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Résultats 1 à 50 sur 55 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11538 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de parcelles de terrains sur l'île d'Oléron, utilisées par ceux-ci pour camper lors de séjours familiaux. Regroupés au sein de l'APTLO (Association des Propriétaires de Terrains de Loisirs en Oléron), ces propriétaires craignent aujourd'hui pour le droit d'usage de leur propriété. C'est pourquoi ils souhaiteraient obtenir la reconnaissance de leur droit d'habiter sur leurs parcelles ou, selon les réglementations locales existantes, la possibilité d'échanger leur parcelle en vue de regroupements de terrains aménagés pour l'accueil des ...
Question Écrite N° 13591 du 18/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 05/03/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Depuis 1987, ce programme permet à 18 millions d'Européens de 19 États membres, dont 4,5 millions de Français, d'avoir accès à une alimentation saine et suffisante. Les financements européens relatifs à l'aide alimentaire aux plus démunis sont menacés à partir de 2014. La Commission européenne a fait une proposition de règlement permettant la création d'un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui prendrait le relais de cet outil indispensable, ...
Question Écrite N° 14854 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues et cultures régionales dans le projet de loi de programmation et d'orientation de l'école. La réforme constitutionnelle du 21 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Toutefois, elle constate qu'aujourd'hui l'enseignement de celles-ci est en deçà des besoins exprimés, seulement 4 postes sont ouverts à la session 2013 pour le CAPES d'occitan pour 32 départements. Des avancées significatives ont permis une meilleure connaissance de cet enseignement, mais il reste encore méconnu des jeunes citoyens selon la ...
Question Écrite N° 16686 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 30/04/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des postiers ayant conservé leur grade Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit « grade de reclassement ». Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion pour les 6 000 agents ayant fait ce choix. Depuis cette date, ces postiers sont privés de déroulement de carrière et donc de revalorisation de ...
Question Écrite N° 18951 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande des optométristes de voir leur profession reconnue et réglementée par le code de la santé publique. Cette demande est motivée par l'évolution des techniques de soins oculaires et par la complémentarité qui se développe entre la profession d'ophtalmologiste et celle d'optométriste. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le rôle et la place des optométristes dans l'organisation des soins dans notre pays, notamment dans ses zones rurales. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Deux ...
Question Écrite N° 18780 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le revenu imposable des assistants maternels. Depuis mars 2012, ceux-ci ont en effet l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que le repas de l'enfant soit ou non fourni par les parents. Or, selon plusieurs associations représentant la profession, le repas fourni par les parents ne constituerait pas un avantage en nature pour les assistants maternels, dans la mesure où ceux-ci ne le consomment pas. Ces associations estiment qu'en conséquence, le repas fourni par les parents ne devrait pas être déclaré dans le ...
Question Écrite N° 19711 du 26/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 14/01/14)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 entre l'État et la CNAF. La CAF de la Dordogne souhaite que la COG conforte une politique familiale et sociale volontariste positionnant les CAF comme animateurs pivot des politiques petite enfance, jeunesse, parentalité et vie sociale, compte tenu de leur expertise dans ces domaines et de leurs actions sur les territoires. Le conseil d'administration veut également poursuivre un accompagnement de qualité des allocataires à travers la proximité et la ...
Question Écrite N° 20676 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). Conformément aux engagements de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le décret du 6 janvier 2012 a créé la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement. La gestion de ces déchets devra désormais être assurée par les entreprises qui mettent sur le marché des éléments d'ameublement. Le consommateur participera financièrement à travers l'éco-taxe. L'organisme Eco-mobilier a été agréé par l'État par arrêté ...
Question Écrite N° 21186 du 19/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 19/08/14)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la problématique du veuvage. La Fédération des associations de conjoints survivants, la FAVEC, défend et informe depuis plus de 60 ans les personnes veuves. Elle souhaite mobiliser les pouvoirs publics sur cette problématique et propose des améliorations des dispositifs existants comme la suppression du plafond de ressources pour la pension de réversion, un abattement fiscal sur les revenus d'activité, le rétablissement de la demi-part fiscale, le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du SMIC, ...
Question Écrite N° 22264 du 26/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'illettrisme dans le monde du travail. L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme rapporte le chiffre de 2 500 000 personnes en situation d'illettrisme sur le territoire français. La moitié de ces personnes exerçant une activité professionnelle cela constitue donc un enjeu de taille pour le monde du travail. Aussi lui demande-t-elle de préciser les politiques publiques que le Gouvernement entend mener afin de lutter contre les situations d'illettrisme dans le monde du travail. Ministère du travail, de l'emploi, de la ...
Question Écrite N° 21824 du 26/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix du Premier ministre de faire de l'illettrisme la grande cause nationale pour 2013. Ce choix permettra aux associations concernées de diffuser gratuitement des messages sur les télévisions et radios publiques. Cette annonce coïncide avec l'examen de la loi d'orientation et de refondation de l'école dont la priorité est l'enseignement primaire. Cette période du primaire est particulièrement décisive dans l'acquisition par les élèves de la culture écrite. Aussi lui demande-t-elle de préciser les dispositifs concrets que le ministère compte mettre en place pour lutter contre ...
Question Écrite N° 22714 du 02/04/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 23/04/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la question de l'illettrisme. L'illettrisme a été décrété grande cause nationale 2013. La principale cause de l'illettrisme est la non-acquisition, ou l'acquisition fragile, de la maîtrise de la langue écrite à l'école. L'environnement éducatif joue donc un rôle majeur dans le développement de l'illettrisme. En ce sens, une politique publique de prévention et de lutte contre l'illettrisme concerne tous les acteurs de l'éducation des enfants. Elle souhaite donc connaître les pistes de travail envisagées par le ...
Question Écrite N° 22727 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés soulevées par l'Association des professeurs de biologie et de géologie concernant la mise en œuvre des programmes en cycle terminal et la diminution des horaires scientifiques en seconde et en première, dont ceux des sciences de la vie et de la terre. Les enseignants demandent un allègement du programme dès la rentrée prochaine ainsi que la réécriture de certaines parties de celui-ci pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. L'association sollicite la création d'une commission de suivi de programmes à laquelle elle ...
Question Écrite N° 22794 du 02/04/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 23/04/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire. De trop nombreux élèves ne peuvent accéder à une scolarité ordinaire du fait de leur handicap. L'inclusion de ces élèves en milieu ordinaire est à la fois un progrès pour eux, mais également une source d'apprentissage à l'altérité et d'ouverture à l'autre, pour les élèves non porteurs de handicap. Elle souhaite donc connaître sa politique en la matière. Ministère chargé de la réussite éducative / Ministère chargé de la réussite ...
Question Écrite N° 22699 du 02/04/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 23/04/13)
Mme Colette Langlade interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la question de l'absentéisme scolaire. La suppression de la loi Ciotti permet d'évacuer un système injuste et inefficace. L'absentéisme demeure néanmoins un fléau contre lequel il est nécessaire de lutter. Une prise en charge précoce permet d'endiguer largement le phénomène. Elle souhaite donc savoir si elle présentera un nouveau plan de lutte contre l'absentéisme et, le cas échéant, quels en seront les contours. Ministère chargé de la réussite éducative / Ministère chargé de la réussite éducative La prévention et la lutte ...
Question Écrite N° 24081 du 16/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur. Ce régime crée une distorsion de concurrence. Du fait de la faiblesse des charges sociales et fiscales, de l'exonération de TVA, les prix proposés par les auto-entrepreneurs sont beaucoup plus bas que ceux des entreprises artisanales. Ces inégalités viennent aggraver la situation déjà difficile des artisans durement touchés par la crise. Ces entreprises jouent un rôle très important dans l'économie locale en particulier en milieu rural. Les artisans dénoncent ...
Question Écrite N° 2950 du 07/08/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/10/12)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. À l'occasion de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, un dispositif alternatif a été mis en place afin de maintenir le taux réduit de TVA de 7 % des activités équestres, au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la ...
Question Écrite N° 2599 du 07/08/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/09/12)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais d'inscription des universités. L'étude annuelle de l'Union nationale des étudiants de France révèle qu'encore trop d'université demandent des frais d'inscription illégaux à leurs élèves. Ces droits d'inscription sont demandés pour accéder aux bibliothèques, aux services informatiques, aux activités sportives ou pour frais de dossier alors que la loi prévoit la gratuité de ces services. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui peuvent freiner certains étudiants dans la poursuite de leurs ...
Question Écrite N° 2585 du 07/08/12 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 22/01/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le niveau des lycéens français dans l'étude des langues étrangères. Dans son premier rapport sur les compétences linguistique, la Commission européenne dresse un bilan inquiétant des compétences linguistique de nos lycéens. Selon cette enquête menée dans quatorze pays auprès de 54 000 lycéens, seulement 14 % des lycéens français aurait un bon niveau en anglais LV1. Ils ne seraient que 40 % à avoir un niveau de base. Cette situation est inquiétante, la maîtrise de l'anglais est un atout indéniable pour réussir son ...
Question Écrite N° 28680 du 04/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'illettrisme en milieu carcéral. Les personnes incarcérées en situation d'illettrisme présentent de plus grandes difficultés d'adaptation à la vie en prison. En effet, ne sachant ni lire ni écrire, elles ne peuvent pas prendre connaissance des consignes qui leur sont données par écrit et ont plus de mal à prendre contact avec les différents services proposés dans les prisons et qui requièrent bien souvent, afin d'obtenir un entretien, une demande écrite. Ces difficultés sont aussi susceptibles d'avoir un effet néfaste sur la capacité de réinsertion sociale de ces individus ...
Question Écrite N° 29055 du 11/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 22/10/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dispositifs de lutte contre l'illettrisme prévus pour les volontaires du service civique. En effet, le service civique offre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans la possibilité de s'engager de façon volontaire dans une mission d'intérêt général de 6 à 12 mois, à temps plein ou en alternance, en même temps qu'ils disposent d'un tutorat individualisé et d'un dispositif d'accompagnement dans la construction de leur projet professionnel. Dans ce temps de préparation professionnelle, le développement et le partage des compétences est ...
Question Écrite N° 29134 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la formation prévue dans le cadre des emplois d'avenir. Le dispositif des emplois d'avenir mis en place par le Gouvernement entend favoriser l'insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés en leur ouvrant l'accès à l'emploi et à une formation permettant le développement des compétences nécessaires à leur maintien dans l'emploi. Parmi celles-ci, l'apprentissage de la lecture et de l'écriture constitue la première étape vers une insertion professionnelle durable des jeunes en situation d'illettrisme. Le système des ...
Question Écrite N° 29731 du 18/06/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 24/06/14)
Mme Colette Langlade appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la concurrence déloyale dont font l'objet des entreprises du secteur privé face aux produits que l'IGN a développés. Avec ces entrées dans la sphère publique, l'IGN fait du commerce et vend à bas prix des données précises (appellation IGN, ortho HR) qui sont déjà en partie financées dans le cadre de sa mission de service public. Une entreprise privée de sa circonscription qui produit ce type de données à partir de vols réalisés par ses avions rencontre de grandes ...
Question Écrite N° 30259 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis 30 ans, les neuf CFMI de France forment des artistes pour que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Or, malgré le bilan positif de leur action qui s'inscrit totalement dans les objectifs de la loi sur la refondation de l'école, les CFMI sont aujourd'hui confrontés à de graves difficultés en moyens humains et financiers, qui seraient dues notamment à un manque de concertation entre les ministères concernés. Elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 33199 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. En effet, depuis la suppression de la conscription en 1997, seule des volontaires servent dans les armées françaises. Une partie d'entre eux sont des volontaires contractuels, qui, s'ils obtiennent pendant leur contrat initial la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe ainsi que la carte du combattant, remplissent alors toutes les ...
Question Écrite N° 33645 du 23/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/11/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dépistage de l'illettrisme organisé lors de la journée défense et citoyenneté. En effet, obligatoire pour les garçons et les filles entre la date de recensement et l'âge de 18 ans, la journée défense et citoyenneté permet d'informer les jeunes français sur leurs droits et leurs devoirs en tant que citoyens, ainsi que sur le fonctionnement des institutions françaises. Parallèlement, les jeunes doivent passer des tests de lecture obligatoires, afin de repérer des éventuelles difficultés de lecture. Or les chiffres montrent que 9,9 % des jeunes, soit près d'un lecteur sur dix, présente des ...
Question Écrite N° 36492 du 03/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/09/14)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rôle des architectes dans l'aménagement du territoire et de la construction, en référence à la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui énonce en son article premier que la création architecturale est "d'intérêt public". L'évolution du droit sur l'ingénierie publique et la réorganisation des services de l'État dans les départements ont modifié les pratiques des collectivités locales dans le domaine du conseil et du montage de leurs opérations. Simultanément, la loi du 28 mai 2010 a favorisé le développement des sociétés ...
Question Écrite N° 36617 du 03/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 17/12/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certains hôteliers pour satisfaire à l'obligation de mise aux normes de leur établissement. Conformément à l'arrêté du 24 juillet 2006, les exploitants d'hôtels et autres hébergements touristiques doivent mettre leur établissement en conformité avec les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ils doivent également garantir l'accès de leurs bâtiments aux personnes en situation de handicap. Les coûts élevés des travaux à engager n'ont pas permis à de petits ...
Question Écrite N° 4877 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/01/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du service de prévision des crues (SPC) de la Dordogne situé à Périgueux. Suite à la circulaire du 4 novembre 2010 portant sur l'évolution de l'organisation pour la prévision des crues et de l'hydrométrie, une proposition d'organisation a été faite par la DREAL Midi-Pyrénées dans le schéma directeur de prévision des crues. Cette réorganisation prévoit la suppression du SPC de la Dordogne qui gère six départements (Dordogne, Corrèze, Lot, Charente, Charente-Maritime et Gironde) et son transfert à la DREAL Aquitaine à Bordeaux. Comme ...
Question Écrite N° 4453 du 18/09/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le //)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures qu'elles comptent mettre en place pour associer la Fédération nationale de la pêche aux discussions de la conférence environnementale. Cette fédération qui regroupe plus de 1,4 million de pécheurs ; véritable vigie de l'État de santé de nos rivières apporterait une réelle expertise à plusieurs tables rondes notamment celles consacrées à la Gouvernance, la biodiversité, la production d'énergie hydroélectrique et de la politique de l'eau. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 47724 du 14/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/02/14)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, 35 emplois à temps plein seraient menacés après une perte déjà constatée de 40 postes ces deux dernières années. Cette nouvelle diminution des effectifs affaiblirait ce service public véritable gage d'égalité et de cohésion sociale de nos territoires. Alors qu'un groupe de travail chargé de proposer des solutions pour réduire le délai d'attente de présentation a été créé à la demande du ministre de l'intérieur et que l'État souhaite un permis de conduire ...
Question Écrite N° 52514 du 25/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/04/14)
Mme Colette Langlade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des pomiculteurs, et des arboriculteurs en général, liées aux différentes réglementations qui régissent leur profession. Les pomiculteurs déplorent notamment les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2006 sur l'utilisation des produits phytosanitaires susceptibles d'éviter la prolifération de vers et autres nuisibles dans les pommes : selon eux, ces dispositions créent des problèmes techniques qui vont à l'encontre d'une mise en oeuvre rapide et efficace des procédés de traitement. Ils dénoncent aussi l'article R. 4323-63 du code du ...
Question Écrite N° 55303 du 13/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi du 27 juillet 2010. En effet, cette loi instaure un droit de préférence au profit des propriétaires qui possèdent une parcelle boisée contiguë à une autre parcelle boisée d'une superficie inférieure à quatre hectares. Ces propriétaires doivent être informés par le vendeur potentiel du prix et des conditions de la cession projetée. Certes ces dispositions ont pour but de limiter l'émiettement de petites parcelles boisées, mais elles se révèlent difficiles à ...
Question Écrite N° 55555 du 20/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/06/14)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance des associés exploitants au sein des sociétés agricoles. Si la loi de modernisation de l'agriculture a permis aux époux seuls de se constituer en GAEC, la situation des autres sociétés, EARL er SCEA, n'a pas trouvé de solution. Par exemple, un associé en EARL n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice des handicaps naturels, plafonnée par exploitation. Dans 80 % de ces cas, le 2e associé de l'EARL est une femme. Il en est de même pour les mesures agro-environnementales territorialisées. ...
Question Écrite N° 55838 du 20/05/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014. Une fiche individuelle de prévention des expositions, définie par l'arrêté du 30 janvier 2012, doit servir de base à l'attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié. Ces points pourront être convertis en temps de formation, en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ou en départ anticipé à la retraite. La Fédération française du bâtiment de la Dordogne fait part de ses vives ...
Question Écrite N° 62370 du 05/08/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 11/11/14)
Mme Colette Langlade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'extension du dispositif de contrôle des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux, prévue par la loi n° 2014 - 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette extension constitue certes une avancée positive pour la valorisation et la garantie des produits, de même que pour la protection des consommateurs. Mais il semble que le projet de décret d'application ne prévoie que l'inspection comme dispositif de contrôle. Or les professionnels concernés souhaiteraient que ledit décret d'application n'envisage pas que l'inspection comme ...
Question Écrite N° 502 du 10/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la Dordogne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 13 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département de la Dordogne pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, ...
Question Écrite N° 663 du 10/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/09/12)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostic technique immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. La certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Ils dénoncent aujourd'hui l'obligation qui leur est faite de renouveler cette certification au bout de cinq ans. Ils refusent en particulier la charge financière que cette recertification représente, soit environ 10 000 ...
Question Écrite N° 6520 du 09/10/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/12)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission. Cette indemnité peut être attribuée dans trois cas : aux agents concernés par une restructuration de service, aux agents souhaitant créer une entreprise et aux agents souhaitant mener à bien un projet personnel. À la demande d'indemnité de départ volontaire formulée par un agent contractuel de droit public, la ...
Question Écrite N° 70473 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'attribution des prestations de la CAF aux parents séparés qui ont choisi la résidence alternée comme mode de garde. Le code de la sécurité sociale dispose que la qualité d'allocataire des prestations familiales ne peut être reconnue qu'à un seul des deux membres du couple au titre d'un même enfant et précise que l'allocataire est celui désigné par un commun accord. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 a introduit la possibilité de partager les seules allocations familiales. Les autres prestations familiales, comme l'allocation de rentrée scolaire ...
Question Écrite N° 7567 du 23/10/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement difficile que connaît le Crédit immobilier de France et ses salariés. Le 28 août 2012, l'agence de notation Moody's a dégradé la note du Crédit immobilier de France entraînant de fait une crise de liquidités au sein de l'établissement financier entravant sa capacité de recours aux marchés financiers. Afin de soutenir l'emploi, les entreprises et l'accession au logement social, le Gouvernement a consenti le 1er septembre 2012 à garantir les encours du Crédit immobilier de France à hauteur de 4,7 milliards d'euros, lui permettant ainsi d'honorer ses ...
Question Écrite N° 81406 du 16/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation financière des établissements d'enseignement artistique spécialisé. Le financement de ces établissements étant essentiellement assuré par les collectivités territoriales, la baisse des dotations à ces dernières est un frein considérable au maintien de la mission des conservatoires et écoles de musique. Ces établissements, qui se sont développés depuis 1969 sur l'ensemble du territoire, sont des structures essentiellement municipales, et depuis quelques mois, intercommunales, surtout dans les zones rurales. Leur mission est essentielle pour garantir à tous nos ...
Question Écrite N° 95602 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
Mme Colette Langlade interpelle M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur un projet de décret modifiant l'article L. 212-9 du code rural rendant obligatoire l'identification des camélidés en France. Si la prévention de maladies transmissibles à l'homme comme la tuberculose ou la brucellose nécessite de réglementer la possession de camélidés en France, il semble que les dangers sanitaires que représentent ces animaux sont avant tout proportionnels à la taille et à la densité des effectifs animaux. Ainsi, il serait injuste et préjudiciable que des dispositions trop restrictives de ce décret empêchent des ...
Question Écrite N° 96737 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les récentes dispositions que l'entreprise ERDF a prévu concernant les conventions d'autoconsommation (CAC). L'impossibilité d'injecter sur le réseau des surplus minimes gratuits nuirait grandement à l'objectif de transition énergétique portée par ce ministère. Cette interdiction est extrêmement complexe à mettre en œuvre pour un auto-consommateur car il serait obligé d'avoir un taux d'autoconsommation de 100 %. Cette mesure nuirait donc aux 300 000 « petits producteurs ». De plus, la mise en place des nouveaux ...
Question Écrite N° 96838 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la confusion faite par l'absence de publication du décret lié à l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. En effet, cet article crée la possibilité pour les professeurs de sport d'exercer, après prescription par un médecin traitant d'une activité physique adaptée (APA), auprès de patients atteints d'affection longue durée. Néanmoins, dans l'intérêt du patient, l'APA nécessite des savoirs disciplinaires et un savoir-faire propre aux masseurs-kinésithérapeutes. L'accroissement du nombre de professeurs de sports exerçant au sein ...
Question Écrite N° 96940 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/09/16)
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques que revêt l'exportation de grumes de bois entières à l'étranger et notamment vers la Chine. Ces grumes de bois ainsi exportées représentent 30 % du volume disponible mais 3 % seulement de la valeur ajoutée du secteur menaçant directement de nombreux emplois. Ainsi, là où l'abattage et l'exportation des grumes représente un emploi direct, l'industrie de la transformation du bois en représente 10. Cette exportation massive est donc une menace pour le développement des emplois de la filière bois basés en France. Par ...
Question Écrite N° 97510 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives et plus particulièrement sur la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). La radiodiffusion associative locale, avec ses 680 entreprises de l'économie sociale, ses 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et ses 20 000 bénévoles, exerce ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi et sur des zones de compétences territoriales spécifiques. Ce secteur pérenne de l'audiovisuel exploite près de 15 % du parc des fréquences ...
Question Écrite N° 100756 du 22/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/01/17)
Mme Colette Langlade appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en ...
Question Écrite N° 102684 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques des pharmacies d'officine mais également sur le risque de disparition de pharmacies dans les communes rurales. Cette pharmacie offre à l'ensemble des Français un accès aux soins, de jour comme de nuit, sans distinction géographique ou financière grâce à l'utilisation systématique du tiers payant. Elle compte aujourd'hui 120 000 emplois non délocalisables et 6 500 apprentis. Mais la pharmacie d'officine est confrontée à une situation économique dramatique. En 2015, la rémunération des pharmacies a diminué de 2,67 % par rapport à 2014 et cette ...
Question Écrite N° 103015 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'excès du démarchage téléphonique et les difficultés rencontrées par le service « Bloctel » depuis son lancement. Le démarchage téléphonique constitue aujourd'hui une source de nuisance quotidienne et, selon des études réalisées, en constante augmentation. Malgré la mise en place du dispositif « Bloctel », dont l'objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ce constat est toujours d'actualité et seules deux sanctions administratives ont été ...
