Pour la troisième fois, nous recevons M. Marc Mortureux, directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a été entendu les 18 juillet et 7 novembre 2012 par notre commission.

Il est accompagné par M. le professeur Gérard Lasfargues, directeur général adjoint, par MM. Thierry Mercier, directeur adjoint des produits réglementés et Jean-Nicolas Ormsby, directeur adjoint de l'évaluation des risques et par Mme Alima Marie, directrice de l'information, de la communication et du dialogue avec la Société.

J'ai souhaité cette nouvelle audition afin que M. Marc Mortureux nous présente les priorités du programme de travail de l'Agence pour 2015, à savoir : les nouvelles missions en matière de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, à compter de juillet prochain ; la surveillance et la vigilance dans les domaines de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; la mobilisation dans le cadre des grands plans nationaux de santé publique.

Par ailleurs, il me paraît important d'être mieux informé sur les travaux de l'agence dans les domaines qui rejoignent les préoccupations de la commission et de la société civile : mortalité des abeilles, organismes génétiquement modifiés (OGM), perturbateurs endocriniens...

En premier lieu, pouvez-vous nous préciser comment concilier l'indépendance de l'expertise scientifique et la gestion des autorisations ? Les critiques sont fréquentes sur les liens qui unissent nombre de scientifiques aux établissements industriels et pharmaceutiques alors qu'ils doivent apporter une expertise sur leurs produits. Quels critères déontologiques mériteraient d'être renforcés ?

Par ailleurs, pouvez-vous évoquer les résultats des dernières études menées par l'agence et leur compatibilité avec ceux de l'agence européenne ?

Je suis heureux d'avoir de nouveau l'occasion de faire le point devant vous sur les activités de l'Anses. L'Anses couvre un champ très large de compétences et de sujets, qui ont une dimension à la fois environnementale, sanitaire et sociétale. Elle est en charge des questions de santé humaine, mais aussi animale et végétale, car nous souscrivons au concept que la santé est une.

Dans le domaine de la santé humaine, l'agence assure le contrôle de la chaîne alimentaire et de la sécurité sanitaire des aliments, mais prend aussi en charge le sujet de la santé environnementale et les questions relatives à la santé au travail. Nous travaillons aussi bien sur les risques microbiologiques que sur les risques chimiques ou encore physiques –ondes radiofréquences, bruit… Beaucoup de sujets sur lesquels nous sommes sollicités se caractérisent par des incertitudes scientifiques. Nous nous employons à documenter les questions en faisant l'état des connaissances pour dégager ce qu'il est possible d'affirmer sur un sujet donné, sans omettre les incertitudes qui peuvent aussi exister.

Notre crédibilité a été construite depuis 2010 sur un modèle original basé sur une vision intégrative des risques, qui considère l'homme dans son environnement au sens large, au travail, mais aussi comme consommateur à travers l'alimentation. C'est une originalité sur le plan international. Dès l'origine, un cadre déontologique renforcé a en outre garanti l'indépendance de l'expertise scientifique. De plus, l'ANSES a développé une gouvernance ouverte au dialogue avec tous les acteurs de la société, en amont et en aval de l'expertise scientifique. Enfin, elle affirme une forte présence en Europe et à l'international, car les sujets qu'elle traite ont, en règle générale, une dimension européenne ou une dimension plus large encore.

L'ANSES peut être aussi bien saisie par l'un de ses cinq ministères de tutelle, à savoir les ministères de l'agriculture, de la consommation, de l'écologie, de la santé ou du travail, mais aussi par des membres de notre conseil d'administration, où se retrouvent des représentants des cinq collèges du Grenelle de l'environnement. Nous pouvons également nous saisir nous-mêmes. Le Parlement n'a pas cette possibilité formellement, mais nous y sommes ouverts, car nous sommes toujours heureux de lui apporter notre expertise.

L'agence compte près de 1 300 agents et mobilise environ 800 experts extérieurs via ses collectifs d'experts. Elle conduit des évaluations de risques, mais aussi des activités de laboratoire de référence et de laboratoire de recherche. Notre budget est d'environ 130 millions d'euros, aux deux tiers venant de subventions des différents ministères, auxquelles s'ajoute le produit de taxes versées par les industriels lorsqu'ils déposent des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes, produits biocides ou médicaments vétérinaires.

Je vais vous présenter nos trois axes prioritaires pour 2015 : la détection des problèmes émergents ; la prévention des risques liés aux nouveaux produits et aux nouveaux modes de consommation ; l'évaluation scientifique des risques en appui des politiques publiques en matière de sécurité sanitaire.

J'aborde premièrement la détection des problèmes émergents. En 2015, nous allons significativement renforcer nos dispositifs de vigilance et de surveillance, c'est-à-dire la collecte et l'exploitation de données de terrain, en priorité sur les pesticides. Comme vous le savez, la loi d'avenir pour l'agriculture nous confie la responsabilité de délivrer les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires, matières fertilisantes et supports de culture à compter du 1er juillet 2015. Les décrets d'application sont en cours de finalisation. C'est un changement important pour une agence précédemment concentrée sur l'évaluation des risques et qui devra désormais renforcer son activité de gestion de ces mêmes risques.

Mais l'enjeu n'est pas tant la délivrance des AMM, car la réglementation européenne fixe un cadre précis pour cela. Le vrai défi – on l'a vu avec l'affaire du Médiator dans le domaine du médicament – c'est d'être en capacité de capter et d'analyser sans délai les signaux de terrain pour détecter d'éventuels effets néfastes des produits autorisés, sur l'homme, la faune, la flore ou les milieux, même si ces effets sont diffus et difficiles à détecter. Il s'agit en effet d'en tirer si besoin les conséquences, en remettant en cause ou en modifiant les décisions prises. C'est ce que la loi a appelé la « phytopharmacovigilance », qui est le corollaire de la nouvelle mission de l'ANSES sur les AMM. Nous allons ainsi commencer dès cette année à recueillir des données auprès de nombreux acteurs, en lien avec des moyens nouveaux alloués à l'agence pour l'inspection des conditions de fabrication et de distribution des produits, et de contrôle de conformité des produits disponibles sur le marché.

Les pesticides constituent donc notre première priorité et un point de vigilance particulier en 2015, compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux, et de nos nouvelles responsabilités. C'est un sujet très encadré au niveau européen, et c'est à ce niveau qu'il faut peser le plus possible pour faire prendre en compte nos préoccupations. Ainsi en va-t-il des perturbateurs endocriniens, au sujet desquels nous attendons toujours la définition de critères par la Commission européenne. La position adoptée aura des conséquences très directes sur l'application de la réglementation européenne relative aux produits phytosanitaires.

L'actualité nous a fourni un sujet de réflexion avec la question des néonicotinoïdes, phytosanitaires qui pourraient être responsables de la forte mortalité des abeilles et pour lesquels nous attendons un avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments – l'EFSA.

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a récemment pris position en classant cinq substances actives comme cancérigènes possibles ou probables, en particulier le glyphosate qui est une substance très utilisée comme herbicide. Cette substance active autorisée au niveau européen est en phase finale de réévaluation par nos collègues allemands du Bundesinstitut für Risikobewertung (BfR), comme cela est fait tous les dix ans. Nous avons pris contact immédiatement avec eux, et nous sommes convenus qu'ils examinent sans délai les éléments qui ont conduit les experts du CIRC à ce classement, car cela semble en contradiction avec les conclusions auxquelles ils étaient parvenus eux-mêmes après deux ans d'un travail très approfondi. Je souligne que 450 produits sont autorisés sur le marché qui sont à base de glyphosate, qu'ils soient à usage professionnel ou à usage amateur, pour une moindre part.

Dans le cadre de la détection des problèmes émergents, je voudrais citer plusieurs travaux en cours. Nous avons lancé l'étude Pesti'home pour évaluer l'exposition des consommateurs à l'ensemble des produits d'entretien ménager – biocides et insecticides à usage ménager. Une réglementation européenne se met en place sur ces produits très diversifiés. Une expertise est en cours sur les différents facteurs de mortalité des abeilles et sur leur exposition simultanée, dite co-exposition, aux agents pathogènes dans leur ruche et aux pesticides dans leur environnement plus large. Elle devrait être rendue avant la fin de l'année. Enfin, l'ANSES s'emploie à identifier des pratiques à risque pouvant favoriser le développement de l'antibiorésistance dans le domaine vétérinaire. De premiers résultats ont été obtenus ; ils peuvent conduire à des moratoires sur l'emploi de certains antibiotiques.

Le projet de loi relatif à la santé, dont l'examen commence aujourd'hui en séance publique, prévoit de transférer à l'ANSES le pilotage de la toxicovigilance, qui était jusqu'à présent assuré par l'Institut de veille sanitaire (InVS), grâce à ses centres antipoisons. À l'instar des dispositions de la loi agricole relatives aux produits phytosanitaires, la loi relative à la santé devrait transférer à l'agence la délivrance des AMM pour les produits biocides. Un important travail préparatoire est en cours pour assumer ces nouvelles responsabilités. Il s'agit de garantir l'indépendance de l'expertise en matière d'évaluation, tout en mettant en place des procédures garantissant la plus grande transparence. De nombreuses réunions de concertation, internes et externes, sont organisées.

J'en viens à la prévention des risques liés aux nouveaux produits, aux nouvelles technologies et aux nouveaux modes de consommation. Je peux citer quelques expertises en cours, notamment sur les risques liés aux nanomatériaux, en particulier au nano-argent. Cette technologie nouvelle se développe en effet dans de nombreux domaines. L'impact des ondes liées aux téléphones, dites ondes radiofréquence, concentre aussi notre attention. En particulier, une expertise est en cours sur l'utilisation par les enfants de tablettes et d'objets connectés. Les résultats devraient être bientôt disponibles. Enfin, dans le domaine alimentaire, nous nous penchons sur les enjeux sanitaires liés à la consommation d'insectes. (Sourires) Elle ne représente encore qu'une faible part de marché, mais d'aucuns la considèrent comme une source de protéines d'avenir…

C'est très bon ! Vous devriez goûter. (Rires)

Nous devons en tout état de cause en évaluer les risques.

Je conclus par l'appui aux politiques publiques. Nous participons à de nombreux plans nationaux, tels que le plan national santé-environnement, le plan santé au travail, le plan national nutrition santé, le plan national d'alimentation. Un des grands défis reste de mieux comprendre les facteurs environnementaux dans le développement des maladies chroniques, comme le cancer hormono-dépendant, le diabète, l'obésité… Nous intervenons à plusieurs niveaux, notamment par le financement de travaux de recherche dans le cadre du programme national de recherche Environnement-santé-travail que nous pilotons. En effet, il convient de développer les connaissances scientifiques et de favoriser l'émergence d'une communauté scientifique dans ce domaine. Dans le cadre de la stratégie nationale des perturbateurs endocriniens, nous évaluons au minimum cinq substances par an susceptibles de tomber dans cette catégorie. Sur la base des résultats, des mesures peuvent être prises dans le cadre de la réglementation européenne Reach ou de la réglementation CLP, relative au classement des produits chimiques.

Dans le domaine de l'air, je vous signale un avis à venir sur la qualité de l'air dans les enceintes ferroviaires souterraines et sur les risques pour ceux qui y travaillent quotidiennement. Nous menons également un travail sur l'état des connaissances de la physico-chimique des particules de l'air ambiant. Le lien est avéré entre la présence de particules fines et les effets sur la santé. Mais nous en savons moins sur la nature physico-chimique de ces différents types de particules et sur leurs mécanismes d'émission, car elles sont aussi bien rejetées par un pot d'échappement. Qui veut agir sur les sources, pour en réduire l'émission, doit s'attacher à comprendre ces mécanismes.

Nous étendons en outre aux pesticides la surveillance nationale de l'air ambiant. Ce contrôle systématique n'existe pas aujourd'hui. Une dizaine de pesticides sont identifiés, dont le suivi doit être prioritaire. Quant à la qualité de l'air intérieur, nous établissons une liste de substances et de seuils sanitaires pour l'étiquetage des produits d'ameublement. Dans la lignée du Grenelle 2, des étiquettes seraient apposées sur le mobilier pour en indiquer les caractéristiques d'émission. Nous nous intéressons également à la question de la surveillance biologique de l'air, en travaillant sur les possibles interactions entre pollens et polluants chimiques, et sur la prise en compte des conséquences du changement climatique, responsable du développement de plantes invasives, ainsi que sur les liens entre allergies respiratoires et allergies alimentaires.

Dans ce cadre, nous préparons un bilan sur les allergènes dans l'alimentation et nous travaillons à l'actualisation des repères nutritionnels dans le cadre du plan national nutrition santé. Un travail sur l'étiquetage nutritionnel est également en cours dans le cadre de l'article 5 du projet de loi relatif à la santé. En fin d'année, nous aurons les premiers résultats d'une étude dite « EAT infantile », qui vise à documenter l'exposition des enfants de moins de trois ans aux contaminants chimiques présents dans leur alimentation, grâce à une analyse très précise des aliments spécifiquement destinés à cette population particulièrement sensible.

Pour revenir sur le sujet abordé au cours de ma dernière audition devant votre commission, l'ANSES avait attiré l'attention sur les faiblesses de l'étude de Gilles-Eric Séralini relative aux effets à long terme des OGM. Elle avait cependant également appelé à la conduite d'autres études indépendantes. Au niveau français, il y en a une qui est en cours et qui porte sur le caractère prédictif des études à 90 jours ; elle s'attache à identifier des précurseurs d'effets à plus long terme. Au niveau européen, trois études sont en cours : l'une d'entre elles vise à répliquer l'étude Séralini selon des cadres très établis. Les résultats n'en seront connus que dans deux ans, car l'analyse prend du temps.

Voilà un rapide tour d'horizon de nos activités, qui ne laissent guère le temps de s'ennuyer, comme vous le constatez. Notre souci constant reste d'anticiper toujours plus efficacement pour garder un temps d'avance dans la détection des risques émergents.

Au nom du groupe SRC, je vous remercie de votre exposé sur vos différentes missions. Vous fournissez un travail considérable et ne semblez pas être au bout de vos tâches, car, à tout moment, du fait d'une saisine, l'ANSES peut orienter ses expertises et ses recherches vers d'autres directions. J'insisterai d'abord, pour ma part, sur les pesticides et les phytosanitaires.

Au cours de la première lecture du projet de loi relatif à la biodiversité, un amendement adopté par notre assemblée a interdit les néonicotinoïdes, eu égard aux risques qu'ils présentent pour la santé humaine et pour celle des abeilles. Cette interdiction fait-elle naître des obstacles au niveau européen ? Il me semble qu'il est grand temps d'intervenir.

Dans la dernière feuille de route qu'elle a adoptée, la conférence environnementale vous a demandé de vous pencher sur la pollution de l'air par les pesticides. L'épisode récent de pollution de l'air observé non seulement à Paris, mais aussi dans la région Poitou-Charentes, nous en a sans doute donné un exemple. Où en êtes-vous de vos investigations ?

Vous avez évoqué, par ailleurs, une évaluation en cours concernant les risques sanitaires qui pèsent sur les travailleurs amenés à exercer à leur profession dans les tunnels ferroviaires. Sauriez-vous en préciser les contours ?

Vous avez rappelé que l'ANSES sera compétente, à partir du 1er juillet 2015, pour délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et supports de culture. Avez-vous une approche conservatrice de cette nouvelle responsabilité ou voulez-vous au contraire faire bouger les choses ?

Quant aux biocides, employés pour lutter contre les insectes et espèces nuisibles qui arrivent sur nos territoires en raison de la mondialisation, pensez-vous que les entreprises de dératisation et de désinsectisation forment suffisamment bien leurs employés à l'épandage de ces produits, qui sont loin d'être anodins ?

Vous êtes saisi depuis quinze jours, par un ministère, de la question des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), OGM dont la large diffusion peut avoir des conséquences environnementales. Dans l'attente des résultats de votre évaluation, ne serait-il pas bon de déclarer un moratoire sur ces substances dangereuses tant pour l'environnement que pour les espèces animales et végétales ?

Enfin, la préservation de la santé et du bien-être animal entre dans le champ de vos missions. Que faites-vous en ce domaine ? Il s'agit d'un sujet particulièrement important sur lequel vous communiquez peu.

Le groupe UMP salue la qualité des travaux de l'ANSES, qui constitue une chance et un atout pour notre pays. Toutefois, le Gouvernement, qui vous marque sa confiance en multipliant vos missions, vous donne-t-il aussi les moyens de faire face à cette augmentation ?

Lors du débat sur la loi agricole, vous aurez sans doute relevé que notre groupe a combattu le transfert de la gestion des risques agricoles à l'agence même qui est en charge de les évaluer. Nous y sommes toujours opposés, car il y a un risque que l'ANSES soit ainsi à la fois juge et partie dans ce domaine. Comment votre agence assure-t-elle cette mission avec indépendance ?

Je souligne que plusieurs zones d'homologation différentes existent dans l'Union européenne. Au-delà des préoccupations de sécurité sanitaire, qui sont légitimes, je rappelle que la France est la première zone de production agricole en Europe et peut se trouver exposée, au nom de la santé humaine, à des distorsions de concurrence.

Vous n'avez pas évoqué le bisphénol A et la question des emballages plastiques, ni la mortalité des abeilles. Sans doute serez-vous amené à nous en dire davantage.

En Haute-Savoie, le magnifique massif du Bargy a vu le retour du bouquetin et du gypaète barbu, mais la brucellose y menace désormais la faune sauvage, notamment les bouquetins. Le ministère de l'environnement a saisi l'ANSES de cette question. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Au nom du groupe UDI, je salue à mon tour la qualité de vos travaux comme la forme que prend votre participation au Salon de l'agriculture. Je constate cependant que le gouvernement ne cesse de charger la barque pour l'agence. Vous donne-t-il des moyens humains et financiers à la hauteur des nouveaux enjeux ou devez-vous abandonner en contrepartie certaines de vos missions ?

Je serais également heureux que vous nous apportiez un éclairage sur la séparation que vous établissez entre la gestion et l'évaluation des risques. Nous étions assez réservés lorsqu'il fut décidé de vous confier conjointement les deux compétences. Sans doute avez-vous dû réfléchir à des procédures particulières pour prévenir les difficultés ?

Concernant les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et supports de culture, comment associerez-vous à la réflexion sur leur délivrance, à compter du 1er juillet, les professions agricoles, dans le cadre de la recherche d'un consensus ? Je ne doute pas que vous reteniez une approche de bon sens.

Je voudrais enfin aborder trois questions plus précises.

Nous sommes abreuvés d'études sur les effets de l'exposition aux champs électromagnétiques sur la santé humaine. Les controverses sont-elles terminées ?

Concernant la santé des abeilles, force est de constater qu'elle semble meilleure en ville, là où il y a peu de traitement des plantes, alors qu'une mortalité élevée s'observe à la campagne. La mortalité disparaît en fait avec l'usage de traitements, comme j'ai pu le constater récemment auprès d'apiculteurs en Tunisie. Devrons-nous bientôt, comme en Chine, payer de la main-d'oeuvre pour polliniser les arbres et les cultures ?

À propos de l'étude Séralini, chacun sait que l'échantillon retenu n'était pas suffisamment large, que le recul manquait et que les moyens budgétaires n'étaient pas suffisants. J'espère que l'Union européenne saura conduire une étude de fond dont les résultats soient suffisamment fiables pour faire s'éteindre la polémique.

Au nom du groupe écologiste, je vous remercie de votre présentation. Nous considérons favorablement le transfert de compétences à l'ANSES en matière d'autorisations de mise sur le marché des pesticides. J'espère que ce changement d'attribution sera l'occasion d'exercer un contrôle plus strict encore sur leur délivrance.

Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l'OMS, a récemment fait passer le glyphosate, présent dans le Round-up de la firme Monsanto, dans la catégorie 2A, celle des substances probablement cancérigènes. Il met ainsi en évidence un risque, mais sans en fournir l'analyse, laissant ce soin aux agences nationales. Pendant ce temps, le glyphosate continue d'être utilisé par les collectivités et surtout par les particuliers, quotidiennement exposés à cette molécule à risque. Nous espérons que l'ANSES formulera des recommandations fortes visant à l'interdiction des molécules cancérigènes, telle que celle-ci ou telle que le malathion. Chargée de l'autorisation de mise sur le marché, pourra-t-elle retirer un produit du marché au regard de ces nouvelles analyses de risque ?

Nous attendons également avec impatience la parution de votre étude relative aux effets des ondes électromagnétiques sur les enfants, qui forment la frange vulnérable de la population et vivront toute leur existence dans un bain d'ondes électromagnétiques de plus en plus dense.

Au sujet de l'électrohypersensibilité, de nombreux élus et de nombreuses associations demandent l'instauration de zones à rayonnement électromagnétique limité. Il me semble qu'elle permettrait de conduire des études scientifiques sur la santé des personnes électrohypersensibles. La recommandez-vous ?

En matière de qualité de l'air, nous avons connu un pic récent de pollution ; une circulation alternée a été mise en place. Le rejet des particules fines du diesel est en effet la cause principale de ce pic de pollution. Le groupe écologiste s'engage pour cette raison contre le tout diesel, exigeant la mise en place systématique de la circulation alternée dans ces circonstances.

Selon l'agence Airparif, les pics de pollution s'observent au moment de l'épandage agricole. À travers les engrais et l'élevage, le secteur agricole est à l'origine de 90 % des émissions d'ammoniac en France. Les systèmes de freinage sont également causes de pollution. La combustion de charbon et de fioul lourd dégage enfin du dioxyde de soufre. Quel rôle ces polluants jouent-ils dans la recrudescence de maladies chroniques liées à la pollution de l'air ? Observe-t-on des effets cocktails de ces polluants ?

Comme député du Val-de-Marne, je vous signale enfin que je serais heureuse de venir visiter vos nouveaux locaux à Maisons-Alfort.

Membre du groupe GDR, je ne suis pas partisan d'une application systématique du principe de précaution, mais je m'étonne qu'un produit comme le Round-up, sur le marché depuis vingt-cinq ans, ne soit décelé qu'aujourd'hui comme substance cancérigène. Cela entame gravement à mes yeux le crédit de nos scientifiques. (Exclamations sur divers bancs) Quant au produit lui-même, il ne faudra pas hésiter à aller jusqu'à son interdiction. Car, même si les collectivités s'abstiennent désormais d'en utiliser, il reste toujours en vente libre pour les particuliers et pour les agriculteurs, qui l'utilisent à grande échelle !

Les mêmes causes produisent les mêmes effets en ce qui concerne la mortalité des abeilles. Je trouve que nous sommes également trop timorés sur la question des OGM, qui pénètrent notre marché national. Quelle capacité avons-nous de réagir contre leur diffusion ? Là encore, alors que la pollution atmosphérique se détecte à l'oeil nu, est-il raisonnable de ne recourir qu'une seule journée à la circulation alternée ? Cela alimente une perte de confiance chez nos concitoyens.

La dératisation est un enjeu dans la lutte contre la propagation des maladies. Cependant, on ne fait pas grand-chose en ce domaine. Je fais partie d'une collectivité qui menait à bien depuis trente ans des opérations de dératisation, en collaboration avec une entreprise. Elle n'est plus autorisée à le faire, alors que les particuliers le peuvent pourtant.

Sur le diesel, des informations circulent qui ne sont pas exactes. Quelles sont les dernières études conduites à son sujet ? Chez les scientifiques, des voix s'élèvent pour dire qu'il n'est pas plus polluant que l'essence. Je voudrais connaître l'état exact des connaissances.

À la suite d'un travail d'envergure, l'Autorité européenne de sécurité des aliments – l'EFSA – a publié un rapport provisoire en janvier 2014 sur le bisphénol A. L'ANSES y avait apporté sa contribution, mais a attiré l'attention sur quelques divergences avec ses propres analyses. Sauriez-vous les préciser ?

À la suite de l'ANSES, l'Agence européenne des produits chimiques – l'ECHA – a préconisé un classement de cette substance, plus sévère, en catégorie 1B. Quel délai peut prendre la mise en oeuvre de cette préconisation par la Commission européenne, ainsi que l'adoption de mesures de prévention renforcée ? Fera-t-elle l'objet d'une concertation avec la filière agro-alimentaire ? Quels seraient les produits de substitution, de même que les conséquences sur l'activité de la filière ?

La loi agricole vous confie le soin de délivrer, à partir de juillet prochain, les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires, en parallèle de vos activités traditionnelles d'évaluation. Je m'inquiète de l'impact sanitaire et environnemental de ces produits, sans oublier néanmoins la dimension économique. De bonnes pratiques ont déjà été imposées à la profession agricole, comme c'était nécessaire. La tentative d'interdire l'épandage à moins de deux cents mètres des écoles et des habitations était toutefois, l'an dernier, tout à fait excessive, menaçant de frapper non moins de treize millions d'hectares ! L'ANSES a un rôle à jouer pour aider chacun à trouver une position équilibrée, loin de tout dogmatisme.

Sur ces sujets comme sur tant d'autres, comment l'ANSES garantit-elle l'indépendance de son expertise ? Il semble que vos demandes de recrutement n'aient pas été satisfaites : le manque de moyens ne risque-t-il pas de peser à terme sur la crédibilité de l'agence ? Je serais heureux que vous nous apportiez également votre éclairage sur la question des parcs éoliens dans les territoires ruraux, et de la gêne qu'ils paraissent occasionner sur la santé de certains riverains, par l'émission d'infrasons et de sons à basse fréquence.

L'ANSES est compétente sur un vaste champ d'investigation et il faut être, monsieur le directeur général, polytechnicien au premier sens du terme pour en couvrir les différents secteurs. (Sourires)

Le développement des éoliennes a fait couler beaucoup d'encre dans nos territoires. L'une des questions soulevées porte sur l'impact qu'elles ont sur la santé, en raison notamment de leur capacité à émettre des infrasons et des sons de basse fréquence. Les éoliennes font désormais partie des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est en outre interdit d'en construire à 500 mètres des habitations ; un amendement adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique voudrait même étendre à un kilomètre le périmètre de cette zone d'interdiction.

Certains riverains se plaignent de nuisances spécifiquement liées aux infrasons et aux sons de basse fréquence. Saisie du problème, l'ANSES doit dresser l'état des connaissances disponibles, étudier le contenu de la réglementation nationale dans les autres pays de l'Union européenne, mesurer l'impact sonore des parcs éoliens là où une gêne a été signalée et, enfin, formuler des propositions en vue d'une meilleure prise en compte des effets auditifs dans les projets éoliens. Quel est l'état d'avancement de ses travaux sur ces différents points et les premières conclusions auxquelles elle est parvenue ?

Je salue l'excellence du travail de l'ANSES. Mais les moyens dont vous disposez répondent-ils à l'évolution de vos missions ? Je rappelle qu'avant de délivrer elle-même les autorisations de mise sur le marché, comme elle le fera à compter du 1er juillet, l'ANSES rendait des avis sur la question qui étaient suivis par le ministère de l'Agriculture ; la réforme actuelle ne saurait donc se justifier par le fait que les avis défavorables de l'ANSES n'auraient précédemment pas empêché des mises sur le marché par autorisation ministérielle.

Au sujet des néonicotinoïdes, l'ANSES a joué un rôle précurseur, dès avant 2012, dans la reconnaissance de leur impact négatif non seulement sur les abeilles, mais aussi sur le milieu aquatique. En revanche, je ne pense pas qu'il lui revienne de se prononcer sur l'opportunité d'une initiative parlementaire en ce domaine, telle que celle que j'ai portée.

Je m'étonne que le CIRC ait traité différemment le malathion et le glyphosate, insecticides tous deux également révélés nocifs. Alors que le premier a fait l'objet d'une suspension immédiate, les mesures concernant le second font encore l'objet de réflexions, bien qu'il s'agisse du pesticide le plus utilisé en France et qu'il soit le principal facteur de pollution aquatique selon un rapport de l'ANSES paru en 2010. La réévaluation de cet insecticide est en outre confiée à une agence allemande dont le comité d'expertise est composé pour un tiers d'experts qui sont salariés par les entreprises qui commercialisent ces mêmes substances. Cela pose le problème de l'indépendance de l'expertise vis-à-vis des intérêts économiques qui sont en jeu.

Enfin, une crise sanitaire apicole sévère s'est produite à la fin de l'hiver, lorsqu'on a constaté la mort de 60 % et plus des abeilles dans les ruches de certaines régions. Quelles procédures d'urgence ont-elles été prises pour évaluer la situation ?

L'ANSES a pour objectif de prévenir et de lutter contre les maladies animales touchant les élevages. Or la Commission européenne a déposé un projet de directive relative à l'Escherichia coli. Son adoption, heureusement repoussée d'un an, conduirait entre 8 % et 15 % des fromages produits, selon leur type, à être détruits. Un groupe de travail sur les produits laitiers a été entre-temps institué, auquel l'ANSES participe. Il doit faire le point sur les données scientifiques disponibles.

L'EFSA a rendu l'avis sur lequel la Commission s'est appuyée lorsqu'elle a déposé son projet de directive. Sauriez-vous nous dire les raisons du décalage entre les analyses de l'EFSA et celles de l'ANSES en ce domaine ? Quelles sont nos chances de persuasion au niveau européen ? Je souligne qu'il s'agit d'un enjeu très important pour la filière lait cru.

Je me joins aux félicitations de notre collègue Martial Saddier sur la qualité de vos travaux. Quant à ses représentations sur un éventuel manque de moyens, je m'étonne que l'UMP puisse dans le même temps se fixer pour programme de diminuer de douze milliards d'euros les dépenses de personnel de l'État. La démagogie a encore de beaux jours devant elle. (Exclamations sur les bancs UMP)

À la suite de la parution de l'étude Séralini, le ministère de l'écologie a lancé une étude sur les risques environnementaux et sanitaires des OGM, à laquelle vous participez. Quand les expérimentations menées portent sur six mois, la période de référence est-elle cependant suffisamment longue pour livrer des résultats pertinents ? Mieux vaudrait peut-être l'allonger à un ou deux ans.

Vous avez rappelé que le CIRC a récemment classé cinq pesticides parmi les substances cancérigènes, dont le glyphosate, substance active du Round-up. Préconisez-vous l'interdiction de ce produit pesticide reconnu dangereux pour la santé ?

Concernant les nanoparticules, que pouvez-vous nous dire de leurs effets ? Comment composez-vous avec la difficulté que les caractéristiques physico-chimiques particulières de ce type de particules dépendent des conditions environnementales ? Je serais heureux de savoir si ce fait rend compte des disparités entre les conclusions des divers travaux que vous avez menés à ce sujet.

Je souhaite aborder la question des perturbateurs endocriniens. Selon une étude récemment rendue publique, la présence d'une trentaine de ces substances a pu être décelée dans les cheveux de jeunes femmes de 20 à 35 ans habitant l'Île-de-France. Même si l'échantillon est faiblement représentatif, ces résultats sont inquiétants. Car ces molécules sont suspectées d'interférer sur la santé humaine, en favorisant l'apparition de diabète de type II et de cancers hormono-dépendants, mais aussi en produisant des effets dommageables sur le foetus. Certaines des molécules décelées sont de surcroît des insecticides et des pesticides interdits depuis plusieurs années.

Selon les agences sanitaires, les effets néfastes de ces molécules seraient pourtant improbables. Dans la communauté scientifique universitaire, d'autres voix se font entendre. Un groupe de dix-huit chercheurs a récemment tenté de chiffrer les dégâts sanitaires dus à ces substances omniprésentes dans l'environnement domestique. Il est arrivé à un total de 150 milliards d'euros, en prenant en compte non seulement les effets sur la santé et leur nécessaire prise en charge, mais aussi les coûts induits en termes d'absentéisme et de perte de productivité économique. Que pensez-vous de cette étude, dont les résultats sont en opposition avec la position de l'EFSA ?

Je m'interroge également sur la question du financement de l'ANSES.

Concernant la mortalité des abeilles, votre rapport attendu pour la fin de l'année saura-t-il apporter une expertise claire et incontestable ? Les diverses études qui circulent ont jeté le doute et sont à l'origine de problèmes de voisinage entre apiculteurs et agriculteurs. Les betteraviers s'étonnent en particulier de pouvoir être mis en cause alors que la betterave ne fleurit pas et que les abeilles ne viennent pas butiner dans leurs champs.

La fin des quotas laitiers est imminente. La restructuration de la filière qui s'ensuivra aura-t-elle, selon vous, une incidence sur les risques sanitaires ?

Je voudrais vous interroger sur l'esca, cette maladie du bois qui fait des ravages dans les vignes. L'ANSES suit cette question, puisqu'elle a rendu un avis en novembre 2013 sur la préparation Esquive WP de la société Agrauxine. Depuis 2001, l'arsénite de sodium, hautement toxique, est interdit. Mais a-t-on cherché ce qui faisait réellement son efficacité ? La profession a besoin d'être rassurée et je voudrais savoir si vous conduisez actuellement des travaux particuliers sur la question.

Vous nous avez annoncé, monsieur le directeur général, que votre agence compte 1 300 personnes pour un budget de 130 millions d'euros. Cette donnée financière n'apparaît cependant pas sur votre site ; en tout cas, je ne l'y ai pas trouvée. Il me semble pourtant indispensable, d'un point de vue démocratique, d'informer non seulement les parlementaires, mais aussi directement nos concitoyens.

Comme opérateur de l'État, exerçant des missions déléguées, vous jouez un rôle important. Mais êtes-vous suffisamment connus des Français ? Vos travaux sont-ils suffisamment diffusés et suffisamment accessibles à nos concitoyens ?

J'ai le sentiment que la qualité de l'air intérieur constitue l'une des grandes problématiques de demain. Les produits d'ameublement ne sont pas seuls en cause. En se focalisant sur les économies d'énergie, la réglementation actuelle favorise aussi la construction de vrais sous-marins du point de vue de la qualité de l'air.

Comme lecteur de la presse automobile, je découvre peu à peu la question des émissions de particules fines inhérentes aux systèmes de freinage. Quelle est la réalité de ce problème ? Est-il exclusivement urbain ?

Ma question portera sur l'étiquetage nutritionnel volontaire, prévu dans le projet de loi relatif à la santé. Quel est le calendrier de travail de l'ANSES sur ce sujet ? Votre avis, s'il était rendu à temps, pourrait éclairer le législateur sur la pertinence de la mise en oeuvre d'un tel système comme sur la définition des seuils envisagés.

Pour faire suite à la question de notre collègue Geneviève Gaillard sur les variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), et sur un éventuel moratoire, je serais heureux de savoir quand vous publierez l'évaluation sur le tournesol et le colza que vous a confiée le Gouvernement.

Par ailleurs, je me demande si la réunion au titre de l'article 88 relative au projet de loi relatif à la santé ne pourrait être l'occasion pour tous les groupes de présenter ensemble un amendement visant à permettre la saisine de l'ANSES par le Parlement ? Il s'agit d'une simple suggestion. Je sais que des initiatives éparses ont déjà été prises, par notre collègue Sophie Errante, mais aussi par d'autres sans doute.

Je suis impressionné par votre connaissance des sujets dont l'ANSES assure le suivi. Le temps est toujours compté pour vous répondre, mais nous serons très heureux de vous accueillir à Maisons-Alfort.

L'ANSES est une agence qui a montré sa capacité à faire bouger les lignes, tant au niveau national qu'au niveau européen. Certes, elle n'est pas suffisamment connue du grand public, même si elle s'efforce de travailler avec les parties prenantes qui sont un relais pour elles auprès des médias ; nous n'avons heureusement pas connu récemment de crise sanitaire susceptible d'accroître sa notoriété. Mais l'ANSES demeure très attentive, par principe, à rendre publics et accessibles les résultats de ses travaux.

Quant aux inquiétudes qu'a pu susciter le transfert à notre agence de l'autorisation de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, nous essayons d'y répondre grâce à un dispositif qui assure une séparation fonctionnelle, interne à l'agence, entre l'évaluation et le processus de décision. La première appartient au domaine de la direction de l'évaluation des risques, qui formule un avis en vertu d'une procédure labellisée ISO9001 garantissant qu'il est pris sous son entière responsabilité. Des lignes directrices définissent de manière explicite sur quels critères complémentaires à l'expertise scientifique, et dans quel type de situation, peut se fonder le second. Il convient en effet de juger si des mesures de gestion des risques qui sont envisagées sont praticables et réalistes.

Du côté de l'évaluation des risques, un comité d'experts est déjà en place. En matière de délivrance, la loi a prévu un comité de suivi qui sera bientôt institué. Constitué de personnalités indépendantes, plutôt spécialistes de terrain qu'experts scientifiques, il veillera à assurer à ce que les décisions prises soient réalistes, cohérentes, et puissent être bien appliquées. Il analysera également les informations qui remontent du terrain dans le cadre de la pharmacovigilance.

Une charte sera bientôt établie pour compléter nos règles de déontologie relativement à nos relations avec les différents porteurs d'intérêt. Un registre des porteurs d'intérêt sera ouvert, où seront consignées les réunions avec eux. Car, de par la nature de nos activités, nous serons exposés à des pressions venant de différentes directions. Plutôt que dans un isolement complet, l'indépendance réside à nos yeux dans ces contacts fréquents entretenus selon des règles bien établies et avec une parfaite traçabilité. En tout état de cause, nous continuerons à appliquer rigoureusement la réglementation, sans crainte de chercher à la faire évoluer au niveau européen lorsque nous l'estimons souhaitable.

Une troisième grande réunion de concertation aura lieu ce jeudi 2 avril pour définir quelles sont les conditions de mise en place des nouvelles procédures qui seront les mieux à même de créer la confiance.

Quant aux moyens de l'agence, nous sommes confrontés à une baisse des subventions. Depuis la fusion dont est née l'ANSES, 80 équivalents temps plein travaillé (ETPT) sur 1 300 ont été supprimés. Comme il est normal, le rapprochement des agences préexistantes a permis d'optimiser l'emploi de certains moyens, tandis que nous opérons un recentrage de nos activités en privilégiant les sujets prioritaires.

Pour les trois années à venir, nous avons estimé à 35 ETPT le besoin en personnel découlant de nos nouvelles missions sur les produits phytosanitaires et la phytopharmacovigilance. Pour cette année, la loi de finances initiale pour 2015 nous a accordé dix ETPT supplémentaires, mais il est prévu que l'ANSES en perde ensuite cinq en 2016 et autant en 2017. Les besoins nouveaux seront donc couverts par des redéploiements internes qui nous obligent à faire des choix.

Sur le plan financier, la loi de finance rectificative pour 2014 a institué une taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, dont le taux maximum est fixé à 0,3 % du chiffre d'affaires hors TVA des entreprises qui les commercialisent. Un arrêté ministériel a été publié ce matin qui fixe le taux effectif à 0,2 %, et seulement 0,1 % pour les produits de biocontrôle. Devant rapporter 4,2 millions d'euros en 2015, la taxe servira à financer la création du dispositif de phytopharmacovigilance, ainsi qu'à financer des études indépendantes dans des domaines où la collecte de données complémentaires est nécessaire. La tendance générale est cependant à une baisse des subventions.

Au sujet des abeilles, mes collègues vous donneront peut-être plus d'explications, mais il s'agit sans conteste d'un sujet scientifique complexe. Un consensus se dégage cependant au sein de la communauté scientifique pour trouver que leur mortalité accrue résulte sur un plan général de plusieurs facteurs, auxquels s'ajoutent des phénomènes locaux. Notre laboratoire de Sophia-Antipolis a été désigné laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles par la Commission européenne. Nous avons piloté une étude financée par elle, en recourant à une méthodologie harmonisée qui permet de comparer les taux de mortalité des abeilles à travers toute l'Europe. Elle fait apparaître un important gradient entre le Nord et le Sud.

Pour des raisons de moyens, la première étude menée n'avait pas intégré de prélèvements de produits chimiques, mais ils seront pris en compte dans une deuxième phase, en sus du facteur pathogène mis en lumière par l'étude de l'état sanitaire des ruches, pour mieux documenter la dimension multifactorielle de la question.

Nous n'apporterons sans doute pas de réponse définitive à la fin de l'année, mais certainement des éclairages complémentaires. Je souligne qu'il est difficile de disposer de données exploitables dans le domaine de la phytopharmacovigilance. Aussi un gros travail méthodologique a-t-il lieu en amont, un important apport scientifique étant nécessaire.

Sur le bisphénol A, l'EFSA a publié en janvier un avis non exempt de contradictions avec la position de l'ANSES, puisque la substance y est jugée ne pas présenter de risque au niveau de l'exposition. Sur le plan scientifique, un important travail de convergence a eu cependant lieu, de manière très constructive, entre les experts de l'ANSES et de l'EFSA. Il a permis une meilleure prise en compte de la question des perturbateurs endocriniens, en conduisant l'EFSA à diviser par onze son estimation de la dose journalière tolérable. Ce n'est pas négligeable, alors qu'elle n'avait jugé aucune révision nécessaire il y a encore trois ans. Des différences subsistent cependant entre l'ANSES et l'EFSA quant aux effets qui leur sont imputables, aucune étude n'étant assez solide pour définir une dose journalière tolérable intégrant cet effet. À l'ANSES, nous estimons que cela n'interdit cependant pas de le prendre en compte. Une étude américaine est en cours sur le sujet, dont les résultats devraient être disponibles d'ici un an.

Dans le cadre de la réglementation européenne REACH sur les produits chimiques, l'Agence européenne des produits chimiques – l'ECHA – conduit une étude sur le bisphénol A. Nous avions déposé auprès d'elle un dossier relatif à ses effets en milieu professionnel, notamment sur les caissières ou sur les employés des imprimeries qui utilisent beaucoup de papier thermique. Les données d'imprégnation de ces travailleurs en bisphénol A font apparaître une concentration à un niveau qui mérite attention. Les comités scientifiques de l'ECHA ont retenu les propositions de l'ANSES, qui pourraient conduire à une évolution du classement du bisphénol A.

La décision appartient à la Commission européenne : elle entraînerait des mesures de restriction. Le processus exige cependant du temps. Se pose en parallèle la question des produits de substitution. En tout état de cause, les industriels se sont adaptés en France plus rapidement qu'il était annoncé. À ce stade, nous ne disposons pas d'éléments sur les solutions mises en oeuvre par eux et sur les produits de substitution susceptibles de poser le même type de risques.

J'en viens à la lutte antivectorielle et à l'usage, dans ce cadre, de biocides tels que le malathion, faisant l'objet d'un avis récent du CIRC. Il est clair qu'avec le changement climatique, la question des maladies vectorielles se posera avec de plus en plus d'acuité, et partant celle des produits utilisables contre elles. Or la panoplie disponible contre les moustiques adultes est aujourd'hui réduite. Lorsqu'ils sont utilisés de manière répétée, les produits deviennent faiblement efficaces, car les insectes développent une résistance contre eux. Avec le ministère de la Santé, l'ANSES s'emploie à identifier les solutions possibles en cas de crise, dans les départements d'outre-mer ou même en métropole.

Pour ce qui est des bouquetins, l'ANSES fut saisie en urgence de la question il y a un an et demi. Une expertise de plus long terme est en cours, les travaux faisant une large place aux experts étrangers. Le problème se révèle plus complexe qu'on ne l'imaginait, de sorte que les solutions radicales initialement envisagées ne sont plus si évidentes. Le travail scientifique engagé se concentre en profondeur sur les données collectées. En tout état de cause, les massifs comme celui du Bargy n'apparaissent pas si isolés qu'on le croyait.

Quant aux études sur les OGM, une première série, fondée sur des essais pratiqués sur la période relativement courte de 90 jours, a eu pour but d'identifier certains traceurs précurseurs d'effets sur la longue durée –il apparaît en revanche problématique de pratiquer de manière systématique des essais sur le long terme. Dans le cadre du budget européen, une deuxième série d'études est en cours, qui comprend des études lourdes sur une période de deux ans, soit la même durée que dans l'étude de Gilles-Éric Séralini. Le ministère en charge de l'Écologie a engagé deux millions et demi d'euros pour financer une étude en France, tandis que des études européennes disposant de moyens plus importants portent sur une durée plus longue encore. Leurs résultats cloront-ils le débat sur le sujet ? Nous disposerons de toute façon d'éléments qui documenteront mieux les effets de long terme des OGM.

Quant à l'exposition aux ondes électromagnétiques, sa nature évolue sans cesse, avec les usages. La communauté scientifique commence seulement à disposer du recul nécessaire pour conduire des évaluations solides. L'ANSES reste active sur le sujet et attentive à ses développements. Elle travaillera plus spécifiquement sur la question plus étroite des électrohypersensibles ; elle cherche à collecter des données exploitables en engageant un travail commun avec les associations pour définir des programmes d'investigation spécifiques. Les débats au sein du comité de dialogue sont parfois difficiles, car certains participants peinent à comprendre que toutes les données scientifiques ne soient pas forcément disponibles à bref délai. Quoi qu'il en soit, l'ANSES est l'une des agences les plus actives au monde sur ce sujet des effets des ondes sur la santé humaine.

S'agissant du glyphosate et du malathion, le CIRC a communiqué sur les cinq substances dont il a modifié le classement. Mais les monographies correspondantes, documents scientifiques ayant servi de base à sa décision, ne sont pas encore disponibles, de sorte qu'il est difficile à une agence comme l'ANSES de se prononcer. Parallèlement, nos collègues allemands mènent une évaluation qui tendrait à conclure dans une direction opposée à celle du CIRC relativement au glyphosate. Il conviendra en tout état de cause d'y regarder de près avant de reconduire son autorisation. Cette question devra être examinée sans tarder, même s'il est difficile pour l'instant de le faire de manière satisfaisante, faute d'avoir connaissance de l'ensemble des données scientifiques disponibles.

Pour la qualité de l'air, je reconnais que l'air intérieur constitue à lui seul une vraie problématique. D'une manière générale, beaucoup de données scientifiques permettent d'établir un lien entre la pollution atmosphérique et les atteintes à la santé humaine. La question est plutôt abordée sous l'angle des mesures à prendre, mais l'ANSES conduit néanmoins des études visant à mieux cerner quels sont les polluants de l'air. Les particules fines sont l'une des sources majeures de la pollution. Or elles sont d'origine très diverse, n'étant pas seulement dégagées, comme les polluants classiques, par la combustion, mais tout aussi bien par des frottements ou des systèmes de freinage. Aussi l'ANSES travaille-t-elle sur ces processus physico-chimiques et sur les possibles mélanges toxiques, ou cocktails, de ces particules fines avec des substances chimiques. Il s'agit en effet de documenter le phénomène. Des mesures peuvent toutefois être prises d'ores et déjà, sans attendre de disposer de l'ensemble des données scientifiques, le lien avec la santé humaine étant, quant à lui, bien établi. Les principales études-clés ont été répertoriées. Une commission d'enquête est en cours au Sénat sur le coût financier de l'air intérieur et extérieur. Nous avons donc collecté des données précises sur le sujet.

Quant à l'indépendance de l'expertise, de récentes mises en cause d'agences nous ont conduits à renforcer notre vigilance, qui s'exerce à un double niveau. D'abord, nous sélectionnons systématiquement les experts par des appels à candidatures, en recherchant la plus grande diversité et en les retenant sur la base de leurs compétences, dans la perspective d'une expertise collective et contradictoire. Mais il n'est guère envisageable de ne faire appel qu'à des experts dont la déclaration publique d'intérêt est vierge, car il faut aussi de l'expérience dans le secteur concerné. Ensuite, avant chaque réunion d'un collectif d'experts, nous établissons une matrice d'identification permettant de distinguer entre risques et liens d'intérêt. Nous examinons, pour tous les points de l'ordre du jour, s'il existe, ponctuellement, compte tenu des déclarations publiques d'intérêts, un risque de conflit d'intérêts et dans ce cas, nous demandons à l'expert concerné de se déporter à ce moment-là de la réunion, non seulement au moment de la décision, mais aussi durant le débat préalable. Nous ne nous en remettons donc pas à la seule vigilance des experts eux-mêmes, mais exerçons ainsi nos propres responsabilités pour garantir l'indépendance de l'expertise à ce double niveau. Recruter des experts dénués de lien d'intérêt avec une question étudiée conduirait à une impasse. Mais l'attention exercée au deuxième niveau permet de dépasser les risques de conflit d'intérêts qui pourraient alors survenir.

Au sujet des parcs éoliens, l'ANSES est saisie d'une étude sur l'émission d'infrasons par les installations. Peu de données exploitables étant actuellement disponibles, notre première tâche est d'en collecter de manière structurée. Il s'agit d'un problème de métrologie. Parallèlement, l'agence s'emploie à dresser un état des connaissances scientifiques sur ce sujet. Ce sont les deux étapes préalables à l'évaluation qui interviendra dans un troisième temps.

Pour les nanomatériaux, ils ne peuvent faire l'objet d'un traitement global, car chaque type a ses propres spécificités. À l'intérieur même de chaque type, les différents nanomatériaux peuvent présenter des caractéristiques induisant des risques différents. L'agence travaille sur certaines catégories telles que le nano-argent qui partagent certaines de ses propriétés avec les biocides. S'agissant des vêtements qui s'auto-nettoient, nous cherchons à comprendre ce que deviennent les particules quand le nettoyage a eu lieu. Les stations d'épuration ont en effet besoin d'une activité biologique pour purifier l'eau, opération que la présence de matériaux présentant des propriétés biocides peut rendre difficile. Il faut donc envisager tout le cycle de vie des produits, en travaillant sur eux au cas par cas. D'une manière générale, les éléments manquent cependant encore aujourd'hui pour évaluer les risques liés aux nanomatériaux.

Il est en effet difficile de mesurer la concentration de nanomatériaux dans l'atmosphère des entreprises qui les produisent. Nous avons donc pour première tâche de les tracer. La base de données sur les nanomatériaux gérée par l'ANSES nous donne beaucoup d'indications sur les secteurs où ils peuvent être produits et, partant, sur les populations qui sont le plus exposées. Nous développons une métrologie en collaboration avec l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et avec l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Pour toutes nos évaluations de risques, les données d'exposition manquent souvent pour les populations les plus exposées. Cette absence explique que des incertitudes demeurent sur certains risques.

Nous nous heurtons à une deuxième difficulté, qui est celle de l'effet différé des risques étudiés, tels que l'incidence des perturbateurs endocriniens sur l'apparition de cancers ou le lien possible entre la survenance de cancers du cerveau et l'exposition aux ondes électromagnétiques. Quand une exposition ne produit de pathologie qu'au terme de dix ou quinze, voire vingt années, la voie est ouverte à des études rétrospectives où les biais sont nombreux. Nous soutenons donc de préférence l'étude de cohortes qui sont des études prospectives, plus susceptibles de fournir des données précises. L'enquête Agrican, cofinancée par la Mutualité sociale agricole (MSA), porte ainsi sur les pesticides, tandis que l'ANSES participe également, sous l'égide du CIRC, à l'étude Cosmos, sur les effets d'une exposition aux champs électromagnétiques.

Quant à la présence de pesticides dans les cheveux, l'étude récemment publiée a l'intérêt de fournir des indications sur les sujets étudiés. Mais, comme c'est souvent le cas dans le domaine de la bio-surveillance, il est difficile de s'assurer de la représentativité de ces données, qu'il s'agisse de la présence de substances dans les cheveux, dans le sang ou dans les urines. Avec l'InVS, l'ANSES participe à l'étude Esteban, grande étude de surveillance générale, comportant un volet périnatal, et focalisée sur les contaminants chimiques. Elle a déjà donné de premiers résultats, en fournissant notamment des indications sur l'exposition des femmes enceintes au bisphénol A. Je souligne cependant que les taux observés sont en baisse par rapport à ceux constatés il y a dix ans. C'est sans doute l'effet des premières mesures prises.

Des données sur les pesticides, sur les contaminants chimiques et sur les perturbateurs endocriniens seront disponibles en 2015 ou en 2016. Elles devraient permettre une comparaison, à l'échelle de toute la population, avec le reste de l'Union européenne ou avec les États-Unis. À l'ANSES, elles serviront naturellement à l'évaluation des risques pour la population.

Pour lutter contre l'esca et les autres maladies du bois de la vigne, qui sont des champignons, peu de solutions semblent praticables, hormis les solutions prophylactiques, telles que la désinfection des outils de taille. Sinon, la maladie d'un pied de vigne doit conduire à son arrachage.

Les protocoles d'études sont complexes s'agissant de maladies qui évoluent dans le temps. Le produit Esquive, constitué à base de micro-organismes, est un produit de biocontrôle. Aucune donnée ne permet de démontrer une efficacité élevée. Dans l'avis qu'elle a rendu sur le sujet, l'ANSES a déclaré que son efficacité n'est pas totalement démontrée. Compte tenu de l'enjeu, il convient cependant de laisser ce type de produits faire leurs preuves.

Quant à l'étiquetage nutritionnel proposé par l'article 5 du projet de loi relatif à la santé, il repose sur un dispositif d'affichage facultatif qui attribue des couleurs différentes aux aliments en fonction de leur score nutritionnel, par exemple de leur teneur en sel.

L'ANSES a été saisie, sur la base d'une proposition formulée par le professeur Serge Hercberg, qui a mis au point une méthodologie. D'après nos propres calculs sur la base des données fournies par notre observatoire de la qualité des aliments, nous arriverions à cinq catégories possibles, qui permettent au consommateur d'identifier un aliment et de le situer sur une échelle nutritionnelle. Il s'agit d'un travail technique, car il ne nous revient pas de nous prononcer sur l'opportunité d'une telle mesure et sur le message de santé qu'elle induit. Nous mettons en évidence que certains types d'aliments risquent de ne pas se distinguer convenablement les uns des autres si la même échelle est appliquée à tous les types d'aliments. Mais, en apportant notre appui, avant le mois de juin, nous nous bornons à évaluer la faisabilité, non la pertinence, du dispositif.

Pour les variétés tolérantes aux herbicides (VRT), nous sommes en effet saisis d'une demande. Mais nous avons encore besoin de données complémentaires et nous devons nous rapprocher des ministères pour obtenir plus d'information. Il conviendra également de réfléchir à la manière d'articuler au mieux nos travaux avec ceux du Haut Conseil des biotechnologies (HCB).

Pour votre information, notre commission a mis en place un groupe de travail sur les maladies du bois de la vigne, dont les rapporteurs sont Catherine Quéré et Jean-Marie Sermier. Le comité d'évaluation et de contrôle (CEC) de notre assemblée conduit également une évaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l'air. MM. Martial Saddier et Jean-Louis Roumegas en sont les co-rapporteurs.

En notre nom à tous, je vous remercie, monsieur le directeur général.