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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 21/10/2015

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Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs à la justice

Étienne Blanc La réalité de la situation de la justice en France, c'est qu'elle ne peut continuer à fonctionner avec le budget qui lui est dédié. C'est une observation qui relève du rapporteur spécial, mais aussi de la Cour des comptes. Ensemble, nous mettons en évidence, depuis 2012, l'absence de soutenabilité du budget de la justice. La soutenabilité des finances publiques, c'est la capacité d'un État à rester solvable, c'est-à-dire à conserver des marges de manoeuvre budgétaires suffisantes pour honorer ses engagements.Or le manque de moyens est flagrant, pratiquement dans tous les secteurs, et en particulier dans quatre domaines : la masse salariale, les frais de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2015

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Étienne Blanc

Nous avons tous dans nos régions de petits abattoirs en situation difficile. Vous proposez une mesure fiscale pour les aider à se mettre aux normes. Mais nous savons tous que ce qui leur permet de se mettre aux normes, ce sont les subventions accordées par les départements et les régions. Sans cette perfusion, ils n'y parviendraient pas. Voyez ce qu'a perçu l'abattoir de Morteau. Ce que vous proposez n'est pas à la hauteur des enjeux des mises aux normes imposées par l'Union européenne.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/07/2015

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Étienne Blanc

Lorsque l'on étudie de près la jurisprudence, on peut tirer deux enseignements.Premièrement, il y a un besoin de clarification, car l'incertitude jurisprudentielle pose un véritable problème démocratique. Or, si vous abaissez les seuils qui conditionnent l'application de certaines formalités, vous allez amplifier ce problème et vous allez imposer un certain nombre de contraintes et de formalités à des organisations associatives qui, à la différence des partis organisés présents dans les grosses collectivités, n'ont souvent pas les moyens d'y faire face.Deuxièmement, il existe des jurisprudences contraires en ce qui concerne la bonne foi lorsqu'un manquement a ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2015

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Étienne Blanc

Ce rapport remarquable traduit ce que nous souhaitons tous pour la métropole de Lyon : qu'elle puisse être une métropole puissante qui sera le moteur de la région. Cependant, une question reste en suspens, celle de l'articulation entre métropole et région sur toute une série de dossiers – notamment dans le domaine de la recherche, que nous avons évoqué tout à l'heure –, et l'on commence à voir surgir en région Rhône-Alpes des conflits entre région et métropole sur la recherche ou le développement économique. Sur ces sujets, je regrette que le texte soit un peu elliptique : j'y vois un véritable manque.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2015

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Étienne Blanc

Votre proposition n° 5 consiste à simplifier les procédures de contractualisation et de contrôle des projets. Les chercheurs, les chefs d'entreprise et les responsables des structures chargées du financement considèrent effectivement que les contrôles et les formalités sont d'une lourdeur excessive, et plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures visant à simplifier considérablement les choses. Selon vous, comment cette simplification devrait-elle être effectuée ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015

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Étienne Blanc

L'amendement a pour objet de permettre à un pôle métropolitain frontalier de rejoindre un groupement euro-régional de coopération. Cela ne se peut en l'état du droit et c'est regrettable ; en matière de transport notamment, il serait de l'intérêt de tous que l'État soit associé à ces groupements.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015

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Étienne Blanc

L'article 72 de la Constitution définit les collectivités territoriales. Des intercommunalités élues au suffrage universel direct peuvent lever l'impôt ; elles deviennent donc des collectivités territoriales. La réforme demandée par voie d'amendement ne devrait-elle pas être précédée d'une réforme constitutionnelle ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/11/2014

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Étienne Blanc, rapporteur spécial des crédits de la mission Justice

Étienne Blanc Sous la IIIe République, prévalait un système simple inventé en 1811 : le préfet contrôlait l'ensemble du dispositif ; un magistrat qui s'égarait était sanctionné personnellement. À l'époque, la justice était tenue, et son budget aussi…

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/11/2014

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Étienne Blanc, rapporteur spécial des crédits de la mission Justice

Étienne Blanc Je remercie la Cour de la qualité de ce rapport, qui présente des aspects extrêmement techniques, notamment en ce qui concerne le système Chorus et ses différents flux.Si j'ai sollicité du président de la commission des Finances que la Cour nous accompagne dans l'examen des frais de justice, c'est d'abord parce que, dans les cours d'appel où je me suis rendu comme rapporteur spécial pour le budget de la Justice, les présidents de cour responsables des BOP m'ont fait part de leurs difficultés à financer les frais de justice, insistant en particulier sur les retards accumulés et, dans certains cas, sur la situation très délicate dans laquelle pouvait les placer ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014

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Étienne Blanc

Cet amendement est constitué de deux propositions dont la première, visant à l'exonération des terrains affectés à l'agriculture, peut être considérée comme satisfaite compte tenu des explications de Mme la rapporteure générale. La seconde proposition vise à prévenir un déstockage massif de terrains constructibles, dans l'hypothèse où le dispositif inciterait de nombreux propriétaires à se séparer de leurs parcelles – ce qui ne manquerait pas d'entraîner un important déséquilibre du marché de l'immobilier dans un certain nombre de communes. Afin de juguler ce risque de déstockage, nous proposons un amendement progressif, appliqué en fonction de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014

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Étienne Blanc

Je soutiens l'amendement de suppression, car ce système risque de poser de graves problèmes pour les terrains situés en périphérie des grandes agglomérations. Qu'entend-on ici par terrain constructible ? Un terrain situé en zone à urbaniser (AU), alors que la commune est en train de réviser son document d'urbanisme, de sorte qu'il pourrait de ce fait devenir constructible dans les deux ans, est-il concerné par le dispositif ? Lorsque j'ai soulevé la question l'an dernier, la Commission a envisagé de créer un groupe de réflexion sur le sujet, mais elle ne l'a finalement pas fait. Or il est des successions, des partages et des ventes pour lesquels cette question ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2014

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Étienne Blanc

Moi aussi, je ne suis pas d'accord avec la lecture que le ministre fait de la décision du Conseil constitutionnel. Il a censuré une mesure de modulation de portée générale, alors que l'exonération liée au contrat « vendanges » est une mesure spéciale poursuivant un objectif ciblé. Il n'y a pas lieu donc de transposer la décision du Conseil.J'observe qu'il s'agit également d'une mesure de peu d'impact financier (16 millions d'euros seulement) qui pourtant soulève deux questions. D'une part, si elle conduit à une pénurie de vendangeurs, cela entraînera des difficultés dans certains vignobles peu propices à la mécanisation, notamment dans les zones de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2014

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Étienne Blanc, rapporteur spécial

Étienne Blanc Je déplore le hiatus entre les intentions affichées par le Gouvernement en termes de créations de postes et les moyens effectivement mis en regard ; de ce point de vue, la réponse que vient de donner la ministre au cours de la commission élargie ne m'a pas parue satisfaisante. En outre, le plan triennal de créations de places dans les prisons manque de clarté et, en 2014, des opérations d'investissement ont été arrêtées pour abonder des dépenses de fonctionnement. Je propose donc le rejet des crédits de cette mission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/10/2014

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Étienne Blanc

Dans le cadre des propositions de loi de simplification, nous avions mené une réflexion sur les taxes de faible rendement, en constatant que les obligations déclaratives, les contrôles et le recouvrement par les trésoriers publics induisaient souvent des dépenses bien supérieures aux recettes. Il faut absolument faire du nettoyage, en prévoyant un train complet de suppressions.

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Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de france - Intervention le 07/10/2014

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Étienne Blanc

Ce rapport n'est rien d'autre qu'un plaidoyer pour la politique fiscale et sociale du Gouvernement ; à la page 213, il est ainsi écrit que le rapport vise à éviter de la détricoter. Élu dans une circonscription frontalière, je me demande si l'on a bien pris conscience de ce qui se passe dans notre pays : 400 000 Français travaillent tous les jours à l'étranger dans les zones limitrophes des pays voisins, et moins de 10 000 étrangers effectuent le chemin inverse. Il y a quarante ans, les flux étaient exactement inverses. Et on dit que ce phénomène n'est pas grave, que les Français s'exportent et que l'on va créer une agence pour tenter de les faire revenir, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/09/2014

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Étienne Blanc

Je reprends les propos du rapporteur : on ne peut fragiliser les stratégies d'entreprises qui sont très importantes pour notre indépendance nationale – notamment sur le plan énergétique – en imposant la publication de tels contrats. Cela est absolument impensable ! On fragiliserait des filières entières. J'ajoute que ces contrats comprennent souvent une clause de confidentialité, exigée par le pays partenaire comme par l'entreprise pour préserver ses intérêts. Or, l'amendement CF8 n'en parle pas. Il serait catastrophique de lever la clause de confidentialité alors que les pays qui seront nos concurrents pourront l'appliquer. Nous sommes donc hostiles ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2013

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Étienne Blanc

L'entrée en vigueur du dispositif ayant été reportée, je retire mon amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2013

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Étienne Blanc, Rapporteur spécial

Étienne Blanc Je propose par cet amendement la suppression de l'article 69 qui comporte deux mesures distinctes, la suppression du droit de timbre de 35 euros et la démodulation du barème servant à la rémunération des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Le Gouvernement explique que les 60 millions de recettes résultant du droit de timbre font l'objet d'une compensation budgétaire. Par ailleurs, il renonce à la seconde mesure, c'est-à-dire la démodulation du barème de l'unité de valeur. Enfin, il annonce environ 20 millions d'économies en agissant sur les critères et le contrôle de l'aide juridictionnelle. J'observe que ces deux dernières mesures, la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2013

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Étienne Blanc, Rapporteur spécial

Étienne Blanc J'observe que la garde des sceaux n'a pas apporté de réponse précise à la plupart des huit questions que je lui avais posées. En particulier je n'ai pas eu les indications demandées sur la diminution des crédits de fonctionnement des juridictions et l'impact prévisible du manque de moyens sur le rythme des décisions de justice. Je m'abstiendrai donc sur les crédits.La Commission adopte les crédits de la mission Justice.Elle examine ensuite l'article 69 rattaché et l'amendement II-CF-1.

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