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Résultats 1 à 50 sur 153 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 10199 du 20/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/12/12)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'emploi des salariés saisonniers dans l'agriculture. En effet, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013 une mesure qui ampute de plus de 20 % les exonérations de charges patronales prévues pour l'emploi des salariés saisonniers. Cette mesure représente une hausse de charges de 140 millions d'euros pour les employeurs agricoles. Cette hausse va pénaliser sévèrement les secteurs agricoles de productions les plus exposés à la concurrence internationale du fait d'un poids considérable du coût du travail dans le ...
Question Écrite N° 10241 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque que font courir les difficultés du Crédit Immobilier de France sur des dizaines de milliers de familles qui vont se trouver privées d'une solution d'accession à la propriété. Le CIF est en proie à de graves difficultés malgré une qualité de gestion confortée par d'importants fonds propres et une exploitation de qualité matérialisée par une rentabilité certes modeste mais régulière. Aucun repreneur privé ne s'étant déclaré, l'adossement en capital et/ou l'apport de garanties d'un établissement public ou parapublic semble la seule option permettant de recouvrer l'accès ...
Question Écrite N° 11505 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes indûment verbalisés et victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules. La Fédération nationale d'entraide aux conducteurs (FNEC) et l'Association nationale de défense des victimes d'injustices (Andevi) reçoivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif très mal vécu sur le terrain, malgré les preuves évidentes de leur bonne foi. De plus, les démarches sont complexes et ...
Question Écrite N° 10339 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'alimentation des populations du Sud. Les associations de défense revendiquent la suppression des objectifs d'incorporation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports au niveau européen et la renonciation à en définir de nouveaux tant que la recherche ne propose pas d'agro carburants n'ayant aucun impact environnemental ou social. Aussi, il lui demande quel est l'impact de l'utilisation des agro carburants sur la volatilité des prix des denrées alimentaires et quel sont les objectifs du Gouvernement concernant la production de cette énergie. Ministère ...
Question Écrite N° 10193 du 20/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes formulées par le Secours populaire français et les Restaurants du Cœur. En effet, la disparition du Programme européen d'aide aux plus démunis de l'Union européenne prévue pour fin 2013 ne permettra plus aux associations d'assurer leurs missions sociales. 18 millions d'européens, dont 4 millions de français, bénéficient de cette aide. 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux français les plus démunis proviennent du PEAD. C'est 130 millions de repas qui risquent de disparaître ...
Question Écrite N° 12346 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 12/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, les nouveaux moyens informatiques et la téléphonie font appel à des systèmes de numérotation automatiques même si le consommateur est sur liste rouge. Les pratiques du télémarketing se développent de manière très importante ces dernières années en ayant recours à la technique de numérotation automatique occasionnant une gêne réelle par la répétition des appels vers un même numéro. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent être prises en faveur des consommateurs pour encadrer ce système automatique d'appels. Ministère du ...
Question Écrite N° 12736 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, la décision de formation initiale à double sortie avec un premier niveau en Master 1 et un second niveau en Master 2 en fonction des qualifications, risque d'entraîner une difficulté supplémentaire d'accès aux soins parce qu'il faudra chercher le praticien avec le bon Master, et donc faire de nombreux kilomètres plusieurs fois par semaine. Par ailleurs, la formation nécessaire risque d'entraîner une diminution des disponibilités des praticiens. Enfin, la mobilité des professionnels dans ...
Question Écrite N° 12315 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'exclusion du remplacement de fenêtres, de volets isolants, de portes d'entrée pour la maison individuelle du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Cette situation impacte fortement le marché, les artisans et les PME spécialistes du secteur. Le marché du remplacement de fenêtres représentait en 2011 environ 6 millions de fenêtres (soit 50 % du marché total de la fenêtre). En 2012 il a fortement chuté. Les professionnels demandent le rétablissement de l'action seule de ...
Question Écrite N° 13453 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale qui doivent faire face à une baisse du tarif des analyses pour la septième année consécutive. Les limites des solutions qui ont permis à la profession de maintenir jusqu'à présent l'offre de biologie sont atteintes. Une réduction de la qualité du service est à craindre avec la fermeture de laboratoires, notamment en zone rurale. En outre, les professionnels estiment que cette baisse des tarifs pourrait entraîner la perte de 8 000 emplois dans le secteur de la biologie médicale. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont ...
Question Écrite N° 13201 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles électriques et téléphoniques sur l'ensemble du territoire français. Les vols de câbles électriques et téléphoniques ne cessent de se multiplier sur le territoire. Ils se multiplient aussi dans nos campagnes, y compris en Loire-Atlantique, et ont des conséquences multiples, parfois graves pour les acteurs économiques sur la gestion de leurs entreprises mais aussi pour les particuliers, notamment les personnes âgées isolées munies de téléalarmes. Le rétablissement du réseau suite aux vols peut prendre dans certains cas plusieurs semaines, empêchant des ...
Question Écrite N° 13017 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains inconvénients du mode de scrutin des élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. En effet, le scrutin de liste plurinominal est justifié dans les communes rurales où les personnalités des candidats comptent davantage que les étiquettes politiques. À l'inverse, dans les communes littorales, notamment balnéaires, une partie importante du corps électoral est constituée de résidents occasionnels ou retraités venus des villes et habitués à voter pour une liste entière selon l'étiquette politique. Ils ne connaissant donc pas suffisamment les candidats locaux. Aussi ...
Question Écrite N° 13343 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inégalité d'imposition qui perdure entre les Français établis dans l'Union européenne et les Français établis dans le reste du monde en matière de fiscalité sur les plus-values immobilières réalisées sur les biens vendus sur le territoire national. La différence de taux ne posait pas de problème tant que les Français établis dans le reste du monde n'étaient pas soumis à la CSG et à la CRDS sur les plus-values susmentionnées. Depuis la loi de finances rectificative de juillet 2012 les non-résidents sont soumis à la CSG et à la ...
Question Écrite N° 13691 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de création de réseaux de soins par des mutuelles. En effet, une proposition de loi visant à permettre aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations, lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, à un établissement de santé ou bien à un service de santé membre d'un réseau de soins, représente un danger pour l'accès aux soins de proximité. Cette nouvelle disposition est perçue comme une menace pour l'indépendance des professionnels de santé en même temps qu'une remise en cause du libre choix des malades qui se verront ...
Question Écrite N° 13897 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) s'interroge sur le plan de fiabilisation du DPE. Ce plan qui doit être applicable au 1er janvier 2013 ne permettra pas, en l'état, d'atteindre tous les objectifs souhaités. AGENDA France et la FIDI préconisent un DPE fiable réalisé par deux diagnostiqueurs différents affichant le même résultat. Quelques points semblent aujourd'hui s'opposer aux objectifs de fiabilité : la pluralité des logiciels proposés aux ...
Question Écrite N° 14102 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des entreprises spécialisées dans le transport sanitaire. En effet, le lundi 3 décembre 2012, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Son article 44 précise « de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'excédant pas trois ans [...] Ces expérimentations sont menées par les agences ...
Question Écrite N° 14004 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une éventuelle remise en cause du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. En effet, la loi « Censi » a mis en place un régime additionnel de retraites pour permettre à des agents de droit public enseignant dans le privé d'arriver à parité avec leurs collègues de l'enseignement public. La Cour des comptes préconise de revoir le RAR sans anticipation dès le 1er janvier 2013. Cette mesure risque de créer une injustice pour les enseignants du privé, en accentuant la différence des rémunérations nettes et du montant des prestations retraite avec les enseignants du public alors ...
Question Écrite N° 15073 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/12/14)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur de profonds dysfonctionnements du Régime social des indépendants (RSI). Le RSI assure depuis 2008 une mission d'interlocuteur social unique, en matière de cotisations et de contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants. Cette mission ne semble plus être remplie entièrement et l'accumulation de graves défaillances conjuguées à une pression fiscale déjà forte place de nombreux indépendants dans des situations administratives et financières alarmantes. C'est tout le tissu économique de proximité qui s'en trouve affecté avec de nombreuses cessations ...
Question Écrite N° 16521 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de la disposition de la loi de finances rectificative n° 2021-510 du 29 décembre 2012 qui abroge le régime des droits d'enregistrement réduits pour les logements acquis en VEFA et revendus pour la première fois dans un délai inférieur à cinq ans, en contrepartie d'une imposition à la TVA. Il en résulte pour le particulier ayant signé son compromis de vente dans les derniers mois de 2012 que la vente ne bénéficie plus des frais réduits et devient donc assujettie au tarif ordinaire des droits de mutation dès le 1er janvier ...
Question Écrite N° 16986 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet, par arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Suite à la mesure fiscale votée par les deux assemblées en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances 2012, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du sport. C'est d'ailleurs sur le fondement sportif de ce dispositif que ...
Question Écrite N° 16773 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre national des infirmiers. Un texte à l'initiative du député Jean-Marie Le Guen, visant à rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux, inquiète la profession. L'ordre national des infirmiers craint une scission de la profession si cette adhésion était basée sur le volontariat, créant ainsi le flou dans l'esprit du patient qui pourrait douter de la garantie de compétence et de moralité chez ceux des professionnels qui choisiraient de ne pas adhérer à l'ordre. Cette disposition risque de faire régresser le droit des ...
Question Écrite N° 16838 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la collecte de plasma par aphérèses. En effet, la décision du Laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (chargé de fabriquer des médicaments à partir de plasma d'origine humaine) conduit l'Établissement français du sang (EFS) à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette technique de collecte fondée notamment sur le bénévolat permet la fabrication de médicaments destinés à soigner plusieurs pathologies. Ainsi, les bénévoles du don du sang soulignent les impacts négatifs de cette décision : mise en péril ...
Question Écrite N° 16372 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la représentativité du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En effet, le CSA a pour mission de préparer la télévision du futur dans un monde où l'information circule très vite. Aussi, afin de rétablir la confiance entre les médias audiovisuels et leur public il lui demande s'il ne serait pas pertinent de faire entrer au CSA un représentant des citoyens chargé de porter la parole du public au sein de l'institution, notamment pour défendre la qualité et la liberté de l'information. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication ...
Question Écrite N° 16750 du 29/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. En effet, la France compte près de 10 000 accueillants familiaux agréés qui partagent le quotidien de 15 000 personnes dépendants, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode d'accueil offre une vraie proximité géographique du lieu de l'accueil en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Proche du maintien à domicile, il représente une alternative peu coûteuse au placement en établissement pour les personnes ...
Question Écrite N° 16541 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de lutter contre l'illettrisme à l'école. En effet, 40 % des élèves sortent du primaire en ne sachant ni lire ni écrire correctement, selon SOS Éducation, et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture. À noter que le choix de la méthode dite « syllabique » en Angleterre semble obtenir de très bons résultats, notamment au dernier classement PIRLS. Des mesures concrètes sont à présent indispensables et il lui demande quel est le plan d'action du Gouvernement pour un meilleur enseignement de la lecture avec les méthodes ...
Question Écrite N° 19792 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/01/15)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du PPRT à Donges en Loire-Atlantique. De nombreux riverains de la raffinerie, l'une des plus grandes de France, s'inquiètent du périmètre du PPRT. Les échanges sont tendus. L'impact moral et financier qu'ils devront subir est important. Lors des réunions d'information, le public a manifesté son mécontentement devant le peu d'évolution du périmètre qui semble de l'unique appréciation de la DREAL. Les Dongeois réclament une approche plus humaine du dossier et des réponses précises sur les études de vulnérabilité du bâti et les délais de ...
Question Écrite N° 19866 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la menace que fera peser sur de nombreuses entreprises la mise en place de « l'écotaxe poids-lourds » pour toute la filière des grossistes-distributeurs. En effet, la prise en charge de la livraison de leur clientèle par les négociants grossistes est au cœur du modèle économique de ces entreprises en privilégiant la tournée de proximité pour les livraisons. Ce système logistique semble constituer la solution la plus vertueuse en termes de consommation d'énergies fossiles et ...
Question Écrite N° 19389 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 27/08/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les entreprises d'insertion. En effet la situation des entreprises d'insertion est particulièrement préoccupante. Ces entreprises d'insertion (EI) sont des entreprises à part entière et tirent l'essentiel de leurs revenus de leurs activités économiques et se distinguent uniquement des autres par le projet social qu'elles portent. L'insertion doit permettre à 150 000 personnes exclues du travail de retrouver un emploi demain. Les montants de l'aide aux postes en EI et l'accompagnement en ETTI ...
Question Écrite N° 20418 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remarques et revendications de nombreux ostéopathes concernant l'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés dont la qualité est hétérogène. Il lui demande si elle confirme sa réponse du 27 novembre 2012, de « réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles » et ce afin « avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins ». Il lui demande de préciser le contenu du volet formation. Ministère des affaires sociales et de la santé / ...
Question Écrite N° 20602 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de l'agroforesterie. En effet, l'agroforesterie fait partie des pratiques les plus prometteuses pour répondre aux objectifs assignés à l'agriculture européenne, notamment à travers la politique agricole commune. Cette pratique permet une amélioration de la fertilisation naturelle des sols, offre la possibilité de réduire l'apport d'intrants, préserve les sols contre l'érosion et assure une protection des eaux souterraines. L'arbre peut redevenir un pivot des systèmes agricoles, tant pour la production que pour la protection de l'environnement. La ...
Question Écrite N° 20847 du 12/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la formation des sages-femmes. En effet les associations représentant les étudiants sages-femmes souhaitent une intégration de leurs études à l'université comme le prévoit, sous le régime de la dérogation, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Une formation à l'université permettrait aux étudiants sages-femmes de mutualiser des enseignements avec les autres filières santé. Cette possibilité est attendue par une profession médicale dont le dévouement et la ...
Question Écrite N° 21952 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000. L'article 33-VI de la loi de 2004 dispose que « les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ». Les lois précitées ont modifié le régime de la prestation ...
Question Écrite N° 22014 du 26/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/05/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction éventuelle du droit au recours collectif dans les moyens juridiques d'ester en justice. L'action de groupe est un système qui permet à des individus se plaignant individuellement d'avoir subi un préjudice de demander réparation dudit préjudice au nom d'un groupe se composant d'individus, déterminés ou indéterminés, ayant subi le même préjudice de la part du même défendeur. L'action de groupe permettrait ainsi le prononcé d'un jugement ayant autorité de chose jugée, à l'égard de tous les membres du groupe. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ...
Question Écrite N° 22499 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/09/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de l'aide financière relatives au contrat de génération. La loi n° 2013-185 prévoit d'attribuer une aide financière de 12 000 euros sur 3 ans par binôme pour les entreprises de moins de 300 salariés sous condition de maintien en emploi d'un senior de 57 ans et plus ou recruté à 55 ans et plus. Il lui demande de bien vouloir préciser si le bénéfice du dispositif touche aussi l'embauche des seniors ou seulement le maintien des seniors en poste. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et ...
Question Écrite N° 24905 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la diminution des compensations par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB). En effet, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux permet une exonération de la TFNB aux propriétaires s'engageant soit dans la préservation durable des sites Natura 2000 soit dans celle des zones humides. Il apparait que l'État remet en cause ce dispositif et n'envisage plus de compenser cette TNFB. Les communes concernées vont se retrouver privées d'une part de leurs ressources alors même qu'elles se sont ...
Question Écrite N° 24822 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 13/08/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions et la coordination des centres départementaux de gestion (CDG). En effet, Les membres de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) souhaitent sensibiliser les pouvoirs publics sur l'avenir des centres de gestion qui repose sur une consolidation de leur rôle d'établissement mutualisateur et un renforcement de leur coordination. Les centres de gestion départementaux n'ont cessé d'accroître leurs missions auprès des collectivités et leurs établissements. C'est pourquoi un certain nombre de préconisations sont ...
Question Écrite N° 25610 du 30/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/02/15)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire. En effet, la mission chargée par ses soins d'examiner la situation de plusieurs villes privées de tribunaux de grande instance (TGI) par la réforme de la carte judiciaire a préconisé le 19 février 2013 la réouverture du tribunal de Tulle. Il lui demande de lui indiquer si la Corrèze disposera d'un ou deux tribunaux de grande instance et si d'autres départements seront également concernés par une réouverture de tribunal précédemment fermé. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le décret du 30 octobre 2008 a supprimé 21 tribunaux de ...
Question Écrite N° 28810 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent des personnes qui pourraient prétendre à l'Allocation transitoire de solidarité (ATS) et qui s'en trouve injustement exclues. Cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi justifiant du nombre de trimestres d'assurance vieillesse requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de départ à la retraite. Or il se trouve que certains travailleurs remplissant les critères énoncés mais ayant travaillé quelques mois en 2010 perdent de fait la possibilité d'obtenir l'ATS. Arrivées en fin d'ASS, ...
Question Écrite N° 29148 du 11/06/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 17/12/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation actuelle de la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF). En effet, à l'heure où la caisse nationale d'allocations familiales s'apprête à signer sa convention d'objectifs et de gestion, il semble que l'État souhaite étudier le transfert des allocataires marins vers les caisses d'allocations familiales (CAF) de leur lieu de résidence. Pourtant, la caisse maritime, présente sur nos territoires littoraux, apporte un soutien adapté aux familles de marins qui connaissent déjà l'éloignement, la variation des ...
Question Écrite N° 28996 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des espaces de rencontre qui permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. En effet, ces services jouent un rôle essentiel pour les enfants en termes de prévention et pour les parents dans le soutien à la parentalité. Ces espaces de rencontre, issus de la loi du 7 mars 2007, bénéficient depuis fin 2012 d'une reconnaissance officielle. Cette première étape franchie, il est aujourd'hui nécessaire d'obtenir les financements spécifiques pérennes. Aussi, il lui demande si ces centres de ...
Question Écrite N° 28934 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/07/14)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du gallo. En effet, l'Association des enseignants de gallo s'interroge sur la place qui serait accordée à l'initiation et à la formation à la langue gallèse, langue romane de Bretagne, dans les écoles, collèges et lycées de l'académie de Rennes. Plus de 250 lycéens présentent cette option au baccalauréat. Le gallo, composante de l'identité régionale, doit être pris en compte dans la formation des futurs enseignants. Une formation plus spécifique et plus approfondie pourrait s'adresser aux futurs enseignants susceptibles d'assurer un enseignement de l'option facultative de ...
Question Écrite N° 28811 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les buralistes. En effet, aux effets de la crise s'ajoutent de lourdes incertitudes sur l'avenir des 27 000 buralistes de France : hausse des prix du tabac, projet européen de paquets génériques, suppression des linéaires, suppression de la limitation du transport du tabac, insécurité. Avec la hausse des prix du tabac, les buralistes souffrent particulièrement des effets des marchés parallèles illégaux. L'importance de la pétition en faveur des buralistes, signée par 4 millions de français, traduit un attachement à ce réseau de commerçants de ...
Question Écrite N° 28985 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/08/15)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les cliniques psychiatriques privées. En effet, ces cliniques rencontrent des difficultés de ressources pour assurer de façon pérenne un fonctionnement efficace au service des patients. L'évocation d'une baisse des prix de journée des cliniques psychiatriques suscite de grandes inquiétudes et risque de créer une inégalité de couverture des frais d'hospitalisation entre secteurs public et privé. Les patients doivent pourtant conserver le droit fondamental de choisir leur médecin et d'opter soit pour un hôpital public, soit pour une clinique ...
Question Écrite N° 29999 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 24/09/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des établissements publics fonciers locaux (EPFL). En effet, suite à la volonté du Gouvernement de couvrir l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers (EPF), vous avez confié au Préfet de la région des pays de la Loire la création d'un EPF de périmètre régional. Le département de Loire-Atlantique, comme d'autres départements du territoire national, consacre déjà des moyens conséquents et s'est engagé avec son établissement public foncier dans une démarche de protection des espaces agricoles, de préservation des espaces ...
Question Écrite N° 3106 du 14/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le barème de calcul des saisies-arrêts. En effet, les enfants à charge ne sont plus pris en compte dans le calcul depuis le 1er juin 2012. L'ordonnance n° 20122-1895 du 19 décembre 2011 a modifié l'article L. 3252-3 du code du travail et précise que « toute fraction insaisissable correspondra au montant du RSA attribué pour un allocataire seul. Par conséquent, la fraction insaisissable sera la même quelle que soit la situation familiale du salarié saisi ». Dans ces conditions, doit-on comprendre que le RSA socle n'est plus pris en compte ...
Question Écrite N° 30367 du 25/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions prises dans la loi de finances rectificative de 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance. En effet, la loi modifie les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014 et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires avec des incidences sur la taxe foncière et donc corrélativement sur la contribution foncière des entreprises. La loi prévoit des modulations de tarifs après avis des commissions communales et ...
Question Écrite N° 31824 du 09/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. En effet, de vives inquiétudes sont exprimées par l'ensemble des juges consulaires suite au rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale. Les propositions, si elles devaient être retenues, seront perçues comme un désaveu pour les juges consulaires alors qu'ils ont toujours adopté une attitude d'ouverture et sont prêts au progrès de la justice commerciale. Les principes qui fondent l'engagement des juges risquent une remise en cause. Il en est ainsi de l'échevinage et de la spécialisation des ...
Question Écrite N° 3148 du 21/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/09/12)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sur l'accès aux soins face à la pratique des dépassements d'honoraires. En effet, l'accès aux soins devient problématique pour beaucoup de Français dont près de 20 % renoncent aux soins pour des raisons économiques compte tenu de la prise en charge inégale de ces dépassements d'honoraires par les mutuelles. Même ceux qui bénéficient d'une mutuelle sont maintenant touchés et doivent payer des sommes parfois importantes (en chirurgie par exemple) au spécialiste conventionné du secteur 2. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour ...
Question Écrite N° 32165 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/08/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes inquiétudes des entreprises de transports françaises concernant les modalités de mise en place de l'écotaxe poids-lourds, notamment en Loire-Atlantique. En effet, les entreprises de transports travaillent avec une trésorerie exsangue ; et subissent pleinement la crise économique, sans oublier une forte concurrence avec les pays de l'est dont les règles sont différentes entraînant une distorsion. Le coût de cette taxe va contribuer à augmenter le coût du transport et influera sur la hausse des prix des biens de consommation. Au-delà de cette réalité nationale et ...
Question Écrite N° 3297 du 21/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les restrictions des conditions d'accès des apprentis à certains travaux de chantier. En effet, l'article D4153-36 du code du travail relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans précise un certains nombres d'interdictions parmi lesquelles la conduite d'engins de chantiers. À l'heure où nous avons besoin plus que jamais d'offrir une formation de terrain complète à nos apprentis, ces mesures parfois trop restrictives ne sont pas de nature à motiver nos jeunes qui, par ailleurs, peuvent pourtant dès 16 ans obtenir un permis de ...
Question Écrite N° 36085 du 27/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres des métiers et de l'artisanat suite au rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen qui propose le plafonnement des taxes affectées aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et de redistribuer le surplus à l'État. De plus, ce rapport préconise la suppression du FCPNA en transférant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'ACPMA, de supprimer en deux ans les aides au départ des commerçants et des artisans et, enfin, de moduler la baisse du coût du gazole pour le bâtiment et les taxis. Après la baisse de 10 % sur quatre ans des ressources ...
