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Commission des affaires européennes - Intervention le 22/02/2017

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Nathalie Chabanne, co-rapporteure

Nathalie Chabanne Nous partageons tous la conviction que le renforcement nécessaire de la coordination en matière de sécurité énergétique ne doit pas se faire au détriment de la liberté et des compétences des États membres.La question de l'efficacité énergétique figure en tête des priorités du quatrième paquet énergie, notamment dans le secteur de l'électricité pour lequel des mesures favorisant l'effacement sont proposées.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 22/02/2017

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Nathalie Chabanne, co-rapporteure

Nathalie Chabanne Le nouveau règlement sur le marché intérieur de l'électricité propose de remplacer les centres régionaux de sécurité existants (comme CORESO) par des centres opérationnels régionaux (Regional Operation Centres – ROC). Fondés par les gestionnaires de réseau de transport sur une approche volontariste de la coopération régionale, les centres régionaux de sécurité fonctionnent de manière très satisfaisante. Il n'y a donc pas lieu de les remplacer. De plus, les ROC que la Commission européenne souhaiterait instaurer à leur place seraient placés sous le contrôle de l'ACER et des régulateurs nationaux et ouvriraient la voie au démantèlement des ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 22/02/2017

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Nathalie Chabanne, co-rapporteure

Nathalie Chabanne Merci, cher collègue. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à mon tour à remercier André Schneider pour avoir accepté de partager avec enthousiasme tout au long de notre mission son expertise du secteur.Nous avons examiné les quatre propositions législatives relatives à l'organisation du marché de l'électricité et à la sécurité d'approvisionnement électrique qui témoignent de la volonté de la Commission européenne de finaliser l'intégration de ce marché en proposant la mise en place d'un cadre réglementaire adapté aux évolutions récentes qui ont grandement transformé le secteur : augmentation de la part des énergies renouvelables, ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017

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Nathalie Chabanne, co-rapporteure

Nathalie Chabanne En ce qui concerne les obligations des parlementaires européens, il y a des progrès, notamment pour la déclaration d'intérêts, qui sera désormais un petit peu plus fine pour les plus hauts revenus, même si cela reste quand même très grossier. La Haute Autorité permettrait également d'améliorer la qualité et la précision des déclarations, en jouant un rôle de conseil auprès des déclarants, à condition toutefois qu'elle dispose de moyens humains suffisants.Sur la question de l'inégibilité, cela relève des dispositions nationales.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017

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Nathalie Chabanne, co-rapporteure

Nathalie Chabanne Sur Luxembourg, nous ne voulons absolument pas stigmatiser Bruxelles en disant que Bruxelles est une plaque tournante du lobbying ! Mais c'est vrai qu'à Bruxelles, il y a énormément de lobbyistes qui sont identifiés. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de lobbying auprès des institutions européennes à Luxembourg. Mais le gros du lobbying a quand même lieu à Bruxelles auprès de la Commission et auprès du Parlement européen.Et puis si l'on arrive à rendre vertueuses les relations entre les lobbyistes et les membres de la Commission ou les membres du Parlement, il y aura un effet d'entrainement.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017

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Nathalie Chabanne, co-rapporteure

Nathalie Chabanne Nous faisons dans ce rapport le bilan des mesures déjà existantes relatives à la déontologie dans l'Union européenne.De nombreuses règles existent déjà, notamment en matière de « pantouflage ».Pour les fonctionnaires, comme en France, ces règles sont définies par le statut.Mais pour les commissaires, c'est le traité lui-même qui définit ces règles. Le traité prévoit en effet que les commissaires : s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ; ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non ; prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 21/12/2016

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Nathalie Chabanne

Je voudrais essayer de voir l'Europe d'une manière un peu plus optimiste, et avoir votre avis sur l'Europe de demain et l'adhésion qu'elle suscite.Je pense que les Français ont voté contre la Constitution européenne en 2005 parce que les traités et les institutions européennes n'étaient pas lisibles. Nos concitoyens ne savent pas qui, du Conseil, de la Commission ou du Parlement, prend quelles décisions. C'est un des graves défauts du traité de 2005, qui a entraîné le « non » des Français. Aujourd'hui, si un nouveau référendum était organisé, nous constaterions que le même défaut de lisibilité subsiste.Nous n'avons pas su tirer les conséquences du ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2016

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Nathalie Chabanne

Merci à nos collègues pour cette présentation très claire du sujet. Je voudrais revenir sur la problématique de la nature juridique du socle, car son manque de clarté ne participe pas à la sécurité juridique de l'ensemble des travailleurs. Quelle serait la nature exacte du socle européen des droits sociaux qui serait créé ? Vous avez parlé de la problématique de la mise en oeuvre de ce socle, que vous comprenez comme un outil économique. Je le vois plutôt de mon côté comme un code qui puisse s'appliquer à l'ensemble des travailleurs dans un délai relativement bref.Il ne faudrait pas changer de paradigme. Le code a vocation à édicter les règles ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2016

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Nathalie Chabanne

Il y a des raisons d'être inquiets. Quand je regarde la carte électorale des États-Unis, ce qui me frappe avant tout, c'est l'importance du vote en faveur du futur président dans les zones rurales. Comme M. William Dumas, je suis élue d'un département rural, les Pyrénées-Atlantiques. Ce département a lui aussi bénéficié de la politique agricole commune et des fonds structurels, et pourtant, nos citoyens ont le sentiment d'être des citoyens de « seconde zone ».J'adhère à votre idée de noyau central, comme beaucoup de politiques, mais j'ai bien peur que ne nous puissions pas y faire adhérer la population. Ce que nos citoyens voient de l'Union européenne, ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 25/10/2016

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Nathalie Chabanne

Depuis le début de la guerre en Syrie, et même si les chiffres sont difficiles à obtenir, on sait que près de 300 000 Syriens ont été tués dans ce conflit ; que 178 hôpitaux ont été détruits ; que l'espérance de vie est passée de soixante-dix ans en 2010 à cinquante-cinq ans aujourd'hui ; que 10 millions de Syriens, soit 45 % de la population, ont fui les combats, pour tenter de sauver leur vie. On sait aussi que ce sont les pays voisins qui accueillent le plus de ces réfugiés : 2,7 millions en Turquie, 1,1 million au Liban, plus de 600 000 en Jordanie. Pendant ce temps, la France aura accueilli 11 000 Syriens.C'est dans ce contexte qu'il y a eu une ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 19/10/2016

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Nathalie Chabanne

J'ai écouté votre exposé avec beaucoup d'attention, monsieur Turmes. Évidemment, nous n'avons pas tous les mêmes modes de production d'énergie – dans les Pyrénées, la présence de l'hydroélectricité est forte – mais j'ai comme le sentiment que les productions de gaz et d'huile de schiste sont extrêmement présentes en Estonie, où je me suis rendue. J'ai aussi senti, en Estonie, qu'il valait mieux éviter d'aborder le sujet du gaz de schiste – ou alors on entendrait parler du nucléaire français. Je peux le comprendre, mais quid de cette problématique des huiles et gaz de schiste au niveau européen ? Ce ne sont quand même pas des modes de ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 06/07/2016

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Nathalie Chabanne

Je voudrais revenir sur l'hypothèse des sanctions à l'égard du Portugal et de l'Espagne en raison de leur déficit budgétaire : quelle est la position de la présidence slovaque sur ces questions ? Un autre point qui me tient à coeur, ainsi qu'à la présidente, est l'avancée dans la négociation des traités transatlantiques, je dis bien des traités transatlantiques, car on parle souvent du TAFTA en oubliant trop souvent le CETA. Je suis pour ma part très attachée à ce que le CETA soit qualifié de traité mixte. Quelle est votre position sur ce point ? Qu'en est-il des dispositions qui pourraient être appliquées de façon anticipée sur ce traité avant que ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 07/06/2016

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Nathalie Chabanne

Monsieur le conseiller spécial, vous avez brièvement évoqué l'industrie, qui est l'un des axes forts de l'Europe de la défense. Bien évidemment, comme beaucoup de mes collègues, je suis attachée au contrôle des exportations d'armes et de matériel de guerre. Où en sommes-nous de l'harmonisation des règles applicables ? Le dispositif français fonctionne plutôt bien, mais une refonte des directives devait harmoniser les règles, avec un contrôle a priori des autorisations d'exporter et des contrôles a posteriori.Concrètement, ces industries, qui produisent des biens à double usage, civil et militaire, comme les hélicoptères, sont importantes pour nos ...

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Question orale du 25/05/2016 : Questions sur la politique du gouvernement concernant les négociations des traités tafta et tisa

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Nathalie Chabanne

Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs mois, se multiplient en France les motions adoptées par les conseils municipaux pour se déclarer « zone hors TAFTA ». Le 15 avril dernier, la nouvelle grande région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon a été la première à prendre position, craignant que des politiques publiques mises en place au niveau régional ne soient de facto mises en danger par le traité de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Le 21 avril, une quarantaine de collectivités européennes, parmi lesquelles Madrid, Bruxelles, Vienne, Barcelone, Birmingham, Corfou et Grenoble ont signé une déclaration commune ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2016

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Nathalie Chabanne

Merci, Madame la présidente, de m'accueillir dans votre commission.Si la logique qui a présidé à la conception du plan « France très haut débit » est perceptible, l'accélération du déploiement de la couverture réseau l'est moins sur l'ensemble du territoire national. L'internet est devenu un outil familier au sein des foyers français, sans que l'on puisse prétendre pour autant que tous ont accès à la télévision par ce moyen. D'autre part, tous les lycées et collèges sont désormais équipés d'un réseau intranet. Ainsi, lorsqu'un cours n'a pu être terminé, les élèves sont renvoyés à la « Toile » pour en connaître la fin ; dès lors, ceux qui ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/05/2016

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Nathalie Chabanne

En matière de marchés publics, le déséquilibre est inacceptable : les marchés publics sont ouverts à 90 % en Europe, et seulement à 47 % aux États-Unis. Nous devons bien évidemment obtenir des contreparties, mais des textes comme le Buy American Act et la répartition des compétences entre État fédéral et États fédérés protègent les intérêts américains. Les États fédérés sont très réticents à l'ouverture des marchés publics aux entreprises européennes, notamment dans la construction, les infrastructures et l'énergie. Or la question relève de leur compétence. L'Union européenne négocie pour obtenir la réciprocité dans l'accès aux ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/05/2016

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Nathalie Chabanne, co-rapporteure

Nathalie Chabanne Il faut également, sixièmement, que l'échelle de prise en compte du marché soit au minimum l'échelle européenne, voire l'échelle mondiale.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/05/2016

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Nathalie Chabanne, co-rapporteure

Nathalie Chabanne Notre quatrième préconisation concerne la régulation : si l'autorité spécialisée de régulation est bien évidemment un des acteurs essentiels du système de régulation, elle ne peut et ne doit pas être « le » régulateur, et une forme de contrôle par le Parlement, ou bien, à défaut, l'institutionnalisation de relations avec ce dernier doit être mise en place.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/05/2016

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Nathalie Chabanne, co-rapporteure

Nathalie Chabanne La deuxième préconisation, c'est la refondation de la politique de la concurrence européenne, celle du marché intérieur, en allant dans le sens d'une politique plus équilibrée entre l'intérêt du producteur et l'intérêt du consommateur. À cet égard, il conviendrait, d'une part, que les décisions de la Direction générale Concurrence prennent en compte la diversité des territoires et la défense de l'industrie européenne et, d'autre part, que les objectifs des régulateurs incluent le « respect de l'égalité réel d'accès aux services de télécommunications » et la « protection de l'intérêt économique européen ».

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/05/2016

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Nathalie Chabanne, co-rapporteure

Nathalie Chabanne - La question des équipementiers comme celle des systèmes d'exploitation exigent à nos yeux une double réponse.La première réponse est une vision industrielle. Si la Commission européenne reconnaissait le caractère mondialisé de la concurrence et acceptait l'existence de champions européens sur toute la chaîne de valeur ajoutée, alors elle pourrait être un outil puissant d'accompagnement.À cet égard, la question de la consolidation du secteur est un test vital. Or les récentes décisions de Mme Margrethe Vestager, commissaire à la Concurrence, semblent confirmer le maintien d'une approche favorable à la concurrence.Après avoir refusé en septembre 2015 ...

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