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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Nous soutenons l'ensemble des préconisations de ce rapport du CESE, y compris celle qui consiste à impliquer davantage les salariés, à travers leurs organisations représentatives, dans la stratégie fiscale de leur entreprise.À l'initiative de notre groupe, l'Assemblée débattra demain d'une proposition de résolution visant à créer une Conférence des parties de la finance mondiale, comme le propose également ce rapport. Il s'agit de réfléchir aux grands enjeux auxquels nous sommes confrontés, à savoir l'opacité de certains acteurs, notamment les multinationales et les grandes banques, mais aussi la concurrence fiscale entre pays, que nous ne cessons de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/11/2016
J'ai constaté avec une très grande satisfaction l'ouverture de crédits au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances : 369 millions d'euros pour la prime d'activité et 424 millions d'euros pour l'AAH.Je note toutefois que, depuis trois, voire quatre ans, chaque année se reproduit le même phénomène : les crédits inscrits en loi de finances initiale ne sont pas suffisants et doivent être complétés en LFR. Je n'ose imaginer que c'est parce que l'on imagine que la pauvreté va brutalement disparaître ou que les Français ne vont pas réclamer leurs droits… Pourquoi ne pas inscrire désormais la totalité des crédits dans le projet de ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016
Gaby Charroux La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est essentielle, non seulement en raison de l'ampleur du budget qui lui est consacré, mais surtout parce qu'il s'agit de dépenses indispensables à la vie quotidienne des populations les plus fragiles.Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'y allouer 17,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit 2,7 % de moins que les crédits ouverts en 2016, en raison notamment du transfert du financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à la sécurité sociale. Et ceci, sans compter les dépenses fiscales rattachées à la mission, s'élevant à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2016
La stricte évolution comptable fait apparaître une réduction nette des déficits. Mais à quel coût humain ?Sans revenir sur les choix économiques opérés et le cap choisi – la politique de l'offre, l'aide massive et sans contrepartie aux entreprises ou la forte augmentation de l'impôt sur le revenu –, nous nous interrogeons sur le prix payé par l'hôpital mais aussi par les 36 % de Français qui renoncent aux soins selon le collectif interassociatif sur la santé. Est-ce là un prix acceptable pour l'équilibre de la sécurité sociale ? N'avons-nous pas atteint la limite supportable pour l'ONDAM ?Un collègue comparait hier bonne politique et bonne ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2016
Gaby Charroux Il s'agit ici de repenser globalement l'organisation d'une politique publique et non d'engager des mesures d'économies. Je souhaite que nous puissions transmettre ce rapport à la commission des affaires sociales et à la commission des lois, où nos collègues sauront, je l'espère, approfondir entre eux le dialogue qui semble faire défaut au niveau ministériel ou interministériel. Ce n'est pas une critique. Si ce lourd problème arrive à la commission des finances, c'est que l'on sent une difficulté.D'ailleurs, vous ne tranchez pas sur le choix d'un ministère. M. Maistre propose de confier à un délégué interministériel la mission de structurer et piloter la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2016
Gaby Charroux Sans avoir de réponse, je pense néanmoins que l'on peut trouver des pistes remarquables dans les rapports qui viennent de nous être présentés par M. Maistre et M. Toubon.Comme vous venez de le dire, monsieur le président, le dispositif législatif est en place. C'est une loi de progrès dont la mise en oeuvre laisse à désirer, tout comme le suivi et le contrôle des dispositions. C'est un peu comme si nous étions gênés par la perspective de dépenses considérables. Cependant, ces dépenses sont peut-être à réorienter et à réutiliser d'une manière ou d'une autre.J'en viens à mes trois questions.En France, le nombre de majeurs protégés est de 700 000 selon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2016
Gaby Charroux Je remercie très sincèrement M. le Défenseur des droits et M. Maistre, représentant la Cour des comptes, de ces travaux qui offrent une large perspective sur ce sujet très préoccupant. Certaines propositions particulièrement intéressantes pourraient dessiner l'architecture d'une véritable politique en la matière. Nous y reviendrons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
L'efficacité de la perception de l'impôt sur le revenu en France est de 99,4 %. C'est remarquable, et cette performance nous classe, je crois, au premier rang européen, mais elle signifie également que nous disposons d'assez peu de marges de progression en la matière. En dehors de la volonté de rendre contemporains la perception du revenu et le prélèvement de l'impôt, je ne vois donc pas quel avantage les finances de l'État tirent de la réforme, à moins de considérer que la généralisation de la perception mensuelle constitue un objectif.Les sondages indiquent que près des deux tiers des Français seraient assez favorables au prélèvement à la source. Ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux Le récent exemple de Renault ayant montré les limites du vote consultatif des actionnaires, le présent amendement propose de rendre décisionnel le vote de l'assemblée générale sur les rémunérations des mandataires sociaux, et fixe les éléments de la rémunération de chaque dirigeant devant faire l'objet d'une présentation à l'assemblée générale ordinaire par le conseil.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux Le présent amendement prévoit un délai de un an à compter de la promulgation du présent texte pour que les personnes concernées par le cumul des mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance se mettent en conformité avec le texte. À l'expiration de ce délai, elles seront réputées s'être démises et devront restituer les rémunérations perçues, sans que soit remise en cause la validité des délibérations auxquelles elles ont pris part.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux Le présent article propose de limiter à deux le nombre de conseils d'administration au sein desquels une même personne peut siéger, au lieu de cinq dans le droit actuellement en vigueur.Comme le développe l'exposé des motifs de la proposition de loi, la pratique française des mandats d'administrateur croisés favorise les échanges de bons procédés, chacun votant la rémunération proposée par le conseil dont il assure la présidence.Le présent amendement applique le même principe aux sociétés anonymes régies par un directoire et un conseil de surveillance, en ramenant de cinq à deux le nombre de mandats pouvant être exercés au sein des conseils de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux Cet amendement d'amélioration légistique intègre le sujet des écarts de rémunération au sein de la liste des informations à fournir par l'employeur dans le cadre de la consultation annuelle du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Il va dans le sens d'une plus grande transparence vis-à-vis des membres des comités d'entreprise et des comités de rémunération.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux L'attribution d'éléments variables de rémunération – part variable en fonction des performances, rémunération exceptionnelle, attribution d'actions ou d'options d'actions, indemnité liée à la prise ou à la cessation de fonctions – peut porter le total de la rémunération la plus élevée à un niveau dépassant celui de l'encadrement proposé par le présent texte – le facteur 20 – sans que ce dépassement puisse être attribué à une décision ou à un contrat dont les clauses ont été déterminées avant le début de l'exercice comptable.Cet amendement de précision organise une vérification du respect de l'encadrement a posteriori, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux L'amendement AS4 a pour objet de préciser la définition de la rémunération la plus élevée, qui doit également prendre en compte les éléments de rémunération différée attribués au titre de l'exercice comptable, tels que les retraites complémentaires. Cela permet d'inclure les golden hello dans cette définition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux Cet amendement étend le dispositif d'encadrement des rémunérations des dirigeants aux sociétés holding. En effet, certaines entreprises cotées en bourse, comme Renault SA, n'emploient aucun salarié directement : ceux-ci sont employés par leurs filiales – Renault SAS, Nissan Motor ou Dacia, par exemple. Aussi la rémunération des dirigeants de la société holding n'est-elle pas limitée par le dispositif d'encadrement défini par cette proposition de loi. Le présent amendement prévoit donc que le salaire minimal de référence est celui pratiqué dans l'entreprise ou dans une entreprise qu'elle contrôle au sens du code du commerce. Il répond à la crainte, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux Cet amendement vise à préciser que le salaire minimal de référence pour l'encadrement des rémunérations les plus hautes correspond au salaire annuel pratiqué pour un emploi à temps plein en France, que ce soit pour un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux Je rappelle que l'article 1er a pour objet de limiter de un à vingt les écarts de rémunération dans l'entreprise. L'amendement AS1 vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 3 de cet article.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux On mesure, lorsqu'on occupe cette place, à quel point le travail des rapporteurs est long et compliqué : face à la multitude de remarques et de propositions suscitées par la présentation du texte que l'on défend, on voudrait disposer de plus de temps pour pouvoir répondre dans le détail à chacun.Vous avez eu raison de dire, madame la présidente, que je ne confondais pas les patrons de petites entreprises et les cadres dirigeants de grands groupes du CAC 40 : ce sont bien ces derniers, et eux seuls, qui sont visés par la présente proposition de loi.Cette proposition est justifiée par un sentiment qui semble unanimement partagé : l'exaspération inspirée par une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/05/2016
Gaby Charroux J'évoquerai pour commencer la progression des inégalités et les problèmes politiques et sociaux qu'elle peut poser. Je comparerai la progression de la rémunération et du pouvoir d'achat des salariés à celle des dirigeants. J'étudierai encore la justification qui est donnée de ces inégalités, et l'opinion des citoyens, que nous connaissons à travers les médias et les sondages.Je rappellerai ensuite les mesures d'encadrement qui ont déjà été mises en place dans plusieurs pays, dont la France, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et j'exposerai leurs limites. J'évoquerai par ailleurs l'échec de l'autorégulation qu'avaient promis de mettre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/04/2016
Le Gouvernement nous l'a indiqué, la semaine dernière : il s'agit plus, aujourd'hui, de faire un point d'étape que de présenter une réforme définitivement ficelée. Dont acte. Je considère donc notre réunion comme une nouvelle étape dans l'élaboration de cette réforme et j'ai bien entendu que la concertation, très prochaine, avec les partenaires sociaux en serait certainement une autre, essentielle.Cette réforme n'en suscite pas moins de nombreuses interrogations, et la crainte qu'elle ne soit extrêmement complexe est réelle. Je souhaiterais donc être rassuré. Pour nous, l'urgence est de veiller à la clarté et à la progressivité réelle de notre système ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/03/2016
Monsieur le gouverneur, quel est, selon vous, le risque que le taux d'inflation reste durablement négatif ? Et quelles mesures monétaires défensives pourriez-vous envisager ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2016
Je remercie moi aussi la Cour pour son travail.Ces constats confirment le quasi-abandon de milliers de jeunes. C'est un phénomène qui ne date pas d'hier, ni d'avant-hier, mais qui dure depuis des décennies. Les dispositifs d'insertion coûtent cher, mais le problème réside plutôt dans leur dispersion et dans l'absence de coordination des acteurs. À mon sens, il faut aussi souligner que ces organisations nombreuses, variées, sont aussi souvent vite abandonnées, au gré des décisions des tutelles successives. Sans arbitrage ministériel fort pour un pilotage fort, je ne vois pas comment nous sortirons de cette impasse. Or ce sont bien des jeunes qui, par milliers, ...
Commission élargie : finances - développement durable - Intervention le 03/11/2015
Les principales priorités de la mission « Politique des territoires » sont la mise en oeuvre des contrats de plan État-région de nouvelle génération, les nouveaux contrats de ville signés en 2015 et les mesures décidées dans le cadre des comités interministériels sur la ruralité.Je voudrais revenir sur les deux premières priorités. Le Gouvernement fait valoir à juste titre que la nouvelle génération des contrats de plan État-région 2015-2020 constitue un enjeu majeur pour l'investissement public et la mise en oeuvre d'un partenariat renouvelé entre l'État et les régions. Les CPER ont en effet vocation à favoriser la relance de l'investissement dans ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 28/10/2015
Gaby Charroux Le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est d'une importance majeure car il rassemble des dépenses dites « de guichet » indispensables à la vie quotidienne de la population, particulièrement la plus fragile. Nous avons construit le rapport de cette mission avec un taux de réponse aux questionnaires particulièrement bas puisque nous disposions, au 10 octobre, de seulement 52 % des réponses.En préalable, je constate que la sincérité budgétaire n'a jamais été autant mise à mal que par ce projet de loi de finances pour 2016.En effet, il faut noter qu'il manque de 500 à 800 millions d'euros pour l'allocation aux adultes ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2015
Dans le cadre de cette mission, nous examinons les moyens correspondant à trois responsabilités essentielles du ministère de l'intérieur, que plusieurs intervenants, notamment Romain Colas, ont rappelées.Je m'intéresserai principalement aux programmes 307 « Administration territoriale » et 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».S'agissant du programme 307, après 1'adoption de la réforme territoriale et de la nouvelle carte des régions, ce budget pose les premières pierres du plan « Préfectures nouvelle génération », qui vise à redéfinir le positionnement de l'État, ses missions et ses modes d'intervention. Vous nous avez donné quelques ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2015
Comme Véronique Louwagie, je souhaite savoir si nous pourrons disposer de simulations précises, commune par commune. La nouvelle métropole Aix-Marseille-Provence sera-t-elle intégrée ces simulations ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2015
Notre amendement est un amendement de principe : nous souhaitons une plus grande progressivité de l'impôt.Le même principe est aussi affirmé dans l'amendement I-CF166 qui suit, visant à créer une nouvelle tranche d'imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/09/2015
On peut se féliciter des résultats de la lutte contre les évadés fiscaux. Mais, alors qu'un nouveau dispositif de contrôle des demandeurs d'emploi est mis en place, accompagné d'une forte exposition médiatique, curieuse, voire indécente, la fraude et l'optimisation fiscales, contre lesquelles le combat serait très rémunérateur pour le budget de l'État, sont passées sous silence. À quand une grande réforme fiscale guidée par le souci d'une plus grande justice qui s'attaquerait à la fraude fiscale massive, celle des grands groupes internationaux ou la fraude à la TVA ?La baisse des moyens des collectivités territoriales – je ne parle pas seulement des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/07/2015
De quelle façon comptez-vous intervenir pour accompagner les conservatoires et pour soutenir les théâtres scènes nationales ?
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/06/2015
Gaby Charroux Je partage bien des points de vue qui se sont exprimés et j'entends particulièrement celui de M.Francina. Je suis élu de la circonscription des Bouches-du-Rhône qui recouvre le port de Fos-sur-Mer, Port-Saint-Louis-du-Rhône et Martigues-Lavéra. Il y a trois ou quatre ans, j'ai rencontré des douaniers qui m'ont fait part de leur désarroi devant les évolutions qu'ils constataient. À leur invitation, j'ai participé aux états généraux de la douane ainsi qu'aux travaux du Conseil économique social et environnemental (CESE) où le sujet a été évoqué. J'ai mesuré l'attachement des douaniers à leur mission, qui ressort aussi de toutes les auditions que nous avons ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 03/06/2015
Gaby Charroux Je centrerai mon propos, quant à moi, sur l'évolution, qui doit être accélérée, de l'organisation des services douaniers. L'adaptation du réseau territorial est inévitable, et la douane doit poursuivre l'évolution de ses métiers.On constate une baisse globale, contrastée selon les secteurs, des effectifs de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) : moins 14 % en dix ans, aboutissant à un effectif de 16 662 agents en 2014.Les moyens humains de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), service chargé de la lutte contre les grands trafics, ont toutefois augmenté de 8 %, ceux du service national de la ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/02/2015
Gaby Charroux En entendant Monsieur Briet, je comprends la crainte des brigades de sécurité qui travaillent dans nos circonscriptions : celle que le conseil et le renseignement ne l'emportent désormais sur la répression. C'est un risque auquel nous devons être attentifs lors de nos prochaines auditions.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 19/02/2015
Gaby Charroux Je vous remercie de l'aide importante que la Cour des comptes nous a apportée pour mieux comprendre la situation de la douane.Notre demande avait pour objectif de mieux cerner le besoin d'évolution qui s'est fait sentir pour moi à l'occasion des contacts avec les services locaux de la douane, dans ma circonscription, mais aussi des états généraux de la douane de septembre 2013. Vous constatez aussi qu'une évolution est nécessaire, tout en regrettant qu'elle soit trop lente.Le traitement de la question des effectifs, du personnel et des éventuels regroupements est parfois perçu comme une menace, tandis qu'une forme d'amertume s'exprime du fait d'une certaine ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/02/2015
Monsieur le secrétaire d'État, des efforts ont manifestement été accomplis en matière d'exécution budgétaire. Toutefois, M. Pierre Moscovici a demandé au nom de la Commission européenne, qui doit rendre un avis sur le budget français le 27 février prochain, à la fois des mesures complémentaires et l'approfondissement de réformes structurelles visant à réduire encore le déficit budgétaire en 2015. Pensez-vous que la France soit en mesure de se plier à cette directive, et le cas échéant au moyen de quelles mesures sur les dépenses ou les recettes ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/07/2014
Je comprends mieux la sagesse de notre collègue Monique Rabin en séance il y a quelques jours, qui nous incitait à ne pas adopter d'amendements proposant l'augmentation du taux du plafond de la taxe de séjour. J'ai voté un de ces amendements, je l'assume. Cependant, je suis d'accord pour considérer que la hausse proposée semblait excessive. En tant que maire de Martigues, je suis interpellé par la question d'une fiscalité pesant sur les caravanes et les habitations mobiles ; comment cela pourrait-il se réaliser concrètement ? Je suis très sceptique à ce sujet.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/06/2014
L'amendement est acceptable socialement, avez-vous dit. J'en conviens, mais les investissements d'infrastructures de transport ne sont-ils pas menacés ? Les automobilistes ne risquent-ils pas d'être pris en otage par le biais d'une augmentation des péages ? Enfin qu'en est-il du report modal ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2013
Messieurs les ministres, quelles garanties pouvez-vous apporter concernant le fonctionnement et les moyens du service public, local et national ? Je pense en particulier au service des douanes, extrêmement utile pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Les compressions d'effectifs résultant de la révision générale des politiques publiques se poursuivent et, sur le terrain, l'émotion est vive.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/06/2013
Je tiens d'ores et déjà à préciser que le groupe GDR votera contre ce projet. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de déposer des amendements en commission des Lois – je ne serai pas le seul député des Bouches-du-Rhône à le faire –, en particulier s'agissant des questions liées à la métropole marseillaise.TITRE II L'AFFIRMATION DES MÉTROPOLESCHAPITRE IER LES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÎLE-DE-FRANCE
Commission des affaires européennes - Intervention le 26/06/2013
Pour la quatrième fois depuis votre entrée en fonctions, la Banque centrale européenne a abaissé son taux directeur, atteignant le mois dernier un plancher historique de 0,5 %. Mais elle a beau réduire ses taux et abreuver les banques en liquidités, cet argent ne parvient pas aux entreprises – aux PME en particulier – et aux ménages, qui continuent d'assumer des charges exorbitantes sur les emprunts qu'ils contractent.Pour remédier à l'assèchement du crédit, la BCE pourrait refinancer directement les crédits pour les investissements matériels et de recherche des PME à des taux très bas lorsqu'ils sont créateurs d'emploi. Nous suggérons également ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2013
Notre groupe est favorable à la proposition de création d'une commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la SNCM. Sur les conditions de la privatisation de la SNCM, sur la condamnation de la SNCM par le tribunal européen à la suite d'une plainte de Corsica Ferries, qui fait peser sur la SNCM une menace de remboursement de 220 millions d'euros d'aides publiques, et sur l'instruction en cours sur les conditions de recapitalisation, je partage les analyses du rapporteur. Mais l'utilisation de fonds publics par Corsica Ferries pose également question. Je rappelle que cette compagnie a été condamnée en mai 2004 pour dégazage illégal d'un Mega Express ...
Commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement - Intervention le 29/05/2013
Je vous remercie pour vos propositions. Je me réjouis de vous entendre parler, malgré vos inquiétudes, de développement industriel et d'avenir quand les dirigeants d'entreprises nous parlent de finance internationale. Comme dans la chimie et la pétrochimie que l'on connait bien dans ma circonscription, la stratégie à l'oeuvre tient compte de la finance et peu de la production industrielle.Je m'interroge sur trois points : quels peuvent être la stratégie industrielle, la place de la France et l'implication de l'État ?L'intitulé de la commission d'enquête vous confirme notre ambition de faire des propositions qui pourront s'inspirer de vos remarques. Je partage les ...
Commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement - Intervention le 10/04/2013
Pourquoi ne pas mieux nous protéger de cette évasion de matériaux par la réglementation européenne ? Dans les Bouches-du-Rhône, le vol de cuivre est un sport au moins départemental !Pouvez-vous nous en dire plus sur les filières aval ?
Commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement - Intervention le 27/03/2013
Les considérations salariales sont-elles étrangères au choix de recruter au Maroc ?
Commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement - Intervention le 27/03/2013
Pour ce qui est de la formation, les constats que j'ai pu faire à Martigues et à Fos-sur-Mer, dans ma circonscription, rejoignent les vôtres. En revanche, ce que vous avez dit à propos de la mauvaise image de l'industrie me surprend : dans les territoires de tradition industrielle, population et syndicats sont très attachés à cette culture et le démontrent d'ailleurs en se mobilisant quand la production est menacée – ainsi en Moselle ou, aujourd'hui, dans ma région, autour du site chimique de Kem One. Les familles n'ont aucune réticence à orienter leurs enfants vers ce secteur, d'autant qu'elles connaissent les atouts auxquels vous avez fait allusion – ...
Commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement - Intervention le 27/03/2013
Et pourtant, vous prévoyez une diminution de l'emploi total dans la métallurgie !
Commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement - Intervention le 27/02/2013
N'est-ce pas un élève de Friedman ?
Commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement - Intervention le 27/02/2013
Je vous remercie à mon tour, monsieur Mer, d'avoir proscrit la langue de bois et je suivrai votre exemple. Je suis conscient du rôle éminent que vous avez joué dans l'histoire récente de la sidérurgie, mais aussi de vos responsabilités dans la situation française et européenne actuelle, que vous avez vous-même reconnues en évoquant votre refus de procéder aux achats qui auraient permis d'agrandir l'entreprise que vous dirigiez.J'ai beaucoup apprécié que vous insistiez sur la nécessité de réserver une place primordiale au capital humain, à la motivation, à l'intelligence. Mais tel ne semble pas être le chemin pris par Mittal. Je le constate dans ma ...
Commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement - Intervention le 20/02/2013
L'inconnue, c'est l'attitude de M. Mittal et sa capacité à respecter ses engagements. Le 31 juillet dernier, lors des questions au Gouvernement, j'avais interrogé M. Montebourg sur une éventuelle entrée de l'État au capital des sociétés sidérurgiques. Dans sa réponse, le ministre avait fait référence au rapport de M. Faure et annoncé qu'un dialogue serait engagé au plus haut niveau afin d'infléchir les décisions prises en défaveur de l'Europe. Il semblerait que la création du comité de suivi réponde à cette volonté ; mais a-t-on abandonné l'hypothèse d'un engagement fort de l'État et d'un contrôle financier sur les activités du groupe ?
Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 24/10/2012
La mission budgétaire dont nous débattons perd quelque 500 millions d'euros, soit environ 5 %, tant en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagement. La programmation triennale fait également état d'une légère baisse, le budget de votre ministère passant d'environ 8 milliards à un peu moins de 8 milliards d'euros l'an prochain, pour être stabilisé les deux années suivantes, au terme d'une nouvelle légère baisse.Selon vous, madame la ministre, « la gymnastique budgétaire masque un effort considérable en faveur du logement », de plus de 20 %, puisque vos moyens d'action seront appuyés par deux milliards de ressources supplémentaires provenant des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - Intervention le 03/10/2012
Je suis désolé de troubler cette belle unanimité : les députés du Front de Gauche voteront contre le projet de loi organique. Nous estimons que ce texte repose, d'une part, sur une erreur d'appréciation du contexte économique et soulève, d'autre part, de graves interrogations quant au respect de la souveraineté budgétaire du Parlement et de la libre administration des collectivités territoriales.À travers la ratification du TSCG et l'adoption de ce projet de loi organique, la France ne ferait que souscrire à l'objectif de redressement de ses finances publiques : c'est ce que nous ont expliqué MM. les ministres la semaine dernière et nous pourrions l'entendre. ...
