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Résultats 1 à 50 sur 217 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 35207 du 30/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la législation du commerce intra-communautaire des vins. En effet, avec la mondialisation du commerce et le développement d'internet, les vignerons pratiquant la vente directe ont de plus en plus besoin d'expédier directement du vin à des clients particuliers à l'étranger. Mais la législation douanière intra-communautaire n'est pas adaptée à ce type de commerce et peine à se moderniser. La difficulté tient plus précisément au fait que la législation européenne actuelle oblige le vigneron à passer par un "représentant fiscal" pour assurer le paiement des accises du pays de destination. Pour ...
Question Écrite N° 10630 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les ateliers de métallurgie qui, depuis quelques années, souffrent cruellement pour recruter du personnel qualifié. En effet, il est très difficile pour ces entreprises du secteur de l'artisanat de trouver un monteur, un fraiseur, un soudeur, un polisseur, un tourneur ou encore un dessinateur industriel. Il est important de prendre conscience qu'il manque cruellement de main-d'œuvre qualifiée dans ce secteur d'activité en France, les délocalisations de l'industrie n'étant pas seulement le fait de salaires plus bas à l'étranger. Faut-il ...
Question Écrite N° 11493 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/12)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les accidents domestiques, responsables chaque année de 19 000 décès et de nombreux blessés. Les accidents domestiques constituent la troisième cause de mortalité en France (après le cancer et les maladies cardiovasculaires). Le Collectif de lutte contre les accidents de la vie courante (Clac) souhaite que leur prévention devienne une grande cause nationale pour 2013. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet. Premier ministre / Premier ministre Un appel à candidature a été lancé le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'année 2013, du label « Grande cause nationale ». Ce label, ...
Question Écrite N° 10618 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consternation des médecins généralistes de zones rurales quant à la position prise par le Gouvernement de limiter la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux. Alors que nous réclamons tous, légitimement, la présence de médecins généralistes au sein des zones les plus reculées de notre territoire, cette mesure risque d'en démotiver plus d'un à venir s'installer dans ces régions. En effet, un médecin de campagne ou de montagne a besoin d'un véhicule qui fait souvent plus de six CV pour effectuer ses visites dans de bonnes conditions. Par conséquent, la non- ...
Question Écrite N° 12914 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/01/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). Cette aide accordée à un conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONAC, a été instituée en 2007 afin d'apporter un soutien financier spécifique à celles et ceux qui, après le décès de leur conjoint, ne disposaient plus de ressources minimales. Ainsi cette aide compense la différence entre le revenu de son titulaire et un plafond mensuel actuellement de 900 euros par mois. Aussi, ce montant restant à ce jour inférieur au seuil de pauvreté, qui est de 964 euros par mois, il lui demande ...
Question Écrite N° 12943 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 13330 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de la pension militaire d'invalidité (PMI, et plus particulièrement sur sa méthode de calcul. En effet, certaines associations d'anciens combattants soulignent que, compte tenu des derniers dispositifs mis en place, le point PMI accuse un retard de 43 % par rapport à la valeur qui devrait être la sienne, en application des lois de 1948, 1951 et 1953. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de faire évoluer cette méthode de calcul, et assurer ainsi un rattrapage de la valeur du ...
Question Écrite N° 13052 du 11/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/06/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le rapport de l'observatoire de la petite enfance qui dévoile un manque de 500 000 places en crèche pour répondre à la demande nationale. À en croire ce document, pour 100 enfants âgés de moins de trois ans, moins de cinquante peuvent obtenir une place de garde. Le problème d'accueil des tout-petits ne se limite pas aux grandes villes comme Marseille ou Paris où des crèches clandestines ont été démantelées en juin 2012 et juillet 2012 ; les zones rurales sont aussi particulièrement touchées. Par conséquent, il ...
Question Écrite N° 15572 du 15/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie. En effet, les registres originaux, communes et greffes, sont dans leur intégralité restés en Algérie, le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détenant, sous forme de microfilms, que trois cinquième des actes. L'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962. En 2003, lors de « l'année de l'Algérie en France », les archives nationales d'outre-mer d'Aix-en-Provence avaient accueilli une délégation pour une éventuelle numérisation des deux ...
Question Écrite N° 16091 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, ...
Question Écrite N° 16458 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de conforter la capacité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Les fonds FISAC permettent d'intervenir directement dans la modernisation des entreprises, notamment de petite taille, mais également de faciliter la mise en place d'investissements dédiés à l'accessibilité des locaux ou encore à leur sécurisation, chantiers le plus souvent confiés à des entreprises implantées sur le territoire. Cette procédure en faveur de l'économie de proximité a donc un réel impact sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants, à ...
Question Écrite N° 16846 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cancer des enfants, première cause de décès. En effet, alors qu'on pourrait penser que les enfants sont prioritaires en termes de recherche et de traitement, il s'avère que, sur certains cancers pédiatriques, la recherche n'a pas avancé depuis plus de 30 ans, et seuls 2 % des fonds anti-cancer sont alloués aux enfants, qui sont les grands oubliés de la recherche. Des vies pourraient être prolongées, voire préservées avec un traitement individualisé. Certaines voies thérapeutiques restent pour les enfants atteints d'un cancer inexploitées. Des pistes pourraient être ...
Question Écrite N° 18212 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux. En effet, on recense 1 000 gynécologues pour 30 millions de femmes, une carence d'effectif qui, du fait des nombreux départs à la retraite, va s'accélérer pour atteindre moins de 120 gynécologues médicaux pour 30 millions de femmes à l'horizon 2020. Les gynécologues médicaux ont toujours occupé une place primordiale dans la prévention et le dépistage des cancers gynécologiques. C'est à eux que nous devons la chute spectaculaire des cancers du col de l'utérus dans notre pays. En vingt ans, la réalisation régulière du frottis a permis de ...
Question Écrite N° 17786 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par des assurés du fait de la résiliation unilatérale et brutale de leur contrat d'assurance automobile, lorsque ceux-ci subissent un sinistre, et ce même s'ils n'en sont pas responsables. Cette situation peut engendrer de graves difficultés et participe à une inflation forte des contrats pour ces assurés radiés lorsqu'ils tentent d'intégrer un nouvel organisme d'assurance. Les prix alors pratiqués sont parfois inaccessibles, notamment pour les jeunes. En outre, nombreuses et en augmentation sont les personnes qui, de ce fait, circulent sans ...
Question Écrite N° 18162 du 12/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les Français emprisonnés à l'étranger. La libération de Florence Cassez ne fait oublier qu'il reste à ce jour 2 215 Français détenus à l'étranger. Parmi ces concitoyens, sept Français détenus sont condamnés à mort. Si certains noms de prisonniers français incarcérés à l'étranger sont familiers en raison de la médiatisation de leur cas ou grâce aux comités de soutien mis en place, la quasi-totalité de ces détenus sont des inconnus pour le grand public. Ils doivent bien souvent se défendre seuls avec leurs proches. La France a signé avec 78 pays des conventions de transfert des ...
Question Écrite N° 17823 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de faire participer les jeunes générations à la transmission de la flamme du souvenir et de les associer au devoir de mémoire. Les commémorations n'attirent que très peu de jeunes. Or il est de notre devoir de ne pas laisser les générations à venir ne voir que sous l'aspect des matières scolaires les conflits actuels et passés. Il conviendrait au contraire de les impliquer lors des cérémonies afin qu'ils puissent tirer les conséquences des moments douloureux de notre histoire. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage l'organisation d'une journée annuelle ...
Question Écrite N° 18593 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le scandale qui vient d'éclater en Grande-Bretagne quand des lasagnes d'un géant de l'alimentation, étiquetées comme étant à base de boeuf, se sont révélées contenir de la viande de cheval. Depuis l'affaire de la vache folle, la viande bovine fraîche doit obligatoirement comporter un étiquetage où est mentionnée l'origine. Toutefois, ce n'est pas le cas pour les produits transformés à base de viande qui ont seulement l'obligation de mentionner le type de viande utilisée. La Commission européenne ...
Question Écrite N° 18546 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/10/14)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des entreprises du secteur du bâtiment et du paysage quant à leur avenir économique. En effet, outre les mesures récentes contenues dans le budget pour 2013 qui vont alourdir leurs charges, ces professionnels déplorent n'être pas concernés par le crédit impôt compétitivité emploi, qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. De plus, ils s'inquiètent du taux intermédiaires de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une hausse de 5,5 % à 7 %, et des délais de paiement intenables pour les artisans avec des trésoreries exsangues et des banques qui ne ...
Question Écrite N° 19621 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suicide, problème majeur de santé publique révélateur de mal être social qui fait deux fois plus de morts que sur la route. En effet, 10 500 décès par suicide ont été recensés en France en 2010. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevés d'Europe. Les plans de prévention du suicide et l'investissement des acteurs de terrain ont permis de diminuer ce taux, mais beaucoup reste à faire dans ce domaine. Le suicide reste, à bien des égards et dans tous les milieux, un sujet tabou dans notre ...
Question Écrite N° 20462 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assurés sociaux qui depuis le 16 octobre 2012 sont tenus d'accepter les médicaments génériques s'ils veulent bénéficier du tiers payant. Toutefois, on ne peut que s'interroger sur les 4 700 000 bénéficiaires de la CMU qui peuvent pour leur part refuser les médicaments génériques et demander un médicament « de marque » sans avancer un centime. Ces contraintes, qui pèsent toujours sur ceux qui cotisent, risquent à force de déresponsabiliser les autres. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 20263 du 05/03/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 23/07/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les mesures annoncées par le Gouvernement concernant la taxation des allocations familiales. Si une certaine solidarité par plafonnement est sans doute à envisager pour les hauts revenus touchant d'importantes allocations, intégrer celles-ci au revenu imposable pénaliserait fortement les classes moyennes sans pour autant aider mieux les familles les plus en difficulté. Il faut certes revoir les répartitions et les fonctions de ces allocations, avec une nécessaire adaptation du système notamment pour réfléchir d'une part à ...
Question Écrite N° 20829 du 12/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité de la commercialisation des pilules de troisième et quatrième génération. Le Gouvernement a pris la décision de ne plus les rembourser à partir du 31 mars 2013, mais les médecins restent libres de les prescrire. Pourtant les risques sont réels, ces produits augmentent le risque de phlébite et d'embolie pulmonaire. Alors qu'aucune étude n'a jusqu'à présent démontré que ces pilules avaient un intérêt clinique supplémentaire sur les effets indésirables comme l'acné, la prise de poids, les nausées, les jambes lourdes, les mastodynies (douleurs mammaires), ...
Question Écrite N° 20899 du 12/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/09/13)
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation périodique de l'aptitude à la conduite, à partir d'un certain âge. En effet, dès 45 ans les capacités physiologiques et cognitives tendent à diminuer, ce qui accroît le risque d'accidents de la route. Ceux-ci sont notamment à l'origine du décès d'environ 50 % des seniors. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur la possible mise en place d'une évaluation médicale, obligatoire et périodique des capacités à la conduite. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le Comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 avait ...
Question Écrite N° 21543 du 19/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des producteurs de légumes, de fruits et de végétaux quant à l'entrée en vigueur au 1er octobre prochain de l'écotaxe pour les poids lourds. Issue du Grenelle de l'environnement, l'écotaxe doit s'appliquer, à partir du 1er octobre 2013, à tous les véhicules de transport de plus de 3,5 t, circulant sur le réseau national non payant, selon des barèmes kilométriques. Les producteurs de fruits et légumes demandent l'exonération de cette nouvelle taxe pour le transport des produits frais périssables, évoquant que cette disposition risque de menacer ...
Question Écrite N° 20954 du 19/03/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 02/04/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le décret de janvier 2012 encadrant la mention « nourri sans OGM » permettant aux professionnels de l'agroalimentaire de valoriser leurs pratiques. Un an après cette décision peu de produits dans les rayons des supermarchés arborent cette mention. Certes, garantir le sans OGM représente un effort pour les professionnels, mais d'après une enquête 63 % des consommateurs n'achèteraient pas des produits d'animaux nourris aux fourrages transgéniques s'ils en étaient informés. Aussi, face à cette réflexion ...
Question Écrite N° 21003 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 22540 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mouvement HLM qui s'est dernières années s'est largement mobilisé pour construire plus en locatif comme en accession et réhabiliter massivement, ceci dans un contexte particulièrement difficile, marqué par la hausse des coûts à la construction, le prélèvement sur les organismes HLM, la baisse continue des aides à la pierre et récemment le passage de la TVA à 7 %. En novembre 2012, le Gouvernement a annoncé que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 %, dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et ...
Question Écrite N° 21801 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 21902 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/11/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une taxe sur les gaz à effet de serre (GES) fluorés utilisés comme fluides frigorigènes, évoquée lors de la conférence environnementale. Si une telle décision était confirmée, son impact sur l'arrêt d'utilisation des fluides fluorés ne sera que très progressif. De plus, à court terme, cette taxe risque fortement d'être incorporée, notamment par l'industrie agroalimentaire et la grande distribution, dans les prix de vente des denrées alimentaires et donc répercutée aux consommateurs. Une telle disposition impactera le pouvoir d'achat et ...
Question Écrite N° 22384 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/07/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA qui s'appliquent en boulangerie. Pour le pain, les viennoiseries (croissants ou pains au chocolat) et les pâtisseries, le taux de TVA est de 5,5 %, pour les sandwichs et les aliments vendus chauds (quiches, pizzas) ces denrées sont soumises au taux de 7 %. Toutefois, en taxant à 7 % les sandwichs, qui sont composés de pain et bien souvent de jambon-beurre, au même titre qu'un plat qui a demandé une préparation suivi d'une cuisson, on pénalise les consommateurs. Le sandwich, l'ancien casse-croûte, qui apporte un équilibre nutritionnel inégalable, a été conçu pour pouvoir ...
Question Écrite N° 22505 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des actes de chirurgie plastique non remboursés par l'assurance maladie. À l'heure où le combat sur l'obésité relève plus que jamais d'une mobilisation des pouvoirs publics, l'administration fiscale impose un surcoût significatif aux opérations visant à réparer les dégâts majeurs pour les patients ayant subi une perte massive de poids alors même que leur caractère thérapeutique est dument avéré. Il s'agit là d'un recul supplémentaire dans le combat que ces patients mènent dans la prise en compte par les pouvoirs publics de leur pathologie. De plus, en ...
Question Écrite N° 21755 du 26/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les indemnisations devant être effectuées par l'État aux anciens souscripteurs du fonds de retraite CREF. En effet, suite à la faillite de cet organisme dont les actifs avaient été repris, les fonctionnaires qui avaient souscrit ce fonds de retraite se sont trouvés avec une allocation réduite d'environ 17 % par rapport à ce qui leur avait été promis. L'État a d'ailleurs été condamné en 2010 à indemniser à hauteur de 20 % du préjudice les agents de la fonction publique qui auraient dû bénéficier de ce complément de retraite. Or, ...
Question Écrite N° 23096 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. En effet, les surcoûts engendrés par cette réforme renforcent l'exclusion au départ en vacances. De nombreux séjours courts ont été annulés, et le bilan de l'été 2012 est alarmant avec une augmentation des coûts pour respecter le nouveau cadre réglementaire. La complexité pour respecter pleinement ce nouveau cadre juridique est telle ...
Question Écrite N° 22769 du 02/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/08/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines situations peu équitables engendrées par le versement des prestations compensatoires fixées à l'occasion de divorces prononcés avant l'adoption des lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 modifiant le régime de ces prestations. La loi n'étant pas rétroactive, les divorcés d'avant 2000 ne peuvent recourir aux possibilités de recours ouvertes par ces deux textes afin d'obtenir soit la suppression des rentes versées à l'ex-conjoint, soit une réduction de leur montant. Dans leur cas, il n'est pas possible de pratiquer une réévaluation de la situation ...
Question Écrite N° 23395 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des détaillants en carburants. Sur les 1 600 stations-service, 900 assurent le maillage du territoire. Concernant les mises aux normes environnementales, les stations-service doivent faire face à des travaux conséquents. Ainsi au 1er janvier 2014, les stations soumises au régime de la déclaration au titre de la législation sur les installations classées, devront être équipées de cuves de stockage à double enveloppe et de nouvelles canalisations. Pour réaliser ces travaux, les détaillants en carburants doivent déposer une demande d'aide au Comité ...
Question Écrite N° 23591 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Il serait envisagé en effet d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui serait inadapté dans leur cas. En effet, les SCPI, qui ont plus de 40 ans d'existence, constituent des sociétés de personnes qui n'ont nul besoin de dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers qui leur appartiennent ou la bonne tenue du fichier des associés. En France, les ...
Question Écrite N° 24014 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des producteurs de lait. En effet, les fermes s'arrêtent les unes après les autres du fait que les coûts de production ont explosé et le prix du lait payé à la production reste très largement insuffisant. Face à cet état d'urgence, il convient d'instaurer une politique laitière efficace et durable, tant dans notre pays que dans l'Union européenne. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce domaine. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 24011 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'élevage français en proie, depuis plusieurs mois à une grave crise. En effet, l'élevage connaît une situation économique préoccupante avec la flambée des prix de l'alimentation animale et il convient de lui redonner des perspectives économiques à la hauteur de ses difficultés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une révision de la loi de modernisation de l'économie avec des mesures incluant dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution des clauses de renégociation qui ...
Question Écrite N° 25336 du 30/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 18/06/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et des missions dites ADS (application du droit des sols) pour les petites communes. En effet, l'ATESAT permet en effet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier, pour un coût modeste et forfaitaire, d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Elle permet également de développer les investissements locaux et donc favorise le maintien, voire ...
Question Écrite N° 25457 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la dureté de la crise qui frappe les éleveurs français. En effet, la dégradation constante des conditions de vie de ces professionnels, due principalement à la flambée des prix de l'alimentation animale, mérite un examen attentif à leur situation. Alors que l'annonce d'un futur projet de loi sur l'agriculture a été entendue par les professionnels, nos éleveurs demandent avant tout une modification de la loi de modernisation de l'économie afin d'inclure, lorsque celle-ci est constatée, l'évolution des coûts de production dans les contrats établis entre les ...
Question Écrite N° 25851 du 30/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 16/07/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. Alors que les MNS sont soumis à plusieurs obligations fondées de formation annuelle sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, ils doivent aussi effectuer une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur ...
Question Écrite N° 25554 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse très nette du nombre de signatures de contrats d'apprentissage. En effet, nous sommes passés de 14 532 contrats en février 2012 à 8 560 en février 2013, soit une diminution de 41 %. La situation est faiblement compensée par l'évolution du contrat de professionnalisation pour les jeunes, passant de 6 603 à 7 188, soit une hausse de 9 % seulement. Il serait nécessaire de procéder à une analyse plus fine par secteurs pour engager des actions de stimulation ciblées, car la tendance est inquiétante. Des mesures urgentes sont donc à ...
Question Écrite N° 25431 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 25370 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau ...
Question Écrite N° 25502 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/05/15)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation des rythmes. Cette réforme proposée par le ministre de l'éducation, fait que les enfants et les enseignants ne dépasseront pas le seuil de cinq heures de cours par jour. En diminuant significativement le temps scolaire, cette réforme obligera les collectivités locales à prendre en charge de nouvelles activités extrascolaires à un coût très élevé. Ce transfert de charge de l'État vers les collectivités sans transfert réel de moyens financiers, puisque l'aide minimale pour accompagner ce dispositif disparaîtra dans les deux ans à venir, inquiètent fortement les maires des communes ...
Question Écrite N° 25304 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/11/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'obtention du permis de conduire qui passe obligatoirement par une structure auto-école. Pourtant, depuis toujours, il est autorisé par la loi de s'exercer à la conduite hors auto-école, voire de passer son permis de conduire en candidat libre. Pour cela, il suffit de louer une voiture à double commande et d'être accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire depuis au moins cinq ans. Il existe, depuis une dizaine d'années, des sociétés de location de véhicules d'apprentissage destinés à toute personne désirant se perfectionner ou s'entraîner à la conduite. Une ...
Question Écrite N° 25310 du 30/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce qui constituent des principes essentiels du droit de la concurrence. De la même façon, le fait pour les consommateurs de pouvoir réellement et librement choisir leur prestataire est un droit essentiel dans une économie moderne. Or le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), seule organisation professionnelle regroupant 20 métiers du commerce et des services de l'automobile, relève régulièrement des atteintes à l'exercice de ce droit au libre choix dans l'activité de la réparation-collision. Si les assureurs, ...
Question Écrite N° 25763 du 30/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes de la communauté des harkis. Conformément à la lettre du 5 avril 2012, du candidat François Hollande, lors de la campagne présidentielle, et après son voyage en Algérie, les familles de harkis attendent aujourd'hui la reconnaissance par le chef de l'État de la responsabilité des gouvernants français de 1962 dans l'abandon des harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans les camps en France. Ce geste de la République permettrait une reconnaissance juste et honnête aux ...
Question Écrite N° 25876 du 30/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/06/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. L'activité agricole dans sa globalité doit être exonérée de cette taxe, car située dans les zones rurales elle reste captive du réseau secondaire routier et ne dispose pas ou très peu d'alternative modale. Si un tel dispositif était appliqué à l'activité agricole cela aurait des ...
Question Écrite N° 25817 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cigarettes électroniques, un produit tendance qui suscite toutefois des inquiétudes. En effet, si certains distributeurs de ce produit se fournissent auprès des entreprises implantées en France, d'autres s'approvisionnent en Chine et de nombreux consommateurs s'interrogent donc sur la nocivité éventuelle des composants utilisés. C'est pourquoi, au vu de ces interrogations, et compte tenu de l'évolution de la consommation de ces produits et de l'absence de réglementation, notamment sanitaire, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et ses intentions dans ce domaine. ...
