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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/02/2015
Madame la secrétaire d'État, merci des informations que vous nous avez données.Les petites et moyennes entreprises, les petites structures, voire certaines professions libérales, notamment les médecins, rencontrent des difficultés techniques et financières pour se mettre en accessibilité. Or il existe des initiatives locales très intéressantes, comme celles organisées par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers pour éclairer les chefs d'entreprise. Les ambassadeurs de l'accessibilité que vous voulez mettre en place sont eux-mêmes une très bonne idée pour accompagner l'ensemble des acteurs, et je regrette qu'ils ne ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2015 : Modernisation du système de santé
Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis vraiment étonnée par la motion de rejet préalable que vient de défendre notre collègue Arnaud Robinet, qui est pourtant très bien placé pour connaître ces questions.
Intervention en hémicycle le 31/03/2015 : Modernisation du système de santé
Le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner est le fruit d’un travail colossal
Intervention en hémicycle le 31/03/2015 : Modernisation du système de santé
Êtes-vous contre la facilitation des parcours de santé ? Êtes-vous contre un service territorial de santé au public ? Êtes-vous contre l’accès aux soins de premier secours ?
Intervention en hémicycle le 31/03/2015 : Modernisation du système de santé
Êtes-vous contre la garantie d’accès aux soins pour tous ? Êtes-vous contre le service d’information en santé ? Je pourrais continuer longtemps ainsi !Ce projet de loi, que vous nous demandez de rejeter en le réduisant à un texte dogmatique contre le privé, 2 400 amendements ont été déposés pour l’améliorer, et j’espère que certains d’entre vous proposeront des améliorations utiles, et pas uniquement catégorielles. Parce que notre majorité défend toutes les avancées contenues dans ce texte, je vous invite, chers collègues, à repousser cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 31/03/2015 : Modernisation du système de santé
, comme l’ont déjà souligné nombre d’orateurs avant moi. Le travail a commencé dès 2013, avec la stratégie nationale de santé ; on ne compte pas moins de cinq rapports, 160 débats en région, de nombreuses consultations et échanges avec tous les acteurs de la santé, sans parler des groupes de travail parlementaires. Bref, c’est le fruit de ce travail colossal qui nous est aujourd’hui proposé.Vous nous invitez à rejeter ce projet de loi, mais que proposez-vous à la place ? Ce texte vise à corriger les insuffisances de textes qui sont aujourd’hui dépassés, notamment la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui avait produit, ...
Intervention en hémicycle le 31/03/2015 : Modernisation du système de santé
Êtes-vous contre la stratégie de prévention et de promotion de la santé pour lutter contre les inégalités sociales ? Êtes-vous contre la prévention et la promotion de la santé en direction de la jeunesse, la santé au travail, dans le milieu carcéral ? Êtes-vous contre l’information et la protection des populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement ?
Intervention en hémicycle le 10/04/2015 : Modernisation du système de santé
Je voudrais réagir à la remarque de mon collègue Gérard Sebaoun, qui soulignait l’importance que pouvait revêtir la présence ou l’absence d’une pharmacie dans une commune. On constate parfois cette incohérence : on installe une maison de santé dans un village, mais on ne permet pas à une officine qui existe déjà – c’est donc un déplacement et non une création – de venir s’y établir. Il s’agit aussi d’assurer une cohérence de l’offre de soins dans les territoires. Je tenais à y insister, et j’aimerais bien que Mme la ministre nous rassure. S’il s’agit bien de favoriser le maillage territorial, les territoires ruraux, dont ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2015 : Modernisation du système de santé
Cet amendement de notre collègue M. Pueyo rejoint les préoccupations exprimées par Mme Fraysse et Mme Orliac ainsi que les précisions données par Mme la ministre.Il fallait prendre des mesures pour rendre leur dignité aux personnes et aussi pour apporter un réconfort aux familles, qui parfois étaient privées de rendre un dernier hommage à leur défunt.Avec les précisions données par Mme la ministre, nous devrions être rassurés. Je retire donc l’amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/05/2015
L'amendement AS345 est proche de celui qu'a présenté M. Robiliard.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
En proposant de supprimer les mots « ou réduite », je cherche à protéger les mandats des salariés afin d'assurer cette douce transition dont on parle tant et de respecter le vote des dernières élections, évitant les frustrations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
M. le rapporteur nous a rappelé l'importance du nombre de sièges non pourvus. Nous avons pris précisément des dispositions tendant à permettre un engagement plus important des salariés. J'ose espérer qu'elles seront suivies d'effets. Cet argument ne tient donc pas beaucoup.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
Mais on remet en cause ce qui existe aujourd'hui. Il y a donc bien une diminution des moyens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel.Il s'agit d'éviter que certains sujets soient négligés, notamment les questions liées à la santé et à la sécurité au travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
En suivant votre raisonnement, la règle des quatre réunions sur six n'a pas lieu d'être…
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
Je suis favorable à cet amendement qui est semblable à celui que j'ai déposé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
Cet amendement vise à augmenter le nombre de réunions de la délégation, pour avoir un rythme de réunions qui corresponde à celui en vigueur aujourd'hui. D'ailleurs, M. le rapporteur soulignait à juste titre qu'avec la DUP les ordres du jour seront chargés, d'où l'intérêt d'avoir un nombre suffisant de réunions pour pouvoir traiter au mieux les sujets de fond, notamment ceux relatifs à la santé et à la sécurité auparavant dévolus au CHSCT.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
Cet amendement propose d'allonger de cinq à quinze jours le délai de convocation aux réunions de la DUP. Ce délai est nécessaire pour étudier les éléments transmis et pour aviser les instances extérieures – inspection du travail et médecine du travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
Cet amendement procède de la même logique que les précédents. Il vise à maintenir les avis spécifiques des instances réunies dans la DUP.D'une part, des discordances peuvent apparaître entre le comité d'entreprise et le CHSCT. D'autre part, la santé et la sécurité des salariés sont des droits absolus qui priment sur la rentabilité économique d'une entreprise. Or, l'avis unique risque de faire passer ces questions au second plan.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
L'amendement AS149 est défendu. Nous en avons largement débattu ce matin.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
Amendement de cohérence avec mon amendement AS149.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 12 : le recours à la visioconférence ne peut être considéré comme un moyen de faciliter la concertation des élus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
La consultation préalable du comité d'entreprise avant la conclusion d'un accord collectif a représenté une victoire jurisprudentielle pour les représentants du personnel. Il est en effet indispensable que l'accord sur le point d'être conclu puisse être analysé avec le recul nécessaire par les élus qui ne participent pas à la négociation. Le comité d'entreprise doit donc continuer d'être informé et consulté sur l'ensemble des questions liées à la marche générale de l'entreprise et sur son organisation telle qu'elle résulte des accords collectifs. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 6 de l'article 13.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
Cet amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 13, est inspiré par les mêmes motifs que le précédent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/05/2015
Cet amendement vise à demander une validation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du nombre de salariés dans l'entreprise avant que l'employeur ne puisse supprimer le comité d'entreprise. Il s'agit d'instaurer un garde-fou.
Intervention en hémicycle le 26/05/2015 : Dialogue social et emploi
Clore la discussion générale en évitant de répéter ce que nombre de mes collègues de la majorité et le rapporteur ont déjà brillamment dit n’est pas chose aisée. Cependant, compte tenu de ce que j’ai entendu de mes collègues de l’opposition dans la défense des motions de rejet préalable et de renvoi en commission, j’aimerais tout de même insister sur les avancées de ce texte, rappeler à ceux qui ont affirmé qu’il était inutile à quel point ils se trompent.Oui, la mise en place d’une représentation du personnel dans les très petites entreprises est une avancée pour plus de 4,5 millions de salariés. Je vous invite à leur soutenir ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2015 : Dialogue social et emploi
Elle permettra aux salariés de participer concrètement aux décisions de l’entreprise, dont ils sont les premiers à ressentir, voire même à subir les conséquences.Oui, la mise en place d’un régime simplifié pour les intermittents est également une avancée. Des règles spécifiques d’indemnisation du chômage des intermittents seront inscrites de manière pérenne dans le code du travail ; allez donc leur dire que ce n’est pas une avancée !Oui, la mise en place d’une prime d’activité versée mensuellement est une avancée qui contribuera à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes. Elle est le fruit d’un travail important de ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2015 : Dialogue social et emploi
Allez dire aux femmes, aux jeunes gens discriminés en raison de l’adresse de leur domicile que ce n’en est pas une !Oui, le compte personnel d’activité avec des droits portables quel que soit le parcours professionnel est une avancée. Le compte pénibilité en est une également.L’élargissement de la délégation unique du personnel aux entreprises de 50 à 300 salariés est une avancée pour celles-ci, même s’il s’agit d’un simple élargissement.Oui, la simplification des consultations au sein de l’entreprise est une avancée, même si nous avons quelques remarques à formuler à ce sujet ; nous y reviendrons.Cependant, si toutes ces avancées ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Cet amendement vise à protéger les mandats des salariés qui ont été élus dernièrement et à respecter les résultats des dernières élections. Il convient en effet d’éviter que ces mandats soient interrompus avant terme par la négociation d’un accord qui pourrait aller à l’encontre du vote des salariés. Par conséquent, je propose de supprimer, à l’alinéa 8, les mots : « ou réduite ».
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Certes, le débat a eu lieu en commission, mais il a également eu lieu dans l’hémicycle hier, et j’ai suivi avec beaucoup d’attention vos interventions, monsieur le ministre, notamment celles concernant l’article 7 bis. Or, à propos de la modification du nombre d’administrateurs, vous avez affirmé qu’il fallait donner du temps au temps, que l’on ne pouvait pas modifier sans tenir compte de la réalité, et qu’il fallait faire les choses par étapes, en laissant à tout le monde le temps de se retourner.
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Je souhaiterais que là aussi, on puisse le faire.
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Tout à fait, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Cet amendement sera sans doute à nouveau qualifié de corset. Cependant, pour ma part, je conçois le droit du travail non pas comme un ensemble de contraintes, mais comme des règles régissant la relation entre les salariés et leur patron.Cela étant dit, je suis convaincue par les arguments de notre rapporteur ; je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Il s’agit encore des moyens de la DUP, dont nous nous préoccupons depuis un moment. Vu la diversité et la multiplication des sujets à traiter, que nous avons déjà soulignées, je souhaite que la délégation unique se réunisse une fois par mois et non tous les deux mois.
Intervention en hémicycle le 28/05/2015 : Dialogue social et emploi
Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit concernant la lutte contre les discriminations, et nous sommes tous partisans d’aller dans ce sens, mais le face-à-face qu’évoquait Mme Le Callennec est justement le problème. Comme beaucoup de nos collègues, je reçois des jeunes qui sont stigmatisés parce qu’ils habitent un certain quartier, ou parce qu’ils ont une couleur de peau particulière, un nom, ou parce que ce sont des femmes ou des handicapés. Leur problème, c’est qu’ils n’accèdent pas à cet entretien, précisément en raison de discriminations, liées en particulier à leur lieu de résidence.Moi aussi je peux vous livrer une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/06/2015
Lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, j'ai présenté un amendement, que j'ai retiré à la demande de la ministre de la santé, visant à débloquer l'installation des pharmaciens en zone rurale. À l'heure actuelle, un pharmacien ne peut s'installer dans une commune de moins de 2 500 habitants. Or le développement des territoires ruraux répond aujourd'hui davantage à une logique de bassin d'emploi qu'à une problématique communale. Mme Touraine a promis de se pencher sur la question.On ne saurait par ailleurs évoquer l'optimisation de la permanence des soins ambulatoires sans soulever la question de la démographie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/07/2015
Quel sera le rôle de l'État dans la prise en charge du handicap par les maisons de l'autonomie, sachant que de nombreux besoins ne sont pas toujours satisfaits, notamment dans le champ de l'enfance handicapée ? Comment continuera-t-il à être le garant de l'égal accès aux droits sur l'ensemble du territoire ?Vous avez souligné, à juste titre, les difficultés de certains territoires à accéder aux services agréés. Nous devons aussi tenir compte de la spécificité de ce secteur, qui emploie de nombreuses femmes dans des conditions de travail souvent difficiles. Comment assurer ces services à nos concitoyens sur l'ensemble du territoire et dans des ...
