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Résultats 1 à 50 sur 59 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 74626 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité fiscale ressentie par les retraités qui doivent faire face à des dépenses salariales pour l'emploi d'une aide à domicile, dans le cadre de soins à apporter à une personne dépendante, lourdement handicapée. Ainsi, dans sa déclaration d'impôt, l'administré français n'indique pas le montant de ses dépenses salariales sur la même ligne selon qu'il est en activité ou qu'il est à la retraite (ligne DB ou DF). Plus étonnant selon un retraité aubois, le montant versé par l'administration fiscale pour alléger le poids de cette dépense n'est pas le même selon qu'il est ...
Question Écrite N° 74501 du 24/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression du bénéfice d'un bilan de compétences pour les personnes demandeuses d'emploi et son accès limité pour les salariés. Ainsi, alors que le bilan de compétences a démontré depuis longtemps son utilité en préalable à toute orientation, réorientation et formation professionnelle, il apparaît comme déprécié par la nouvelle loi sur la formation professionnelle. En effet, jusqu'au 31 décembre 2014, salariés et demandeurs d'emploi pouvaient mobiliser leur droit Individuel à formation (DIF) pour réaliser un bilan de ...
Question Écrite N° 74624 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/03/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité fiscale ressentie par les retraités qui doivent faire face à des dépenses salariales pour l'emploi d'une aide à domicile, dans le cadre de soins à apporter à une personne dépendante, lourdement handicapée. Ainsi, dans sa déclaration d'impôt, l'administré français n'indique pas le montant de ses dépenses salariales sur la même ligne selon qu'il est en activité ou qu'il est à la retraite (ligne DB ou DF). Plus étonnant selon un retraité aubois, le montant versé par l'administration fiscale pour alléger le poids de cette dépense n'es pas le même selon qu'il est ...
Question Écrite N° 74760 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la maladie de Lyme. Alors qu'une proposition de loi, déposée par MM. Marcel Bonnot et François Vannson et les membres du groupe UMP, a été discutée à l'Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité se sont opposés à son adoption. Cette maladie est mal connue et la fiabilité des tests est mise en cause. En Allemagne, où l'approche de cette maladie est différente, plus d'un million de patients sont dénombrés. En France, ils sont officiellement entre 15 000 et 20 000. De nombreux malades sont ainsi passés entre les mailles du filet du ...
Question Écrite N° 74761 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. Alors qu'une proposition de loi, déposée par Messieurs Marcel Bonnot et François Vannson et les membres du groupe UMP a été discutée à l'Assemblée, le Gouvernement et la majorité se sont opposés à son adoption. Cette maladie est mal connue et la fiabilité des tests est mise en cause. En Allemagne, où l'approche de cette maladie est différente, plus d'un million de patients sont dénombrés. En France, ils sont officiellement entre 15 000 et 20 000. De nombreux malades sont ainsi passés entre les mailles du filet du diagnostic dans notre ...
Question Écrite N° 75517 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les milieux hospitaliers. Il constate la rapide évolution à la baisse du nombre de postes orthophonistes hospitaliers et cette désaffection génère l'absence de prise en charge d'un grand nombre de patients avec des pathologies lourdes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une meilleure offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la ...
Question Écrite N° 75299 du 10/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/04/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion du foncier en secteur rural. En effet, il se fait le relais des agriculteurs aubois soucieux de sauvegarder les terres actuellement réservées à l'agriculture. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place en ce sens. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt L'artificialisation des sols se poursuit, au détriment des espaces agricoles, alors que la demande mondiale en produits alimentaires est croissante et que ...
Question Écrite N° 75276 du 10/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/04/15)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le poids de l'activité administrative demandée aux agriculteurs français. Il se fait en effet le relais des agriculteurs aubois qui rappellent qu'une femme ou un homme devient agriculteur par intérêt pour le vivant, le travail en extérieur, les défis techniques, etc. C'est rarement un homme ou une femme « de bureau ». Aujourd'hui, l'agriculteur se sent asphyxié par des tâches très éloignées de son métier, de plus en plus complexes et très consommatrices d'heures de travail. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ...
Question Écrite N° 75637 du 10/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions engagées avec les États-unis et le Canada dans le cadre du futur accord de libre-échange. Il se fait le relais de nombreux agriculteurs qui s'inquiètent de l'évolution des négociations reprises entre l'Union européenne et les États-unis. Le salon de l'agriculture version 2015 a montré de nouveau la qualité des produits alimentaires français et l'attachement de nos concitoyens au secteur agricole, qui participe par ailleurs aux équilibres financiers et environnementaux de notre pays. Il rappelle que l'agriculture française permet ...
Question Écrite N° 77746 du 07/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/06/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences observées suite aux changements de tracé des couloirs aériens pour l'accès par l'Est de l'aéroport d'Orly. Ainsi, l'approche de cet aéroport a été modifié il y a 4 ans et a provoqué des nuisances sonores importantes sur des bassins de population entiers, comme par exemple celui de Romilly-sur-Seine. Cette nouvelle approche entraîne une consommation de carburant supplémentaire (établie par certain à 17 000 T par an), générant ainsi une pollution atmosphérique qui pourrait être évitée. Il lui demande si un examen précis de la situation ...
Question Écrite N° 79927 du 19/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique en génétique végétale. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf espèces cultivées, financé par un partenariat public-privé et doté d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des ...
Question Écrite N° 90719 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les ...
Question Écrite N° 79916 du 19/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/01/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la spécificité des politiques de formation des régies de quartier et de territoire pour favoriser l'insertion durable des salariés présentant des difficultés importantes au regard des exigences du marché du travail (maîtrise partielle des compétences de base, faible niveau de qualification initiale, difficultés d'accéder directement à des formations certifiantes...) et des particuliers éloignés de l'emploi. Les régies réservent une place centrale à la formation des personnes à faible niveau de qualification. Ainsi, leur savoir-faire pour ...
Question Écrite N° 90137 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Gérard Menuel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur ses intentions concernant la reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d'information (EICCF), des centres d'interruption de grossesse (CIVG)... En effet, malgré l'intérêt de leur action auprès des familles, la qualité de leur formation, le statut professionnel des conseillers conjugaux n'est toujours pas établi. Tantôt bénévole, ...
Question Écrite N° 92186 du 29/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nombreuses surtranspositions des directives européennes dans le secteur agricole. Ces surtranspositions provoquent, pour la plupart d'entre elles, des distorsions de concurrence qui pénalisent les filières de production agricole, qu'elles soient végétales ou animales. Ces surtranspositions, appliquées souvent sans discernement, génèrent des surcoûts qui se traduisent par un manque de compétitivité de nombreux produits et une altération des revenus. Il lui demande sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour ...
Question Écrite N° 93518 du 23/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé, recrutés à compter du 1er janvier 2017, au régime de retraite de l'Ircantec. Pour ces enseignants, cette disposition engendrera une diminution des prestations de retraite complémentaire. Ainsi, aujourd'hui, les maîtres contractuels bénéficient d'un statut spécifique qui leur octroie, en matière de retraite, la parité avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation Nationale. L'affiliation des maîtres de l'enseignement privé au régime de retraite de l'Ircantec n'assurera plus cette parité ...
Question Écrite N° 94686 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles dispositions ERDF qui sont sur le point de toucher les conventions d'autoconsommation (CAC) et, par là-même, de nuire gravement à la transition énergétique portée par ledit ministère. Ainsi, ERDF souhaite imposer à toutes les installations en autoconsommation une injection nulle sur le réseau, c'est-à-dire forcer à une autoconsommation à 100 %. Cette mesure ne peut être mise en œuvre sans de lourds investissements de la part des propriétaires de telles installations. Or les éventuels surplus mis sur les réseaux par ...
Question Écrite N° 94935 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/07/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans les dossiers d'instruction médico-administrative (demandes de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie. Avec la surcharge de travail liée au traitement des dossiers de demandes de pension des victimes des actes terroristes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de traiter l'ensemble des dossiers en temps voulu. Ministère de l'intérieur / Ministère de la défense Depuis plusieurs années, la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense a mis en ...
Question Écrite N° 97207 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi d'avenir pour l'agriculture. Plus d'un an après sa promulgation, un certain nombre de décrets n'ont toujours pas été publiés. C'est le cas de la mise en place d'espaces d'information concernant les produits frais alimentaires sur les chaînes publiques de télévision. En effet, les professionnels de ce secteur, en particulier ceux des secteurs fruits et légumes, sont en attente d'une meilleure information à destination des consommateurs. Il lui demande quand il entend faire paraître ce décret prévu par la loi. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 75909 du 17/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions actuelles de l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures sur le territoire national et, en particulier, sur sa circonscription. En effet, à ce jour, l'instruction de plus de 150 demandes de renouvellements de permis de recherches ou de concessions d'exploitation et d'attributions de nouveaux titres miniers d'exploration et de production est très ralentie. Plusieurs dizaines de ces demandes restent en attente de signature ministérielle, alors que le processus d'instruction a été conduit à son terme, en conformité avec la législation et la ...
Question Écrite N° 96452 du 07/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la relance du projet structurant qu'est la liaison Troyes-Auxerre-Bourges. Ce dossier a connu des bouleversements successifs qui pénalisent les territoires concernés. Après enquête publique positive, la bande des 300 m a été approuvée en avril 1997. En 2003, la direction des routes engageait toutes les études et le résultat concernant le trafic laisse apparaître une utilisation moyenne de plus de 10 000 véhicules par jour. Sans concertation aucune, sur décision ministérielle malheureuse, le projet autoroutier était remis dans les ...
Question Écrite N° 94453 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 27/09/16)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation économique des entreprises de collecte et régénération des huiles usagées rendue très critique par la baisse nette et continue du cours du pétrole et l'excès d'huiles de base vierges au niveau mondial. Or ces structures économiques, créatrices d'emplois, sont aussi des acteurs essentiels de la protection de l'environnement. Les solutions jusqu'alors proposées par l'État ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation. Ce que demandent les professionnels du secteur c'est une révision du mode de financement de leur ...
Question Écrite N° 78636 du 28/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 04/10/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la recherche de technologies innovantes et non dangereuses pour l'environnement dans le domaine du gaz de schiste. En effet, la « loi Jacob » votée en 2012 cadrait les conditions de recherche, le but étant, non pas d'engager l'exploitation mais d'élaborer, par la recherche, une méthode respectueuse de l'environnement et de connaître le potentiel de ce gisement en sous-sol. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce dossier et plus particulièrement si une technologie innovante et non dangereuse pour l'environnement a été effectivement évoquée dans un rapport remis à ...
Question Écrite N° 98884 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'information individuelle donnée par voie dématérialisée aux retraités. En effet parmi ces retraités, un nombre significatif ne possède pas d'ordinateur et n'ont pas accès à Internet. Cette situation peut porter préjudice à certains ayants-droit faute d'information. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point, afin que chaque retraité puisse avoir accès aux informations et aux documents le concernant, par voie numérique ou postale, selon ses possibilités. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 90321 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/10/16)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant aux demandes de titres miniers en cours, qu'il s'agisse de prolongations ou de nouveaux permis de recherche, sans aboutissement jusqu'à présent. Ainsi, dans la circonscription où il est élu, au Nord-Ouest du département de l'Aube, ainsi que dans d'autres régions voisines, plusieurs sociétés extraient des sous-sols, depuis de nombreuses années, du pétrole de qualité. Ces implantations se sont faites en parfaite harmonie avec les acteurs locaux et les collectivités territoriales. Ces entreprises, qui respectent leurs obligations et les règles en vigueur et ont toujours ...
Question Écrite N° 93446 du 23/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 25/10/16)
M. Gérard Menuel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la requalification en établissements industriels des locaux et ateliers utilisés et évalués précédemment par les services des impôts selon les règles des locaux commerciaux. La brutalité de la démarche qui touche plus particulièrement les entreprises de menuiserie et charpente, entraîne des redressements aux conséquences financières importantes. Cette évolution de la doctrine administrative paraît d'autant plus surprenante pour des entreprises qui, dans les mêmes locaux, ont mené la même activité avec un même mode de fonctionnement. Il ...
Question Écrite N° 82690 du 30/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/11/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les solutions à apporter pour limiter les plaintes de consommateurs dans le secteur de la vente de produits photovoltaïques. En effet, les faits reprochés aux entreprises incriminées reposent la plupart du temps sur un manque de précisions dans les éléments fournis à l'acheteur au moment de la réalisation de la vente. Ainsi l'utilisation de documents trop imprécis génère des conflits qui semblent pouvoir être évités si, sur tout bon de commande, des éléments essentiels étaient indiqués : description précise de l'installation, son coût détaillé, la ...
Question Écrite N° 100002 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/11/16)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les droits à pension de retraite des vétérinaires ayant exercé des mandats sanitaires pour le compte de l'État, en particulier en réalisant des missions de prophylaxie et au titre de la police sanitaire. En effet l'État a indemnisé pour leur travail de nombreux vétérinaires en versant des honoraires mais en omettant d'affilier ces prestations à une caisse de retraite. Le Conseil d'État a jugé par deux arrêts du 14 novembre 2011 que l'État a commis une faute en privant les vétérinaires concernés de leurs droits à retraite ; les nombreux ...
Question Écrite N° 99887 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la reconnaissance de la culture du chanvre comme culture éligible aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, cette culture sans traitement phytosanitaire possède toutes les caractéristiques techniques pour être reconnue éligible aux SIE et participe au « verdissement » de la politique agricole commune. Ainsi, les professionnels du secteur chanvre souhaitent que cette culture puisse intégrer l'article 46 du règlement communautaire 1307/2013 et ceci à l'occasion des modifications des règlements de la base de la PAC en cours. Il rappelle que ...
Question Écrite N° 94496 du 29/03/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 13/12/16)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la différence de traitement ressentie par les détenteurs de CDI droit public (loi « Sauvadet »). Pour exemple, un agent qui travaille depuis treize ans en CDD dans une structure publique d'accueil d'enfants en difficulté s'est vu proposer un CDI droit public au 1er échelon, sans reprise de son ancienneté, alors même que l'on peut imaginer qu'en treize ans, il a développé des compétences supérieures à celles d'un débutant au même poste. Par ailleurs, il semble ne pas bénéficier des mêmes droits que ses collègues (mise en disponibilité par exemple), alors qu'il répond à une description ...
Question Écrite N° 100945 du 29/11/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet de mise en œuvre des « parcours professionnels carrières rémunérations » via la signature de décrets d'application par les différents ministères concernés. Ainsi, il est évident que les ingénieurs d'État, s'ils acceptent la révision de leur mode de classement selon les besoins et l'évolution de la fonction publique, ne sont pas du tout convaincus ni par la forme ni par le contenu de cette réforme et font la démonstration des nombreux obstacles et incohérences à rapprocher leur grille de rémunération et de classement de celle d'autres catégories. Ainsi, l'appréciation d'un ...
Question Écrite N° 101510 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte, en France, à l'accès partiel aux professions de santé. Or permettre à des professionnels de ...
Question Écrite N° 100106 du 25/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés qui résulteront de la contradiction entre les dispositions de l'article 5 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et celle de l'article 1er du décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets. L'article 5 du décret du 10 mars 2016 définit les conditions dans lesquelles les distributeurs de matériaux du BTP sont tenus d'en organiser ...
Question Écrite N° 99908 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/02/17)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du dispositif « bonus - malus » des automobiles. Dans ce dispositif, la voiture dite électrique bénéficie d'un bonus qui mérite d'être stabilisé en lui accordant une visibilité dans le temps. De nombreuses collectivités investissent dans les infrastructures de recharge ouvertes au public et doivent être rassurées sur la pérennité du dispositif d'accompagnement du marché de la voiture électrique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la pérennité du bonus en fonction du prix d'achat ; il souhaite également connaître sa position quant à la possibilité de ...
Question Écrite N° 102672 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. En effet, ce dernier a imposé, au 1er février 2017, un arbitrage à défaut d'un avenant de signature à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter vivement pour l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, leurs craintes portent sur : un manque d'amélioration de l'accès aux soins par diminution du ...
Question Écrite N° 99387 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les répercussions économiques de la nouvelle augmentation du prix du tabac, notamment celle du tabac à rouler. Ainsi, cette décision ne peut être entendue comme un argument de lutte pour la santé des citoyens. Elle ressemble davantage à un moyen de taxer toujours plus les Français, notamment les plus fragiles, baissant leur pouvoir d'achat et les encourageant à aller vers d'autres relais d'approvisionnements, peu encadrés. Il rappelle qu'augmenter encore le prix du tabac, c'est appauvrir les petits revenus, notamment des jeunes travailleurs, des personnes sans activité, ...qui, déjà, sont passés ...
Question Écrite N° 100333 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 11/04/17)
M. Gérard Menuel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les autorisations administratives de construction d'éoliennes. L'article 145 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte précise le cadre d'un permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs. De façon quasi concomitante, dans un dossier de presse mis en ligne le 24 octobre 2016, le ministre annonce que « concernant l'obtention d'un permis de construire d'éoliennes, celui-ci ne sera plus nécessaire, seule sera requise une autorisation environnementale ». Il demande que lui soient précisées ...
Question Écrite N° 93548 du 23/02/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/05/17)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le développement inquiétant d'introduction de produits illicites en prison et l'absence de palpation de sécurité des visiteurs en milieu carcéral. En effet, la palpation de sécurité, largement déployée sur tout le territoire national depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence - à l'entrée des stades, aux aéroports, dans les lieux de spectacle et autres espaces recevant du public - n'est pas mise en place à l'entrée des visiteurs de prisonniers (familles, amis) dans les établissements pénitentiaires. Alors même qu'il a été démontré que les centres de détention sont des ...
Question Écrite N° 103283 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes très fortes soulevées par le projet de rendre obligatoire le vaccin 6 en 1, notamment en ce qui concerne ses effets sur la santé des très jeunes enfants. Ainsi, il semblait que le vaccin DTP utilisé depuis des décennies avait fait ses preuves. Par contre, le vaccin contre l'hépatite B subit beaucoup de critiques et provoquerait, procès gagnés à l'appui, des maladies très graves et irréversibles (sclérose en plaques, cancers...). Il partage le souci des professionnels de santé infantile. Il prend acte que la communauté médicale internationale s'interroge sérieusement ...
Question Écrite N° 95257 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la publication du décret du 22 février 2016 habilitant l'Union des caisses de France BTP - intempéries à délivrer les cartes d'identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur chantier. Ce décret non seulement pose à l'évidence le problème de la charge supplémentaire pour les entreprises à délivrer les cartes d'identification professionnelle, mais complexifie aussi leur fonctionnement. En effet les entreprises qui travaillent sur chantier sortent du champ d'application des caisses de congés payés du bâtiment (décrets de 2007 ...
Question Écrite N° 101359 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Gérard Menuel alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation catastrophique du transport public de voyageurs en France et la nouvelle dégradation de ce service public porté par la SNCF sur la ligne 4 en particulier. Ainsi, le 1er décembre 2016, le train de 7 heures 42 a été annulé sans explication ; celui de 8 heures 42 a eu 25 minutes de retard ; celui de 18 heures 12 une heure de retard. De plus, seul ce dernier train a ouvert droit à indemnisation ; le premier, annulé, n'a pas compté comme « ...
Question Écrite N° 97890 du 19/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des cartes d'identité. En effet, le prolongement de 5 ans de la durée de validité des cartes d'identité est apprécié différemment d'une administration à une autre. Selon le cas et les circonstances, les réponses varient et posent de vraies difficultés. Il lui demande de préciser les modalités d'application du prolongement de 5 ans des cartes d'identité et d'en faire connaître la portée exacte. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur papiers d'identité / carte nationale d'identité / durée de validité / passage aux frontières
Question Écrite N° 90294 du 20/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les évolutions incessantes des règles budgétaires qui définissent les relations entre l'État et les collectivités territoriales. Cette instabilité permanente génère une crainte qui ne met pas en situation favorable les collectivités territoriales, en particulier les communes et les intercommunalités, de planifier leur investissement. Le résultat de cette instabilité est patent, avec un fort recul des investissements portés par la maîtrise d'ouvrage communal, ce qui n'est pas sans conséquence sur l'activité des bassins de vie, donc de l'emploi. Il attend du ...
Question Écrite N° 90768 du 03/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les aménagements du dispositif d'exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ainsi, il lui demande des précisions concernant le régime prévu par l'article 44 quindecies du CGI, lequel semble faire l'objet d'interprétation restrictive par l'administration fiscale locale, au regard de la loi de finances 2011. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l’économie impôt sur les sociétés / exonération / zone de revitalisation rurale / bénéficiaires
Question Écrite N° 100140 du 25/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une taxation des aides versées par les comités d'entreprise, notamment celles liées aux vacances. Ainsi, les professionnels du tourisme de sa circonscription s'inquiètent d'un projet de réforme qui interviendrait dans le cadre de la prochaine loi de finances. Le député souhaite mettre en garde le Gouvernement contre une mesure prise trop rapidement qui toucherait à la fois au budget des familles les plus fragiles, à l'économie du tourisme déjà en souffrance et aux finances des collectivités territoriales mises à mal. En effet, ces aides sont essentielles dans la décision de départ ...
Question Écrite N° 100232 du 25/10/16 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la « fuite des cerveaux » français vers l'étranger, notamment ceux de la recherche scientifique. L'actualité médiatique a largement traité le sujet des biotechnologies, au cours des mois de septembre et octobre 2016, dont la technique dites « CRISPR/Cas9 ». L'une des chercheuses ayant découvert cette technique prometteuse est une scientifique française qui a dû s'exiler de France faute de possibilité de carrière à la hauteur de ses compétences. Son ...
Question Écrite N° 95827 du 17/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi de refondation de l'école qui devrait entrer en application à la prochaine rentrée scolaire, 2016-2017. Il relaie la grande inquiétude exprimée par une large majorité d'enseignants et de parents d'élèves quant aux conséquences de la mise en place d'une réforme dont les effets ne manqueront pas d'amener inégalités et nivellement par le bas : inégalités concernant le territoire national (différenciation par exemple entre Paris et les autres régions françaises dans l'apprentissage des langues), incertitude sur le maintien de ...
Question Écrite N° 96255 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les graves difficultés dans lesquelles la pénurie de carburant a placé les agriculteurs, en particulier dans les périodes de forte activité, comme c'est le cas en ce moment. En effet, les agriculteurs doivent fournir un travail intense dans des périodes bien déterminées. La dépendance des conditions climatiques est suffisamment contraignante, ajoutée à toutes les difficultés auxquelles le secteur doit faire face, pour devoir subir des problèmes de fourniture en énergie nécessaire aux machines agricoles. Le calendrier de culture ne ...
Question Écrite N° 103026 du 28/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Sans réponse)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs de canard du sud-ouest. Pour la seconde année consécutive, ces éleveurs sont confrontés à une épidémie de grippe aviaire. Cette grippe, inoffensive pour les humains, les oblige à euthanasier plus d'un million de canards. En plus d'un préjudice moral pour ces éleveurs, ils subissent un préjudice économique très important. À cela s'ajoute que 30 % des aides prévues en 2016 n'ont toujours pas été versées. Il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir ces éleveurs et, surtout, quelles mesures il ...
Question Écrite N° 103194 du 28/02/17 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le Brexit. Mme Theresa May, Première ministre du Royaume-Uni, a déclaré que son pays sortira de l'Union européenne en refusant la circulation des citoyens ou encore de reconnaître l'autorité de la Cour de justice européenne. Elle a ainsi dessiné les contours d'un « Brexit dur », agitant la menace d'une guerre commerciale. Les citoyens britanniques ont fait le choix de quitter l'Union européenne. Ce choix doit être respecté et la France ne doit pas tourner le dos au Royaume-Uni, mais elle ne doit pas non plus accepter toutes les conditions britanniques. Il lui ...
