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Question Écrite N° 10199 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'emploi des salariés saisonniers dans l'agriculture. En effet, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013 une mesure qui ampute de plus de 20 % les exonérations de charges patronales prévues pour l'emploi des salariés saisonniers. Cette mesure représente une hausse de charges de 140 millions d'euros pour les employeurs agricoles. Cette hausse va pénaliser sévèrement les secteurs agricoles de productions les plus exposés à la concurrence internationale du fait d'un poids considérable du coût du travail dans le ...
Question Écrite N° 10241 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que font courir les difficultés du Crédit Immobilier de France sur des dizaines de milliers de familles qui vont se trouver privées d'une solution d'accession à la propriété. Le CIF est en proie à de graves difficultés malgré une qualité de gestion confortée par d'importants fonds propres et une exploitation de qualité matérialisée par une rentabilité certes modeste mais régulière. Aucun repreneur privé ne s'étant déclaré, l'adossement en capital et/ou l'apport de garanties d'un établissement public ou parapublic semble la seule option permettant de recouvrer l'accès ...
Question Écrite N° 11505 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes indûment verbalisés et victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules. La Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) reçoivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif très mal vécu sur le terrain, malgré les preuves évidentes de leur bonne foi. De plus, les démarches sont complexes et ...
Question Écrite N° 10339 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alimentation des populations du Sud. Les associations de défense revendiquent la suppression des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau européen et la renonciation à en définir de nouveaux tant que la recherche ne propose pas d'agro carburants n'ayant aucun impact environnemental ou social. Aussi, il lui demande quel est l'impact de l'utilisation des agro carburants sur la volatilité des prix des denrées alimentaires et quel sont les objectifs du Gouvernement concernant la production de cette énergie. Ministère ...
Question Écrite N° 10193 du 20/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes formulées par le Secours populaire français et les Restaurants du Cœur. En effet, la disparition du Programme européen d'aide aux plus démunis de l'Union européenne prévue pour fin 2013 ne permettra plus aux associations d'assurer leurs missions sociales. 18 millions d'européens, dont 4 millions de français, bénéficient de cette aide. 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux français les plus démunis proviennent du PEAD. C'est 130 millions de repas qui risquent de disparaître ...
Question Écrite N° 12346 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 12/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, les nouveaux moyens informatiques et la téléphonie font appel à des systèmes de numérotation automatiques même si le consommateur est sur liste rouge. Les pratiques du télémarketing se développent de manière très importante ces dernières années en ayant recours à la technique de numérotation automatique occasionnant une gêne réelle par la répétition des appels vers un même numéro. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent être prises en faveur des consommateurs pour encadrer ce système automatique d'appels. Ministère du ...
Question Écrite N° 12736 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, la décision de formation initiale à double sortie avec un premier niveau en Master 1 et un second niveau en Master 2 en fonction des qualifications, risque d'entraîner une difficulté supplémentaire d'accès aux soins parce qu'il faudra chercher le praticien avec le bon Master, et donc faire de nombreux kilomètres plusieurs fois par semaine. Par ailleurs, la formation nécessaire risque d'entraîner une diminution des disponibilités des praticiens. Enfin, la mobilité des professionnels dans ...
Question Écrite N° 12315 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'exclusion du remplacement de fenêtres, de volets isolants, de portes d'entrée pour la maison individuelle du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Cette situation impacte fortement le marché, les artisans et les PME spécialistes du secteur. Le marché du remplacement de fenêtres représentait en 2011 environ 6 millions de fenêtres (soit 50 % du marché total de la fenêtre). En 2012 il a fortement chuté. Les professionnels demandent le rétablissement de l'action seule de ...
Question Écrite N° 13453 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale qui doivent faire face à une baisse du tarif des analyses pour la septième année consécutive. Les limites des solutions qui ont permis à la profession de maintenir jusqu'à présent l'offre de biologie sont atteintes. Une réduction de la qualité du service est à craindre avec la fermeture de laboratoires, notamment en zone rurale. En outre, les professionnels estiment que cette baisse des tarifs pourrait entraîner la perte de 8 000 emplois dans le secteur de la biologie médicale. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont ...
Question Écrite N° 13201 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles électriques et téléphoniques sur l'ensemble du territoire français. Les vols de câbles électriques et téléphoniques ne cessent de se multiplier sur le territoire. Ils se multiplient aussi dans nos campagnes, y compris en Loire-Atlantique, et ont des conséquences multiples, parfois graves pour les acteurs économiques sur la gestion de leurs entreprises mais aussi pour les particuliers, notamment les personnes âgées isolées munies de téléalarmes. Le rétablissement du réseau suite aux vols peut prendre dans certains cas plusieurs semaines, empêchant des ...
Question Écrite N° 13017 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains inconvénients du mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, le scrutin de liste plurinominal est justifié dans les communes rurales où les personnalités des candidats comptent davantage que les étiquettes politiques. À l'inverse, dans les communes littorales, notamment balnéaires, une partie importante du corps électoral est constituée de résidents occasionnels ou retraités venus des villes et habitués à voter pour une liste entière selon l'étiquette politique. Ils ne connaissant donc pas suffisamment les candidats locaux. Aussi ...
Question Écrite N° 13343 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inégalité d'imposition qui perdure entre les Français établis dans l'Union européenne et les Français établis dans le reste du monde en matière de fiscalité sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus sur le territoire national. La différence de taux ne posait pas de problème tant que les Français établis dans le reste du monde n'étaient pas soumis à la CSG et à la CRDS sur les plus-values susmentionnées. Depuis la loi de finances rectificative de juillet 2012 les non-résidents sont soumis à la CSG et à la ...
Question Écrite N° 13691 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création de réseaux de soins par des mutuelles. En effet, une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations, lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, à un établissement de santé ou bien à un service de santé membre d'un réseau de soins, représente un danger pour l'accès aux soins de proximité. Cette nouvelle disposition est perçue comme une menace pour l'indépendance des professionnels de santé en même temps qu'une remise en cause du libre choix des malades qui se verront ...
Question Écrite N° 13897 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) s'interroge sur le plan de fiabilisation du DPE. Ce plan qui doit être applicable au 1er janvier 2013 ne permettra pas, en l'état, d'atteindre tous les objectifs souhaités. AGENDA France et la FIDI préconisent un DPE fiable réalisé par deux diagnostiqueurs différents affichant le même résultat. Quelques points semblent aujourd'hui s'opposer aux objectifs de fiabilité : la pluralité des logiciels proposés aux ...
Question Écrite N° 14102 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des entreprises spécialisées dans le transport sanitaire. En effet, le lundi 3 décembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Son article 44 précise « de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'excédant pas trois ans [...] Ces expérimentations sont menées par les agences ...
Question Écrite N° 14004 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une éventuelle remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. En effet, la loi « Censi » a mis en place un régime additionnel de retraites pour permettre à des agents de droit public enseignant dans le privé d'arriver à parité avec leurs collègues de l'enseignement public. La Cour des comptes préconise de revoir le RAR sans anticipation dès le 1er janvier 2013. Cette mesure risque de créer une injustice pour les enseignants du privé, en accentuant la différence des rémunérations nettes et du montant des prestations retraite avec les enseignants du public alors ...
Question Écrite N° 15073 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur de profonds dysfonctionnements du Régime social des indépendants (RSI). Le RSI assure depuis 2008 une mission d'interlocuteur social unique, en matière de cotisations et de contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants. Cette mission ne semble plus être remplie entièrement et l'accumulation de graves défaillances conjuguées à une pression fiscale déjà forte place de nombreux indépendants dans des situations administratives et financières alarmantes. C'est tout le tissu économique de proximité qui s'en trouve affecté avec de nombreuses cessations ...
Question Écrite N° 16521 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la disposition de la loi de finances rectificative n° 2021-510 du 29 décembre 2012 qui abroge le régime des droits d'enregistrement réduits pour les logements acquis en VEFA et revendus pour la première fois dans un délai inférieur à cinq ans, en contrepartie d'une imposition à la TVA. Il en résulte pour le particulier ayant signé son compromis de vente dans les derniers mois de 2012 que la vente ne bénéficie plus des frais réduits et devient donc assujettie au tarif ordinaire des droits de mutation dès le 1er janvier ...
Question Écrite N° 16986 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet, par arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Suite à la mesure fiscale votée par les deux assemblées en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances 2012, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du sport. C'est d'ailleurs sur le fondement sportif de ce dispositif que ...
Question Écrite N° 16773 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre national des infirmiers. Un texte à l'initiative du député Jean-Marie Le Guen, visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux, inquiète la profession. L'ordre national des infirmiers craint une scission de la profession si cette adhésion était basée sur le volontariat, créant ainsi le flou dans l'esprit du patient qui pourrait douter de la garantie de compétence et de moralité chez ceux des professionnels qui choisiraient de ne pas adhérer à l'ordre. Cette disposition risque de faire régresser le droit des ...
