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Résultats 1 à 50 sur 139 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2017
Ce texte important prend toute sa place dans la diversification de l'agriculture – de ce point de vue, nous partageons les préoccupations exprimées. Cependant, nous devons envisager la question du contrôle de l'usage des terres : aux propriétaires exploitants, en effet, s'ajoutent des surfaces agricoles utiles qui ne sont pas exploitées. Je sais que ce combat, que je mène depuis longtemps, est difficile, mais nous ne pourrons pas éviter le débat. Ce phénomène crée des friches et empêche le développement de certaines productions ; de plus, les collectivités ont toutes les peines à gérer ces surfaces, dont les propriétaires ne résident souvent plus sur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2016
Je soutiendrai moi aussi l'amendement de suppression. L'abattoir n'est certes pas un lieu neutre ; il s'y passe beaucoup de choses. Néanmoins, tant le caractère inopiné des visites que le rôle ainsi dévolu aux parlementaires me dérangent. Les cas sont en réalité très peu nombreux où nous nous entendons dire que l'on ne veut pas de nous. Si cela se produit, il est au demeurant toujours possible d'interpeller les services de l'État. Cet article nous mandaterait sur une mission pour laquelle nous n'avons pas de connaissance spéciale. À titre personnel, je ne me vois pas faire cela.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016
Je souhaiterais connaître votre avis sur trois sujets. D'abord, comment sensibilisez-vous les consommateurs à la lutte contre l'obsolescence programmée dont la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en oeuvre ?Comment voyez-vous l'avenir des étiquetages ? Y a-t-il d'après vous des besoins d'innovation et de simplification pour informer le consommateur sans le saturer par le nombre ou le manque de fiabilité des informations fournies ? Quelles solutions peut-on offrir ?L'affichage environnemental est un bel objectif, qui est porté au niveau européen, après l'avoir été par la France. Où en sommes-nous ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2016
Ma question porte essentiellement sur la confiance des viticulteurs vis-à-vis des plants vendus par les professionnels et sur la recherche sur les maladies. Pour ma part, je représente en partie le vignoble du muscadet, fortement touché par l'esca, et cette année plus particulièrement par le mildiou. C'est notamment à cause du dérèglement climatique et des pluviométries différentes que cette maladie s'implante durablement.Les viticulteurs ont perdu confiance dans l'avenir parce que la recherche sur les maladies piétine depuis de nombreuses années. Avez-vous des éléments permettant de leur redonner confiance ? Actuellement, il y a beaucoup de friches. Lorsque ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/11/2016
Un grand merci, Madame la rapporteure, pour le dossier très pédagogique que vous nous avez remis.Pour rejoindre les interrogations relatives à la garantie d'origine, j'aurais souhaité que l'affichage environnemental puisse être une solution de traçabilité sur l'origine de l'énergie. Cette ambition pour valoriser l'éco-conception, après avoir été portée par la France, l'est désormais au niveau européen. J'avais d'ailleurs remis à ce sujet un rapport. Je ne manquerai pas, le 22 novembre, de poser à la ministre de l'écologie une question à ce sujet. À mon sens, il est très important de permettre au consommateur de choisir l'énergie qu'il consomme ou tout ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2016
Cette proposition de résolution va dans le bon sens. Dans ma circonscription, des éleveurs se sont rassemblés pour prendre en main leur avenir et ont créé une société par actions simplifiée (SAS) ; ces producteurs s'occupent de la transformation et de la commercialisation, et ils ont reçu il y a quinze jours le prix de l'innovation au salon international de l'alimentation à Villepinte. Cette démarche, nommée « En direct des éleveurs », offre une traçabilité totale et vérifiable, ainsi qu'une perspective tripartite pour les producteurs, les consommateurs et les distributeurs – ces derniers réalisant une marge. Ces exploitants s'inscrivent dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
Je rejoins Mme Catherine Vautrin sur ce point. Nous avions en effet précisé qu'il devait être possible de connaître l'identité des participants en cas de litige ou de contestation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2016
J'adresse des remerciements appuyés au rapporteur pour avis – qui a fait un excellent travail malgré le douloureux accident de circulation qui a réduit sa mobilité –, ainsi qu'à tous les rapporteurs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, pour leur volonté de rechercher les meilleurs solutions et compromis, et d'apporter des réponses aux nombreuses attentes suscitées par ce texte.Une commission mixte paritaire est un moment très particulier, surtout lorsque les deux chambres ont des majorités différentes. Il était très difficile de sortir de cette négociation avec un accord qui satisfasse les membres de cette commission et puisse ensuite être ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/07/2016
Monsieur Philippe Mauguin, je souhaite connaître votre regard sur la coopération européenne. Vous l'avez évoquée tout à l'heure en présentant votre cinquième priorité, la stratégie internationale. Des recherches sont déjà organisées au niveau européen, comme celles concernant certaines maladies qui s'attaquent à nos productions agricoles. Je pense en particulier aux maladies de la vigne. Pouvez-vous préciser votre vision européenne concernant l'organisation de la recherche agricole ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/06/2016
Je souhaiterais revenir sur l'article 43 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Je souhaiterais apaiser les débats car je pense qu'il n'est pas question d'opposer les différentes ambitions mais de les rendre compatibles. On ne peut pas nier que de nombreuses questions doivent être analysées : je pense à la simplification de la VAE, à la reconversion professionnelle à laquelle on ne pense pas toujours mais qui doit être plus simple et accompagnée. Nous avons souhaité inverser l'écriture de l'article 43 qui ne nous convenait pas dans sa rédaction proposée par le Gouvernement pour ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2016
Merci Madame la présidente. Monsieur André Chassaigne, si nous partageons le fond, les constats et les attentes de nos producteurs agricoles, je vous dirai d'emblée que ce n'est pas forcément le bon véhicule législatif. Il m'apparaît que sur cette proposition de loi une lenteur est à craindre. Une fois que l'on sera passé à l'Assemblée nationale il faudra attendre que le Sénat retrouve une niche. Très sincèrement, vous avez participé à des auditions. Nous avons fait de même dans le cadre du projet de loi Sapin II. Il y a une urgence et une attente pour l'inscription de dispositions dans la loi mais il y a aussi une attente sur des mesures réglementaires ou ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Je voudrais signaler à M. Antoine Herth que les contrats laitiers sont aujourd'hui des contrats de volume et non des contrats de prix. Il serait donc compliqué de les valoriser, et la question du prix attaché à ces contrats mérite sans doute d'être posée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Il y a, sur le marché du lait, une segmentation en amont des pratiques culturales et des modes de valorisation de la production, qu'il s'agisse d'une certification haute valeur environnementale (HVE), Bleu-Blanc-Coeur ou oméga naturels. Ce qu'attendent nos agriculteurs, c'est moins des normes que des solutions pour les aider à valoriser leur production.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Je partage l'analyse de notre rapporteur, car l'article 25 est le fruit d'une réelle concertation. Je ne peux, par ailleurs, soutenir la position de mes collègues qui reviendrait à laisser se développer un système dans l'illégalité : un chèque, ça se signe à une date donnée, avec une date donnée, et ça s'encaisse.Certes, il y a la question des chèques de caution et de la sécurisation de certains autres moyens de paiement, mais, dans les faits, je reçois aussi des citoyens qui ont du mal à gérer les chèques en raison de leur trop longue échéance. Il faudra, à coup sûr, accompagner les citoyens dans la modernisation des moyens de paiement, et c'est le ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2016
Je m'attarderai surtout sur les articles 38 et 43. Il paraît très compliqué, une fois qu'on a entamé son activité, qu'on est immatriculé, de revenir en arrière pour aller passer un stage. Pour autant, il me semble difficile de supprimer complètement le stage de préparation à l'installation, même s'il ne donne pas satisfaction dans sa configuration actuelle.Vous avez évoqué, Monsieur le ministre, la possibilité de revoir les régimes de dérogations. Quel élargissement proposez-vous ? Une concertation serait la bienvenue, car nous souhaitons une mise en cohérence des dispositifs proposés avec ceux, notamment, de la loi dite « Pinel ». Le rapporteur a raison ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/04/2016
À la lecture du projet de loi et de son exposé des motifs, j'exprime le regret que nous n'ayons pas pu créer une commission spéciale. Elle aurait été largement justifiée pour traiter un tel projet.Ainsi que nous pouvons le constater régulièrement, il existe, dans notre pays, une grande défiance à l'égard de l'entreprise, et c'est bien dommage. Celle-ci est encore beaucoup trop souvent considérée comme un lieu d'exploitation de l'homme par l'homme, dont l'objectif serait d'amasser un maximum de profits. C'est une image archaïque, et même coûteuse, dont il est difficile de se défaire, tant elle reste chevillée au corps dans notre pays.Curieusement, il semble ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/03/2016
Messieurs, je vous remercie pour le travail que vous avez effectué.Je voudrais revenir sur le numérique et la robotique, ainsi que sur l'ingénierie financière qui pourrait être mise en oeuvre.Je suis élue de la dixième circonscription de Loire-Atlantique, département qui a été récemment épinglé pour sa consommation de pesticides. Pourtant, c'est aussi le département où l'agriculture biologique arrive en tête. Je rencontre de nombreux agriculteurs, surtout des maraîchers et des viticulteurs qui veulent passer à une autre agriculture, mais qui se heurtent souvent à des freins financiers. Par exemple, le suivi par satellite, pour s'assurer de la bonne santé ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 09/03/2016
Sophie Errante La parité à l'Assemblée est une nécessité. La question est de savoir comment y arriver ? Une seule solution : la voter !Pour faire partie des « Fameuses », un réseau de femmes dirigeantes, élues, expertes, championnes, artistes… dans l'Ouest, je sais à quel point les femmes hésitent à s'engager – j'ai eu moi-même beaucoup de mal à trouver des femmes pour constituer ma liste aux élections municipales. Comment encourager les femmes à s'investir dans la vie politique, et pas seulement celles qui ont un parcours brillant ou qui sont bardées de diplômes ? Car, on le voit, donner des droits aux femmes ne suffit pas.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 13/01/2016
Je suis députée de Loire-Atlantique, mais je travaille depuis quinze ans avec l'île de Mayotte en tant que chef d'entreprise.Je n'ai pas encore parcouru entièrement le document « Mayotte 2025 », mais je me demande, si l'on veut mettre à profit les richesses de l'île, qui sont nombreuses, comment favoriser le développement économique et touristique. L'état de Mayotte s'est considérablement dégradé ces quinze dernières années, en termes notamment d'insécurité et de manque d'hygiène. Certes, lors d'un déplacement ministériel, je suppose que tout est fait pour que ce soit bien calé, mais si vous y allez sans prévenir personne, vous constaterez entre autres ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/12/2015
Dans le cadre du Parlement des enfants, nous allons faire travailler les enfants sur la question du changement climatique. Sommes-nous autorisés à échanger avec eux sur ce rapport et la proposition de résolution ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/12/2015
Merci pour cette feuille de route, monsieur le président, merci aussi pour les rencontres que vous avez organisées et les échanges que nous avons pu avoir au sein de l'Assemblée, avec, notamment, un collectif de femmes africaines, des étudiants américains ou des représentants des territoires ultramarins.Comme le disait le Président de la République – propos que vous rappelez justement à la page 22 de votre rapport – « Il s'agit de mettre la France en capacité de porter un nouveau modèle de développement. Car les défis ne se divisent pas… ».Il y a en effet des raisons d'être optimiste : on partait de très loin. Derrière le charbon et le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2015
Considérant l'investissement considérable que représente l'acquisition d'un bateau, passer à deux bateaux constitue déjà un véritable changement d'échelle, car, outre le coût des embarcations, il y a aussi celui des équipages et des matériels embarqués. Au-delà, il n'est plus question d'artisanat. Ces amendements me paraissent donc de bon sens.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/10/2015
Dans la mesure où la proposition de loi ne sera discutée en séance publique qu'en février et que cet amendement encadre dans un délai de six mois la publication de ce rapport, a-t-on une idée de la date de cette dernière ? Ne pourrait-on, dès à présent, commencer à étudier la question ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/09/2015
Au nom du groupe Socialiste, républicain et citoyen, je salue le travail effectué par Mme la rapporteure sur ce projet de loi, d'autant qu'il est toujours délicat d'organiser des auditions en période estivale. Ce texte de transposition, qui a fait peu de bruit, traite pourtant de sujets importants et épineux, tels que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ou la possibilité pour les États de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire. Lors des auditions, de nombreuses subtilités techniques ont été mises en lumière, dont nous aurons l'occasion de discuter en examinant les amendements proposés par notre rapporteure. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/07/2015
Merci, chers collègues, pour ce travail très attendu. Dans vos propositions, les lycées agricoles ne figurent pas parmi les institutions que vous comptez mobiliser. Il me paraît pourtant important de les associer à la réflexion sur le dispositif de lutte car c'est là que les viticulteurs apprennent leur métier, notamment grâce aux échanges sur les bonnes pratiques. Nous savons comme ceux-ci sont nécessaires. Il n'est qu'à prendre l'exemple de la taille : les sécateurs électriques ou pneumatiques ont certes été source de progrès mais ils ont aussi conduit à pratiquer des plaies parfois trop importantes.Les viticulteurs sont réticents à communiquer le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/04/2015
Cela fait des années que nous avons été alertés sur les dangers de certains produits chimiques. Régulièrement, de nouvelles études mettent au jour leurs impacts sur la santé.Comment sortir de ce cercle vicieux dans lequel sont pris les agriculteurs, entre la sauvegarde de leur exploitation et la contrainte de nourrir toujours plus de population, et les risques sur leur santé et sur celle de leurs proches, et plus globalement sur celle la société ? Autrement dit, où en est-on du fameux équilibre « bénéficerisque » ?D'après les premiers retours, il ne semble pas que le moratoire européen interdisant, pendant certaines périodes, trois nicotinoïdes sur le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/03/2015
Je voudrais vous interroger sur l'esca, cette maladie du bois qui fait des ravages dans les vignes. L'ANSES suit cette question, puisqu'elle a rendu un avis en novembre 2013 sur la préparation Esquive WP de la société Agrauxine. Depuis 2001, l'arsénite de sodium, hautement toxique, est interdit. Mais a-t-on cherché ce qui faisait réellement son efficacité ? La profession a besoin d'être rassurée et je voudrais savoir si vous conduisez actuellement des travaux particuliers sur la question.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/03/2015
Le climat est, à plus d'un titre, l'un des grands déterminants en outremer. Les outremer sont aussi des laboratoires majeurs de mise en oeuvre de solutions d'adaptation, notamment pour la survie de leur population. Pour avoir vécu en Polynésie et dans l'océan Indien, je comprends très bien et je partage l'intervention de Mme Maina Sage.Quelle place, selon vous, devrait être consacrée aux expérimentations et aux réussites, qui pourraient être valorisées lors de la COP21, afin de les partager avec d'autres territoires, sachant que nous allons accueillir le monde entier ?Ma seconde question touche à la santé environnementale. Vous avez évoqué les épidémies ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/03/2015
Merci pour ces exposés. Je partage votre ambition et vos motivations, et j'apprécie que l'on soit parti du thème de l'hospitalité. J'aurais quelques questions à poser.D'abord, comment mobiliser les territoires, y compris ultramarins ? Comment impliquer la jeunesse ? Quelles sont vos idées en la matière ? Ensuite, quelle place ferez-vous au développement durable, à l'énergie et au climat ? J'espère que la COP 21 qui se tiendra en décembre à Paris ne sera pas un one shot, mais qu'elle sera suivie de mesures concrètes. Dix ans après la COP 21, les territoires ne pourraient-ils pas, précisément, présenter ce qui aura été réalisé ?Et j'ajouterai : n'oubliez ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 16/01/2015
Nos échanges font écho au travail mené par les députés sur les conditions pour mieux légiférer. Nous pouvons nous féliciter des progrès que nous avons déjà accomplis en la matière.Les amendements SPE242 et SPE398 sont retirés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 16/01/2015
Le processus d'élaboration des ordonnances répond déjà à vos demandes. J'ai pu le constater s'agissant des mesures de simplification : les parlementaires sont consultés et les projets d'ordonnance sont mis en ligne sur un site accessible au public.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité - Intervention le 15/01/2015
Monsieur Zumkeller, le chiffre d'affaires n'est pas un critère pertinent, car il n'est pas nécessairement révélateur de la bonne santé d'une entreprise. Les charges fixes n'étant pas les mêmes sur tout le territoire, je ne suis pas favorable à son introduction comme critère.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/12/2014
Certes, les États pourraient s'imposer des taquets, des dispositifs contraignants. Mais ne pensez-vous pas que les populations, en se révoltant, pourraient faire bouger les lignes ? Si la Chine a signé un accord, n'est-ce pas en raison de la mobilisation de sa population, qui réagit de plus en plus vivement aux conséquences de la pollution en termes de santé publique, de mortalité infantile ou de qualité de l'eau et de l'air ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/12/2014
Nous vous remercions pour cette excellente présentation. Nous partageons l'urgence climatique pour un avenir durable de la planète au bénéfice des citoyens d'aujourd'hui et des générations futures. Plusieurs d'entre nous partiront également à Lima la semaine prochaine.Pensez-vous que nous pouvons encore maintenir auprès des populations l'espoir d'un réchauffement climatique limité à deux degrés ?La conférence sur le climat de Lima s'est ouverte lundi dernier : 195 délégations du monde entier ont deux semaines pour fixer un cadre pour l'accord mondial de 2015. Quels sont à vos yeux les éléments qui permettront de juger du succès ou de l'échec de la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/11/2014
Au titre de la commission du développement durable, je suis rapporteure d'une mission d'information parlementaire sur les conséquences des changements climatiques en France. Mais nous avons déjà évoqué le rôle des parlementaires. L'article 6 de la convention cadre des Nations unies prévoit la participation de tous à son action, comme l'a évoqué notre collègue Cécile Duflot. Quel regard portez-vous sur l'initiative World Wide Views on Climate and Energy, débat citoyen planétaire qui rassemble 10 000 personnes ? Une consultation sera organisée le 6 juin 2015, au cours de laquelle les participants exprimeront leur avis sur trente questions. D'autres initiatives ...
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Je remercie M. le secrétaire d'État, qui a porté ce projet. Comme le disait Bergson, l'homme devrait mettre autant d'ardeur à simplifier sa vie qu'il en met à la compliquer !La Commission adopte l'ensemble du projet de loi modifié.La séance est levée à midi quarante.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Avis défavorable.La Commission rejette l'amendement.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Cela n'a rien à voir avec l'objet du texte. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.L'amendement est retiré.Chapitre VII Clarification du droit
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Cet amendement qui répond à un vrai problème, fait écho à une annonce faite en conseil des ministres le 5 février dernier, lors de la présentation du troisième plan cancer. Il a en effet été indiqué que ce plan instituerait « un véritable “droit à l'oubli” dans l'accès à l'emprunt pour les malades guéris : avant la fin 2015, les personnes qui ont eu un cancer dans l'enfance ou l'adolescence, ainsi que les anciens malades dont les données scientifiques confirment la guérison n'auront plus à déclarer qu'ils ont eu un cancer ».Cependant, il semble que cet amendement tendant à modifier le code de la santé publique ait mieux sa place dans le ...
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante L'objet premier de l'habilitation prévue à l'article 27 est de transposer les deux directives européennes récentes en matière de marchés publics. Cette transposition doit être scrupuleuse sous peine de contrevenir aux exigences constitutionnelles. Or la directive 201424UE, en particulier, comporte déjà des dispositions en faveur de l'innovation qui ne sont pas laissées au libre choix des États membres, mais qui devront être transposées dans notre droit.Ainsi son article 31 crée une procédure de « partenariats d'innovation », dont la première étape consistera à sélectionner des demandes de participation selon des critères relatifs notamment aux « ...
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Avis défavorable. Il s'agit d'unifier, non les régimes des secteurs classiques et spéciaux, mais les trois textes différents régissant aujourd'hui les marchés publics en France. Il y a bien deux directives distinctes à transposer, et les exigences constitutionnelles imposent que la future ordonnance reprenne les particularités des secteurs spéciaux ayant justifié qu'une directive spécifique leur soit consacrée.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Je ne partage pas votre inquiétude au sujet de l'article 27 – nous avons d'ailleurs reçu des responsables de PME qui s'y sont déclarés très favorables. Le dispositif envisagé permet d'unifier le droit de la commande publique de manière à le rendre plus lisible pour les acteurs économiques. Je suis donc défavorable à l'amendement CS35.La Commission rejette l'amendement.Elle est ensuite saisie de l'amendement CS28 de Mme Laure de La Raudière.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Si je trouve bien légitime la préoccupation de la Caisse des dépôts et consignations de voir son rôle de mandataire reconnu dans les meilleures conditions de sécurité juridique, l'objet de cet amendement me paraît assurément satisfait. Il ne fait en effet aucun doute qu'aux termes de la rédaction actuelle de l'article 25, la Caisse est bien comprise au nombre des entités susceptibles de passer une convention de mandat avec les organismes publics, puisque l'article indique qu'une telle convention peut être passée avec tout « organisme public ou privé ». Le fait de mentionner expressément la seule Caisse des dépôts pourrait se révéler dangereux en jetant, ...
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Cet amendement vise à supprimer l'habilitation prévue par l'article 20 pour modifier directement la loi en complétant le premier alinéa de l'article L. 723-43 du code rural et de la pêche maritime.La Commission adopte l'amendement.L'article 20 est ainsi rédigé.Article 21 : Habilitation à prendre par ordonnance des mesures législatives pour réorganiser le recouvrement des redevances de stationnement sur la voie publiqueLa Commission adopte l'article 21 sans modification.Article 22 (art. L.312-1-8 du code monétaire et financier) : Absence de frais en cas de prélèvements au profit des comptables publics et régisseurs de recettesLa Commission adopte l'article 22 ...
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Avis défavorable : ce qui est normal à vos yeux ne l'est pas forcément aux yeux de tous, monsieur Tardy. En l'occurrence, je n'estime pas opportun de revenir sur la disposition de 2004 laissant toute latitude aux communes et à leurs groupements de déroger au principe selon lequel les immeubles situés dans une zone où le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas sont exonérés de taxe d'enlèvement.La Commission rejette l'amendement.Article 19 (art. 4-1 [nouveau] et 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Modernisation de la forme de certains actes de l'administrationLa ...
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Vous ne devez pas perdre de vue qu'avec le texte, nous divisons déjà les délais par deux – et nous ne pouvons malheureusement pas aller plus loin pour le moment, les services fiscaux nous ayant fait savoir qu'ils avaient besoin, pour effectuer les contrôles dont ils sont chargés, que soit maintenu le délai de trois ans.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Avis défavorable : je comprends votre intention de simplifier au plus vite, mais il est nécessaire de maintenir un délai de conservation de trois ans sous la forme imprimée afin que les services fiscaux puissent effectuer correctement leur travail de contrôle.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante La personne donnant son aval en matière commerciale – il s'agit la plupart du temps d'un chef d'entreprise – est censée avoir conscience des lourdes conséquences que peut avoir son acte. Il ne me paraît donc pas nécessaire de compliquer la rédaction du texte avec une telle disposition.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Avis défavorable. La jurisprudence impose de fixer un cadre temporel lors de la création d'une entreprise, en vertu d'un principe traditionnel de notre droit, la prohibition des engagements perpétuels, selon lequel nul ne peut s'engager à perpétuité – un principe ayant sans doute valeur constitutionnelle si l'on se réfère à une décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999.
Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - Intervention le 16/07/2014
Sophie Errante Avis favorable, à condition que l'encadrement par le décret en Conseil d'État soit suffisamment rigoureux et que cette mesure permette réellement de simplifier le fonctionnement des hôtels et restaurants situés en altitude. Je vous propose toutefois de mentionner « le convoyage par ces engins de la clientèle » et non « des clientèles ».
