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Résultats 1 à 50 sur 184 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11447 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement pris par le précédent gouvernement au sujet de la réforme des études d'orthophonie, à savoir la reconnaissance du grade Master, en 10 semestres et 300 ECTS, comme seul répondant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Le processus de Bologne a initié depuis 1999 une refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci sur trois niveaux : Licence - Master, Doctorat (LMD). Depuis décembre 2009, le gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis, toutes les ...
Question Écrite N° 12777 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l'ensemble des anciens objecteurs de conscience fonctionnaires ne bénéficient pas de la prise en compte dans le calcul de leur retraite des deux années de service civil. Le Conseil constitutionnel a souhaité réparer une discrimination dont étaient victimes les objecteurs de conscience fonctionnaires ayant effectué leurs deux années de service civil entre 1971 et 1983. Par sa décision du 15 octobre 2011, le service effectué par ces objecteurs de conscience est pris en compte pour le calcul des annuités déterminant le niveau de la pension attribuée. Toutefois le service ...
Question Écrite N° 12857 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/02/13)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les annonces récentes de Lyria et de la SNCF qui semblent acter la suppression à court terme (fin 2013) du TGV Lyria dans son axe nord : Berne-Neuchâtel-Pontarlier-Frasne-Paris, et à moyen terme dans son axe sud : Lausanne via Frasne. Ces décisions auraient pour conséquences de mettre en péril l'activité économique et touristique du Haut-Doubs et détérioreraient le service public ferroviaire. Les collectivités franc-comtoises ont apporté une contribution financière importante pour permettre ...
Question Écrite N° 12817 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer les travaux menés par les chercheurs de l'unité INSERM U955 de l'Hôpital Mondor sur les conséquences de l'injection d'aluminium dans l'organisme. L'équipe de l'INSERM de l'hôpital Henri Mondor travaille depuis 18 ans sur la question des éléments favorisant la circulation des sels d'aluminium dans l'organisme et sur les effets de leur présence dans le cerveau. Après avoir refusé de financer la poursuite des travaux de l'équipe de l'INSERM (refus étonnant puisque l'ANSM dit soutenir ces ...
Question Écrite N° 13084 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement de l'auto entreprenariat appliqué au secteur du bâtiment. En effet, les professions du bâtiment sont des métiers qualifiés. Les professionnels paient des charges sociales et sont obligés de les répercuter sur leurs tarifs. Ce qui n'est pas le cas des auto entrepreneurs qui ne paient pas de charges sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée. La question de l'exonération de la contribution foncière est également posée. De plus, aucune qualification réelle n'est requise et il n'y a pas de garantie d'assurance pour le consommateur. C'est ainsi que s'est ...
Question Écrite N° 12912 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 16 juillet 2012, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. En effet, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, jour de l'indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964, ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. ...
Question Écrite N° 15547 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les amendes administratives qui se substitueront à la TGAP « sanction » due par les metteurs sur le marché. Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, l'Assemblée a adopté, suite à un amendement du Gouvernement, la suppression de la TGAP "sanction" due par certains metteurs sur le marché soumis à la filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette TGAP « sanction » intervient lorsque les producteurs ou metteurs sur le marché ne s'acquittent pas de la redevance en faveur des éco-organismes. L'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit effectivement ...
Question Écrite N° 17291 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de la France dans l'effort de réinstallation des réfugiés syriens. En Syrie, l'agitation politique a débuté en 2011 et s'est transformée en un conflit armé interne qui a causé la mort de 24 800 personnes et a forcé des centaines de milliers d'autres à fuir. Les pays voisins de la Syrie (Turquie, Jordanie, Liban, Irak) ont permis à un grand nombre d'arrivants d'entrer et de demeurer sur leur territoire. Dans ces pays, selon les statistiques du HCR d'octobre 2012, le nombre de Syriens enregistrés comme réfugiés dépasse les 350 000 personnes. Le Président de la République et le Gouvernement français ont ...
Question Écrite N° 17326 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 23/12/14)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage indique que les nouveaux niveaux requis pour exercer la fonction de maître d'apprentissage sont les suivants : soit la possession d'un CAP + 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier, soit la possession de 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. Cependant, la production des justificatifs (copie de diplôme, justificatif sur ...
Question Écrite N° 17239 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards de paiement dans cette administration. En effet, nombre d'enseignants vacataires ne perçoivent pas leur salaire dans un délai raisonnable (on pourrait admettre deux mois). Or ils doivent attendre au minimum trois mois, voire plus. Ces retards seraient imputables à des erreurs administratives ou à un rejet des codes par la trésorerie générale. Cette situation conduit à des problèmes de trésorerie des agents concernés, au recours à l'emprunt avec des coûts inutiles et à un risque de précarité pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de soutiens familiaux. Il en va de même pour les ...
Question Écrite N° 17821 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces qui pèsent sur la gestion forestière à l'échelle nationale, du fait de la mise en œuvre du contrat de plan État-ONF-URACOFOR pour 2012-2016, et les suppressions importantes de postes d'agents ONF de terrain qui lui sont liées. En effet, le service public forestier, via les agents de l'ONF, constitue la principale aide aux communes dans la gestion des superficies forestières françaises. Or, depuis quelques années, ce service public est fortement déstabilisé et les critiques se font plus insistantes sur un certain nombre de points : logique de non-remplacement des agents, ...
Question Écrite N° 18831 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/10/14)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les barèmes de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). L'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Ce dispositif, attribué selon la nature du logement, la composition de la famille et sur conditions de ressources, semble prouver des insuffisances dans certaines situations. Si les familles avec enfants se voient correctement solvabilisées par cette aide, il n'en va pas de même pour les personnes seules, qui ...
Question Écrite N° 19221 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), plan permettant de subventionner les entrepreneurs agricoles qui souhaitent investir dans la mise aux normes de leurs bâtiments d'exploitation. Depuis plusieurs années, les crédits d'État dévolus à ces aides subissent une restriction importante, alors même que dans certaines régions comme la Franche-Comté, le rythme d'installations a fortement augmenté avec plus de 188 installations en 2012. En conséquence, les projets d'investissement, notamment pour la modernisation des bâtiments, ont également augmenté. ...
Question Écrite N° 19820 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition dans le droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive AIFM ci-dessus mentionnée évoque une modification du fonctionnement de certaines structures de fonds, invoquant le recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des fonds d'investissement alternatifs. Les SCPI, entrant dans la catégorie des Fonds d'investissements alternatifs, sont donc directement ...
Question Écrite N° 19238 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de reconnaître le caractère local des sangles et des boîtes en épicéa entrant dans la production des fromages de l'appellation d'origine protégée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs ». Actuellement, les filières fromagères font la force de l'économie franc-comtoise, et permettent de maintenir dans cette région une agriculture, des produits et des paysages de qualité, un terroir reconnu et des savoir-faire valorisants pour le territoire. Plusieurs appellations d'origine protégées (AOP) y sont localisées, dont celle du « Mont d'Or » ou « Vacherin du ...
Question Écrite N° 19223 du 26/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/06/13)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les priorités données à la future programmation européenne 2014-2020 pour la Politique agricole commune. Dans ce cadre, il attire son attention sur la possible « régionalisation » du deuxième pilier de la PAC, qui pourrait s'avérer défavorable à l'égard des petites régions n'ayant pas les moyens suffisants pour apporter les cofinancements nécessaires à la mobilisation des fonds européens. Cette mesure risquerait d'être doublement inéquitable, en limitant les « effets de levier » des fonds européens aux seules régions suffisamment ...
Question Écrite N° 20507 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la conduite des engins agricoles par les retraités de la profession agricole. En effet, l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié le code de la route afin de permettre aux retraités de l'agriculture de conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers avec le permis B, mais seulement à la condition que ceux-ci soient rattachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative ...
Question Écrite N° 20447 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question sociale agricole, et notamment sur la question de la revalorisation des retraites de la profession agricole. Lors de la réforme des retraites de 2002, le minimum de retraite agricole garantie devait être portée à 75 % du SMIC, soit 822,70 €/mois. Or, au 1er avril 2012, pour une carrière complète de chef d'exploitation, ce montant réel est de 672,46 euros/mois. Pour un conjoint ou un aide familial, il s'élève à 534,35 €. La revendication des retraités agricoles est donc d'obtenir une revalorisation de ces aides à hauteur du montant alloué aux ...
Question Écrite N° 20797 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/09/13)
M. Éric Alauzet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services des greffes qui constituent le cœur du fonctionnement de la justice en Franche-Comté. Les services de justice franc-comtois connaissent aujourd'hui trois problèmes majeurs : une réforme inadéquate de la carte judiciaire : les nouvelles juridictions ne correspondent pas aux besoins des justiciables, entravent la possibilité de faire un travail de proximité et allongent les délais de décision ; un manque d'effectif important : en effet 34 postes ont été supprimés depuis 2009, soit 10 % des effectifs ; un certain nombre de postes occupés à temps partiel du fait de nombreux temps ...
Question Écrite N° 20867 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) et des risques que pourrait représenter la perte de son activité de production des médicaments dérivés du sang (MDS) au regard de l'autonomie de la France en termes de production de ces médicaments. Rappelons que certains sont des exclusivités et garantissent la continuité des soins de malades atteints de maladies rares (exemple du « facteur 11 » Hemoleven médicament prescrit pour des déficits rares et prévention d'hémorragie). Trois raisons principales expliquent les difficultés actuelles du ...
Question Écrite N° 20691 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconnaissance et l'avenir de la filière du « cheval de trait » en France. En effet, en quatre ans, l'élevage du cheval de trait a perdu plus d'un tiers de ses effectifs. Pourtant, cette filière de sélection présente aujourd'hui de nombreux enjeux, car outre l'aspect patrimonial lié à sa préservation et aux savoir-faire qui lui sont liés, le cheval de trait répond à une problématique socio-environnementale qui est particulièrement d'actualité. Le maintien des élevages de chevaux de trait sur le territoire semble bénéfique à bien des égards. Sur le plan ...
Question Écrite N° 20690 du 12/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/06/13)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le soutien à la filière du « cheval de trait » français dans le cadre de la prochaine programmation pour la PAC 2014-2020. En effet, malgré la reconnaissance de son statut « agricole », le secteur équin n'est pas, à l'heure actuelle, inscrit dans les aides de la PAC au même titre que les autres élevages. La revalorisation des aides à cette filière permettrait le maintien d'élevages équins sur le territoire français - en particulier l'élevage de races localement adaptées aux spécificités des territoires - qui participent ...
Question Écrite N° 21860 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la différence qu'il devient urgent d'effectuer, et de reconnaître officiellement, entre la naturopathie, qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance légale, et la naturothérapie, discipline qui, elle, bénéficie d'une reconnaissance officielle puisqu'elle est sanctionnée par un diplôme universitaire. En effet, la naturopathie dispose de ressources considérables et cherche par tous les moyens à être reconnue au niveau européen. Cependant, contrairement à l'ostéopathie qui a su se hisser au niveau médical, largement intégré dans les stratégies du corps médical, la naturopathie ...
Question Écrite N° 22704 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et le rôle des enseignements spécialisés musicaux dans la conduite des futurs programmes scolaires et des nouveaux parcours culturels et éducatifs. La refondation de l'école actuellement engagée offre un cadre favorable à un projet de généralisation de l'éducation artistique et culturelle. Le projet de loi, examiné actuellement par le Parlement, inscrit l'éducation artistique et culturelle dans le code de l'éducation, en précisant qu'elle « concourt directement à la formation de tous les élèves » et qu'elle « contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à ...
Question Écrite N° 22977 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arbitrage qu'a récemment rendu le ministère au sujet de la formation en masso-kinésthérapie. La kinésithérapie occupe une place essentielle en médecine, elle constitue pour les médecins le recours paramédical le plus fréquent, au même titre que les soins infirmiers. C'est une discipline qui évolue en permanence, comme l'atteste la prise en compte, au cours de ces dernières années, des techniques ostéopathiques qui rendent de précieux services aux patients. Cette discipline contribue également à des économies de santé, puisqu'elle permet souvent d'éviter le recours à des ...
Question Écrite N° 22932 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition programmée de très nombreuses souches de teintures-mères (TM), en raison de la transposition dans le droit français de la directive européenne n° 92/73/CEE modifiée par la directive n° 2004/24/CE. Avec cette mesure, la libre prescription du médecin et la pluralité thérapeutique sont menacées, réduisant d'autant la liberté du patient de choisir les méthodes thérapeutiques qu'il entend privilégier. Cette réglementation prévoit la séparation des médicaments délivrés par les laboratoires homéopathiques en deux catégories : d'une part, les médicaments à enregistrement ...
Question Écrite N° 23737 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23180 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contradiction existant entre le maintien, par l'Union européenne, d'un fort quota de surfaces toujours en herbe (STH) subventionnées par la prime à l'herbe, et la nécessité de lutter de manière « raisonnée », en utilisant des méthodes alternatives aux méthodes chimiques contre les campagnols, dans les régions orientées vers l'élevage allaitant et soumises à une forte pullulation des rongeurs nuisibles comme l'est la Franche-Comté. En effet, la région franc-comtoise est une région pilote et engagée en faveur de l'expérimentation de méthodes alternatives à ...
Question Écrite N° 23614 du 09/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés, d'une part, par la destruction du patrimoine minier national et, d'autre part, par la mise en sécurité des mines anciennes et de leurs installations, certaines constituant des sites archéologiques d'une haute valeur scientifique et technique et parfois même des écosystèmes souterrains de grand intérêt biologique. Au début des années 1990, le ministère de l'industrie a décidé la « mise en sécurité » de l'ensemble des mines du territoire national, parallèlement à l'abandon des exploitations encore en concession. Une modification du code minier, en 1999, ...
Question Écrite N° 23450 du 09/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 01/04/14)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'intégration des nouveaux temps périscolaires de la réforme des rythmes éducatifs dans les contrats Enfance Jeunesse existants et futurs ; et en conséquence sur le calendrier de mise en œuvre à l'occasion de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2013-2016 entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales. La réforme des rythmes éducatifs, avec la signature de projet éducatifs territoriaux (PEDT) dans les communes, va créer de nouveaux temps d'accueils périscolaires que les caisses d'allocations familiales ...
Question Écrite N° 24031 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en oeuvre de la directive nitrates et du plan biogaz par le Gouvernement et le soutien à la méthanisation agricole. La méthanisation consiste à produire du gaz par fermentation de matières organiques. Le processus de méthanisation est possible à partir d'effluents agricoles (lisier, fumier) et nécessite l'apport de matières sèches (paille, déchets verts, graisses...) pour favoriser la fermentation. Ce biogaz est transformé en électricité ce qui permet une production énergétique conséquente et intéressante car sans émission supplémentaire de CO2. Les projets de ...
Question Écrite N° 23965 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 25468 du 30/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/05/14)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'abandon de la filière GPL au profit des véhicules hybrides et électriques. La disparition de cette motorisation GPL est regrettable à plus d'un titre. En effet, outre son prix attractif à la pompe, le GPL est un carburant bien moins polluant que l'essence ou le diesel, qui s'avèrent pour leur part bien plus néfastes en termes de rejets de CO2 et d'émission de particules fines en suspension dans l'atmosphère. Cette disparition semble directement corrélée à la suppression, depuis ...
Question Écrite N° 25679 du 30/04/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/13)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'engagement de la France et sur son action diplomatique, dans l'objectif de faire appliquer les résolutions de l'ONU dans le cadre du conflit au Sahara occidental. En effet, depuis 1966, des résolutions successives de l'ONU demandent la mise en oeuvre d'un référendum d'autodétermination, afin que le peuple sahraoui puisse décider pour lui-même de son destin. Or, depuis cette date, le Sahara occidental continue d'être sous occupation marocaine, avec les conséquences qu'implique une occupation subie : jugements et condamnations sommaires, emprisonnement d'opposants, etc. Dans son rapport du 8 avril 2013, Ban ...
Question Écrite N° 26151 du 07/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a créé une certaine inégalité entre les enfants nés avant et après le 1er janvier 1963. En vertu de cette ordonnance, les enfants nés en France après le 1er janvier 1963 (qui sont donc enfants d'étrangers) peuvent se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française, alors que les personnes nées avant cette date sur le même territoire ne le peuvent pas, alors ...
Question Écrite N° 26163 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'instaurer un contrôle en ce qui concerne les effets des excipients et autres additifs entrant dans la constitution des médicaments génériques. En effet, dans le cadre de la politique en faveur du développement des médicaments génériques démarrée dans les années 90, le recours aux médicaments de substitution a régulièrement augmenté mais accuse ces dernières années un ralentissement certain. Ce ralentissement est notamment la conséquence de prises de position qui ont permis de médiatiser des inquiétudes et des doutes quant à la qualité des médicaments ...
Question Écrite N° 26342 du 14/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 23/07/13)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'émergence de sociétés spécialisées dans la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques qui emploient des techniques de vente mensongères et abusives pour parvenir à leurs fins. En effet, la période actuelle est propice à l'engouement de certains particuliers pour les équipements qui s'inscrivent dans une dimension « développement durable » notamment les dispositifs en faveur des énergies renouvelables. Les panneaux photovoltaïques sont une des solutions offertes aux particuliers pour s'équiper ...
Question Écrite N° 28697 du 04/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/11/14)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du statut des directeurs d'office de tourisme, lorsque ces derniers ont été créés ou transformés sous la forme juridique d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). En effet, bien que la majorité des offices de tourisme en France demeure sous la forme associative, près de 15 % d'entre eux sont constitués aujourd'hui sous cette forme de droit public : l'EPIC et cette proportion est en constante hausse. Or de par la nature du statut de l'EPIC, les directeurs de ces structures sont soumis à des contrats de ...
Question Écrite N° 28515 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition programmée de très nombreuses souches de teintures mères (TM), en raison de la transposition dans le droit français de la directive européenne n° 92/73/CEE modifiée par la directive n° 2004/24/CE. Avec cette mesure, la libre prescription du médecin, la pluralité thérapeutique, et notamment la pratique de la phytothérapie, sont menacées, réduisant d'autant les chances du patient et sa liberté de choisir les méthodes thérapeutiques qu'il entend privilégier ou qui lui conviennent le mieux. Cette réglementation prévoit la séparation des médicaments délivrés ...
Question Écrite N° 29253 du 11/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/11/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le statut des ambulanciers salariés du secteur privé. Le transport sanitaire est un secteur méconnu, qui fait souvent l'objet de critiques quant à son coût de revient pour la sécurité sociale. Pourtant, ce secteur est actuellement porteur et devrait le rester, étant donné les prévisions en termes de vieillissement de la population, et les orientations de la politique sanitaire. Ces orientations, qui visent à une organisation des soins concourant globalement à la maîtrise des ...
Question Écrite N° 29362 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 17/09/13)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir des métiers des artisans forestiers tels que les bûcherons débardeurs, pour lesquels les difficultés à exercer deviennent insurmontables, faisant courir le risque d'une disparition de ce métier artisanal. La menace est en effet réelle. D'une part, du fait de la concurrence d'entreprises qui se sont mécanisées et équipées d'abatteuses, machines qui permettent l'abattage des arbres avec un rendement nettement supérieur à celui du bras du bûcheron, mais qui peuvent occasionner des dégâts parfois importants en forêt, qui s'en retrouve abîmée sans que ces coûts « ...
Question Écrite N° 29906 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité du retour de vaccin DTPolio sans « aluminium ». Suite aux conclusions de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) reconnaissant que les vaccins à base d'aluminium sont à l'origine d'une lésion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite à macrophages et à la mobilisation de l'Association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages, la ministre s'est engagée à installer début 2013 un comité de pilotage sur les questions de l'aluminium vaccinal. Il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 30012 du 25/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pertinence et les raisons de la fermeture des sites des délégations territoriales de l'INAO en régions, alors que leur mission de mise en œuvre de la réglementation relative aux signes de qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires implique par principe une organisation de proximité. Cette décision intervient alors même que les produits sous signe officiel de qualité affichent une réussite économique inégalée : en 2011, le chiffre d'affaires à la première mise en marché des produits sous signes officiels (hors agriculture biologique) est estimé à ...
Question Écrite N° 30105 du 25/06/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/06/15)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les mesures qui seront prises pour que la hausse de la fiscalité sur le tabac prévue dans la loi de finances 2013, conjuguée à la suppression de la limitation d'achat de tabac à l'étranger ne se traduise pas par la fermeture de nombreux bureaux de tabac, ni par la hausse des ventes de tabac au marché noir. En effet, si les mesures décidées dans le cadre du PLFSS 2013 et du PLF 2013 vont dans le bon sens en termes de santé publique dans la perspective de dissuader la consommation de tabac, notamment chez les jeunes, la suppression de la ...
Question Écrite N° 30800 du 02/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le fort déséquilibre actuel et les pressions nouvelles sur la ressource en bois qui résulteraient de l'implantation par ERSCIA France d'un pôle bois sur le site de Sardy-les-Epiry dans la Nièvre. Ce projet, qui prévoit de regrouper sur un site de 61 hectares une unité de sciage de 500 000 m3 de bois résineux, une centrale de cogénération biomasse de 12 MWe et une centrale de granulation de 250 000 t est jugé économiquement et techniquement non viable par de nombreuses interprofessions de la filière-bois française, faute notamment d'une ressource suffisante en bois d'œuvre ...
Question Écrite N° 31023 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des décisions prises en appel suite aux condamnations des conseils de prud'hommes. Dans le cas précis qui a motivé cette question, un chef d'entreprise a été condamné par le conseil des prud'hommes à verser 1 700 euros de dommages. Il a fait par la suite appel de ce jugement, et a vu sa peine annulée en appel. Or c'est une somme de 60 000 euros qui a été bloquée sur le compte de l'entreprise dans le cadre de ce jugement, alors même que l'appel engagé était réputé suspensif. Il demande s'il peut expliquer comment il est ...
Question Écrite N° 31022 du 02/07/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/05/14)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des décisions de condamnation des conseils de prud'hommes. Dans le cas précis qui a motivé cette question, un chef d'entreprise a été condamné par le conseil des prud'hommes à verser une somme de 1 700 euros de dommages. Or c'est une somme de 60 000 euros qui a été bloquée sur le compte de l'entreprise dans le cadre de ce jugement, quand bien même l'appel qui a été engagé à la suite du jugement était réputé suspensif. Cette situation de blocage des fonds de l'entreprise est d'autant plus incompréhensible que la pénalité ...
Question Écrite N° 33803 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/07/14)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité d'intégrer le diplôme d'État d'ambulancier dans la liste des diplômes et certifications accessibles par le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE). Actuellement, l'obtention de ce diplôme d'État d'ambulancier n'est pas accessible dans le cadre de la démarche de VAE. Elle est en revanche permise pour d'autres professions de la santé ou du secteur paramédical : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, assistant social, préparateur en pharmacie, etc. Dans le cadre de l'évolution des carrières et de la cohérence des dispositifs, il paraîtrait opportun de ...
Question Écrite N° 34161 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/01/14)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le double risque environnemental et économique que représente la fin annoncée des quotas laitiers à l'horizon 2015. En effet, la fin des quotas laitiers actuellement imposés par l'Europe va laisser libre cours à la libéralisation de la production de lait dans le but de produire toujours plus, en visant notamment le marché actuellement porteur de la poudre de lait, qui montre de bons débouchés à l'export. Toutefois, si ce marché est actuellement porteur, rien ne présage de sa stabilité à long terme : la Chine a d'ailleurs déjà imposé très récemment aux entreprises ...
Question Écrite N° 35027 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de dissocier, au sein des vaccins injectables multiples, les valences obligatoires de celles qui ne le sont pas. En effet, il est incompréhensible que les pouvoirs publics n'aient pas pris les dispositions nécessaires pour qu'il soit aujourd'hui possible de se procurer uniquement des vaccins obligatoires (DTP, etc.), sans qu'ils soient couplés dans la même injection avec des vaccins non obligatoires. En France, seuls trois vaccins sont obligatoires pour toute la population : celui contre le tétanos, la diphtérie, et la poliomyélite. Un autre est obligatoire pour les professionnels de la ...
