifié par le Sénat pour y apporter des précisions, qui prévoit la mise en place de compensations financières spécifiques pour les collectivités d'Île-de-France, s'agissant des pertes de recettes qui pourraient résulter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payantEn effet, cet article repose sur des modalités de compensation excessivement complexes et dérogatoires au droit commun, dont la légitimité est discutable. Par ailleurs, les conséquences ...
Amendement N° CF97 au texte N° 4320 - Article 21 (Adopté)
Le Sénat a adopté un amendement, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, visant à assouplir les conditions posées par le présent dispositif en cas de réinvestissement par le biais d'un fonds ou d'une société de capital-risque.Actuellement, le dispositif prévoit que le titulaire du compte PME innovation peut réinvestir par le biais d'une telle structure, mais qu'il doit occuper dans les sociétés dans lesquelles le fonds réinvestit soit une fonction de direction, soit une fonction d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, soit être lié à la société par une convention d'accompagnement.L'amendement prévoit de simplifier ces trois critères, en ...
Amendement N° CF36 au texte N° 4320 - Article 24 decies D (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture, qui étendrait l'application du dispositif des prêts à taux zéro aux logements occupés dans le cadre du nouveau mécanisme des baux réels solidaires (BRS), qui repose notamment sur une dissociation entre la propriété du terrain et celle du logement qui y sera construit.En effet, les prêts à taux zéro sont toujours accordés pour l'acquisition d'un logement dont l'emprunteur devient pleinement propriétaire, et l'on peut fortement douter que les banques acceptent d'accorder de tels prêts aux signataires de ces BRS, si les prêts ne sont pas garantis par la pleine propriété d'un bien.Par ...
Amendement N° CF35 au texte N° 4320 - Article 24 decies B (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui étendrait le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % à la livraison à soi-même de travaux réalisés par des organismes HLM entre la livraison d'un logement dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et sa première mise en location.En effet, cette proposition d'extension du taux de 5,5 % avait déjà été rejetée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec l'appui du Gouvernement, car elle serait source de confusion juridique dans un domaine déjà complexe et alourdirait encore les dépenses fiscales en matière de logement, dans des ...
Amendement N° CF94 au texte N° 4320 - Article 26 nonies (Adopté)
Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars.Il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF91 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré)
Les alinéas dont la suppression est proposée prévoient que les titres déposés sur le compte PME innovation ne pourront pas bénéficier, par ailleurs, du régime Dutreil d'exonération d'ISF en cas de signature d'un pacte d'actionnaires stables.Il est proposé que le compte PME innovation reste transparent au regard de l'application de dispositif spécifique d'exonération à l'ISF. I. – Supprimer les alinéas 21 et 22.II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...
Amendement N° CF84 au texte N° 4320 - Article 26 bis F (Adopté)
L'article 26bisF, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exclut de la liste des variables d'ajustement, pour 2017, des exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves et à l'acquisition de logements sociaux.Il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
