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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je vous remercie, monsieur le président, pour le travail accompli au fil de ces années. J'ai un seul regret : en tant que doyen d'âge, je n'ai eu que trop rarement l'occasion de vous remplacer... Je remercie également l'ensemble de nos collègues de m'avoir confié un siège à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations – commission dont j'exerce en pratique la présidence en raison de l'absence d'Henri Emmanuelli, souffrant, à qui vont mes pensées. J'ai donc eu la chance de faire deux carrières dans la banque : l'une dans la « petite banque », l'autre dans la haute banque.Je salue particulièrement la rapporteure générale pour son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Je suis très reconnaissant aux rapporteurs, particulièrement à Alain Fauré, d'avoir remercié, à deux reprises, la CDC.Marie-Christine Dalloz a bien posé le problème : comment couvrir les frais d'exploitation ? Nous sommes dans une période un peu particulière. Le gestionnaire Caisse des dépôts ne sait pas encore ce qu'il en sera de la suite de l'application du dispositif : les importants flux au début de sa mise en oeuvre se tariront-ils ? Et qu'en est-il de la rémunération ? Le taux du marché est un peu faible, quoiqu'il soit légèrement remonté.Dans une vie précédente, j'ai appris que les comptes inactifs avaient très souvent été ouverts avec de faux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Peut-on quantifier l'incidence des opérations extérieures (OPEX) et du renforcement de la sécurité sur le budget de 2016 ? D'autre part, la situation économique s'améliore grâce à la création de 200 000 emplois : pouvez-vous anticiper quel impact cela produira sur les recettes de l'impôt sur les sociétés en 2017 ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Je me joins au « choeur des vierges »sur les inégalités en matière de fiscalité locale.Je serai un peu plus radical en plaidant pour l'instauration d'un impôt national qui serait reversé aux collectivités. Cela dissuaderait certaines collectivités qui font de la publicité sur la faiblesse de leurs impôts tout en conseillant à leurs habitants de profiter des équipements des collectivités voisines.La création d'une commission sur les compensations aux collectivités nous avait été promise lors du débat sur le projet de loi de finances. Nous souhaitons qu'elle se mette rapidement en place.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Vous avez évoqué les carrousels de TVA. J'avais livré sur la question un travail très argumenté, portant notamment sur les acquisitions de véhicules d'occasion dans les pays de l'Est ou en Espagne au travers de sociétés écrans. Or ce travail est resté sans suite, alors que ces carrousels constituent l'une des plus grandes voies de fuite fiscale. Ils continuent de plus belle sans qu'aucune mesure n'ait été prise.
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je ne peux que souscrire à la demande formulée par le président Carrez. Nous avons néanmoins un problème, monsieur le président : il y a urgence dans nos communes. L’effet est énorme. Je suis maire depuis vingt-cinq ans et, pour la première fois, les notifications transmises par la DGFIP au mois de mars sont si différentes de celles qui m’ont été indiquées il y a quelques jours qu’il faut quasiment refaire un budget tant l’impact des modifications est important !Vous avez bien décrit la situation : disposer d’une enveloppe normée des compensations, qui sont des variables d’ajustement, devient insoutenable, d’autant plus que nous n’avons sans doute ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Pour compléter les propos de François Pupponi, la Foncière Logement s’est engagée à prendre à sa charge la bonification du milliard supplémentaire annoncé par le Président de la République pour financer des opérations dans les zones d’habitat social. Si nous ne votons pas cet amendement, le risque est que le troisième milliard annoncé par le Président de la République ne soit pas effectivement mis sur le marché.
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Déclaration de politique générale du gouvernement débat et vote sur cette déclaration
Il sait de quoi il parle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je puis vous assurer qu'une telle mesure serait de nature à faire revenir les classes moyennes dans ces quartiers – c'est bien la mixité que nous recherchons. Les investisseurs doivent, en effet, détecter un prix de loyer qui permette d'amortir le coût de la construction et de dégager un léger bénéfice. À une époque, la baisse du taux de TVA permettait d'atteindre cet objectif ; ce n'est plus le cas. Nous rencontrons des difficultés. Pour ma part, je comptais sur un programme qui ne va finalement pas se réaliser parce que les loyers ne permettent pas de couvrir l'investissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Cette bande de 500 mètres a déjà existé par le passé. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, l'extension du périmètre n'entraîne pas de perte de TVA : puisque personne ne construit dans ces quartiers-là, les recettes de TVA sont nulles. Le périmètre de 500 mètres, en vigueur dans le premier programme de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), avait toute sa pertinence.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Le problème nous est posé depuis des années. Maintenant qu'ils sont connus, les chiffres font peur. Les collectivités sont en train de se dévitaliser. Tout le monde souhaitait que la demi-part soit réintroduite, mais le transfert du paiement a lieu en fait au détriment des collectivités. Cela devient insoutenable. Même si cet amendement a potentiellement un coût extravagant, je le voterai, car il pourra servir de base saine à la discussion.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je retire l’amendement.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Les difficultés des communes inscrites dans la politique de la ville ont déjà été évoquées. Cet amendement vise à privilégier, pour ce qu’on appelle « la troisième part », les communes qui sont bénéficiaires de la DSU et connaissent les problèmes sociaux les plus importants : une instruction doit pouvoir être donnée aux préfectures.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous l’avons d’ailleurs rédigé conjointement…
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Compte tenu des précisions apportées à propos de la dotation politique de la ville, je le retire.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je la salue également, et ce d’autant plus qu’avec l’évolution à la baisse de la DGF, la DSU est aujourd’hui pratiquement supérieure à celle-ci dans certaines communes, ce qui provoque des problèmes de trésorerie durant les six premiers mois de l’année, la dotation étant souvent versée en juin ou juillet. Je remercie donc le Gouvernement de nous avoir écoutés. Cette mesure facilitera la gestion de notre trésorerie.
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le problème tient à la baisse des compensations, qui sont une variable d’ajustement. Or, comme nous l’avons dit à de nombreuses reprises, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – touchent bien évidemment les collectivités comptant de nombreux logements sociaux. Lors du précédent débat, nous avons constaté globalement un manque considérable de rentrées pour toutes les collectivités et on voit bien quelles sont les plus touchées, car le montant est de l’ordre de 2 milliards – chiffre supérieur, du reste, à celui de la DSU. Nous souhaitons donc que ce dispositif puisse être revu, faute de quoi la variable d’ajustement ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Merci, monsieur le ministre !
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Voici quelques semaines que nous sommes en négociation au sujet de cette fameuse dotation politique de la ville. Je suis bien évidemment favorable à l’augmentation de 50 millions, mais je souhaite obtenir un engagement sur la revue de ses critères d’attribution. En effet, plusieurs modifications de périmètres ont eu lieu, au détriment des petites villes et au profit des grandes collectivités. Si on respecte les critères que vous indiquez, monsieur le ministre, on assistera à un transfert de fonds vers des collectivités situées au plus profond de la DSU, pour ainsi dire, au détriment des communes relevant précédemment de la DSU cible. J’attends donc la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Si certains en ont profité pour augmenter les taux, vous avez raison. Mais je rappelle que l'écart est supérieur au montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU), dont on dit que certaines collectivités en ont largement profité. Et son ampleur est telle que cela pose un véritable problème.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
L'aide à domicile concerne beaucoup de gens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Mais il y a ceux qui cumulent !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
Compte tenu des engagements de la ministre de revoir les critères d'attribution de la DPV, nous retirons cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
J'ai compris qu'un amendement du Gouvernement avait été déposé afin de prolonger le délai prévu par la loi de finances pour 2016 pour bénéficier du pacte de stabilité de la DGF au 1er janvier 2017.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
Finalement, nous allons faire confiance à Christine Pires Beaune et nous allons retirer cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2016
C'est une excellente question ! Je ne fais confiance qu'à moi-même. Cela fait plusieurs jours que ces 50 millions d'euros supplémentaires sont annoncés, mais on ne les voit pas venir. Je suis donc pour le maintien de cet amendement, d'autant plus qu'il n'est pas en contradiction avec celui qui va être déposé par le Gouvernement.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 09/11/2016
Nous apprécions particulièrement la mensualisation de la DSU, le système actuel créant quelques difficultés de trésorerie, ainsi que l'augmentation du Fonds de soutien à l'investissement et de la DETR. En revanche, je regrette l'abandon de la DSU cible, qui bénéficiait aux communes les plus fragiles, et la non-compensation de la TFPB – mesure qui, selon un rapporteur, représente 2 milliards d'euros pour les collectivités qui ont des logements sociaux. On reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre.L'augmentation de la dotation de la politique de la ville de 50 millions d'euros ne se retrouve pas dans l'amendement déposé. L'engagement de révision des ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Un regret : l'abandon de la DSU « cible » qui privilégiait les 250 communes considérées comme les plus pauvres.Un point positif : l'augmentation de 50 millions d'euros de la dotation « politique de la ville » (DPV). Mais, comme 60 communes vont s'ajouter aux 120 qui en bénéficient déjà, je crains que les villes ne perçoivent pas davantage, peut-être même percevront-elles un peu moins. Madame la secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur les critères fixés. La loi Lamy a en effet rayé de façon arbitraire de la carte de la politique de la ville un certain nombre de territoires, afin de privilégier peut-être quelques collectivités. C'est le cas dans mon ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Marc Goua Sur l’initiative, de notre collègue Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial pour les crédits de l’aviation civile, la commission des finances a adopté un amendement de précision à l’article 64, qui concerne l’allocation temporaire complémentaire versée aux contrôleurs aériens pendant treize ans après leur départ en retraite.Pour percevoir cette allocation, les contrôleurs aériens cotisent à un fonds spécifique qui est équilibré. L’article 64 augmente les montants de l’allocation les deux premières années, en contrepartie du décalage de deux ans des conditions d’âge et de durée de service pour le départ à la retraite.Toutefois, dans sa ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Marc Goua J’émets un avis favorable sur cet amendement, qui vise à proroger jusqu’en 2020 des mesures existantes, relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, arrivant à échéance le 31 décembre 2016.
Intervention en hémicycle le 02/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Marc Goua Vous prévoyez à travers cet amendement, monsieur Tardy, une augmentation de 49 millions d’euros des crédits du programme 174 pour financer la rénovation énergétique des logements privés. Votre objectif est louable, mais vous vous trompez de cible. La baisse des dépenses d’intervention observée sur le programme 174 résulte quasi intégralement de la diminution des dépenses sociales de « l’après-mines », en raison de la diminution naturelle du nombre d’ayants droit. En tant que représentant d’une ville minière, je le regrette car j’ai sollicité à plusieurs reprises des augmentations des retraites des mineurs.L’effort du Gouvernement pour 2017 en ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016
Marc Goua Le programme « Énergie, climat et après-mines » n'échappe pas à l'effort global de maîtrise des dépenses publiques et s'établit pour 2017 à 467 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 10 % par rapport à l'année passée. La baisse des crédits observée est, comme au cours des années précédentes, principalement portée par la gestion économique et sociale de l'après-mines, en raison de la diminution naturelle du nombre des ayants droit.Les autres actions du programme participent également à l'effort de maîtrise de la dépense publique, en particulier les crédits destinés à la lutte contre le changement climatique. Une telle diminution a des ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Ah non ! Ne dites pas cela !
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
En effet, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Non, je le retire, madame la présidente, au vu de la sagesse de notre rapporteure générale et de la promesse du Gouvernement de réaliser une simulation. Les chiffres qui nous ont été donnés tout à l’heure étaient demandés depuis des mois, voire peut-être même plus d’un an. Les simulations permettront de connaître l’effet réel de ces propositions pour les collectivités.
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Sur l’amendement no 198, j’aurais aimé que le secrétaire d’État s’engage à fournir la modulation dont parlait Mme Pires Beaune. Mais on ne nous même pas donné cet espoir.En conformité avec ce qui a été décidé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, l’amendement no 199 vise à prévoir une compensation intégrale en 2015 pour les 1 300 quartiers les plus pauvres. Il est prévu une minoration, contrairement aux engagements qui avaient été pris par le Gouvernement. Nous souhaiterions donc qu’un nouvel engagement soit pris pour l’année 2017.
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Et les 60 %, ce sont les collectivités !
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Cet amendement vise à assurer la compensation intégrale de la TFPB sur quinze ou vingt ans pour les logements locatifs sociaux dans les communes ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville sur leur territoire. Les chiffres qui nous ont été donnés par Mme la rapporteure générale nous encouragent à maintenir cet amendement. Des simulations ont été demandées, mais je crains que la variable d’ajustement ne soit encore un peu plus dure pour les communes ayant des logements sociaux que pour les autres, ce qui reviendrait, en quelque sorte, à leur infliger une double peine. De mémoire, plus d’un milliard d’euros sont prélevés. Mme Pires Beaune ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Madame la présidente dit le contraire !
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Que fait-on quand on est dans les quartiers, madame Dalloz ?
Intervention en hémicycle le 21/10/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
J’avoue ressentir un certain écoeurement. Les chiffres produits par la rapporteure générale au sujet de la non-compensation d’exonérations qui, du reste, ne sont pas le fait des collectivités mais le fait de décisions de l’État, représentent un montant presque équivalent à la DSU. En d’autres termes, les communes les plus pauvres, celles qui logent les gens les plus en difficulté, celles qui ont le plus de logements sociaux, sont précisément la variable d’ajustement.Moi, je souhaite bien du plaisir à ceux qui iront expliquer cela aux gens des banlieues, là où le taux de chômage est énorme et où les difficultés sont en train de se creuser. Pour ma ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2016
J'ai commis un rapport qui a conduit à une certaine souplesse. L'URSSAF ayant désormais une possibilité d'interprétation, il n'y a pas besoin d'en rajouter.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Ces amendements ont au moins le mérite de poser le problème : qui finance le logement social ? L'État, les bailleurs sociaux ou les collectivités – les plus pénalisées étant celles qui comptent le plus grand nombre de logements sociaux ?Ensuite, paradoxalement, on démolit – en général – les bâtiments les plus anciens alors qu'ils apportent des ressources aux collectivités au titre de la TFPB. Autrement dit, les collectivités investissent dans le renouvellement immobilier et dans le même temps les dotations dont elles bénéficient baissent.Enfin, comme l'ont précisé M. Dumont et la rapporteure générale, des négociations sont en cours afin de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/10/2016
Je vais retirer aussi l'amendement CF181, dans l'attente d'éléments nous permettant de revoir l'ensemble du dispositif sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sans pénaliser le logement social.
