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Question Écrite N° 103306 du 14/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés d'application du volet agricole de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'article 94 de cette loi, qui modifie l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime concernant la contractualisation entre le producteur agricole et l'acheteur, ajoute de nouveaux critères et modalités de détermination du prix, qui font désormais référence à des indices publics de coûts de production et à des indices ...

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Question Écrite N° 80667 du 02/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi elle lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et ...

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Question Écrite N° 82649 du 30/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 19/04/16)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'état d'avancement du déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur le territoire français. La loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, prévoit la création d'opérateurs nationaux pouvant créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupement, un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables, sans être tenu au ...

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Question Écrite N° 92592 du 26/01/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 12/04/16)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés d'application de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Dans le cas d'une vente d'un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial loué et aux étages supérieurs des appartements inoccupés, l'article L. 145-46-1 du code de commerce semble avoir pour objet d'assurer au preneur à bail commercial la possibilité d'acquérir, par préférence, le local dans lequel il ...

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Question Écrite N° 80430 du 02/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises ...

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Question Écrite N° 79760 du 19/05/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des élus de territoires montagnards quant aux difficultés rencontrées pour l'accueil des élèves mineurs en refuge, notamment à l'occasion de classes de découverte ou, pour le second degré, des collégiens et des lycéens, dans le cadre des sections liées aux sports de montagne ou d'une opération initiée par le département pour la découverte de la montagne. Il semble qu'au vu de l'article D. 326-1 du code du tourisme et de l'article REF 7 de l'arrêté du 10 novembre 1994 modifié, « si des mineurs sont autorisés à séjourner dans des refuges de ...

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Question Écrite N° 55451 du 13/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/05/15)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la désertification médicale dans les territoires de montagne. Lancé au mois de décembre 2012, le plan « pacte territoire-santé », visait à lutter contre ce phénomène en prenant douze engagements répartis sur trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé et promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. Un peu plus d'un an après son lancement, elle aimerait connaître l'avancement de ce plan notamment son dernier axe qui concerne ...

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Question Écrite N° 72194 du 30/12/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 10/03/15)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Longtemps, les participants aux opérations militaires en Afrique du nord sont restés exclus de ce dispositif. La reconnaissance, par la loi du 18 octobre 1999, de « la guerre d'Algérie » et des « combats en Tunisie et au Maroc », a ouvert la possibilité pour les anciens combattants de ces conflits de bénéficier de la campagne ...

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Question Écrite N° 55525 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 09/12/14)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la mise en place du plan très haut débit annoncé par le Président de la République au mois de février 2013. Ce plan prévoit une couverture haut débit intégral à l'horizon 2022 avec pour point d'étape la couverture en très haut débit de 50 % des foyers en 2017. Un an après le lancement de ce plan, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des mesures de ce plan attendu ambitieux. Elle attire son attention sur le fait que dans les zones de montagne, moins denses et peu accessibles, l'accès ...

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Question Écrite N° 60862 du 22/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/11/14)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question préoccupante du contournement des dispositions législatives en vigueur relatives à l'acquittement de la TVA par certains mandataires automobiles. En effet, selon la Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA), certaines entreprises prospèreraient en détournant les règles du régime de la TVA dans le cadre d'importation et de revente de véhicules d'occasion en France. Aux moyens de fausses factures émises dans d'autres États membre de l'Union européenne, celles-ci parviendraient à déclarer auprès des autorités fiscales françaises une TVA déjà ...

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Question Écrite N° 63192 du 26/08/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement du plan national sur la prévention des déchets à l'origine de la campagne « stop pub », l'association UFC-Que choisir a rendu public les résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées. Cette étude témoigne de l'importance et de la croissance de la pression publicitaire subie par les français. Pour le département de l'Ariège en 2014, tous les mois, chaque ménage reçoit 2,2 kilos de prospectus. Malgré le développement d'internet et l'efficacité du dispositif « stop pub », ce chiffre ...

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Question Écrite N° 26157 du 07/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/10/14)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les normes volontaires. Lors du second comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013, a été décidé, à la suite des préconisations du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, de privilégier la norme volontaire plutôt que la norme obligatoire. Elle lui demande comment ce changement va effectivement se matérialiser et ce notamment pour les collectivités qui sont les premières à souffrir de l'inflation des normes obligatoires. Ministère de la réforme de l'État, de la ...

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Question Écrite N° 65893 du 07/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions qui dictent l'implantation des radars fixes et des radars tronçons sur le territoire national. Plus précisément elle aimerait connaître les critères qui ont prévalu pour l'élaboration du plan départemental de contrôles routiers de l'Ariège. Elle souhaiterait enfin connaître les données d'accidentalité du tronçon de l'A66 entre Pamiers et Toulouse et les conséquences sur ces dernières de l'implantation de deux radars fixe et tronçon. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité routière / radars / implantation / pertinence

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Question Écrite N° 56371 du 27/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/08/14)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des coûts des dispositifs de sécurité sur les courses cyclistes. Un arrêté du ministère de l'intérieur du 28 octobre 2010 « fixe le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ». En plus de limiter la possibilité d'emploi des forces de sécurité, il précise entre autre le coût horaire par agents mis à disposition des organisateurs de la course pour veiller à la sécurité de celle-ci. Alors qu'il était de 2,40 euros avant la publication de ce décret, il a été fixé à 12,33 euros par ce dernier et s'élèvera à 20 euros à partir du 1er ...

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Question Écrite N° 55345 du 13/05/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/07/14)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de l'hydroélectricité. Lors du dernier congrès de l'association nationale des élus de la montagne, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rappelé l'objectif de développement de la production hydroélectrique. Il l'avait alors chiffré à 3 TWh par an d'ici à 2020. Ainsi, elle lui demande quels moyens entend-elle mettre en place pour atteindre cet objectif et quelles incidences cela peut avoir sur la gestion des cours d'eau. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de ...

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Question Écrite N° 36635 du 03/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires PTT. La loi du 29 juillet 1990 a séparé l'ancienne administration des PTT en deux exploitants publics, sans pour autant modifier la situation statutaire des personnels fonctionnaires. Les agents se sont vu proposer par la Poste et France télécom soit de choisir entre de nouveaux grades et fonctions ou conserver leur grade et statuts de la fonction publique d'État. 29 000 agents ont décidé de conserver leur grade d'origine ; ce choix a entraîné un blocage de la carrière des salariés de ...

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Question Écrite N° 25982 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/06/14)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets des particules fines. D'après les travaux de l'Agence nationale de sécurité alimentaire (Anses), les particules fines, émises notamment par les moteurs diesel, sont à l'origine de problèmes respiratoires et cardiovasculaires. Selon l'Agence, un respect de la valeur guide de l'OMS, soit une concentration moyenne annuelle de particules inférieure à 2,5 micromètres, permettrait de différer 3 000 décès par an. Elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de faire baisser la concentration de particules fines dans les zones où elle est ...

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Question Écrite N° 53217 du 08/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 17/06/14)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. Une enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en ...

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Question Écrite N° 53156 du 08/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/05/14)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dégâts subis par l'apiculture dans le département de l'Ariège. Une quarantaine d'apiculteurs sont concernés et déplorent la perte de 1 500 ruches et la survie du même nombre est menacée. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'apiculture ariègeoise frappée par une mortalité hivernale anormale. Elle aimerait aussi connaître l'avancement de la mise en place du plan pour le développement durable de l'apiculture pour la période 2013-2015 lancé au mois de février 2013. Ministère de ...

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Question Écrite N° 53345 du 08/04/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Frédérique Massat

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité. Dans l'objectif de simplifier et d'alléger les démarches de renouvellement, le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité de dix à quinze ans. Cette mesure s'applique depuis le 1er janvier 2014 à toutes les cartes nationales d'identité délivrées depuis cette date et à celles délivrées antérieurement dont la validité de dix ans arriverait à échéance. Cependant, les cartes d'identité ayant outrepassé leur durée de validité peuvent poser problème aux ...

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