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Amendement N° 18 au texte N° 4403 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement oblige le gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement de l'évolution des retraites agricoles et de leur financement, ainsi que de projeter le calcul de la revalorisation des prestations vieillesses servies aux agriculteurs, si elles étaient indexées sur l'inflation (prix à la consommation, mentionné dans le calcul des seuils servant aux taux de CSG prévu dans le Code de la sécurité sociale).Le présent amendement est un amendement de repli de l'amendementn° 17, lequel propose une indexation sur les prix à la consommation du montant minimal annuel des retraites des agriculteurs, ...
Amendement N° 17 au texte N° 4403 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Rabault
Amendement N° CE21 au texte N° 4344 - Avant l'article 11 (Non soutenu)
La Commission européenne a décidé de revoir la carte des « zones défavorisées simples », c'est-à-dire celles qui ont un « handicap naturel ». Résultat des courses : un quart des communes françaises jusqu'alors considérées comme « défavorisées » ne le sont plus aux yeux de Bruxelles, privant ainsi d'Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) les agriculteurs qui y résident.La nouvelle carte, reposant sur ces nouveaux critères européens, comporte des anomalies flagrantes, visibles lorsqu'on se déplace dans les zones concernées ou encore sur la base de simples photos. Ainsi, comment ne pas être interpellé lorsque l'on constate que la nouvelle ...
Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 99 au texte N° 4320 - Article 26 bis C (Adopté)
Sous-amendement de coordination rédactionnelle (alignement sur la rédaction améliorée proposée par l'amendement n° 192 pour l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales). À l'alinéa 7, substituer au mot :« respectivement »les mots :« , selon le cas, ». Mme Rabault
Amendement N° 100 rectifié au texte N° 4320 - Article 3 bis (Retiré)
L'article 3 bis, tel qu'adopté par l'Assemblée en première lecture et tel qu'un autre amendement entend le rétablir en nouvelle lecture, modifie l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui détermine les plafonds des taxes affectées.Cet amendement propose également de modifier cet article pour partager l'affectation de la taxe sur les publicités issues des vidéos en ligne - réformée par l'article 24 ter - entre le Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Ce partage a pour but d'affecter une part de l'extension de l'assiette de la taxe (taxe YouTube) au CNV. ...
Amendement N° 218 au texte N° 4320 - Article 23 septies (Retiré)
Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en décalant d'un an son application. Rédiger ainsi cet article :« I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » ;« 2° Après ...
Amendement N° 133 au texte N° 4320 - Article 22 bis B (Tombe)
Amendement de précision. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :« I. – Par dérogation au II de l'article 41 de la loi de finances n° du de finances pour 2017, les dispositions du 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2017...(le reste sans changement) ». Mme Rabault
Amendement N° 140 au texte N° 4320 - Article 23 bis G (Adopté)
L'article 23 bis G ouvre la possibilité de la prise en compte du revenu médian et non du revenu moyen pour la répartition de la contribution au FPIC entre les communes dans le cadre de l'EPCI.Il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° 149 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement, qui rendrait éligibles au CITE les frais annexes de raccordement à des réseaux de chaleur.En effet, l'Assemblée nationale a déjà à de multiples reprises rejeté cette proposition en loi de finances : le CITE a toujours eu vocation à financer des travaux d'isolation ou achats d'équipements, et non des frais connexes. Le CITE devrait déjà occasionner, au titre de l'année 2016, une dépense fiscale estimée à 1,67 milliard d'euros, ce qui représente un doublement du coût de ce dispositif en l'espace de deux ans. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° 164 au texte N° 4320 - Article 26 (Rejeté)
L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles.Sous réserve d'une coordination rédactionnelle, il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.L'amendement supprime une disposition relative à la fiscalité professionnelle de zone ainsi que la possibilité pour des EPCI de recourir à la procédure d'intégration fiscale préalable des taux de taxe d'habitation sans harmonisation préalable des abattements. I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20.II. – En conséquence, après la date :« 1er janvier ...
Amendement N° 129 au texte N° 4320 - Article 23 bis B (Tombe)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, supprimer les mots :« du ou » Mme Rabault
Amendement N° 72 au texte N° 4320 - Article 21 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer la faculté de réinvestir à partir du compte PME dans des obligations convertibles ou remboursables en actions. Après la première occurrence du mot :« actions »rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 :« de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A ; ». Mme Rabault
Amendement N° 144 au texte N° 4320 - Article 23 ter (Adopté)
L'article 23 ter reprend les dispositions de l'article 28 quater A du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté : à partir de 2017, pour bénéficier de l'abattement de 30 % de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les propriétaires des logements sociaux doivent conclure une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc, afin d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires, avec la commune, l'EPCI et l'État. Cette convention doit être annexée au contrat de ville.Le Sénat a transformé l'abattement en dégrèvement.Il a également prévu quela convention annexe puisse, en cas de refus de signature de l'un des ...
Amendement N° 141 au texte N° 4320 - Article 23 bis H (Adopté)
L'article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre pour aménager les règles de répartition du prélèvement au titre du FPIC.Cet article s'écarte de l'écart maximal existant. Il va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État de juillet 2016 relatif aux conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal.Il est proposé de supprimer cet article. Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° 148 rectifié au texte N° 4320 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article.En effet, le Sénat a adopté, en première lecture, contre l'avis du Gouvernement, deux modifications ponctuelles des tarifs de la TGAP applicables à certaines installations de traitement thermique des déchets.Or, les modifications sénatoriales sont inopportunes sur les plans écologique et budgétaire. Elles amoindriraient le rendement futur de cette composante de la TGAP et réduiraient la cohérence écologique du barème, en avantageant des installations fortement émettrices de NOx et dépourvues de certification conforme aux normes internationales. I. – Rédiger ...
Amendement N° 150 rectifié au texte N° 4320 - Article 24 bis B (Adopté)
En première lecture, le Sénat a introduit cet article, qui vise à étendre aux véhicules utilisant du GNV ou du GPL l'exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) dont bénéficient déjà d'autres catégories de véhicules plus propres que les véhicules thermiques classiques.Cet amendement vise à compléter ce dispositif, en étendant les cas d'exonération de TVS aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole.En effet, une telle exonération de TVS existe déjà pour d'autres activités économiques, telles que les taxis, les locations de véhicules à courte durée ou, du fait de l'interprétation de l'administration fiscale, les véhicules exclusivement ...
Amendement N° 123 rectifié au texte N° 4320 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement vise à réinsérer le principe, supprimé au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon lequel les moins-values enregistrées sur le compte PME innovation sont imputées par priorité sur les plus-values les plus anciennes. I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes ».II. – En conséquence, à la seconde phrase ...
Amendement N° CF51 au texte N° 4320 - Article 21 septies (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer l'article 21 septies, qui prévoit l'application des exonérations de bénéfices prévues dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) aux reprises d'activités familiales dans le secteur de la santé. Il ne semble pas opportun de créer une exception au dispositif d'encadrement de la reprise d'activités en ZRR pour les seules professions médicales, et, ainsi, de remettre en cause la logique de ces règles « anti-abus ». Supprimer cet article. Mme Rabault
Amendement N° CF48 au texte N° 4320 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.Il vise à ratifier les trois décrets d'avance pris au cours de l'exercice 2016.Le Sénat a supprimé le présent article, par cohérence avec l'avis défavorable rendu par la commission des finances du Sénat sur chacun de ces trois décrets d'avance. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre ...
Amendement N° CF27 au texte N° 4320 - Article 24 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article.En effet, le Sénat a adopté, en première lecture, contre l'avis du Gouvernement, deux modifications ponctuelles des tarifs de la TGAP applicables à certaines installations de traitement thermique des déchets.Or, les modifications sénatoriales sont inopportunes sur les plans écologique et budgétaire. Elles amoindriraient le rendement futur de cette composante de la TGAP et réduiraient la cohérence écologique du barème, en avantageant des installations fortement émettrices de NOx et dépourvues de certification conforme aux normes internationales. Rédiger ainsi la ...
