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Question Écrite N° 11447 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement pris par le précédent gouvernement au sujet de la réforme des études d'orthophonie, à savoir la reconnaissance du grade Master, en 10 semestres et 300 ECTS, comme seul répondant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. Le processus de Bologne a initié depuis 1999 une refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci sur trois niveaux : Licence - Master, Doctorat (LMD). Depuis décembre 2009, le gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis, toutes les ...
Question Écrite N° 12777 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/03/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l'ensemble des anciens objecteurs de conscience fonctionnaires ne bénéficient pas de la prise en compte dans le calcul de leur retraite des deux années de service civil. Le Conseil constitutionnel a souhaité réparer une discrimination dont étaient victimes les objecteurs de conscience fonctionnaires ayant effectué leurs deux années de service civil entre 1971 et 1983. Par sa décision du 15 octobre 2011, le service effectué par ces objecteurs de conscience est pris en compte pour le calcul des annuités déterminant le niveau de la pension attribuée. Toutefois le service ...
Question Écrite N° 12857 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/02/13)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les annonces récentes de Lyria et de la SNCF qui semblent acter la suppression à court terme (fin 2013) du TGV Lyria dans son axe nord : Berne-Neuchâtel-Pontarlier-Frasne-Paris, et à moyen terme dans son axe sud : Lausanne via Frasne. Ces décisions auraient pour conséquences de mettre en péril l'activité économique et touristique du Haut-Doubs et détérioreraient le service public ferroviaire. Les collectivités franc-comtoises ont apporté une contribution financière importante pour permettre ...
Question Écrite N° 12817 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer les travaux menés par les chercheurs de l'unité INSERM U955 de l'Hôpital Mondor sur les conséquences de l'injection d'aluminium dans l'organisme. L'équipe de l'INSERM de l'hôpital Henri Mondor travaille depuis 18 ans sur la question des éléments favorisant la circulation des sels d'aluminium dans l'organisme et sur les effets de leur présence dans le cerveau. Après avoir refusé de financer la poursuite des travaux de l'équipe de l'INSERM (refus étonnant puisque l'ANSM dit soutenir ces ...
Question Écrite N° 13084 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/03/15)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement de l'auto entreprenariat appliqué au secteur du bâtiment. En effet, les professions du bâtiment sont des métiers qualifiés. Les professionnels paient des charges sociales et sont obligés de les répercuter sur leurs tarifs. Ce qui n'est pas le cas des auto entrepreneurs qui ne paient pas de charges sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée. La question de l'exonération de la contribution foncière est également posée. De plus, aucune qualification réelle n'est requise et il n'y a pas de garantie d'assurance pour le consommateur. C'est ainsi que s'est ...
Question Écrite N° 12912 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 16 juillet 2012, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. En effet, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, jour de l'indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964, ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. ...
Question Écrite N° 15547 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les amendes administratives qui se substitueront à la TGAP « sanction » due par les metteurs sur le marché. Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, l'Assemblée a adopté, suite à un amendement du Gouvernement, la suppression de la TGAP "sanction" due par certains metteurs sur le marché soumis à la filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette TGAP « sanction » intervient lorsque les producteurs ou metteurs sur le marché ne s'acquittent pas de la redevance en faveur des éco-organismes. L'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit effectivement ...
Question Écrite N° 17291 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'action de la France dans l'effort de réinstallation des réfugiés syriens. En Syrie, l'agitation politique a débuté en 2011 et s'est transformée en un conflit armé interne qui a causé la mort de 24 800 personnes et a forcé des centaines de milliers d'autres à fuir. Les pays voisins de la Syrie (Turquie, Jordanie, Liban, Irak) ont permis à un grand nombre d'arrivants d'entrer et de demeurer sur leur territoire. Dans ces pays, selon les statistiques du HCR d'octobre 2012, le nombre de Syriens enregistrés comme réfugiés dépasse les 350 000 personnes. Le Président de la République et le Gouvernement français ont ...
Question Écrite N° 17326 du 05/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 23/12/14)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage indique que les nouveaux niveaux requis pour exercer la fonction de maître d'apprentissage sont les suivants : soit la possession d'un CAP + 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier, soit la possession de 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. Cependant, la production des justificatifs (copie de diplôme, justificatif sur ...
Question Écrite N° 17239 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards de paiement dans cette administration. En effet, nombre d'enseignants vacataires ne perçoivent pas leur salaire dans un délai raisonnable (on pourrait admettre deux mois). Or ils doivent attendre au minimum trois mois, voire plus. Ces retards seraient imputables à des erreurs administratives ou à un rejet des codes par la trésorerie générale. Cette situation conduit à des problèmes de trésorerie des agents concernés, au recours à l'emprunt avec des coûts inutiles et à un risque de précarité pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de soutiens familiaux. Il en va de même pour les ...
Question Écrite N° 17821 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les menaces qui pèsent sur la gestion forestière à l'échelle nationale, du fait de la mise en œuvre du contrat de plan État-ONF-URACOFOR pour 2012-2016, et les suppressions importantes de postes d'agents ONF de terrain qui lui sont liées. En effet, le service public forestier, via les agents de l'ONF, constitue la principale aide aux communes dans la gestion des superficies forestières françaises. Or, depuis quelques années, ce service public est fortement déstabilisé et les critiques se font plus insistantes sur un certain nombre de points : logique de non-remplacement des agents, ...
Question Écrite N° 18831 du 19/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/10/14)
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les barèmes de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). L'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Ce dispositif, attribué selon la nature du logement, la composition de la famille et sur conditions de ressources, semble prouver des insuffisances dans certaines situations. Si les familles avec enfants se voient correctement solvabilisées par cette aide, il n'en va pas de même pour les personnes seules, qui ...
Question Écrite N° 19221 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), plan permettant de subventionner les entrepreneurs agricoles qui souhaitent investir dans la mise aux normes de leurs bâtiments d'exploitation. Depuis plusieurs années, les crédits d'État dévolus à ces aides subissent une restriction importante, alors même que dans certaines régions comme la Franche-Comté, le rythme d'installations a fortement augmenté avec plus de 188 installations en 2012. En conséquence, les projets d'investissement, notamment pour la modernisation des bâtiments, ont également augmenté. ...
Question Écrite N° 19820 du 26/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition dans le droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). La directive AIFM ci-dessus mentionnée évoque une modification du fonctionnement de certaines structures de fonds, invoquant le recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des fonds d'investissement alternatifs. Les SCPI, entrant dans la catégorie des Fonds d'investissements alternatifs, sont donc directement ...
Question Écrite N° 19238 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de reconnaître le caractère local des sangles et des boîtes en épicéa entrant dans la production des fromages de l'appellation d'origine protégée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs ». Actuellement, les filières fromagères font la force de l'économie franc-comtoise, et permettent de maintenir dans cette région une agriculture, des produits et des paysages de qualité, un terroir reconnu et des savoir-faire valorisants pour le territoire. Plusieurs appellations d'origine protégées (AOP) y sont localisées, dont celle du « Mont d'Or » ou « Vacherin du ...
Question Écrite N° 19223 du 26/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/06/13)
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les priorités données à la future programmation européenne 2014-2020 pour la Politique agricole commune. Dans ce cadre, il attire son attention sur la possible « régionalisation » du deuxième pilier de la PAC, qui pourrait s'avérer défavorable à l'égard des petites régions n'ayant pas les moyens suffisants pour apporter les cofinancements nécessaires à la mobilisation des fonds européens. Cette mesure risquerait d'être doublement inéquitable, en limitant les « effets de levier » des fonds européens aux seules régions suffisamment ...
Question Écrite N° 20507 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la conduite des engins agricoles par les retraités de la profession agricole. En effet, l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié le code de la route afin de permettre aux retraités de l'agriculture de conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers avec le permis B, mais seulement à la condition que ceux-ci soient rattachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative ...
Question Écrite N° 20447 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question sociale agricole, et notamment sur la question de la revalorisation des retraites de la profession agricole. Lors de la réforme des retraites de 2002, le minimum de retraite agricole garantie devait être portée à 75 % du SMIC, soit 822,70 €/mois. Or, au 1er avril 2012, pour une carrière complète de chef d'exploitation, ce montant réel est de 672,46 euros/mois. Pour un conjoint ou un aide familial, il s'élève à 534,35 €. La revendication des retraités agricoles est donc d'obtenir une revalorisation de ces aides à hauteur du montant alloué aux ...
Question Écrite N° 20797 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/09/13)
M. Éric Alauzet alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services des greffes qui constituent le cœur du fonctionnement de la justice en Franche-Comté. Les services de justice franc-comtois connaissent aujourd'hui trois problèmes majeurs : une réforme inadéquate de la carte judiciaire : les nouvelles juridictions ne correspondent pas aux besoins des justiciables, entravent la possibilité de faire un travail de proximité et allongent les délais de décision ; un manque d'effectif important : en effet 34 postes ont été supprimés depuis 2009, soit 10 % des effectifs ; un certain nombre de postes occupés à temps partiel du fait de nombreux temps ...
Question Écrite N° 20867 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontre le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) et des risques que pourrait représenter la perte de son activité de production des médicaments dérivés du sang (MDS) au regard de l'autonomie de la France en termes de production de ces médicaments. Rappelons que certains sont des exclusivités et garantissent la continuité des soins de malades atteints de maladies rares (exemple du « facteur 11 » Hemoleven médicament prescrit pour des déficits rares et prévention d'hémorragie). Trois raisons principales expliquent les difficultés actuelles du ...
