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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2017
Étant arrivé dans cette commission au terme d'une élection législative partielle, je n'ai pas un recul de trente-neuf ou trente ans, ni même celui de la législature entière. Si la possibilité m'en avait été donnée, mon choix ne se serait d'ailleurs pas porté sur la commission des affaires sociales ; toutefois, je n'ai jamais eu de regret.Pour ma part, je pense appartenir à une génération qui ne connaîtra pas de carrière parlementaire longue, que je ne souhaite d'ailleurs pas vivre. Et je pense que l'erreur actuellement commise consiste à limiter le cumul avec d'autres formes de responsabilités, qui permettent aux parlementaires de garder les pieds dans la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2017
Monsieur Leloup, j'admire votre parcours et aussi votre courage – il en faut pour se lancer dans une telle mission ! Vous avez eu l'honnêteté de faire état du contexte particulier dans votre présentation : le dernier rapport de la Cour des comptes dresse un tableau accablant de l'activité de l'ONIAM. Gestion laxiste, délais trop longs, rejets de dossiers au détriment de victimes, défaillances, anomalies comptables, la liste est très longue.La Cour écrit que la victime a été trop souvent oubliée par l'institution, pourtant chargée d'en protéger les intérêts. Ainsi, selon la Cour, l'ONIAM s'est arrogé le droit de réexaminer les avis des commissions de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Je remercie à mon tour les deux présidentes d'avoir organisé cette rencontre. Je découvre à cette occasion que certains collègues appartiennent à la fois à la commission des affaires européennes et à une autre commission. N'ayant pas ce privilège, je regrette que nous autres, parlementaires nationaux, n'ayons pas plus de relations avec nos homologues européens et avec les institutions européennes en général. Le Parlement français devrait remédier à ce manque : notre travail serait plus éclairé par ce qui se passe au niveau européen et, réciproquement, les décisions prises par l'Union intégreraient davantage les orientations nationales.L'harmonisation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Je tiens à remercier de leur travail le rapporteur ainsi que mon collègue aveyronnais Yves Censi, qui a consacré beaucoup de temps et d'énergie à cette mission.Je retrouve dans ce rapport certains des éléments abordés dans celui que j'ai élaboré sur la branche AT-MP pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. J'avais reçu les mêmes institutions et les mêmes personnes que vous, et largement évoqué la souffrance psychologique au travail et sa prise en charge – ou pas…Dans la majorité des cas, la branche AT-MP ne la prend pas en charge, pour deux raisons. La première, sur laquelle vous êtes largement revenus, ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Il convient également de durcir l’arsenal judiciaire qui permet de sanctionner ceux qui s’en prennent aux personnes dépositaires de l’autorité et à leurs proches. Enfin, l’allégement de certaines procédures doit rendre l’exercice professionnel de nos militaires et de nos policiers plus conforme à la réalité du terrain et à l’exigence de résultat.Notre pays traverse une crise sécuritaire sans précédent pendant les décennies récentes. Ce texte est aussi l’occasion, pour nous, de dire à chacun de nos concitoyens que la sécurité de notre pays, notre sécurité individuelle et collective, est l’affaire de tous. À son niveau, chaque Français a un ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
En tant qu’élu de la nation, mais aussi d’une circonscription rurale que l’on pourrait– à tort – penser à l’abri de certains fléaux actuels, je suis très attentif aux conditions d’exercice de nos policiers et gendarmes, que je rencontre régulièrement et avec lesquels nous pouvons parler de l’augmentation des faits de délinquance, y compris en milieu rural. J’ai récemment visité l’établissement pénitentiaire de Rodez. Je voterai ce texte sans réserve, mais soutiens des amendements visant à l’enrichir encore. La police municipale doit pouvoir disposer de prérogatives, notamment en matière d’usage des armes, plus proches de ceux des autres ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
La question qui se pose à nous, à travers ce texte, est triple. Il s’agit d’abord d’harmoniser les règles régissant les différents corps de forces de l’ordre, afin d’homogénéiser les réponses apportées aux actes de malveillance et de sécuriser juridiquement les interventions. Il s’agit également de protéger les représentants de l’autorité publique, tant dans l’exercice de leurs fonctions que dans leur vie privée et celle de leurs proches. Enfin, il convient de renforcer les moyens dédiés à la mise en sécurité des personnes et des biens dans notre pays.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Nous avons voté tous les textes s’inscrivant dans cette logique, en regrettant souvent, d’ailleurs, qu’ils n’aillent pas plus loin, tant les menaces, l’atmosphère qui règne dans notre pays, mais aussi les terribles accrocs qui ont émaillé les derniers mois nous paraissent justifier la plus grande fermeté.
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’actualité fournit malheureusement un contexte particulièrement approprié à l’examen de ce texte par notre assemblée. La semaine dernière, en effet, la menace terroriste maximale sous laquelle nous vivons depuis de longs mois se rappelait une nouvelle fois à nous et à nos forces de l’ordre et de sécurité, placées sous tension extrême depuis près de deux ans. Sans verser dans la polémique, je tiens aussi à dire ici que les événements d’Aulnay-sous-Bois, sur lesquels je ne ferai aucun commentaire de fond car la ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Elle confère à chacun d’entre nous et à toutes les formations politiques le devoir impérieux de traduire ce travail par des mesures concrètes le plus rapidement possible.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Seuls 55 millions d’euros ont été utilisés quand 72 millions étaient disponibles à cet effet.Dans sa version initiale, l’article 2 de la PPL prévoyait d’assujettir les sociétés financières et non financières du secteur agricole – la grande distribution, les banques, les assurances – à une contribution financière dont le taux serait fixé par décret. Nous avions alors fait part de notre crainte que ces sociétés ne reportent la charge de cette contribution sur leurs clients. Vous avez pris en compte nos réserves en proposant dans une version amendée que le financement soit assuré par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
… à l’inverse de ce qu’avait indiqué le candidat Hollande lors de la campagne électorale de 2012.Enfin seuls 183 000 bénéficiaires ont pu passer en 2015 à 73 % du SMIC, soit 820 euros, contre les 238 000 prévus en 2013.
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
En 2013 a été lancé un processus qui n’est pas achevé et que vous voulez conclure dans le cadre d’un exercice budgétaire qui commence à peine et au milieu duquel se situent les échéances électorales que l’on sait, madame la rapporteure générale !Ensuite, les petites retraites agricoles ont récemment été revalorisées sous forme de points gratuits de RCO et surtout – vous l’avez rappelé justement il y a quelques minutes, monsieur le ministre – par un financement assuré essentiellement par les actifs et non par la solidarité nationale…
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
D’abord la révision des retraites n’est arrivée que très tardivement…
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
…rendra possible certaines avancées visant à améliorer la rémunération de l’acte de production en encadrant mieux les relations avec les transformateurs et les distributeurs ; à permettre une meilleure compétitivité en Europe et dans le monde en allégeant un fardeau normatif et réglementaire devenu insupportable ; à faire évoluer tout en le défendant notre modèle agricole familial en facilitant et en encourageant les transmissions des exploitations agricoles – c’est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, toutes productions confondues – ; à garder à l’agriculture une place centrale dans l’aménagement de nos territoires ruraux et rendre ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite dire tout d’abord combien les membres de mon groupe – en particulier mes collègues et amis élus de territoires ruraux – et moi-même regrettons que l’inscription tardive de cette proposition de loi à l’agenda de l’Assemblée nationale la condamne malheureusement à demeurer un texte d’appel puisqu’elle ne pourra pas être définitivement adoptée avant la fin de la mandature.Ceci n’enlève rien à l’importance du sujet et à toute la considération que nous devons aux dizaines de milliers de retraités agricoles qui, au terme de vies de labeur souvent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/01/2017
Mais la qualité n'est pas la même !
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/01/2017
Monsieur le président de l'ARCEP, je vous remercie pour votre présentation et vos explications.S'agissant du très haut débit, Mme Martine Lombard pense que le fait de publier des cartes va inciter les opérateurs à faire des efforts supplémentaires compte tenu des besoins du marché. Pour ma part, je me permets d'émettre un doute très sérieux quant à cette hypothèse. Il n'est qu'à regarder ce qui se passe actuellement en ce qui concerne l'entretien des lignes téléphoniques cuivrées. Elles sont en effet dans un état d'abandon quasi généralisé, ce qui pose d'ailleurs un problème de sécurité basique dans les territoires les moins peuplés. Certains de nos ...
Question orale du 31/01/2017 : Lutte contre la pauvreté
Monsieur le Premier ministre, 1 355 000… Ce chiffre est celui de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi depuis 2012. Triste record !Le record du quinquennat, lui, s’établit à 6 575 000 demandeurs d’emploi, mais il va encore grossir, puisqu’il y avait 25 900 inscrits supplémentaires en catégorie A pour le seul mois de décembre 2016.À eux seuls, ces deux chiffres claquent comme des couperets terribles : celui de l’échec de votre majorité ; celui de l’impasse où se trouvent 900 000 Français de plus de cinquante ans sans travail – ils sont deux fois plus nombreux qu’en 2012 – ; celui de la désespérance des jeunes ; celui du mal-logement, ...
Question orale du 31/01/2017 : Statut des orthophonistes
Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne correspond pas exactement aux termes et à l’objet précis de ma question. Pour ce qui concerne la revalorisation salariale, vous savez qu’aujourd’hui le salaire d’un orthophoniste fonctionnaire est à peine supérieur au SMIC. L’urgence est donc criante.De plus, point très préjudiciable du point de vue de ces professionnels, les orthophonistes demandent depuis juin 2016, par la voie de leur fédération nationale, à rencontrer Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Or celle-ci n’a daigné ni les recevoir ni répondre à leur demande d’audience. Il serait de bon aloi – je me permets de vous ...
Question orale du 31/01/2017 : Statut des orthophonistes
Je souhaite à mon tour – puisque de très nombreux députés l’ont fait en vain – interroger le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes.Comme vous le savez, les orthophonistes possèdent des compétences spécifiques, en tant que professionnels de santé, dans le champ des pathologies de la communication. Or cette profession manque aujourd’hui cruellement de reconnaissance. Au terme d’un très long combat ayant débouché sur l’harmonisation des études dans les centres de formation en France, les orthophonistes sont dorénavant diplômés après cinq années d’études. Pourtant, leur grille salariale n’a toujours pas été ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je commencerai en évoquant quelques éléments de contexte.Dans le cadre de la loi dite Bertrand de 2011 sur le médicament, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement d’Yves Bur et Arnaud Robinet qui prévoyait l’obligation, pour les distributeurs qui recourent à des exportations parallèles, de déclarer leur activité. Les conditions d’application devaient faire l’objet d’une convention qui n’a jamais vu le jour.Les exportations parallèles sont légales et protégées par le droit de la concurrence tant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/01/2017
Le groupe Les Républicains a voté en faveur de cette proposition de loi et le fera de nouveau la semaine prochaine, lors de son examen en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/01/2017
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Je tiens à vous remercier, cher collègue Chassaigne, de mettre en évidence les difficultés énormes – à la fois économiques, sociales et sociétales – que rencontrent les agriculteurs retraités.Dans leur immense majorité, ils perçoivent entre 700 et 800 euros de pension de retraite mensuelle. À la fin d'une vie de labeur, souvent longue et dure, ils ne s'en sortent que parce qu'ils sont logés dans leur maison familiale et qu'ils peuvent compter sur la production de leur potager et de leur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2017
Madame, je vous remercie pour votre présentation et pour avoir insisté sur l'indépendance et la neutralité de l'instance que vous présidez. Ces termes revêtent un sens tout particulier puisque votre nouveau mandat sera à cheval, si je puis dire, sur deux législatures au cours desquelles nombreux seront les enjeux cruciaux en matière de santé.S'agissant de la démographie médicale, il semble que nous soyons en panne de solutions, du moins de solutions susceptibles de recueillir un consensus assez large pour pouvoir être adoptées. La HAS a-t-elle fait des préconisations pour que les zones désertées par les professions médicales ne le demeurent pas et que toutes ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Respect de l'animal en abattoir
Il s’agit en effet d’un amendement de suppression de cet article qui prévoit la création d’un Comité national d’éthique des abattoirs. Je pense qu’il arrive à point nommé après les deux précédentes interventions. En effet, cette création donne l’impression que l’on aborde le sujet pour la première fois aujourd’hui. Ce n’est nullement le cas : il existe des structures qui peuvent très bien s’acquitter des missions qu’il est envisagé de confier à ce comité, à supposer qu’on les leur confie et qu’on leur donne les moyens de les exécuter. Pourquoi laisser accroire à nos concitoyens que nous prenons le problème à bras-le-corps pour la ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Respect de l'animal en abattoir
J’ai participé aussi assidûment que possible à la commission d’enquête et j’ai fait des visites sur le terrain dans des abattoirs de mon département de l’Aveyron et en Lozère avec mon collègue Pierre Morel-A-L’Huissier. Je voudrais à ce titre délivrer trois messages qui me paraissent importants.Premièrement, nous partageons tous la volonté de corriger les excès révélés de manière très forte et très choquante, non seulement pour le bien-être animal mais aussi pour le bien-être des acteurs de la filière. Il s’agit également de rassurer le consommateur et, comme l’a dit très justement M. Herth, de conforter la filière agroalimentaire et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2017
Sur la forme, la sécurité juridique des dispositions que vous nous présentez n'est pas assurée : les régions seront juge et partie, puisqu'elles appartiendront au conseil d'administration du futur EPIC tout en étant donneurs d'ordre. Je m'interroge sur la pérennité de ce dispositif.Sur le fond, je rejoins les remarques de Jean-Louis Costes : le nombre de chômeurs est très important dans notre pays, et pourtant tous les chefs d'entreprises, notamment ceux des TPE et PME, se plaignent de leurs difficultés à recruter. Les questions de la formation professionnelle des adultes, de la mobilité entre les métiers ou encore du retour à l'emploi sont au coeur de ...
Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
…afin que l’unanimité qui avait prévalu en 1985 perdure, mais aussi parce que le texte avait évolué positivement. Les engagements du ministre laissaient penser que cette évolution positive continuerait au Sénat. Ce dernier a en effet rempli son rôle de deuxième chambre du Parlement en renforçant de nombreux dispositifs, en particulier le volet numérique du texte. Les mesures adoptées reposent sur une idée simple : nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils n’ont pas la possibilité d’utiliser pleinement leur téléphone mobile ou internet. La couverture numérique est un enjeu majeur pour nos territoires : source d’attractivité économique, elle ...
Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous nous prononçons aujourd’hui sur le texte final du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. J’ai participé, avec certains d’entre vous, à la CMP de lundi, et à l’issue de cette réunion de près de cinq heures, j’ai un sentiment mitigé quant à ce projet de loi. Dans l’esprit de la loi Montagne de 1985, son élaboration a fait l’objet d’un travail de concertation important, associant les élus de tous bords. Le projet de loi initial s’inspirait très largement des ...
Intervention en hémicycle le 19/12/2016 : Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat
Cet amendement a pour objet de demander aux universités la prorogation de la durée pendant laquelle elles délivrent des conventions de stage aux étudiants titulaires du diplôme de master 2 pendant un an après l’obtention du diplôme.Cette disposition part d’un constat simple : beaucoup d’étudiants commencent leur insertion professionnelle par des stages ; or, l’année qui suit l’obtention du diplôme, ils ne peuvent plus être conventionnés par leur université et sont donc en difficulté pour effectuer des stages. Se développe par conséquent un marché parallèle d’organismes délivrant des conventions de stage moyennant finances. Le service après-vente ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Prorogation de l'état d'urgence
Monsieur le ministre, je vais voter le projet de loi que vous avez présenté. Cependant, je souhaite appeler votre attention sur trois points.Compte tenu de la durée dans laquelle va s’inscrire la mesure, il est important de rassurer la population et de ne pas laisser s’installer une baisse de vigilance. On observe une forme d’accoutumance, mais nos concitoyens doivent être alertés sur le fait qu’ils ont tous un rôle à jouer, à titre individuel, dans la mise en oeuvre de ces mesures de sécurité.Par ailleurs, il faut assurer un accompagnement beaucoup plus ferme des élus locaux. Ces derniers sont mobilisés, mobilisables et placés en première ligne pour ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il n’y a pas que cela ! Cette situation génère également des dépenses supplémentaires !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
C’est bien cela !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Même si l’intégration s’opère pour un pourcentage d’abattement que vous jugez élevé, il n’est pas normal que ces indemnités soient fiscalisées.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Monsieur le secrétaire d’État, le problème n’est pas là. Les indemnités en question ne sont perçues qu’en raison de la zone sur laquelle l’exploitant est installé, alors que le régime du micro-BA s’applique indistinctement sur l’ensemble du territoire national. Ce mécanisme grève donc l’indemnité de l’effet compensatoire du handicap lié à la zone d’installation.
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Ce n’est pas cela !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
S’agissant de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, elle est spécifique aux territoires de montagne. La fiscaliser au travers du régime du micro-BA enlève une partie de son intérêt, qui est de contrebalancer l’effet du handicap naturel, non imputable aux exploitants.Par ailleurs, j’ai déposé le même amendement, qui pourrait être qualifié de cavalier budgétaire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, et l’ai défendu au cours de la réunion de commission élargie portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». J’ai obtenu du ministre Le Foll la même réponse que notre ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Bien sûr !
Question orale du 30/11/2016 : Lutte contre le terrorisme
Vous en oubliez même que nous sommes en état d’urgence – vous avez vous-même annoncé que nous le resterions –, que nos policiers exténués ont battu le pavé pour vous crier leur besoin de considération et les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs missions, et que l’ensemble des forces de sécurité vous attendent.Or que reçoivent-ils de votre part ? Le 10 novembre dernier, une circulaire des procureurs aux commissaires de police, qui les oblige à appliquer dans un délai de cinq jours des mesures archifavorables aux prévenus dans toutes les procédures, des lourdeurs insupportables dans les enquêtes, des retranscriptions que leurs ...
Question orale du 30/11/2016 : Lutte contre le terrorisme
Mais à part ça, il n’y a pas de crise institutionnelle. Nous y croyons tous.
Question orale du 30/11/2016 : Lutte contre le terrorisme
Monsieur le Premier ministre, c’est mon incompréhension profonde et totale, ainsi que celle de nos concitoyens médusés, que je souhaite vous livrer dans l’hémicycle. « Il n’y a pas de crise institutionnelle », déclarez-vous à l’envi : juste un Premier ministre qui veut se porter candidat à la présidentielle contre le Président de la République, juste des anciens ministres, chaque jour plus nombreux, eux-mêmes candidats contre leur ancien Premier ministre, juste un Président de l’Assemblée nationale qui enjoint le Premier ministre à se porter candidat contre le Président.
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Nous avons simplement voulu rappeler, en marge du débat de ce soir, que les contraintes pesant actuellement sur les budgets des conseils départementaux, d’ailleurs consécutives à des décisions prises par l’actuel gouvernement, le plus souvent en matière de DGF, entraînent des difficultés d’arbitrage et pas uniquement, je tiens à le dire, d’arbitrages politiques locaux. Compte tenu des compétences actuelles des départements, leur capacité d’arbitrage est très réduite car il s’agit pour la plupart de compétences obligatoires. Par voie de conséquence, les départements où la population est la plus diffuse, qui nécessitent donc le plus ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Je ne vois pas exactement à quel débat vous faites allusion, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Ces deux amendements visent à proposer une même disposition dans des termes différents. La rédaction que j’avais proposée à l’amendement no 16 a suscité une remarque de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution que je n’ai pas comprise ; je l’ai donc modifié dans l’amendement no 15, lequel, je le dis de manière très ferme, n’entraîne aucun surcoût budgétaire.Il s’agit du cas particulier des fonctionnaires territoriaux ou d’État engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires qui se trouvent confrontés à des difficultés liées à la mobilité en cas de mutation. Je demande tout simplement qu’un tel engagement ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 16 et 15.
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
Nous sommes ici au coeur des éléments que j’évoquais tout à l’heure, cette fois côté employeur.Pour une entreprise, a fortiori une entreprise privée, le fait de consentir que certains salariés soient engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire nécessite à l’évidence de l’organisation, et de la compréhension de la part des différentes personnes travaillant au sein de l’entreprise. Je propose donc par cet amendement que des allégements de charges soient accordés aux entreprises qui acceptent un tel engagement de la part de leurs salariés au travers de conventions, comme c’est le cas aujourd’hui avec les collectivités territoriales. Un tel ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2016 : Sapeurs-pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires
L’amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 9, qui confient la gestion de la PFR à un organisme national, alors que nous préconisons sa gestion locale par chaque SDIS, qui maîtrise les données des sapeurs-pompiers volontaires et peut donc verser directement les prestations. Le recours à l’organisme national pour la gestion de la PFR 1 a révélé toutes les lourdeurs et les complexités de ce choix.
