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Question Écrite N° 97171 du 05/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impossibilité pour une radio francophone étrangère d'émettre en France. En Franche-Comté, des auditeurs firent à plusieurs reprises ces derniers mois une demande afin qu'un service de la radio Suisse, « Couleur 3 », puissent émettre au sein de nos régions frontalières. Or la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, interdit, à l'article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par les étrangers non ressortissant de l'Union européenne de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise ...

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Question Écrite N° 51402 du 04/03/14 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet des conditions de délivrance des permis de construire groupés de maisons individuelles dans les lotissements. Il rappelle que l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction telle qu'issue du décret n° 2012-274 du 28 février 2012, dispose que le permis de construire des bâtiments sur un lot de lotissement peut être obtenu dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre qu'une fois achevés les équipements desservant le lot, et à condition que la construction autorisée par le permis ne soit pas une ...

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Question Écrite N° 102131 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation importante des cas de grippe recensés par l'Institut de recherche pour la valorisation des données de santé le 16 janvier 2017 par rapport à la semaine passée. La situation dans les hôpitaux n'est pas encore stabilisée. En effet cette année l'épidémie de grippe est particulièrement précoce et virulente. À Paris, vu le grand nombre d'hôpitaux et de services d'urgences, la situation est plutôt correcte et gérée avec pragmatisme par le personnel de santé. Mais la situation s'avère bien différente dans les campagnes. Les hôpitaux débordent, les CHU de province ...

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Question Écrite N° 102029 du 24/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/02/17)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'impossibilité pour les militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 de bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). En effet, cette situation est considérée comme injuste et discriminatoire, notamment par l'Union nationale des combattants de Haute-Saône. Depuis le 1er octobre 2015, en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la carte du combattant est accordée aux militaires ayant servi quatre mois au moins dans ...

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Question Écrite N° 95239 du 19/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/02/17)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du mécanisme de défiscalisation Censi-Bouvard issu de la loi de finances pour l'année 2009 dont bénéficient les résidences de tourisme. Suite à des manœuvres frauduleuses de certains promoteurs immobiliers dans le domaine des résidences de tourisme, de nombreux particuliers, devenus des investisseurs à cette occasion, se sont surendettés en achetant un bien proposé par ces entreprises, comme ce fut le cas par exemple dans le scandale Apollonia. Placés dans l'impossibilité de rembourser leur emprunt, les banques ont fait saisir leurs biens. Pis, il est apparu que les biens ...

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Question Écrite N° 97800 du 19/07/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/01/17)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'échec, mi-juin, de la négociation sur une nouvelle convention d'assurance chômage. Dans le rapport concernant la situation et les perspectives des finances publiques de l'État, la Cour des comptes affirme tout d'abord que le déficit de l'État risque de déraper en 2017. Mais elle va plus loin, dans la conclusion du second chapitre, en précisant que « des risques pèsent sur les dépenses des administrations de sécurité sociale. En particulier, l'économie de 800 millions d'euros attendue de la renégociation de la convention de l'Unédic qui ...

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Question Écrite N° 98955 du 20/09/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le règlement européen 1169/2011, rendant obligatoire l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. Ce règlement prendra effet à partir du 13 décembre 2016. Certaines dérogations y sont d'ores et déjà envisagées, cependant le texte demeure trop flou à ce sujet. En effet, les producteurs fermiers, ont besoin de juger, en toute sécurité juridique, s'ils rentrent ou non dans le champ d'application de la dérogation à cette obligation d'étiquetage. Des ...

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Question Écrite N° 101601 du 27/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « Fonds équitation ». Le 8 mars 2012, un arrêt de la Cour de justice européenne a condamné la France pour l'application de taux réduit de la TVA aux opérations relatives aux équidés. Cette décision a conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. En attendant la révision de la directive européenne 2006/112/CE, le Gouvernement s'était engagé à accompagner l'ensemble de la filière équine touchée par cette profonde crise. Notamment en ...

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Question Écrite N° 25689 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/12/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet du cumul parfois indécent des différentes prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF) au bénéfice parfois d'un seul prestataire : allocations familiales, aide personnalisée au logement, allocation au soutien familial, allocation de base Paje, complément de libre choix du mode de garde, revenu de solidarité active (RSA). Il souligne que le total cumulé des différentes prestations peut ainsi dépasser largement le SMIC, voire même le revenu moyen d'un salarié. Il convient de souligner que le montant global est non imposable et que le RSA permet ...

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Question Écrite N° 100236 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale et plus précisément sur l'une des nombreuses injustices concernant les pensions de réversion entre les retraités des secteurs privé et public. L'attribution d'une telle pension de réversion n'est accordée à l'époux, ou à l'épouse, du salarié du privé que s'il est âgé d'au moins 55 ans. Or cette modalité d'âge ne concerne en rien les salariés de la fonction publique. De plus, les conditions de revenus s'avèrent également très strictes, un veuf ne peut pas toucher plus de 20 113,60 euros par an, s'il vit seul, et 32 181,76 ...

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Question Écrite N° 91936 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/11/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet du référé consacré aux minima sociaux, publié par la Cour des comptes le 26 novembre 2015. De 2008 à 2014, le coût des prestations monétaires versées au titre des minima sociaux, hors coûts de gestion et dépenses d'accompagnement, est passé de 17,3 milliards d'euros à 24,8 milliards d'euros, soit 1,16 % du PIB en 2014 et une progression de près de 30 % en euros constants entre 2008 et 2014. Malgré un taux de dépense très dynamique, la Cour des comptes pointe des résultats insatisfaisants en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l'emploi, qui ...

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Question Écrite N° 82372 du 23/06/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/10/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la nouvelle compétence territoriale des huissiers de justice, que la loi croissance, activité et égalité des chances économiques a pour objet d'étendre au ressort de la cour d'appel et des conséquences qui en résultent pour les huissiers de justice. Il souligne que dans ce domaine comme dans les autres, un minimum de sécurité juridique est nécessaire, notamment aux professionnels. Alors qu'actuellement un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice pour les activités monopolistiques au niveau du département, la loi croissance, activité et égalité des chances ...

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Question Écrite N° 95431 du 03/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avant-projet de loi relatif aux modifications à apporter au code de la défense et plus particulièrement sur la réorganisation d'organes de concertation comme le CSFM. Si cette rénovation peut apparaître comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires, il risque de résulter de l'application du rapport Pécheur de nouvelles structures associatives uniquement réservées aux personnels d'active. Les associations actuelles de retraités de la gendarmerie n'y seront plus présentes. Il ajoute que ces nouvelles associations ne pourront vraisemblablement pas assurer leur mission en toute ...

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Question Écrite N° 95999 du 24/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 18/10/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la dette d'exploitation de nos administrations publiques. L'essentiel de leur production est non marchande, et financée par prélèvements obligatoires. Donc cette production se doit d'être valorisée par la somme de ses coûts de réalisation. La règle d'équilibre financier impose que la valeur des investissements bruts excède la dette contractée et le service associé à cette dette. Or, bien souvent dans le cadre des administrations publiques, la dette et le service de la dette excèdent cet investissement, ce qui signifie que l'on finance l'exploitation (fonctionnement et ...

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Question Écrite N° 97863 du 19/07/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 20/09/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de l'État, publié le mercredi 29 juin 2016. Au sein de ce rapport, la Cour des comptes pointe le risque élevé de voir le déficit déraper en 2017 au-delà de 2,7 % du PIB. Elle va plus loin en montrant la difficulté à identifier les économies prévues pour l'année à venir tandis que les promesses de dépenses s'envolent. La Cour affirme que les progrès réalisés, ces deux dernières années, peuvent être attribués dans leur quasi intégralité aux collectivités territoriales. Ce solde ...

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Question Écrite N° 57355 du 17/06/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les projets visant à recycler par incinération des pneumatiques usagés. Ce projet s'inscrit dans une démarche à la fois écologique et économique. D'une part, ce procédé d'incinération respectueux de l'environnement crée de l'électricité tout en recyclant le latex des pneumatiques. D'autre part, ce projet innovant permettrait de faire vivre de nombreuses entreprises locales et de créer des emplois. Dans une réponse à une première question écrite publiée au Journal officiel le 20 mai 2014, le Gouvernement s'est opposé à l'éligibilité de ce projet au ...

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Question Écrite N° 97372 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de publication du décret lié à l'article 35 bis A de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Depuis ces dernières semaines, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ne cesse d'être saisi au sujet de la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant pourtant une qualification de masseurs-kinésithérapeute. Cela constitue un exercice illégal de cette profession et va à l'encontre de la sécurité des patients et de la qualité des soins. L'article 35 bis A de la ...

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Question Écrite N° 97868 du 19/07/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'augmentation importante de la masse salariale de l'État lors de l'année 2017. Dans le rapport concernant la situation et les perspectives des finances publiques de l'État, la Cour des comptes affirme dans la section B du grand II du chapitre 3 que les dépenses de rémunération des fonctionnaires devraient augmenter en 2017 « à un rythme supérieur à celui enregistré sur l'ensemble de la période 2009-2015 ». La Cour affirme que cette augmentation de la masse salariale totale sera de l'ordre de 1,8 % en 2016 et jusqu'à 3,5 % en 2019. Ces chiffres sont particulièrement alarmants tout d'abord ...

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Question Écrite N° 50692 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/07/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien alerte M. le ministre de l'économie et des finances au sujet d'une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Plusieurs déclarations fiscales (n° 2705, n° 2705-S et n° 2706) permettent à l'administration fiscale de connaître l'assiette des droits de succession. À ce titre, il y a lieu de déclarer les éléments d'actif et de passif du défunt au jour de son décès. Il souligne que depuis récemment, les services chargés du contrôle desdites déclarations considèrent les aides récupérables dont bénéficiait la personne défunte, telles que l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse ou certaines aides ...

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Question Écrite N° 61146 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 05/07/16)

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Alain Chrétien

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet d'une nouvelle interprétation fiscale dans le cadre du règlement des successions. Dans les six mois après le décès d'une personne, afin de permettre à l'administration fiscale de connaître l'assiette des droits de succession, une déclaration (n° 2705) est établie. Cette déclaration mentionne les biens (actif) et les dettes (passif) dues par le défunt. Jusqu'à présent, il était admis de faire figurer au passif le montant remboursable par la succession au titre des aides récupérables dont le défunt avait bénéficié, telle l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité ...

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