Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 1
- 0
- 2
- 2
- 1
- 0
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 0
- 1
- 2
- 0
- 5
- 3
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 1
- 0
- 0
- 2
- 1
- 0
- 1
- 2
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 2
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 39 sur 39 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11451 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques notamment certaines dérives constatées sur la question du temps partagé. Le temps partagé est un simple droit d'usage pour un nombre d'années déterminé. En France, la loi du 22 juillet 2009 qui régit les contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé précise qu'un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une ...
Question Écrite N° 10278 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/02/13)
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impact de la loi sur le travail le dimanche n° 2009-974 du 10 août 2009, dite loi Maillé autorisant notamment les ouvertures de commerces le dimanche sous certaines conditions. Ces ouvertures qui varient en fonction du type de commerce et du lieu rendent difficiles la survie du commerce de proximité. La loi Maillé du 10 août 2009 autorise l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche jusqu'à 13 heures au lieu de 12 heures dans les zones touristiques et thermales et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE). Les PUCE, de par leur ...
Question Écrite N° 10235 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de modernisation du réseau de la Banque de France à l'horizon 2020 et ses conséquences en termes de fermetures annoncées de succursales et d'antennes économiques. Depuis 2003, l'antenne économique viennoise de la Banque de France a géré un flux de 3 900 personnes dont un tiers pour examiner des dossiers de surendettement. Ce sont plus de 1 800 bilans d'entreprises étudiés et 2 800 visites d'entreprises effectuées entre 2011 et 2012. Alors que la crise est patente, cette dernière cesserait ses activités à l'horizon 2016-2020, après la perte de la commission de surendettement, ...
Question Écrite N° 12858 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant conclu avec la Compagnie nationale du Rhône (CNR) des conventions de sous-occupation du domaine public fluvial de l'État. En effet, l'État a, par convention de concession générale du 20 décembre 1933, modifiée par la suite, confié à la CNR le soin de réaliser "...l'établissement et l'exploitation des ouvrages nécessaires à l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la mer, au triple point de ...
Question Écrite N° 18460 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la facturation des insertions dans la presse, des arrêtés annonçant l'enquête publique de modification de PLU. Suite à une évolution de la procédure, les communes sont tenues de communiquer aux Directions départementale des territoires l'intégralité de l'arrêté. Un avis portant ces indications à la connaissance du public doit être publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Dans la ou les communes, l'accomplissement de cette mesure de ...
Question Écrite N° 17808 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. Erwann Binet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur du bâtiment. Outre un contexte économique général sinistré, les charges qui pèsent sur les entreprises du bâtiment deviennent insupportables. Les délais de paiement sont de plus en plus intenables et les banques ne semblent pas remplir leur rôle de soutien et d'accompagnement. La hausse de la TVA qui passera à 10 % en 2014 assombrit davantage les perspectives de ce secteur vital pour l'économie française. Alors que la crise est patente avec une baisse des mises en chantier de 20 % et une perte de 4 000 emplois en 2012 en Rhône-Alpes seulement, le crédit d'impôt compétitivité ...
Question Écrite N° 19858 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/05/13)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question des vols de nuits dans les zones aéroportuaires françaises et en particulier de Lyon Saint-Exupéry. Ces dernières années, élus, associations de riverains et professionnels de l'aéronautique agissent dans le sens d'une réduction ambitieuse et durable des nuisances aériennes sur la tranche 22h00-6h00. Dans les zones aéroportuaires européennes, cela se traduit par une réduction du nombre d'émergences sonores la nuit et du niveau maximal du bruit des avions. L'aéroport ...
Question Écrite N° 26977 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, modifié par le décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005, qui dispose qu'un agent de l'État, auteur d'une invention, peut se voir accorder soit une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention, soit une prime au brevet d'invention. Il a été modifié par un second décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 venant préciser la liste des catégories de fonctionnaires et agents publics ayant accès aux dites primes. Cependant, à ce jour, aucune circulaire d'application n'a été publiée. Certains agents de l'État ...
Question Écrite N° 26984 du 21/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/11/13)
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience ...
Question Écrite N° 28527 du 04/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conventions bilatérales qui prévoient des échanges d'informations avec les autorités d'un État condamnant l'homosexualité, si l'un des conjoints en est ressortissant dans le cadre d'un mariage entre deux personnes de même sexe en France. En effet, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permettra à des ressortissants étrangers, résidant sur le territoire français, de se marier, si aucune convention ne l'interdit. Cependant la procédure en matière d'échange d'informations pourrait porter préjudice, soit à leur famille résidant dans l'État en question, soit à ...
Question Écrite N° 28287 du 04/06/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 13/08/13)
M. Erwann Binet alerte M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que pourraient rencontrer les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir, au regard de la règle de conflit de lois en matière de mariage. La règle applicable aux conditions de fond du mariage, définie dans l'article 202 du code civil, dépend pour chacun des époux de sa loi personnelle. Cependant, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit une exception à ce principe, en permettant de se référer à la loi de l'État sur le territoire duquel la personne a son domicile ou sa résidence. Cette disposition permet d'écarter la loi personnelle, et de ...
Question Écrite N° 32924 du 16/07/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Erwann Binet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mesures de prévention d'accident impliquant un convoi ferroviaire transportant des matières dangereuses. Des évènements récents intervenus au Québec nous interrogent sur les conditions de sécurité de ce type de transport. En effet, le transport de marchandises par le fret et notamment celui de matière dangereuse soulèvent des inquiétudes légitimes. Si les voies récentes disposent de normes prévenant les déraillements et la dispersion de produits dangereux, il n'en est pas de même ...
Question Écrite N° 41016 du 29/10/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 93-442 du 24 mars 1993 relatif à l'évolution du statut des professeurs d'enseignement général du collège. Instauré à l'origine pour que l'indice terminal de la grille du corps des PEGC soit aligné sur l'indice 783 de la grille des professeurs certifiés, ce décret se traduit aujourd'hui par une injustice en termes de perceptives de carrières. Si certain PEGC font valoir leur ancienneté ou limite d'âge et accèdent effectivement aux indices terminaux 741 ou 783, il n'en est pas de même pour un grand nombre d'entre eux qui quittent leurs fonctions à l'indice 695 avec notamment un ...
Question Écrite N° 49830 du 18/02/14 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/10/14)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la réglementation du vélo assisté rapide, actuellement homologué comme cyclomoteur. Malgré son fort potentiel, le marché du vélo assisté rapide est limité sur notre territoire par une réglementation nationale extrêmement contraignante et inadaptée, ne prévoyant pas de statut intermédiaire entre la bicyclette et le cyclomoteur. De nombreux ingénieurs français, créateurs potentiels d'emplois, conçoivent des vélos électriques ou hybrides plus puissants, mais renoncent ensuite à ...
Question Écrite N° 50560 du 25/02/14 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 30/09/14)
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le droit de vote des citoyens souffrant d'une altération des fonctions cognitives (AFC). Les dispositions sur l'accessibilité des bureaux de vote et des techniques de vote aux personnes ayant un handicap mental ou psychique (loi n° 2005-102), ou sur l'abandon de la suppression systématique de la possibilité de pouvoir exercer son droit de vote par le majeur protégé (loi n° 2007-308), permettent dorénavant aux personnes âgées atteintes d'AFC de voter, sauf avis contraire du juge. Cependant, les ...
Question Écrite N° 51295 du 04/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, qui se heurtent au principe de l'anonymat. Le législateur a fait le choix dans la loi de 1994, qu'aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. L'article 16-8 du code civil protège ainsi les donneurs et receveurs, en excluant du dispositif l'enfant à naître. Seul l'article L. 1211-5 du code de ...
Question Écrite N° 51875 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement juridique du don de gamète et la conservation des dossiers des donneurs par les CECOS. Le don de gamètes est encadré par la loi de bioéthique du 6 août 2004, modifiée en 2011. Il obéit à des principes éthiques constants, conformes à ceux qui régissent notre droit de la santé et du corps humain : anonymat, gratuité, consentement (code de la santé publique). Les donneurs doivent être majeurs. La loi limite le nombre d'enfants issus du don de gamètes, d'un seul et même donneur. En vertu de l'article L. 1244-4 du code de la santé publique « Le recours aux gamètes ...
Question Écrite N° 52794 du 25/03/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par les diffuseurs de presse face à la crise qui les frappe actuellement. Depuis plusieurs années, l'activité des diffuseurs est confrontée à une forte érosion du marché global de la vente au numéro de la presse nationale. Celui-ci a reculé de 6 % en valeur en 2012 par rapport à 2011. Au-delà de ce constat alarmant, les diffuseurs dénoncent une répartition inégale de la valeur au sein de la filière presse. Ces craintes sont renforcées par les récents travaux menés au sein du Conseil supérieur des messageries de presse sur les conditions de ...
Question Écrite N° 53007 du 01/04/14 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre aux enfants en situation de handicap de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer dès l'article ...
Question Écrite N° 54139 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 31/03/15)
M. Erwann Binet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les effets qu'une demande d'autorisation pourrait avoir sur l'industrie du caoutchouc cellulaire en France. Dans le respect du règlement européen Reach, une procédure de demande à autorisation a été lancée par l'Autriche, État membre de la Commission européenne, sur le risque potentiel que représente la molécule azodicarbonamide dont les applications sont destinées à de multiples usages industriels. Depuis, un certain nombre d'acteurs industriels œuvrant dans l'automobile, le ferroviaire ou l'électronique s'élèvent contre une mesure qui apparaît ...
Question Écrite N° 54230 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/12/15)
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Face à l'accroissement de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions en 2020) conjuguée à un allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, se pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens offrirait à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres correcteurs, des ...
Question Écrite N° 57357 du 17/06/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 08/07/14)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français notamment au Sahara et en Polynésie française. Les associations de victimes des essais nucléaires déplorent des restrictions inhérentes à la procédure d'indemnisation. Aussi faut-il souligner la faiblesse du nombre de victimes dont les dossiers ouvrent droit à l'indemnisation. Sur 840 dossiers seuls 11 auraient obtenu une indemnisation. Alors qu'aucune disposition ne le prévoyait, le CIVEN (Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires) inclut une ...
Question Écrite N° 57771 du 24/06/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/02/15)
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application des quotas radios. Depuis le 1er janvier 1996, des quotas de chansons francophones à la radio ont été instaurés par la loi n° 94-88 du 1er février 1994, qui a modifié la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Depuis cette date, les radios sont tenues de diffuser 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, ces œuvres devant être diffusées à des heures d'écoute significatives. L'application de cette loi a fortement dynamisé la création nationale, la ...
Question Écrite N° 64007 du 16/09/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transcription à l'état civil français des actes de naissances légalement établis à l'étranger. En effet, un enfant né à l'étranger d'un parent français est français en application de l'article 18 du code civil qui dispose : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». D'autre part, l'article 47 du code civil pose le principe selon lequel tout acte de l'état civil des français et des étrangers établi à l'étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf à établir que l'acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y ...
Question Écrite N° 92156 du 22/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
M. Erwann Binet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le bénéfice de la pension de réversion accordé au conjoint survivant pour les couples de personnes de même sexe mariés depuis l'entrée en vigueur de la loi leur accordant le droit au mariage le 17 mai 2013. Depuis 1999, les couples de personnes de même sexe ont le droit de se pacser mais ne pouvaient prétendre en cas de décès du conjoint à la pension de réversion et à d'autres droits et obligations propres au mariage, en raison de leur orientation sexuelle. C'est une des raisons pour lesquelles de nombreux couples de personnes de même sexe, précédemment pacsés ou non, ...
Question Écrite N° 95082 du 19/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/05/16)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'obtention de la croix de combattant volontaire, pour les anciens casques bleus de la FINUL, appelés du contingent volontaires et anciens combattants. Cette distinction est soumise au décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 et impose d'appartenir à une unité combattante. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, le secrétaire d'État M. Kader Arif et le rapporteur spécial, M. Gérard Terrier, avaient reconnu que les modalités de reconnaissance de la qualité d'ancien combattant aux militaires engagés en ...
Question Écrite N° 95196 du 19/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la réglementation des enseignes lumineuses. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, comporte des erreurs techniques et des lacunes, qui ont pour effet de rendre inapplicable les principales mesures de la loi de 2010. Les entreprises spécialisées dans la fabrication d'enseignes et de signalétique se retrouvent contraintes par une législation ...
Question Écrite N° 64728 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)
M. Erwann Binet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les critères d'accès au dispositif de départ anticipé à la retraite pour les carrières dites longues. Aujourd'hui, cette mesure concerne les travailleurs qui ont commencé leur carrière à 16 ans, 17 ans ou 20 ans. Il convient de préciser que les trimestres cotisés doivent correspondre à des périodes de travail effectives, à l'exclusion des trimestres assimilés obtenus pour congé maternité ou pendant les périodes de chômage. Ainsi, ce qui s'apparente à des facilités sont, en réalité, difficiles à faire valoir. En effet, pour pouvoir bénéficier d'un départ ...
Question Écrite N° 73224 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 26/05/15)
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calcul des barèmes et l'applicabilité des arrêtés permettant de déterminer la valeur d'achat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. Le premier arrêté du 17 décembre 1954, paru au Journal officiel le 31 décembre 1954 abroge l'arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Ces deux arrêtés comportent des tables de mortalités identiques. Cependant l'arrêté du 3 décembre 1954 a été actualisé par ...
Question Écrite N° 102441 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Erwann Binet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière, membres du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Ce statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles ...
Question Écrite N° 98711 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). Le décret du 7 janvier 2015 (n° 2015-9), publié au Journal officiel du 9 janvier 2015, précise les conditions d'exercice en qualité de pharmacien dans une PUI. Avec l'application de ce décret, les petits établissements hospitaliers risquent de se retrouver en très grande difficulté. Beaucoup de ces structures proposent des postes à temps partiel, souvent peu attractif pour un pharmacien titulaire d'un diplôme hospitalier. Avant l'entrée en application de ce décret, les pharmaciens ...
Question Écrite N° 100835 du 22/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. La profession de diagnostiqueur immobilier, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. La certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés est devenue obligatoire depuis le 1er novembre 2007. La réglementation impose un renouvellement tous les cinq ans de leur certification. Si ...
Question Écrite N° 95137 du 19/04/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Erwann Binet interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aides au logement perçues par les gens du voyage. D'une part, la récente mise en œuvre des nouvelles modalités réglementaires de versement de l'allocation de logement temporaire, calculée sur les places occupées et non plus sur le nombre de places existantes, représente une baisse importante de la participation de l'État pour les syndicats de gestion de ces places. Cette mesure visant à favoriser une meilleure occupation de ces aires dans une logique de poursuite du développement des aires d'accueil, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2012 sur l'accueil et ...
Question Écrite N° 54241 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites des assistants familiaux. Les assistants familiaux accueillent habituellement et de façon permanente des mineurs ou jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à leur domicile moyennant rémunération. La plupart du temps cet accueil vient en sus d'un autre emploi, privé ou public. S'agissant de leur retraite, les assistants familiaux peuvent prétendre à une retraite qui se compose d'une pension variable provenant de la Caisse régionale d'assurance vieillesse ou de l'IRCANTEC (Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités ...
Question Écrite N° 103468 du 21/03/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la revente illicite des billets de spectacles. Ces dernières années, de nombreuses plateformes de revente de billets de spectacles culturels et d'évènements sportifs sont apparues sur Internet, n'hésitant pas à proposer sans l'accord de l'organisateur de l'événement, des billets revendus jusqu'à plus de 10 fois leur valeur faciale, spéculant ainsi sur le dos du spectateur. Nombre de ces plateformes s'affichent comme des « bourses d'échanges » entre particuliers, et sont particulièrement bien référencées par les moteurs de recherches, à tel point que le consommateur pense acheter ...
Question Écrite N° 95974 du 24/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante du déroulé de carrières des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC), qui ont beaucoup œuvré à la démocratisation de l'enseignement secondaire. Le corps des PEGC a été mis en voie d'extinction par le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier. Cette mise en extinction a conduit de fait à une réduction continue des effectifs. Ainsi, à la rentrée 2015, on ne comptait plus que quelque deux mille PEGC en activité. Parallèlement à la ...
Question Écrite N° 33055 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les cotes personnelles attribuées par la Banque de France aux dirigeants d'entreprises. La Banque de France attribue une cote personnelle qui diffère de la cote d'entreprise. Elle oscille entre 000 et 060 et vise les 2,5 millions de personnes qui dirigent une entreprise à savoir les entrepreneurs individuels, les gérants, les présidents, les directeurs généraux et les PDG. Si la cotation d'une entreprise traduit l'appréciation portée par la Banque de France sur la solvabilité de celle-ci et sur sa capacité d'honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans, la cotation d'un ...
Question Écrite N° 64416 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Erwann Binet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée des discriminations liées à l'appartenance religieuse. Alors que le délit de provocation publique à la haine raciale est défini par l'article 24 alinéa 5 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 et la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 qui tend à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, il importe aujourd'hui de mesurer avec exactitude les discriminations et les persécutions liées au fait religieux. Cette haine se manifeste, en France, par des actes de malveillance comme des interruptions ou perturbations de cérémonies religieuses, des discriminations sociales ou ...
Question Écrite N° 98523 du 16/08/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Sans réponse)
M. Erwann Binet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la détention de M. Kameleddine Fekhar, arrêté le 9 juillet 2015, par les autorités algériennes. Originaire de la région Mozab, située au sud de l'Algérie, M. Kameleddine Fekhar est toujours incarcéré en Algérie. Les autorités algériennes ont pris un engagement en ratifiant l'ensemble des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme et au respect des libertés collectives et individuelles. Pourtant, M. Kameleddine Fekhar dénonce ses conditions de détention et les chefs d'accusation qui lui sont opposés. Un comité de soutien a été créé afin ...
