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Résultats 1 à 50 sur 54 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12538 du 04/12/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 16/04/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la disparition progressive des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle (CCPEFP) en Europe. On peut remarquer que les difficultés économiques en Europe et tout particulièrement en Europe du sud s'intensifient, alors qu'à l'inverse les moyens mis à disposition des comités consulaires sont de plus en plus réduits. Le total des subventions pour l'emploi a, en effet, baissé de 25 % en 2012. Cette situation paraît paradoxale lorsqu'on sait que les crédits alloués aux comités consulaires sont plus utiles ...
Question Écrite N° 13202 du 11/12/12 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 05/03/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités et le calendrier de mise en place du dispositif Itinera. Ce dispositif, inauguré le 8 octobre 2012 lors d'un déplacement en Chine, a pour objectif de faciliter les démarches administratives, notamment dans l'obtention d'un passeport biométriques, des citoyens français installés loin des administrations françaises. Constitué d'une valise d'un poids de 18 kilos, le dispositif Itinera va permettre la mise en place de tournées consulaires qui rendront beaucoup plus facile l'accès aux formalités administratives ...
Question Écrite N° 18842 du 19/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/04/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle et les missions de la Maison des Français de l'étranger (MFE). Ce service du ministère des affaires étrangères, créé en 1992, a pour objectif d'accueillir et d'accompagner les français désireux de s'expatrier à l'étranger. Alors que les flux mondiaux des migrants sont en augmentation constante (en 2012 plus de 1,6 million de Français sont inscrits sur les listes électorales consulaires, soit une augmentation de 40 % en près de 20 ans sans intégrer les non-inscrits que l'on estime à près d'un million), il est étonnant de voir que l'évolution des effectifs de ce service est ...
Question Écrite N° 19629 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des passeports pour les Français vivant hors de France. Le passeport biométrique a été instauré par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et répond aux exigences du règlement européen 2252-2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. Conformément à ce règlement, tous les passeports délivrés par le ministère des affaires étrangères ...
Question Écrite N° 20351 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 21117 du 19/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/09/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le CNED a pour fonction d'assurer, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance. Ce dispositif est destiné aux élèves qui ne peuvent être scolarisés dans les établissements scolaires. De ce fait, il peut être un bon moyen de renforcer l'enseignement français hors de France puisqu'il peut être une alternative à la scolarisation dans les lycées français lorsque celle-ci est impossible. Le nombre de Français établis hors de France est en augmentation depuis de nombreuses années et les derniers chiffres ...
Question Écrite N° 21268 du 19/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/05/13)
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la thématique des terres rares, matière première essentielle dont l'accès de plus en plus difficile pourrait avoir à terme un impact négatif sur notre effort de relance productive ou ralentir nos ambitions en matière d'innovation. Dans le même temps, des travaux récents indiquent que moins de 40 % de déchets électriques et électroniques (DEEE), qui contiennent ces mêmes terres rares sont recyclés. Il apparaît donc qu'un effort doit être porté sur la collecte et la valorisation de ces déchets. Il lui demande s'il est possible d'obtenir un inventaire des mesures possibles ...
Question Écrite N° 23750 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 25361 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 27622 du 28/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/10/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rôle de réinsertion de la Maison des Français de l'étranger (MFE). Depuis près de vingt ans, le nombre de départs et de retours en France n'a cessé d'augmenter, l'immigration française n'est plus la même que celle des dernières décennies. Le rôle de la MFE ne peut lui aussi plus être le même. Il doit certes garder son rôle d'information sur l'expatriation et sur les démarches administratives d'installation, mais les missions de réinsertion doivent elles aussi suivre le rythme des retours de français. Actuellement, les missions de réinsertion proposées par la MFE se limitent à de ...
Question Écrite N° 29458 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Arnaud Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des financements au charbon par les institutions financières internationales (IFI). La France vient de mettre fin aux financements par l'AFD aux centrales à charbon sans captage et stockage du carbone opérationnel. Mais elle est également l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon dans l'UE et hors de l'UE. Ces projets sont en contradiction avec les engagements ...
Question Écrite N° 30748 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la consommation excessive des terres agricoles en région Île-de-France. En effet, selon le SDRIF 2013 (schéma directeur de la région Île-de-France), ce sont près de 1 900 ha de terres agricoles qui sont perdus chaque année au profit de l'étalement urbain. Au niveau national, les projections de l'INRA vont dans le même sens et confirment que, si la diminution des terres agricoles poursuit le même rythme, la France se verra dans l'obligation, dès 2050, d'importer des produits alimentaires courants et ainsi de perdre son indépendance alimentaire. Il s'agit là d'un horizon ...
Question Écrite N° 31577 du 09/07/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de traitement qui existent au sein de l'accès aux offres proposées par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) aux élèves scolarisés hors de France. En effet, il est actuellement proposé par le CNED une offre spécifique pour le Royaume-uni et le Brésil. Ces formules offrent les « enseignements fondamentaux » leur permettant de suivre en complément de leur scolarité locale, les enseignements idiosyncratiques du système français : langue française, histoire-géographie et mathématiques. Ces propositions sont tout à fait adaptées aux familles qui ne pourraient ou ...
Question Écrite N° 33250 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)
M. Arnaud Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des réseaux d'électricité intelligents ou « smart grids ». Il est aujourd'hui avéré que l'installation de tels réseaux comporte de nombreux avantages dont la sécurisation des réseaux électriques, l'efficacité énergétique globale, et la limitation de l'impact environnemental de la production d'électricité en réduisant les pertes et en intégrant mieux les énergies renouvelables. L'inconvénient majeur de cette technologie restant malgré tout le coût des investissements. Ces nouveaux réseaux intelligents vont permettre de changer les ...
Question Écrite N° 34069 du 30/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/11/13)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé ...
Question Écrite N° 39780 du 08/10/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le report de la mise en service de la liaison directe entre Paris et Barcelone. Au mois de janvier 2013, la ligne à grande vitesse entre Barcelone et Figueras a été mise en service et permet de raccourcir le voyage des passagers. L'arrêt en gare de Figueras est cependant toujours nécessaire pour continuer le voyage vers la France. Le lancement de la ligne à grande vitesse directe entre Paris et Barcelone avait fixé au 28 avril puis au 26 mai 2013, pour être reporté une nouvelle fois pour des ...
Question Écrite N° 40135 du 15/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/11/13)
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place des cautions locatives étudiantes. Il souhaite obtenir des informations sur l'application de ces cautions locatives pour les étudiants français établis hors de France qui viennent poursuivre leurs études supérieures en France. En effet, alors que le dispositif prévoit de proposer cette caution aux étudiants de famille monoparentales, aux étudiants en situation isolée, aux indépendants de leur famille et aux étudiants étrangers, rien n'est indiqué pour les étudiants français établis à l'étranger. Un nombre important de ces étudiants rencontre des difficultés ...
Question Écrite N° 41132 du 29/10/13 (Ministère chargé des Français de l'étranger) (Réponse le 14/01/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités et le calendrier de mise en place du dispositif Itinera au Portugal. Alors que depuis le début de l'année 2013, la diffusion des valises Itinera (dispositif permettant de faciliter les démarches administratives, notamment dans l'obtention d'un passeport biométrique, des citoyens français installés loin des administrations françaises) se met en place, les consulats de Lisbonne et de Porto restent toujours sans information quant à la date de remise de la valise Itinera. Initialement, il avait été décidé qu'une ...
Question Écrite N° 50622 du 25/02/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de la Cour des comptes remis au président de l'Assemblée nationale sur la mise en œuvre par la France du paquet énergie climat. Ce rapport est dans l'ensemble assez critique sur la mise en œuvre du paquet énergie climat par la France et des résultats qui en sont sortis. Il souligne tout particulièrement les hypothèses volontaristes actuelles trop éloignées des réalités constatées, qui permettent d'envisager sereinement et de manière erronée les objectifs à atteindre en 2020. Ce décalage entre les prévisions et les objectifs est tout particulièrement visible ...
Question Écrite N° 62483 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Certains acteurs économiques proposent aujourd'hui de remplacer l'attribution d'un ...
Question Écrite N° 62485 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Les professionnels de l'éco-conduite, au rang desquels Mobigreen, qui a formé les ...
Question Écrite N° 62487 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les ...
Question Écrite N° 62329 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le ...
Question Écrite N° 62484 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Grâce à une réduction de 20 % de la résistance au roulement, l'utilisation de ...
Question Écrite N° 62482 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Le rendement d'un moteur thermique classique, essence ou gazole, varie aujourd'hui ...
Question Écrite N° 62486 du 05/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les négociations actuellement en cours avec l'ATEE et l'ADEME afin de définir la 3e période des certificats d'économie d'énergie (2015-2017). Le récent rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances, invite le Gouvernement à utiliser plus avant le dispositif des CEE afin de faire émerger des pratiques de mobilité sereines et durables. Concernant le parc roulant, principal levier sur lequel agir pour baisser les ...
Question Écrite N° 64723 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/04/15)
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les retraités établis hors de France quant à la production de certificat de vie. Ce document est nécessaire pour le versement des pensions et doit être remis régulièrement (une fois par an) aux organismes assurant la gestion de régimes de retraite. Récemment, et en application du III de l'article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, un changement important a eu lieu puisqu'il a été permis que des conventions soient conclues entre les organismes et services de l'État assurant la gestion de ...
Question Écrite N° 65507 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/09/15)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le respect des règles de concurrence dans le cadre de la commercialisation des produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires et plus spécialement sur le terme « Fleurs de Bach » qui couvre des produits vendus en pharmacies. Ces produits ont en effet reçu des autorités sanitaires et de la DGCCRF la qualification de compléments alimentaires lorsqu'ils sont commercialisés par le groupe Nelsons sous l'appellation « Fleur de Bach Original », mais vise également des produits à base de plantes qui n'ont pas reçu cette qualification de compléments ...
Question Écrite N° 73014 du 27/01/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 22/12/15)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des citoyens français établis à Monaco et concernés par la décision du Conseil d'État du 11 avril 2014 (numéro 362237). À la suite de cette décision du Conseil d'État, il a été confirmé que les Français nés et ayant toujours résidés à Monaco sont exclus du champ d'application de l'article 7 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-monégasque. Cela revient à dire que les Français concernés par cette mesure ne seront pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Cette décision a été prise en considération par l'administration française puisque les ...
Question Écrite N° 75973 du 17/03/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/06/15)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conditions dans lesquelles ont été organisés cette année les recrutements à l'École nationale supérieure maritime en ce qui concerne les officiers chefs de quart machine (OCQM). Les dates de concours retenues cette année donnent un avantage certain aux recrutements de type universitaire au détriment de la promotion sociale à laquelle s'adresse plus spécialement ce concours et qui est particulièrement appréciée par les employeurs au regard de la qualité et de la fiabilité ...
Question Écrite N° 77740 du 07/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 21/04/15)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'information transmise par le site The Intercept qui indique que l'entreprise Gemalto a subi, en 2010, des attaques informatiques par les services secrets britanniques et américains. Au-delà de la question légitime de savoir comment une attaque de ce genre peut se produire entre pays alliés et de plus entre pays membres de l'Union européenne, la question de la prévention des risques liés à l'espionnage industriel se pose. En effet, il existe de nombreuses entreprises françaises qui ont des positions majeures sur des secteurs sensibles (carte à puce, réseau ...
Question Écrite N° 80759 du 09/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 13/10/15)
M. Arnaud Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le respect des règles de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne dans le cadre de la commercialisation de produits ayant reçu la qualification de compléments alimentaires et souhaite attirer plus particulièrement son attention sur les produits commercialisés sous le nom de « Fleurs de Bach original » qui ont reçu la qualification de compléments alimentaires et peuvent ainsi être valablement distribués en pharmacies en France. Les engagements européens de la France, repris notamment à l'article 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 sur les ...
Question Écrite N° 82854 du 30/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 17/11/15)
M. Arnaud Leroy interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la responsabilité des capitaines de navires en cas de rencontre avec des migrants en mer. Depuis le 1er janvier 2015, rien que sur le sud de l'Europe, près de 36 390 migrants sont arrivés par bateau et plus de 400 décès en mer ont été constatés. Cette situation humanitaire intenable questionne non seulement les politiques européennes d'accueil des migrants, mais aussi les politiques de surveillance de l'espace maritime. Il s'agit de ne pas négliger la situation des capitaines de navires qui est ...
Question Écrite N° 89912 du 06/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/12/15)
M. Arnaud Leroy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exclusion des officiers de la marine gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et affectés à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et bénéficiant de l'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer (INSDOM). Cette indemnité est également versée à tous les militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense. Ce dernier vient d'en rappeler le caractère réglementaire par son instruction du 25 juin 2015 relative aux droits financiers des militaires et de ...
Question Écrite N° 46175 du 17/12/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/01/16)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation fiscale des Français établis à Monaco. En effet, depuis la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée en 1963, les Français établis à Monaco, et ne bénéficiant pas d'un certificat de domicile, sont considérés comme résidents fiscaux en France pour leurs revenus de sources étrangères. Cette mesure est inéquitable, non seulement car elle crée une dissension avec le reste de la population des Français établis hors de France (ils sont considérés comme résidents fiscaux dans leurs pays de résidence) mais ...
Question Écrite N° 27155 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels retraités de l'éducation nationale établis en Andorre à la suite de l'application des accords de sécurité sociale entre la France et la principauté d'Andorre. En effet, la mise à jour en juin 2003 de ces accords n'a pas permis de résoudre les difficultés rencontrées par ces personnels. Tout d'abord, du fait de l'absence de carte Vitale, il leur est nécessaire de présenter un document andorran lors de chaque consultation médicale en France pour permettre l'ouverture des droits. Autant ce document peut être facilement accepté dans les ...
Question Écrite N° 72539 du 20/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des retraités de la fonction publique française établis dans la principauté d'Andorre. En effet, comme il l'avait déjà fait remarquer dans une précédente question écrite restée sans réponse (QE n° 27155 du 28 mai 2013), les retraités de la fonction publique établis en Andorre sont face à des difficultés administratives relatives au remboursement de leurs frais de santé. Ainsi, contrairement aux pensionnés du régime général, ils ne bénéficient pas d'une carte vitale ce qui freine les démarches administratives lors de soins en France. Pour ...
Question Écrite N° 94247 du 22/03/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/04/16)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) pour les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour servir au sein de la FINUL. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 qui impose entre autres d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État et le rapporteur spécial avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en opération extérieure ...
Question Écrite N° 11928 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 31/05/16)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'approvisionnement de l'industrie française et européenne en terres rares. Ces métaux stratégiques sont devenus un enjeu important pour l'ensemble de l'industrie mondiale et l'approvisionnement est désormais une problématique pour l'industrie française. Cet approvisionnement est d'autant plus sensible que la production est contrôlée à près de 50 % par la Chine qui n'a de cesse de freiner depuis maintenant plusieurs années, et ce malgré les plaintes de l'Union européenne auprès de l'OMC en 2011, ses exportations. Il souhaiterait qu'elle précise ...
Question Écrite N° 82380 du 23/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 11/10/16)
M. Arnaud Leroy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification par la France de l'accord sur la facilitation des échanges signé suite aux négociations de Bali fin 2013. Il souhaite connaître les intentions de la France concernant cet accord dit « TFA ». Ayant pour objectif principal de baisser les coûts douaniers cet accord peut représenter une menace pour l'équilibre général de l'économie mondiale. En effet si les avancées concernant le libre-échange sont nécessaires, il convient toujours de mesurer ces dernières à l'aune du coût social subi par les pays du sud et la concurrence déloyale des pays du ...
Question Écrite N° 91409 du 01/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préparation du décret de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les années 2019 à 2023, visant notamment à décarboner notre économie. Ce décret doit décliner de « façon opérationnelle les orientations de la politique énergétique fixées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte ». À ce jour, les travaux de l'administration sur l'élaboration de la PPE semblent avoir fait l'impasse sur l'énergie hydrolienne, principale énergie propre et d'avenir disponible en France, en ne prévoyant que 100 MW d'installés d'ici à 2023 ...
Question Écrite N° 97217 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction des sacs oxo-fragmentables. L'article 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'interdiction des sacs oxo-fragmentables dès la publication de la loi. Malgré l'interdiction, il est fréquent de trouver des sacs oxo-fragmentables dans les kiosques à journaux et dans les grandes surfaces. Il a interpellé ces différentes entreprises pour leur demander des explications. Plusieurs entreprises disent n'enfreindre aucunement la loi puisqu'elles utilisent des sacs ...
Question Écrite N° 101111 du 06/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les prélèvements fiscaux lors de cessions de bateaux de commerce. Le PLFSS 2012 a prévu l'application de prélèvement fiscaux (CGS et CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux, alors que ces mêmes plus-values à court terme sont exonérées d'impôt sur le revenu dans le cadre de plusieurs dispositifs. De tels prélèvements constituent une charge importante pour les entreprises individuelles et les sociétés de transport fluvial soumises à l'impôt ...
Question Écrite N° 100109 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 21/03/17)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la question de la contamination chimique dont est victime le bassin d'Arcachon. Des études scientifiques ont récemment relevé une hausse de cette contamination chimique dans le fond du bassin, à proximité du delta de la Leyre où la teneur en cuivre est très élevée. Observé depuis déjà quelques années par les scientifiques, le cuivre a vu son niveau exploser dans le fond du bassin. Une augmentation qui, selon l'IFREMER, n'est pas à négliger. Le dernier bulletin de surveillance sur la qualité du milieu marin, document ...
Question Écrite N° 94292 du 22/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Arnaud Leroy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la transmission par l'administration fiscale française à l'administration fiscale espagnole des informations relatives aux pensions de retraite. Les retraités du privé reçoivent actuellement leur pension de retraite en deux parties : la retraite de base additionnée à la retraite complémentaire. Il y a donc deux sources de revenus pour le fisc espagnol. Or en Espagne, un retraité est imposable à partir d'un revenu annuel supérieur à 22 000 euros à condition qu'il n'ait qu'une source de revenu. Dès qu'il a deux sources de revenus (retraite de base ...
Question Écrite N° 101780 du 27/12/16 (Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 09/05/17)
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les règles de navigation intérieure. La directive 2001/42/CE, transposée en droit français, prévoit l'évaluation environnementale des plans et programmes. Le caractère complet ou non de la transposition de cette directive en droit français fait l'objet, depuis plus de dix ans, de controverses et d'interprétations différentes entre la France et la Commission européenne. Un plan et un programme peuvent grossièrement se définir comme des documents à caractère prescriptif sur la base desquels se prennent des décisions et/ou se ...
Question Écrite N° 41223 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Arnaud Leroy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau modèle de permis mis en circulation à partir du 16 septembre 2013. Selon les informations disponibles, il est indiqué que les détenteurs d'un permis français devront se mettre en relation avec leur préfecture afin d'obtenir une mise en conformité de leur permis de conduire. Cette situation n'est pas sans poser problèmes aux Français établis hors de France qui n'ont pas la possibilité de revenir en France et qui pour bon nombre d'entre eux n'ont pas d'adresse physique dans notre pays. De ce fait, ils n’ont pas une préfecture précise à laquelle s'adresser. Cette difficulté dans la gestion des permis de ...
Question Écrite N° 89645 du 06/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)
M. Arnaud Leroy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les décisions qu'elle compte prendre suite aux révélations sur la tricherie du constructeur automobile allemand Volkswagen concernant les émissions polluantes de ses voitures diesel. Comme cela a déjà été remarqué, ces actes constituent une forme de vol du contribuable et de l'État puisque à l'achat de ce type de véhicule propre, une prime ou un bonus est appliqué directement ou indirectement au prix du véhicule. Ce dispositif ayant été financé par l'État et donc par l'ensemble des contribuables français, il serait normal et tout à fait logique que la société ...
Question Écrite N° 97886 du 19/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le Plan bleu. Le Plan bleu, centre d'observation, d'analyse et de prospective, a été mis en place à la fin des années 1970 dans le cadre du plan d'action pour la Méditerranée (PAM) du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et de la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone). L'objectif du Plan bleu est de contribuer à sensibiliser les acteurs concernés et les décideurs méditerranéens aux problématiques liées à l'environnement et au ...
Question Écrite N° 27117 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Arnaud Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des prêts verts bonifiés. Dans le cadre des investissements d'avenir, l'État a confié à Oseo la mise en place des prêts verts bonifiés afin de financer les investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l'environnement et favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie. Une première génération de prêt vert a été convenue pour la période 2011-2013. Le bilan actuel est positif puisque les prêts verts ont permis de financer des programmes ...
