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Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/02/2017

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Jean-René Marsac

Les accords de Dayton ont été une manière de sortir de la guerre en 1995, mais comment dépasser les obstacles constitutionnels qui en résultent ? Peut-on se contenter, comme le fait l'UE, de poser des principes voire d'adresser des injonctions ? On peut craindre que les autres pays de l'ex-Yougoslavie parviennent à franchir les étapes les conduisant à l'intégration européenne, mais pas la Bosnie-Herzégovine. Quelles initiatives ou quels changements dans la démarche recommandez-vous pour aider à sortir de l'impasse ?

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/02/2017

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Jean-René Marsac, rapporteur de la mission

Jean-René Marsac Merci beaucoup pour vos questions et vos éclairages. Je vais essayer d'être bref et si possible complet.Par rapport à ce que dit Michel Destot, effectivement dans le rapport nous n'avons pas pris d'options ni sur les questions d'investissements, infrastructures et autres dispositifs de soutien des opérations plus immatérielles, ni en termes de thématiques, parce que je considérais que nous n'avions pas l'expertise immédiate pour le faire. Mais l'idée, plus généralement, et en particulier à travers cette proposition de contrat de développement solidaire négociée de pays à pays ou de pays aux régions concernées, c'est peut-être de mettre davantage de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/02/2017

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Jean-René Marsac, rapporteur de la mission

Jean-René Marsac Madame la Présidente, mes cher(e)s collègues,Il convient tout d'abord de souligner que la réorganisation institutionnelle, qui date déjà de quelques années mais qui se poursuit, et la réorientation stratégique de l'aide publique au développement française ne rendront cette dernière plus efficace que dans la mesure où son financement sera à la hauteur de ses besoins, ce que nous n'avons cessé de dire. Cette mission est l'occasion de rappeler que le budget de l'aide française, qui en 2017 a retrouvé une trajectoire d'augmentation, doit poursuivre dans cette direction. Le rapport recommande par conséquent une augmentation annuelle du budget de la mission « ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 01/02/2017

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Jean-René Marsac

Le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), dont je rappelle qu'il est abondé notamment par le produit de la taxe sur les transactions financières atteindra plus d'un milliard d'euros cette année. Or, des questions se posent sur les modalités de gestion de ce fonds, sa transparence et ses comptes rendus d'intervention. De manière générale, les systèmes de financement de l'aide au développement sont complexes, si bien que les parlementaires ont rencontré, à plusieurs reprises, des difficultés pour suivre l'évolution de l'ensemble des dossiers.Par ailleurs, il semble que les discussions qui se déroulent au plan européen sur la taxe sur les ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/01/2017

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Jean-René Marsac

Je m'interroge, comme d'autres, sur ce que recouvre précisément la tutelle partagée par le ministère de la culture et en quoi le ministère de l'Éducation nationale est « associé » à l'action de l'Institut français ; nous devons inciter ces deux ministères à s'engager davantage. Ne peut-on imaginer, pour renforcer vos moyens humains, de développer le volontariat – qu'il s'agisse de jeunes gens ou de retraités – pour remplir des missions ponctuelles de quelques mois ? Cela aurait aussi pour intérêt de développer la culture internationale dans notre propre pays. Vous avez évoqué quelques pistes en matière de développement numérique, enjeu ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/11/2016

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Jean-René Marsac

Je salue votre courage et votre constance dans ce combat. Lorsque nous nous battons ici pour les droits de l'homme, nous ne le faisons pas dans des conditions aussi difficiles et dangereuses que vous dans votre pays.Je préside le groupe d'amitié de l'Assemblée nationale avec le Burundi depuis 2007. Je me suis rendu à cinq reprises dans le pays.Un constat s'impose : l'entêtement du pouvoir. Dès les élections de 2010 qui s'étaient déroulées dans des conditions peu acceptables – l'opposition s'est retirée et n'a pas participé aux élections législative et présidentielle qui ont suivi –, nous avions interpellé les autorités. Nous avons obtenu pour ...

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Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 02/11/2016

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Jean-René Marsac

Face aux multiples défis planétaires, il est de la responsabilité de la France de reprendre une trajectoire ascendante vers les objectifs qu'elle s'est fixés en matière d'aide publique au développement : consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'APD – nous en sommes à 0,37 % –, et augmenter de 4 milliards d'euros les capacités d'intervention, en particulier de l'AFD, en faveur du développement d'ici à 2020. Le budget dont nous débattons aujourd'hui constitue une première étape, avec une proposition de hausse de 133 millions d'euros par rapport à 2016, des crédits de la mission « Aide publique au développement ».Cette hausse de 5 % est la ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/10/2016

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Jean-René Marsac

Chacun de nous se réjouit de la progression des crédits de la mission de l'aide publique au développement dans le budget pour 2017, et espère que ce rebond constitue l'amorce d'une trajectoire ascendante. En matière de taxe sur les transactions financières, on bute sur une logique de plafonnement de ce qui est reversé au FSD. Une démarche entreprise au cours des années précédentes, et que nous relançons cette année, constitue à reflécher une partie de la TTF vers l'AFD : quelle est votre position sur ce point, et à quelles conditions pensez-vous que nous devrions voter cet abondement de l'AFD ?J'aimerais également connaître votre avis sur l'usage des ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/10/2016

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Jean-René Marsac

Sur la question des dons, vous avez indiqué que des capacités nouvelles apparaissaient, en termes de moyens budgétaires comme de possibilités de mobiliser les moyens européens. Pour ce qui est du fonds de solidarité pour le développement (FSD), alimenté par la taxe sur les transactions financières, il s'agit plutôt d'un fléchage que d'une augmentation de volume, puisque les montants sont plafonnés. Un des enjeux du débat budgétaire sera d'introduire, si c'est possible, la taxe intraday, mais pour l'heure, il s'agit davantage d'une réorientation que d'une augmentation de volume. Néanmoins, l'effort est enclenché pour augmenter la capacité de dons.Quels ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/06/2016

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Jean-René Marsac

Merci au président et au rapporteur pour le travail réalisé, en particulier pour la qualité des auditions que nous avons pu avoir. Je crois que ce rapport nous apprend beaucoup.S'agissant des réfugiés, il est absolument nécessaire de soutenir le Liban et de renforcer notre aide. Nous avons pu mesurer ce que cela représente concrètement en visitant un campement informel. C'est une donnée essentielle de la situation et elle risque malheureusement d'être durable.Je suis, moi aussi, très sensible à la question de la situation économique et financière, sur laquelle Axel Poniatowski a beaucoup insisté au cours des auditions. La Banque centrale, qui est la seule ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/06/2016

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Jean-René Marsac

Je vous propose d'approuver le contrat d'objectifs et de moyens et de suivre l'évolution des choses.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/06/2016

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Jean-René Marsac

On me demande d'intervenir en tant que rapporteur de la mission d'information sur les acteurs bilatéraux et multilatéraux de l'aide publique au développement, présidée par notre collègue André Schneider. Cette mission s'efforce d'étudier les rapports et les équilibres existant entre les différents acteurs de l'aide au développement, et Expertise France s'inscrit parfaitement dans ce cadre.La création d'Expertise France s'inscrit dans le cadre de la loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Le processus est récent mais la dynamique est maintenant lancée, ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/06/2016

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Jean-René Marsac, président

Jean-René Marsac Votre message a été entendu, monsieur le secrétaire, et vous pouvez compter sur nous pour qu'il soit relayé. Au nom de notre Commission, je vous remercie pour votre intervention.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/06/2016

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Jean-René Marsac

Au-delà de l'éducation, la formation professionnelle, que nous avions évoquée dans le rapport d'information de la Commission des affaires étrangères publié en janvier 2014, ainsi que dans le rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les financements et la maîtrise de la dépense des organismes extérieurs de langue française de décembre 2015, est également une question intéressant l'AFD et Expertise France. Elle a en effet vocation à constituer un puissant vecteur de renforcement de l'usage du français dans la vie quotidienne.En ce qui concerne les entreprises, je pense qu'elles sont elles-mêmes des acteurs du développement. Dès lors, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016

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Jean-René Marsac

La question a été posée dès le texte sur l'économie sociale et solidaire en 2014 et à plusieurs reprises depuis lors, avec toujours pour issue une proposition du Gouvernement de faire une étude approfondie. Il faut que votre commission agisse. Si nous avons choisi de présenter l'amendement à cet endroit, c'est parce que c'est ici qu'est définie la fonction de l'AGRASC. Il ne s'agit pas d'un transfert de propriété : l'État reste propriétaire des biens, mais des acteurs pourront en disposer pour la durée de la convention ou du bail.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/05/2016

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Jean-René Marsac

Nous suggérons de suivre l'exemple de l'Italie en prévoyant un système de réutilisation des biens fonciers et immobiliers confisqués par voie judiciaire, au profit des entreprises de l'économie sociale et solidaire telles que définies par la loi de 2014. Les Italiens ont prévu un tel système dès 1996 et une directive européenne d'avril 2014 nous incite à aller dans le même sens. Aussi cet amendement tend-il à permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'établir une convention de gestion qui permettrait de soutenir des projets de logement social ou très social, des projets d'insertion par l'activité économique ou ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/05/2016

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Jean-René Marsac

Je préside le groupe d'amitié France-Burundi ; je vous remercie d'avoir mis en exergue les difficultés de ce petit pays qui pouvaient passer inaperçues dans le tumulte des conflits qui déchirent la planète. Cette situation trouve son origine dans des désaccords politiques autour de la décision du Président de se présenter une troisième fois à l'élection présidentielle. Cependant, il y pourrait aussi y avoir derrière tout cela une instrumentalisation de conflits anciens. Plusieurs organisations dont la vôtre ont pointé le risque d'un nouveau conflit ethnique. Quelle lecture faites-vous des accusations portées par les dirigeants burundais contre le Rwanda ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/05/2016

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Jean-René Marsac

Vous avez abordé de nombreux sujets de manière générale et succincte. Avec ce rapprochement AFDCDC, on est passé d'un projet de fusion, d'un projet de gouvernance croisée à un projet de convention. Quelles priorités absolues mettez-vous dans ce rapprochement ? Quelles thématiques entendez-vous particulièrement porter ? Quelles sont les pratiques qui vont évoluer ? Nous avons besoin de précisions puisque, entre ce que vous nous aviez présenté il y a quelques mois et la situation actuelle, il y a tout de même un grand écart.Le volume des dons devrait augmenter. Mais même s'il augmente, ce volume de dons restera limité. Recherche-t-on des effets de leviers ...

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