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Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/02/2017
Pierre-Yves Le Borgn', co-rapporteur de la mission
Pierre-Yves Le Borgn' Jean-René Marsac a évoqué les accords de Dayton. Ceux-ci ont permis de mettre fin à la guerre, mais ils n'ont pas construit l'avenir. Ils ont figé la situation d'un pays qui était déjà une mosaïque et l'est devenu encore davantage par des mouvements de population. Je crois que pour les dépasser, il faut une volonté européenne et de l'Union européenne en particulier. On peut s'interroger, cela a été notre cas, sur la finalité à terme de la présence d'un Haut représentant de la communauté internationale à Sarajevo dans le cadre des pouvoirs dits de Bonn. N'est-ce pas plutôt à l'Union européenne de s'emparer du sujet en lien avec l'ensemble des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 22/02/2017
Pierre-Yves Le Borgn', co-rapporteur
Pierre-Yves Le Borgn' À l'orée du XXIème siècle, la perspective européenne semblait s'ouvrir en grand pour des Balkans enfin sortis de la guerre. Le sommet de Thessalonique, en 2003, officialisait cette vocation européenne : le chemin serait long et difficile, mais au terme d'une décennie, les six pays des Balkans occidentaux seraient membres de l'Union européenne.En réalité, cette décennie, en dépit des immenses progrès réalisés par les Balkans, fut à certains égards une décennie perdue : au nom de la paix retrouvée, l'Union s'est parfois contentée d'une adhésion discursive des dirigeants balkaniques au processus européen, sans chercher à savoir si elles ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
Lutter contre l’impunité, se battre pour l’application du droit international, c’est venir en aide aux organisations non gouvernementales. Certaines de ces ONG se consacrent à récolter les preuves des atrocités et des crimes perpétrés : ce travail de collecte est fondamental pour que la justice puisse être rendue. Leur travail, en lien avec la commission d’enquête sur la Syrie, est précieux.D’autres ONG attirent notre urgente attention sur la situation humanitaire catastrophique consécutive aux faits de guerre, mais aussi à la volonté des belligérants de s’opposer à l’acheminement de l’aide médicale et humanitaire elle-même. Dans cette ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
La France, c’est cette attention-là aussi, et nous devons en être fiers.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
…dont je salue les élèves, les enseignants et la direction.Dans des conditions toujours plus périlleuses, cet établissement offre une belle image de notre pays et de ses valeurs.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
À mon niveau, comme d’autres collègues, à l’Assemblée nationale et au Sénat, j’ai consacré l’an passé une part de ma réserve parlementaire pour soutenir le lycée français Charles de Gaulle de Damas,…
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
Ce plan vise à venir en aide aux réfugiés et aux personnes chassées en raison de la guerre, à lutter contre l’impunité et à préserver la diversité du Moyen-Orient. Il reste actuel.Nous avons su nous mobiliser, y compris par la création d’un fonds permettant de soutenir des projets dans les domaines de la santé ou de l’éducation.
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
Je soutiens l’engagement de la France, sous la présidence de François Hollande. La France conduit l’opération Chammal en Irak depuis septembre 2014 et en Syrie depuis septembre 2015. Notre but est de faire reculer Daech et de permettre le retour des populations dans les régions d’où elles avaient été chassées. Je salue nos forces sur place.Je souligne également le rôle essentiel joué par la France au sein du Conseil de sécurité, pour tenter de résoudre la crise irako-syrienne et faire prévaloir l’urgence humanitaire. Ces efforts se sont heurtés régulièrement au veto russe, que les résolutions portent sur la saisine de la Cour pénale ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Reconnaissance et poursuite des crimes perpétrés en syrie et en irak
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères – chère Élisabeth Guigou –, mes chers collègues, nous achevons cette semaine les travaux de la XIVe législature. S’il est une question récurrente qui, dans l’horreur et le drame, a mobilisé notre engagement et notre volonté de parlementaires tout au long de ces cinq années, c’est bien celle des crimes perpétrés en Syrie et en Irak – crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide sans doute aussi. Nous avons des images à l’esprit, des témoignages également, tous glaçants et révoltants au regard des ...
Question orale du 21/02/2017 : Relations franco-allemandes
Il n’ignore pas non plus le recul de l’apprentissage du français dans plusieurs Länder importants d’Allemagne. Comment renverser cette tendance et renforcer l’apprentissage, précoce et continu, de la langue du partenaire ? Peut-on imaginer un « AbiBac + », avec davantage de disciplines non linguistiques ?Le progrès européen, ce doit être aussi la convergence fiscale sur laquelle, Français et Allemands, nous avons une obligation de résultat. Je pense à la fiscalité des pensions, de l’épargne, des successions et des obligations alimentaires.Enfin, il nous faut agir ensemble sur le droit de la famille, en inventant, en particulier, un régime ...
Question orale du 21/02/2017 : Relations franco-allemandes
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, et j’y associe tous les membres du groupe d’amitié France-Allemagne que j’ai eu le privilège de présider au cours de la législature.Chaque développement de l’actualité nous rappelle la valeur inestimable de la relation franco-allemande pour nos deux peuples et pour l’Europe. Nous avons traversé, de part et d’autre du Rhin, des années difficiles, marquées par les défis économiques et sociaux, le terrorisme, la guerre aux portes de l’Europe, la crise migratoire et l’enjeu climatique. L’Allemagne, vous la connaissez, monsieur le ministre, ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
On sent la nuance...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
J’apporterai quelques éléments de réponse aux interrogations d’Axel Poniatowski. Au sujet de l’état de droit tout d’abord, observez, cher collègue, que le Monténégro, candidat à l’entrée dans l’Union européenne, se trouve être le premier pays négociant son adhésion sur la base d’une nouvelle approche selon laquelle les chapitres XXIII et XXIV, respectivement intitulés « Appareil judiciaire et droits fondamentaux » et « Justice, liberté et sécurité », sont abordés tout au début de la négociation et conclus tout à la fin. C’est dire à quel point nous oeuvrons à la construction de l’état de droit ! Je n’ai pas développé ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Je souhaite saluer leur engagement international au titre de l’OTAN en Afghanistan, avec la mission Resolute Support, et au titre de l’Union européenne au Mali, avec la mission EUTM Mali.Les conséquences de l’accession du Monténégro seront très limitées pour l’OTAN. La contribution aux financements communs de l’Alliance est évaluée à hauteur de 0,027 %, soit environ 1 million d’euros. Aucun projet de stationnement de forces étrangères ou d’installations militaires étrangères n’est prévu sur le territoire monténégrin.L’accession monténégrine peut-elle être vue comme une provocation vis-à-vis de la Russie, a fortiori par la Russie ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Je sais, comme rapporteur et plus encore comme député des Français établis dans les Balkans, familier de cette région profondément attachante, combien la paix y demeure toujours fragile.Dois-je rappeler que le Monténégro et les Balkans se situent dans l’histoire à la confluence de plusieurs lignes de séparation, depuis la division entre l’Empire romain d’Occident et l’Empire romain d’Orient jusqu’aux luttes d’influence consécutives au recul de l’Empire ottoman. Il y a dans les Balkans le meilleur et le pire. Le meilleur, c’est la passion européenne, l’envie irrésistible de liberté, en particulier de la jeunesse. Le pire, ce sont les ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2016 : Ratification du protocole au traité de l'atlantique nord sur l'accession du monténégro
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, nous sommes appelés ce matin à examiner le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord relatif à l’accession du Monténégro. Ce projet de loi est important, non seulement pour le Monténégro, pour qui l’adhésion à l’OTAN est un objectif depuis l’indépendance du pays en 2006, mais aussi pour le message de stabilité, de paix et de développement qu’il adresse aux États des Balkans occidentaux.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn', rapporteur
Pierre-Yves Le Borgn' J'entends la position et les préventions d'Axel Poniatowski pour lequel j'ai beaucoup de respect, mais je vais lui opposer un certain nombre d'arguments. Il pensait que j'étais relativement partial dans mon appréciation en étant député des Français qui vivent dans cette région de l'Europe. Je souhaite corriger cela. Ce n'est pas parce que l'on connaît bien un endroit que l'on a une vision biaisée de la situation. Je suis entré dans ce débat par la lecture des derniers rapports de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'État de droit au Monténégro. Croyez bien que s'il n'y avait aucune forme de progrès en la matière, je ne ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn', rapporteur
Pierre-Yves Le Borgn' Depuis sa création en 1949 au début de la Guerre froide, l'Alliance atlantique est une alliance défensive fondée sur le principe d'assistance mutuelle entre ses membres en cas d'attaque armée contre l'un d'entre eux. L'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) a survécu à la guerre froide car elle a su se transformer et ajouter à sa mission de défense collective, les opérations de gestion de crise et de stabilisation, et établir avec les pays tiers des partenariats. Elle est progressivement passée de 12 à 28 membres, après l'adhésion en 2009 de l'Albanie et de la Croatie.Le projet de loi visant à autoriser la ratification du protocole au ...
Question orale du 29/11/2016 : Service consulaire de l'ambassade de france au monténégro
Je vous remercie, madame la ministre, mais je veux vous dire ma lassitude quant au fond de votre réponse. J’ai l’impression d’entendre l’administration parler. Cela fait quatre ans que j’attends que le Gouvernement intervienne.C’est bien de me rappeler les contraintes budgétaires, je reconnais qu’il y en a, je vote chaque année le budget, mais comprenez qu’il y a des réalités territoriales en raison desquelles vous ne pouvez pas simplement répondre qu’il faut faire faire son passeport quand on est en France ou aller dans un poste plus proche de son domicile. Je vous ai parlé de l’Adriatique, je n’ai pas l’impression que la France en soit ...
Question orale du 29/11/2016 : Service consulaire de l'ambassade de france au monténégro
Ma question s’adressait au ministre des affaires étrangères, que je souhaitais interpeller sur les difficultés réelles et croissantes rencontrées par le service public consulaire dans ma circonscription, en Allemagne, en Europe centrale et dans les Balkans. Depuis une quinzaine d’années, survivant aux alternances politiques, la recherche systématique d’économies par le ministère des affaires étrangères a fini par éloigner le service public consulaire des Français établis hors des capitales nationales ou des très grandes villes dotées d’un consulat de plein exercice.Or les Français à l’étranger vivent précisément, pour une part importante ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 23/11/2016
Je souhaiterais tout d'abord faire une observation sur les États du Rust belt, que je connais bien pour y avoir travaillé. J'ai été frappé par l'insuffisante prise en compte, dans la campagne de Mme Clinton, de la désespérance de certaines poches de population autour de villes comme Pittsburgh ou Detroit. De fait, ce sont ces États qui ont donné la victoire à Donald Trump. Je m'interroge donc sur le choix de Mme Clinton de ne pas parler suffisamment à la population de ces États, voire sur un certain aveuglement qui l'a conduite à se concentrer davantage sur des États réputés plus difficiles, tels que la Caroline du Nord ou la Floride, qui, ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Madame la présidente, chers collègues, comme les autres députés des Français de l’étranger, je voudrais accueillir positivement la proposition du ministre de réfléchir à une redéfinition des critères d’attribution des bourses. Il est hélas amplement prouvé qu’il y a du travail à accomplir en cette matière si nous voulons être justes. Pour être efficace, ce travail devra se faire dans le consensus entre les parlementaires des Français de l’étranger, députés et sénateurs, et l’Assemblée des Français de l’étranger, instance importante dans ce domaine.Je ne voudrais pas que nous terminions ce débat sans évoquer les 70 % d’enfants ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, vous avez entendu un certain nombre de députés des Français de l’étranger, quel que soit leur engagement partisan, expliquer qu’il y a une attente, une inquiétude partout dans nos circonscriptions quant à l’avenir de ces établissements.Nous recevons chacun dans nos permanences des parents d’élèves venant nous faire part de leur inquiétude devant la baisse des quotités de bourses ou nous informant parfois de la déscolarisation de leurs enfants, et je pense que personne ici ne peut accepter une situation pareille.Je voulais, comme mes collègues, donner un exemple de ma circonscription. Je ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le désengagement de l’État se matérialise aussi, je veux le souligner, par le plafonnement du nombre d’agents de l’éducation nationale à l’étranger, plafonnement et même plutôt réduction, s’agissant de ma circonscription d’Europe centrale. Or la présence de ces agents est la clé du succès de nos établissements à l’étranger, placés par ailleurs, faut-il le rappeler, dans une situation de concurrence.Dans ce projet de loi de finances, l’enveloppe destinée au fonctionnement de l’AEFE, hors sécurité, accuse une baisse de 13 millions d’euros. Autrement dit l’augmentation, que je veux saluer une fois encore, atteint 1,7 % ; mais elle ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je veux tout d’abord saluer l’engagement de l’État, à hauteur de 14,7 millions d’euros, pour la sécurité de nos établissements à l’étranger. Cet engagement est bienvenu car il est nécessaire : vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, et un certain nombre d’orateurs après vous.Je ne puis cependant oublier le récent rapport de la Cour des comptes, qui pointe une baisse de 8,16 % des crédits de l’AEFE entre 2012 et 2015. Ces crédits diminuent objectivement, alors même que le nombre d’élèves, dans notre réseau, augmente. Un tel désengagement de l’État, que symbolise cette baisse, pèse sur les frais d’écolage à la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Merci, monsieur Rupnik, pour ces analyses que vous nous avez fait l'honneur de partager avec nous.Je suis touché à plus d'un titre par vos développements. Ma circonscription de député des Français établis hors de France, qui couvre l'Allemagne, l'Europe centrale et orientale, comprend les Balkans et j'ai l'impression que c'est une partie de l'Europe que l'on s'est empressé d'oublier dès lors qu'elle n'est plus en guerre, dès lors que ses habitants ne s'entre-tuent plus, dès lors qu'une forme d'équilibre s'y est établie, même s'il est très instable. Elle est devenue le trou noir de l'Europe.Je me rends dans les Balkans plusieurs fois par an. Je serai, ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' L'expression de ces collègues azerbaïdjanais est quand même très monocolore. J'ai relativement peu d'échanges avec eux. Comme vous, monsieur le président, je vois souvent M. Rafael Huseynov qui est membre de la commission des affaires juridiques. Il m'est arrivé de dire à nos collègues arméniens qu'il est vain de vouloir utiliser l'APCE dans le but exclusif de régler ses comptes avec le pays voisin : cela ne mène à rien. Quand on vient siéger à Strasbourg, c'est pour des raisons qui dépassent ce conflit, aussi lourd soit-il. À Strasbourg, on est porté par une conscience européenne au service de quarante-sept États et de près d'un milliard de ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' Non, pas à l'APCE.
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' Ils existent réellement, mais quelle peut être leur influence s'il n'y a pas vraiment de débat, s'il leur est impossible de faire connaître leurs propositions en raison du climat menaçant qui règne autour d'eux ? Quitte à être encore beaucoup plus subjectif que lors de mon propos introductif, je peux vous dire ce qui me frappe lorsque s'expriment nos collègues azerbaïdjanais à l'APCE : on les retrouve au groupe libéral, au groupe des conservateurs européens (CE) et au groupe du Parti populaire européen (PPE).
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' La dernière question de Jean-François Mancel portait sur les 900 000 personnes chassées de leur lieu de vie au Haut-Karabakh. Je n'ai pas à juger qui a raison et qui a tort, mon travail consiste à faire en sorte que soient exécutés les arrêts de la CEDH. En l'occurrence, j'observe que la question de la propriété est interprétée avec constance par la CEDH. S'il y a des arrêts portant sur la spoliation de ces personnes et leur statut de réfugié – et c'est certainement le cas – le droit doit être appliqué pour elles autant que pour les autres.S'agissant des partis politiques en Azerbaïdjan, leur grand nombre ne signifie pas que la ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' Elle n'entraîne pas les mêmes condamnations qu'en Azerbaïdjan. On ne va pas en prison.
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' Pour tout vous dire, moi je m'y oppose fondamentalement parce que la pénalisation marque le début de la fin du débat. Si vous intimidez la presse de cette manière, si vous prévoyez des peines de prison pour délit d'opinion, alors vous avez un souci. C'est l'un des plus grands combats que mène le Conseil de l'Europe depuis longtemps et qu'il a gagné dans beaucoup d'États. C'est pour cela que je continue à avoir un regard positif sur ce qu'il est possible d'obtenir en Azerbaïdjan. Par la continuité de ce combat, le Conseil de l'Europe a réussi à libérer plusieurs pays de la pénalisation de la diffamation et à donner ainsi au débat public l'ampleur dont ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' Sachant le rôle que joue l'OSCE dans le domaine des élections, je parle sous le contrôle de Michel Voisin. Rares sont les situations dans lesquelles une observation ponctuelle, effectuée par des gens qui débarquent le vendredi précédant les élections du dimanche, fait apparaître une fraude massive, très peu subtile, que tout esprit à peu près alerte détecterait rapidement.En réalité, la plupart du temps, le dérapage se produit en amont, bien avant que n'apparaissent les observateurs, du simple fait que les débats n'ont pas lieu. J'en reviens au problème de la pénalisation de la diffamation : il est très facile de tuer le débat. Si un journaliste ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' …ou bien qu'ils ne sont pas de même stature, quand par exemple un État joue à envoyer un bon candidat entouré de deux candidats dont on sent qu'ils ne sont que des alibis. Pour la dernière liste azerbaïdjanaise que nous avons rejetée, c'était clairement le cas. Elle comprenait deux candidats qui n'étaient absolument pas en situation de siéger à la CEDH pour diverses raisons – méconnaissance du droit, méconnaissance de la jurisprudence, absence de pratique de l'anglais et davantage encore du français – et un troisième, très prolixe, agent de l'Azerbaïdjan depuis longtemps actif auprès de la CEDH, que le gouvernement de son pays, par ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' Monsieur le président, je partage les conclusions de Nils Muižnieks sur la « zone de ténèbres » qu'est devenu l'Azerbaïdjan en matière de droits de l'Homme. Sans doute le commissaire aux droits de l'Homme est-il la personne la plus habilitée pour établir ce constat puisqu'il travaille avec les défenseurs des droits au sens large, militants des droits de l'Homme, dirigeants d'ONG ou d'associations. Il a abouti au constat que tous ses interlocuteurs avaient fini par disparaître : ils sont soit emprisonnés, soit hospitalisés, soit poussés à s'exiler. Lors de son dernier séjour en Azerbaïdjan, il a dû passer un temps infini à se déplacer d'une ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' Pour m'adresser à vous, je me permettrai d'employer un langage direct, à la fois parce que j'estime qu'il faut dire les choses telles qu'elles sont et parce que je considère que cela favorise les échanges.Depuis quinze ans que l'Azerbaïdjan est devenu le quarante-troisième État membre du Conseil de l'Europe, on constate une dégradation marquée de la liberté d'expression, de la liberté de réunion et de la liberté d'association dans ce pays. Pour dire les choses clairement, telles que je les ressens, de manière nécessairement subjective, l'Azerbaïdjan n'est pas une démocratie. Il est légitime même de s'interroger sur le bien-fondé de sa présence ...
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux de pouvoir intervenir ce matin devant vous au sujet de la mise en oeuvre des arrêts de la CEDH par l'Azerbaïdjan. Il me paraît bon que ceux d'entre nous qui siégeons à l'APCE puissent être auditionnés. De session en session, nous accumulons à Strasbourg une connaissance à propos de divers pays et de matières complexes que nous ne partageons pas suffisamment.
Mission d'information sur les relations politiques et économiques entre la france et l'azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au sud caucase - Intervention le 03/11/2016
Pierre-Yves Le Borgn' La séance est ouverte à onze heures trente.
Question orale du 02/11/2016 : Accord de paris sur le climat
Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, vous transmettrez dans quelques jours la présidence de la Conférence des parties, la COP, au ministre marocain des affaires étrangères.Le 7 novembre s’ouvrira en effet à Marrakech la COP22. Chose importante, essentielle même, l’Accord de Paris sera dans l’intervalle – le 4 novembre exactement – entré en vigueur.Je salue ici la rapidité du processus de ratification, signe de la prise de conscience universelle des dangers du changement climatique et de l’urgence à agir. Je sais, madame la ministre, le rôle décisif que vous ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2016
Pierre-Yves Le Borgn', rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Pierre-Yves Le Borgn' Je suis heureux de présenter pour la troisième année, au nom de la commission des affaires étrangères, un avis sur le budget de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. Trois années, c'est aussi, par coïncidence, le temps que vous aurez passé à la tête de ce grand ministère, madame la ministre. Nous nous connaissions déjà avant cela et avions, dans le cadre de nos fonctions respectives – vous à la tête d'une région, moi-même dans l'industrie – eu l'occasion d'échanger sur les moyens de sauver notre planète de la catastrophe climatique malheureusement possible.Aimer la Terre, lutter pour sa survie, c'est se battre tous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Je ne vais pas retirer mon amendement, monsieur le rapporteur. On en revient toujours à la même question : quel droit prime, le droit européen ou le droit national ? La réponse est : le droit européen. Que le droit français qualifie la CSG d'impôt est une chose, mais la jurisprudence de la CJUE sur le sujet est constante depuis très longtemps. J'ai l'impression que nous sommes dans un dialogue de sourds depuis l'année 2000 et le premier arrêt concernant la CSG. Il est navrant de constater que nous en soyons là : quatre arrêts perdus sur la CSG appliquée aux revenus du travail et un arrêt perdu sur la CSG appliquée aux revenus du capital.Le distinguo du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Comme celui de mon collègue Coronado, mon amendement vise à la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des personnes non affiliées à la sécurité sociale française. Il se fonde sur la jurisprudence de 2015 de la CJUE et du Conseil d'État. Que dit cette jurisprudence ? Que le droit européen de la sécurité sociale s'oppose, au terme du principe d'unicité de législation sociale, à ce qu'une personne qui n'est pas assurée sociale en France se voie réclamer ces prélèvements. On ne paie de cotisations sociales et de prélèvements sociaux associés que dans le pays d'éligibilité aux prestations sociales.Le principe du ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/07/2016
Pierre-Yves Le Borgn', rapporteur
Pierre-Yves Le Borgn' Madame la Présidente, mes chers collègues, il me revient de vous présenter un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.Cette convention n'est pas anecdotique. Elle vise à réduire les principales sources d'émission et de rejet de mercure et impose des mesures de réduction et de contrôle de ce métal tout au long de son cycle de vie.La toxicité du mercure est connue depuis l'antiquité, puisque Pline l'Ancien décrivait dès le Ier siècle les symptômes de l'empoisonnement au mercure dans son Histoire naturelle. Ce qui est apparu plus récemment est, d'une part, la toxicité de l'absorption du ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/06/2016
En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je suis régulièrement confronté au problème de la violation des droits de l'Homme en Azerbaïdjan et je comprends les préoccupations de François Rochebloine. Le bilan de l'Azerbaïdjan en la matière est catastrophique : tous les défenseurs des droits de l'Homme dans le pays sont en prison ou à l'hôpital, à l'image d'Ilgar Mammadov, de Bayram Mammadov, d'Hiyas Ibrahimov ou encore de Leyla et Arif Yunus. J'ai été témoin des manoeuvres déployées par l'Azerbaïdjan pour placer un juge complaisant dans l'institution. Comme d'autres, j'ai vu l'émission « Cash investigation » qui ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 29/06/2016
À rebours de mes collègues, je vais donner un satisfecit au rapporteur. Comme tout le monde, je souhaite la levée progressive des sanctions contre la Russie, mais elle doit évidemment être subordonnée à la mise en oeuvre d'une solution pérenne dans le Donbass. Nous devons rappeler la Russie à ses devoirs.Par ailleurs, vous ne faites pas explicitement mention de la Crimée dans vos recommandations, alors qu'il me semble que nous ne pouvons pas prendre acte de son annexion qui constitue une violation caractérisée du droit international. Autre point, avez-vous traité de la situation des minorités russes dans les États baltes ?Enfin, le président de la ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2016 : Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse
Non, monsieur le président.
