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Intervention en hémicycle le 09/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Tout d’abord, je crois qu’il faut en prendre acte, la bonne foi se trouve partout.Aujourd’hui, il est possible qu’un accord d’entreprise soit plus favorable qu’un accord de branche. Aujourd’hui, il est tout à fait possible de discuter des cycles de travail et de l’aménagement du temps de travail. Des accords offensifs, des accords de compétitivité sont possibles. Pourquoi définir un autre type d’accord ?Le danger essentiel est celui de la concurrence. L’ennemi de la société du contrat, vers laquelle on avance, c’est bien la concurrence – qui est non pas une valeur, mais un fait.Je vous le dis comme cela se ressent sur le terrain lorsque ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/05/2016
Marylise Lebranchu, présidente
Marylise Lebranchu Nous allons maintenant examiner, sur le rapport de M. Jean-Paul Bacquet, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (n° 3377).
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/05/2016
Merci Monsieur Mariani. Vous avez la parole.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/05/2016
Merci au rapporteur pour son exposé. Il est vrai que c'est un dossier extrêmement important. Je rejoins l'inquiétude de Thierry Mariani.Nous avons eu, pour les contrefaçons d'autre types de produits, énormément de mal à avancer en droit en France, en particulier pour obtenir des instructions de politique pénale qui mettent ces sujets en priorité.Je pense qu'il faut être prudent sur la naïveté que vous avez évoquée. Celle-ci appelle peut-être un travail de notre part.Si ce texte est voté, il faudra demander au Garde des Sceaux de signer une instruction de politique pénale pour que des magistrats experts soient nommés, afin que ceux-ci soient à même de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/05/2016
Je redonne la parole au rapporteur. On a de plus constaté que parfois, quand des colis de médicaments partent de France vers des expatriés, ils n'arrivent jamais.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 18/05/2016
Marylise Lebranchu, présidente
Marylise Lebranchu Je vous remercie. Je mets aux voix le projet de loi n° 3377.Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi (n° 3377) sans modification.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2016
Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour la clarté de vos propos qui sont de nature à apaiser des inquiétudes s'exprimant dans nos territoires.Nous avons eu l'idée de réunir plusieurs PME qui entretiennent déjà des relations suivies avec les États-Unis ou le Canada, deux pays bien différents du point de vue de l'ouverture des marchés : au Canada, les choses se font avec simplicité, sans qu'il soit obligatoire d'ouvrir un bureau à Montréal ; dans l'histoire récente des États-Unis, cela n'a jamais été le cas.L'Union européenne est bâtie sur l'idée de coopération. L'inquiétude naît de ce qu'elle achoppe sur un problème de concurrence loyale et ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Exact !
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Très juste !
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Il est temps et il est difficile – comme l’illustrent les nombreux arguments avancés ce matin – de casser cette spirale vécue par les citoyens comme déstabilisante et qui atteint de nombreux chefs de petites entreprises de notre pays, montrés du doigt alors que rien de ce dont nous débattons ici ne les concerne.J’entends l’argument du ministre selon lequel certaines entreprises de taille intermédiaire – ETI – sont créées par plusieurs PME. Il conviendrait de distinguer, et un décret y suffirait sans doute, entre ceux qui apportent un capital personnel à la création d’une ETI via des PME et ceux qui sont de simples représentants au conseil ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2016 : Encadrement des rémunérations dans les entreprises
Je me posais la même question.L’objectif, que je partage, c’est de casser ce qui est aujourd’hui un gros problème en France, ce qui crée, il faut le dire, des sentiments anti-européens, bref ce qui entraîne une véritable crise sociale et politique, l’impression globale qu’un petit noyau de personnes gèrent de grandes entreprises.Il suffirait donc d’écrire, monsieur le ministre, que cela ne concerne pas les ETI créées par des regroupements de PME. On ferait un geste, nécessaire, pour casser cette bulle de personnes, la haute administration, les grands patrons, avec une exception pour les ETI.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2016
Marylise Lebranchu, présidente
Marylise Lebranchu Enfin, nous terminons avec l'examen, sur le rapport de Mme Odile Saugues, du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (n° 2349).
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2016
Marylise Lebranchu, présidente
Marylise Lebranchu C'est un texte extrêmement important, ceux qui ont vécu certaines catastrophes maritimes le savent bien. Il conduit les armateurs de tous les pays à respecter des règles qu'ils n'ont pas mis beaucoup d'enthousiasme à appliquer jusqu'à ce jour. Après plusieurs accidents, dont l'un aux États-Unis dont vous vous souvenez sûrement, les États ont été encouragés à s'impliquer dans la conférence de Manille et à mettre en oeuvre en amont certaines règles, en les faisant passer du statut de recommandations au statut d'obligations. Lors d'un procès, des marins avaient témoigné ne pas avoir pu comprendre les ordres qui leur avaient été donnés ni trouver la ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
La fonction du Conseil d’État n’est que de conseiller l’État : il ne fait pas la loi en amont et il ne faut pas tout prendre de ce qu’il dit.On confond ici la définition d’une certaine catégorie de personnes morales et leurs actes. Ce n’est pas parce qu’une personne morale déposerait une demande d’autorisation, par exemple une autorisation de mise sur le marché – AMM – pour un médicament, qu’elle sortirait subitement du champ. Il faut donc nous en tenir aux définitions des personnes morales.La première partie de l’amendement n’a donc pas lieu d’être, car elle créerait des catégories et on n’en sortirait plus : le seul fait ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Nous ne sommes pas ici en commission, comme la présidente nous l’a fait observer. C’est donc entre les deux lectures, à mon avis, qu’il faudra trouver un plancher et un plafond en respectant la proportionnalité de la sanction. À ce moment-là, c’est la Haute autorité qui fixera le montant de l’amende, entre 50 000 euros et 150 000 euros – ou peut-être encore plus. Le législateur doit, en tout état de cause, relever le plancher, qui est très bas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
L'État vient de s'engager à porter de 700 à 10 000 le nombre d'apprentis dans sa fonction publique. Autant il est possible de l'imposer au secteur hospitalier, autant c'est plus complexe en ce qui concerne les collectivités territoriales. Compte tenu de la prise en charge des financements, il faut savoir, d'ici à l'examen du texte en séance publique, si les collectivités y sont favorables parce qu'on marche parfois sur le râteau si je puis dire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Je me demande s'il ne faudrait pas remplacer le mot « adopté » par le mot « présenté », l'adoption d'un plan de formation faisant référence à un vote à la majorité des présents. Or un plan de formation est un élément complexe, tant dans une grande ville que dans une petite commune rurale où l'on épluchera la formation de l'employé.Autant il me semble indispensable de présenter le plan de formation car bien souvent les élus ne sont pas au courant des plans de formation des personnels, autant son adoption par l'assemblée délibérante risque de poser problème.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
J'ai essayé dans une autre fonction de faire bouger les choses mais je dois reconnaître qu'elles ne bougent guère.L'entrée à Sciences Po ou les études de droit sont loin d'être ouvertes à tous les citoyens. Il faut impérativement développer les classes préparatoires intégrées dans les lycées, qui fonctionnent très bien. Un effort reste à faire pour ouvrir le concours de l'ENA.Je ne suis pas favorable à la présence de députés ou de sénateurs au sein du jury pour la même raison que la secrétaire d'État, ils ne sont pas employeurs contrairement aux élus locaux. En revanche, on pourrait envisager la désignation, à la discrétion du ministre de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Je me permets tout de même de rappeler que de nombreux parlementaires sont issus de l'ENA. Ajouter un parlementaire énarque ne modifiera pas l'état d'esprit du jury. Je préférerais que soient désignés des élus locaux, qui ont vraiment l'habitude de mettre les mains dans le cambouis. Mieux vaut un maire qu'un parlementaire énarque avec un mandat unique. Ce n'est pas parce qu'on est parlementaire qu'on est à l'écoute de tout le monde.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016
Ces amendements sont sans doute trop complexes, et il faudrait dissocier la question du PMHH de celle du transfert de compétences.L'une des craintes que suscite le report, c'est que les communes concernées et certains EPCI disent au préfet qu'elles n'entreprendront aucun projet dans la mesure où leur réalisation ne sera bientôt plus de leurs compétences. Le moyen de faire taire ces craintes est de décider que, d'ici le transfert de compétences, les communes restent régies par les règles en vigueur, dont celles de la loi SRU telle qu'elle a été renforcée en 2013, et que toute opération commencée, qu'il s'agisse de recherche de foncier, de programme local ...
Intervention en hémicycle le 22/06/2016 : Biodiversité
Je rappelle à nos collègues qu’en 1999, le secrétaire d’État à la consommation et le ministre de la santé français, relayés par Mme Emma Bonino, commissaire européenne, ont demandé à la Commission européenne l’interdiction, sous son nom commercial, du produit en question. Déjà le problème avait été signalé par les apiculteurs. Prenons-en conscience : le temps qui s’est écoulé depuis 1999 est déjà lourd de conséquences !Je salue donc la proposition de Mme la rapporteure. Je voterai néanmoins pour le sous-amendement no 455. En 1999, malheureusement, l’ANSES n’existait pas ; ce qui est très important, à présent, c’est que les ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2016
Marylise Lebranchu, rapporteure
Marylise Lebranchu La France représente Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité est représentée au sein de la délégation française. Je vous ai fait part du courrier par lequel M. Stéphane Artano, président de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, indique à notre collègue Stéphane Claireaux son soutien à l'amendement, et ce soutien est motivé par le fait que la France défend les intérêts de la collectivité en tant que membre de l'organisation.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2016
Marylise Lebranchu, rapporteure
Marylise Lebranchu La Chine n'est pas membre de l'organisation, dont elle ne pourrait au demeurant pas faire partie en tant qu'État côtier puisqu'elle n'est pas proche de la zone de compétence de l'OPANO.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2016
Marylise Lebranchu, rapporteure
Marylise Lebranchu Il me revient de vous présenter le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978.Cette convention a créé l'Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), une organisation de gestion des pêches chargée de la gestion durable des res-sources halieutiques dont la France est membre au titre du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'amendement vise à améliorer l'efficacité de l'OPANO en apportant certaines modifications à son mode de fonctionnement.L'OPANO a succédé à la Commission des pêches dans l'Atlantique du ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2016
Marylise Lebranchu, rapporteure
Marylise Lebranchu D'abord, le fait d'être sur cette liste noire est une sanction en soi, en plus des éventuelles amendes et interdictions de pêche. La mauvaise publicité est parfois aussi importante que la sanction.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/06/2016
Marylise Lebranchu, rapporteure
Marylise Lebranchu Madame la Présidente, c'est important, puisque si les Bretons, les Basques et les Britanniques n'étaient pas allés pêcher là-bas au XVIe siècle, l'histoire eût été différente.Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi (n° 3576) sans modification.
Intervention en hémicycle le 29/06/2016 : Égalité et citoyenneté
Monsieur le ministre, j’avais déposé un amendement, qui a été retoqué au titre de l’article 40, au cas où nous n’obtiendrions pas le moindre progrès sur ce sujet qui est un sujet de société. J’entends ce que vous dites et je comprends, pour m’être rendue trois fois au commissariat du XIe arrondissement, que nous puissions avoir envie de soutenir les policiers. Mais soutenir les policiers, c’est leur offrir la possibilité d’améliorer leur image, de disposer d’un temps mieux calculé et d’être plus appréciés par les citoyens. La situation actuelle est très difficile pour eux.J’avais donc déposé un amendement de repli qui visait à ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 28/09/2016
Je souhaite revenir sur l'organisation des réseaux. A Roscoff ou à Ouistreham, devant un certain nombre d'échecs à Calais, des organisations commencent à s'y implanter afin de voir quels camions pourraient potentiellement être utilisés.Je souhaiterai mettre le doigt sur une autre réalité. En Bretagne, nous avons dans un certain nombre de grandes entreprises agricoles, composées d'environ 30 à 40 personnes, 80% de travailleurs détachés. Mais les mêmes réseaux qui ont organisé l'arrivée de ces travailleurs détachés organisent sans doute d'autres types de flux. Si l'on pouvait croiser un certain nombre d'informations, on réussirait à trouver des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/10/2016
Je viens d'une région qui a beaucoup oeuvré, en 1972, pour que le Royaume-Uni adhère à la Communauté économique européenne (CEE) – c'était un grand défi.Je constate aujourd'hui deux types de réactions : d'une part la crainte liée à la baisse de la livre dans la perspective de nos échanges futurs ; d'autre part l'impression, de la part des citoyens comme des milieux économiques, que tout va se négocier « ailleurs », sans souci de transparence. Aussi, comment associer le plus possible nos concitoyens qui vivent le Brexit comme un indice de désunion ?L'Europe économique et sociale paraît à nos concitoyens totalement absente des préoccupations de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/11/2016
On oublie trop souvent de rappeler les progrès que l'Europe nous permet d'accomplir. Je l'ai ressenti lorsque la France a pu coucher noir sur blanc les règles relatives au dialogue social dans la fonction publique, et nous ne serions pas parvenus à mettre le sujet des OGM à l'ordre du jour dans notre pays si nous n'avions pas été aidés par l'Europe. Il en a été de même sur de nombreux sujets relatifs à la consommation : les associations de consommateurs ont été les premières à tirer la sonnette d'alarme au moment de la crise de la vache folle, mais, sans l'organisation européenne, il y aurait eu dix mille morts de plus.Dans mon pays – car la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Le terme « région » est une appellation institutionnelle qui désigne un territoire doté d'un conseil régional. La CTC, la collectivité territoriale de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Guyane, qui disposent chacune d'une assemblée unique, ne sont donc pas des régions. Il convient de préciser chaque fois la liste de toutes les collectivités territoriales concernées. Prenons garde de ne pas priver de cette compétence des territoires où sont parlées une ou plusieurs langues régionales.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/11/2016
Merci, monsieur le président, de m'accueillir également dans cette commission. Je serai brève et ferai deux références.D'abord, je citerai un recueil de poèmes qui nous a marqués lors de l'examen des premières lois relatives aux langues régionales, celui de Yann-Ber Piriou, Défense de cracher par terre et de parler breton – phrase reprise d'écriteaux figurant dans les cars en Bretagne après-guerre.Ensuite, je rappellerai que Jack Lang, en tant que ministre de l'éducation nationale, avait évoqué le devoir de réparation historique qui incombait à l'État envers les langues régionales, mises particulièrement à mal dans la période difficile de ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Aidons-nous suffisamment ces pays à progresser vers l’état de droit ? Sommes-nous au rendez-vous en termes d’organisation publique et démocratique ? Je ne le crois pas ! Voilà ce qu’il nous faut faire davantage ensemble ! Je soutiens donc cette ratification.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Il faut savoir raison garder. Je rappelle que seules les communes et, par leur intermédiaire, les intercommunalités disposent de la clause de compétence générale ; ce n’est pas le cas des régions.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Ni des départements, en effet.Nous avons instauré des conférences territoriales de l’action publique, les CTAP. Le lieu de conventionnement de toute compétence regardant chacune des régions – qui peuvent avoir, je vous le rappelle, des avis et des demandes différentes par rapport à l’État – est donc la CTAP.D’autre part, je rappelle à M. Le Fur que, pour pallier l’existence de cette frontière, le Conseil culturel de Bretagne a acté son travail avec la Loire-Atlantique : pour ce qui concerne les langues, la convention a été déléguée à la région Bretagne, via le Conseil culturel.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Honnêtement, il n’y a donc pas de souci. Si l’on veut organiser les choses de l’école primaire jusqu’au brevet de technicien supérieur et à l’enseignement supérieur, l’échelon pour discuter avec l’État, y compris de tout ce qui concerne les agendas, la formation des professeurs, etc., c’est la région. Et si la CTAP a été si ardemment défendue, notamment par une députée qui s’appelait Estelle Grelier, c’est précisément parce que cela permettait d’aller jusqu’à l’expérimentation. Il s’agit donc du bon échelon pour la discussion et pour la convention.
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Mais non, ce n’est pas ça !
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Je vous rappelle que, dans le cadre de la décentralisation – et Marc Le Fur le sait parfaitement –, toute compétence affectée à une collectivité territoriale mais qui n’est pas exercée de fait par celle-ci peut être assumée par l’État dans le territoire concerné : c’est ce que d’aucuns avaient appelé le transfert « élastique » de compétences. In fine, si une collectivité ne répond pas à ce pourquoi elle a été instituée, l’État doit reprendre la compétence concernée.En outre, si vraiment vous adoptiez un tel schéma, imaginez donc ce qu’aurait à faire le conseiller territorial dont j’ai, ici ou là, entendu parler ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2016 : Promotion des langues régionales
Revenons donc à la raison : si la région n’exerce pas la compétence en question, l’État pourra, dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique – la CTAP – en appeler à la région ainsi qu’à ses partenaires.
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Beaucoup de choses ont été dites ; il est toujours difficile d’intervenir en fin de débat. Je tiens à le dire d’entrée de jeu : le Monténégro a toute sa place dans la communauté des nations européennes membres de l’Alliance atlantique.En effet, l’adhésion du Monténégro est un facteur d’équilibre. C’est aussi un facteur de stabilité dans une région du monde qui connaît de graves difficultés ; certains l’ont rappelé. La France a l’occasion ici de donner un signal positif à ses voisins balkaniques, à ses voisins méditerranéens, à un moment où, compte tenu de l’état du monde, et en particulier de cette zone, tout signal politique ...
