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Résultats 1 à 50 sur 62 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 13918 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens déployés à La Réunion pour lutter contre les incendies. Suite aux feux de 2010 et surtout de 2011 qui ont ravagé la forêt du Maïdo et brûlé des milliers d'hectares au cœur du parc national, il est apparu que les moyens aériens adaptés n'avaient pas été engagés assez rapidement. En 2011, il avait fallu attendre plusieurs jours et une intense mobilisation des élus, des citoyens et des medias avant que les Dash 8 n'entrent en action. Ces expériences ont incité l'État à doter La Réunion de nouveaux moyens de lutte contre les incendies. C'est ainsi qu'un pélicandrome vient d'être ...
Question Écrite N° 15586 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/08/13)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les graves perturbations qui ont affecté la desserte Paris-Saint-Denis de la Réunion le dimanche 30 décembre 2012. En effet, le vol AF3518 (dont le départ de Paris-Orly était prévu à 17h30 et l'arrivée à la Réunion à 7h15), a été annulé, les passagers en étant informés à partir de 13h30, c'est-à-dire moins de trois heures avant l'heure limite d'enregistrement. Cet incident intervenu à la veille du réveillon de la Saint Sylvestre a interdit à des centaines de ...
Question Écrite N° 20819 du 12/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attributions des postes décidées à l'occasion de la dernière révision des effectifs hospitalo-universitaires. En effet, la consultation des listes des postes de professeurs et de maîtres de conférence hospitalo-universitaires (PU-PH et MCU-PH), qui font l'objet de l'arrêté du 8 février 2013 publié au Journal officiel du 14 février 2013, fait apparaître que le CHU de La Réunion n'a été doté que d'un seul poste de PU-PH. Les trois autres demandes de postes qui correspondent d'ailleurs aux priorités définies conjointement par l'UFR-santé, le CHU et l'ARS Océan indien n'ont pas ...
Question Écrite N° 23596 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'affectation des personnels des finances publiques dans les trésoreries auprès des ambassades de France à l'étranger. En effet, selon les textes en vigueur, une mutation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en France continentale. De ce fait, les agents en poste dans un département d'outre-mer ne peuvent pas prétendre aux emplois que la direction générale des finances publiques propose, chaque année, à ses agents dans les trésoreries auprès des ambassades de France. Les agents en poste dans les ...
Question Écrite N° 24760 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent actuellement les centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) pour continuer à remplir les missions de formation artistique, supérieure et professionnelle que les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur leur ont confiées. Depuis trente ans, les neuf CFMI forment des musiciens professionnels dont la qualification est reconnue par le diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école (DUMI). Leur insertion professionnelle s'effectue le plus souvent au sein des collectivités locales et ...
Question Écrite N° 24825 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants qui, depuis plusieurs années, demandent la reconnaissance de leurs qualifications, la prise en compte des responsabilités qui leur incombent sans oublier les conditions d'exercice toujours plus difficiles de leur métier, c'est-à-dire de considérer les éléments qui justifient l'intégration du corps des assistants de service social en catégorie A. Les décrets publiés récemment maintiennent la filière sociale en catégorie B. Ils n'intègrent pas le fait que ces ...
Question Écrite N° 24991 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'insuffisance des sous-titrages et l'absence totale d'audio-description dans les programmes diffusés par les chaînes de télévision d'Outre-mer. Celles-ci accordent une place très limitée à la langue des signes française (LSF). À la Réunion où la TNT a été mise en place depuis 2011, il existe très peu de programmes accessibles à tous, particulièrement aux non-voyants. Cette situation apparaît encore moins compréhensible lorsqu'on sait qu'en France continentale, la totalité des programmes sont accessibles à tous par le biais notamment des sous-titrages et des informations en ...
Question Écrite N° 30783 du 02/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/12/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'impossibilité à laquelle se heurtent les personnes qui souhaitent assurer un camping-car destiné à la location touristique. En effet, qu'elles interviennent à titre personnel, dans le cadre d'une association ou d'une entreprise individuelle, ces personnes sont confrontées au même refus. L'alternative est toujours la même : ne pas utiliser de camping-car pour leur activité touristique, ou alors procéder aux locations touristique mais sans camping-car. Elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 32702 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les étudiants de l'université de La Réunion lorsqu'ils souhaitent se présenter au concours d'entrée dans un centre de formation professionnelle notarial (CFPN). Il existe en effet actuellement onze Centres tous situés en France continentale. Ce sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et gérés par un conseil d'administration. Ils organisent un concours par an et chaque candidat ne peut se présenter dans plus d'un centre. Si les épreuves orales sont différentes d'un centre à ...
Question Écrite N° 35855 du 13/08/13 (Premier ministre) (Réponse le 01/10/13)
Mme Huguette Bello salue la déclaration faite par M. le Premier ministre le 26 juillet 2013 en Nouvelle-Calédonie dans laquelle il s'est engagé à restituer au peuple kanak le crâne du grand chef Ataï qui pour avoir mené une rébellion contre les spoliations foncières de l'administration coloniale française a été combattu, tué et décapité en septembre 1878. Sa tête placée dans le formol, fut présentée à Nouméa, puis expédiée en France pour y être étudiée. La revue d'anthropologie de Paris a consacré un article à cette question. La tête aurait été conservée au musée Broca. Elle fut par la suite officiellement déclarée perdue. Retrouvé en juillet 2011, elle ...
Question Écrite N° 36966 du 10/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/12/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) lorsqu'il s'agit des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Cette répartition s'effectue au sein de trois enveloppes : une enveloppe regroupant les collectivités métropolitaines, une autre regroupant les collectivités des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, et une troisième regroupant les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la collectivité territoriale de ...
Question Écrite N° 38666 du 01/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la répartition des moyens de Pôle emploi entre les régions. En effet, les chiffres que Pôle emploi vient, pour la première fois, de publier font apparaître de fortes disparités entre les régions : si la moyenne nationale s'établit à 166 chômeurs par conseiller, l'écart varie du simple au double. En Picardie, un conseiller suit en moyenne 150 chômeurs tandis qu'en Corse il en suit 66. Dans les outre-mer, la situation est encore plus alarmante. À La Réunion, un conseiller a en moyenne la charge de 222 demandeurs d'emploi. C'est la région qui dispose des ...
Question Écrite N° 38870 du 01/10/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 11/02/14)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'évolution de l'article L. 2222-1, alinéa 3, du code du travail selon lequel les conventions collectives et accords sont applicables dans les départements d'outre-mer, uniquement si ces textes le précisent expressément. Issu de l'article 16 de la loi du 25 juillet 1994 (loi Perben), cet article exclut les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution de l'application de plein droit des conventions collectives nationales. Dans un accord interprofessionnel « salaires » conclu à La Réunion en mai 2009, les différentes parties signataires (MEDEF, UIR-CFDT, CGTR, CFTC, CFE-CGC, UNSA La Réunion) ...
Question Écrite N° 40458 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des nouveaux compteurs électriques Linky, dont la généralisation est prévue à partir de 2016, sur la facture d'électricité des consommateurs. Selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir, qui vient de rendre publique une étude, l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un ...
Question Écrite N° 45078 du 10/12/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 18/02/14)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre des outre-mer sur les conséquences du nouveau règlement européen qui supprime, à partir de 2017, les quotas et les prix garantis dont bénéficie le sucre européen. À La Réunion, cette décision va provoquer un véritable bouleversement dans la plus ancienne filière agricole, qui emploie plus de 20 000 personnes. Alors que jusqu'ici elle était intégralement vendue à un prix de référence garanti, la production sucrière sera d'ici trois ans soumise aux seules lois du marché et à la concurrence internationale. Pour les agriculteurs directement concernés comme pour l'ensemble de la société réunionnaise, cette mutation sans ...
Question Écrite N° 46357 du 17/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de plus en plus courant en France du taser alors qu'un jeune homme de 21 ans vient de décéder au début du mois de novembre 2013 après avoir reçu une décharge de pistolet électrique taser tirée par un gendarme qui tentait de le maîtriser. Ce nouveau drame intervient quelques mois après que le défenseur des droits a consacré un rapport sur les armes dites « non létales » dans lequel il met en exergue leur dangerosité. Régulièrement saisi sur les cas d'utilisation abusive et de dérapages du taser et du flashball par les forces de l'ordre, le défenseur des droits a, en effet décidé de mener ...
Question Écrite N° 46361 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une décision de l'aviation civile (DGAC) d'appliquer à La Réunion une réglementation, en vigueur en France continentale depuis 2003, et qui interdit à un aéronef commercial léger de s'écarter de plus de 40 km de son point de départ. Autrement dit, les sociétés proposant des vols touristiques en contrepartie d'une rémunération ne pourront plus le faire au-delà d'un rayon d'action de 40 km. Cette règle, qui ne s'applique pas aux vols non commerciaux, est totalement inadaptée au relief et à la configuration de l'île. Elle inquiète beaucoup les ...
Question Écrite N° 53986 du 22/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'élevage de deux poissons très consommés en France, à savoir le saumon et le panga. Le premier contiendrait, lorsqu'il est fumé, un mélange de dioxines, de pesticides et de PCB, tandis que le second subirait des traitements à base de pesticides et d'antibiotiques. Il va de soi que ces substances, outre qu'elles participent à la dégradation des écosystèmes, ne sont pas sans risque pour les consommateurs. Par conséquent elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour renforcer la ...
Question Écrite N° 55425 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 29/07/14)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'avis n° 14-A-06 en date du 15 avril 2014 sur les marchés de gros du haut et du très haut débit réalisé à la suite à une sollicitation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence remarque que, pour La Réunion, la concurrence dans la gestion des câbles sous-marins (Safe et Lion) n'est pas suffisante. Selon les fournisseurs d'accès internet qui dépendent de ces câbles, les prix sont en effet encore trop élevés. Elle ...
Question Écrite N° 56368 du 27/05/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 11/11/14)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la différence qui existe entre les âges requis pour diriger les accueils collectifs de mineurs (ACM) selon que l'on est titulaire du BPJEPS option « loisirs tout public » (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) ou du BAFD (brevet d'aptitude à la fonction de directeur). Dans le premier cas, le titulaire doit être âgé de 18 ans tandis qu'il est nécessaire d'avoir 21 ans révolus pour s'engager dans le cursus débouchant sur le BAFD. Cette différence fait l'objet d'interrogations dans la mesure où il existe une ...
Question Écrite N° 56369 du 27/05/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/10/14)
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les répercussions liées à la suppression des lignes budgétaires relatives aux bourses d'État accordées pour la préparation du BAFA (brevet d'aptitude à la fonction d'animateur) et du BAFD (brevet d'aptitude à la fonction de directeur). Ces cursus permettent à des jeunes d'accéder à une formation non professionnelle à l'animation et à l'encadrement et d'obtenir les diplômes nécessaires pour la prise en charge d'enfants dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM). Grâce aux bourses, l'accès à ces formations inclusives était ouvert au plus grand nombre ...
Question Écrite N° 56370 du 27/05/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 28/10/14)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'harmonisation des diplômes aux fonctions d'animation et d'encadrement des activités socioculturelles et sportives. En effet, le BAPAAT (brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien) qui représente le premier niveau de qualification pour l'animation et l'encadrement des activités sportives et socioculturelles, donne droit à une équivalence avec le BAFA (brevet d'aptitude à la fonction d'animateur) quand il s'agit de l'option « loisirs du jeune et de l'enfant ». Au contraire, quand il s'agit de l'option « loisirs tout public », cette ...
Question Écrite N° 57095 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/09/15)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire dans les outre-mer. Ce texte, examiné en séance publique à l'Assemblée nationale le 27 mars 2013, a été initialement intitulé proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone. Ce premier titre donne une idée précise de l'objectif central de la loi. Un an après son adoption, des interrogations apparaissent quant à ...
Question Écrite N° 60482 du 15/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/12/14)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés spécifiques auxquelles se trouvent confrontées, dans l'académie de La Réunion, des jeunes femmes qui se présentent aux concours de recrutement de professeurs alors qu'elles sont enceintes. En effet, admissibles aux épreuves écrites, il n'est pas rare qu'elles se retrouvent dans l'impossibilité de se présenter aux épreuves orales en raison de leur grossesse. Elles suivent en cela les recommandations des médecins qui leur déconseillent, surtout en fin de grossesse, d'entreprendre un long voyage en avion. À noter aussi que, de leur ...
Question Écrite N° 72279 du 06/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/08/15)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'augmentation importante de la durée des périodes de chômage à la Réunion. Selon la lettre mensuelle de l'IEDOM parue en décembre 2014, les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi à la Réunion risquent d'attendre 22 mois avant de trouver un emploi, contre 14 mois au niveau national. La Réunion détient ainsi le triste record national du délai d'attente. Elle est la seule région où un nouvel inscrit à Pôle emploi peut attendre aussi longtemps (658 jours) avant de trouver un emploi. Déjà grave, la situation ne s'est pas améliorée puisque cette ...
Question Écrite N° 73140 du 27/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les troubles auditifs qui, selon plusieurs études récentes, touchent de plus en plus les jeunes. Selon l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes), environ 10 % des jeunes âgés de moins de 25 ans présentent une perte auditive pathologique. De son côté, l'Ipsos mentionne que plus des trois quarts des jeunes âgés de 15 ans à 30 ans affirment avoir déjà ressenti des troubles auditifs. Ce phénomène est nouveau et s'explique principalement par une forte exposition sonore. En effet, les normes qui existent dans le cadre du travail, ...
Question Écrite N° 76053 du 17/03/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/05/15)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les obstacles qui entravent la construction de logements sociaux à la Réunion. Les besoins sont connus et chiffrés de longue date. Mais de nouvelles difficultés viennent non seulement s'ajouter à celles déjà identifiées mais encore contrarier la mise en œuvre de mesures adoptées en faveur du logement social. Ainsi pour ces premiers mois de 2015, plus de 80 % des 3 350 logements locatifs sociaux financés en 2014 par la ligne budgétaire unique mais qui n'ont pas pu obtenir les agréments fiscaux la même année sont actuellement bloqués. La cause de ce blocage se trouve surtout dans les classifications ...
Question Écrite N° 77769 du 14/04/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/08/15)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avancement de la demande de la France auprès des instances européennes d'augmenter son intervention financière afin que la filière canne-sucre puisse préparer, dans les meilleures conditions possibles, la fin du système des quotas en 2017. Lors de son passage à La Réunion, en août 2014, le Président de la République avait annoncé, avec une grande clarté et rassurant en cela l'ensemble des acteurs de cette filière, que la France augmenterait son enveloppe de 38 millions d'euros. Le règlement POSEI prévoyant que la France peut accorder au ...
Question Écrite N° 84227 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/12/15)
Mme Huguette Bello alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui pèsent sur la formation expérimentale dans les laboratoires de recherche associés à l'université. Faute de moyens pour assumer les financements prévus par la nouvelle réglementation sur les stages, les laboratoires sont de moins en moins nombreux à accueillir des étudiants tandis que la durée des formations en laboratoire est systématiquement inférieure à deux mois. Les conséquences pour les étudiants peuvent être dramatiques lorsque, ne trouvant pas ...
Question Écrite N° 84941 du 14/07/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 17/11/15)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les dispositions de la circulaire en date du 19 septembre 2104 qui précise, pour l'année 2015, les modalités d'application du fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 30 décembre 2000. Si les besoins de mobilité de notre jeunesse continuent globalement à être pris en compte, la disposition relative à la limite d'âge des bénéficiaires (30 ans) ne va pas de soi puisque ce nouveau critère conduit à priver une grande partie des artistes et autres acteurs culturels de l'éligibilité au FEBESC dans l'accompagnement de leurs échanges ...
Question Écrite N° 86372 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pénurie des soins orthophoniques à l'hôpital. Quelle que soit la taille ou la localisation des hôpitaux, quels que soient les services, ces soins sont de moins en moins assurés faute d'orthophonistes en nombre suffisant. En effet, la fonction publique hospitalière a le plus grand mal pour recruter ces professionnels de la santé au point que la vacance des postes d'orthophonie est devenue préoccupante. Cette faible attractivité s'explique avant tout par l'absence de prise en compte des qualifications réelles des orthophonistes, de leur niveau d'autonomie et ...
Question Écrite N° 72284 du 06/01/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/04/16)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application aux éducateurs spécialisés de l'Entente franco-québécoise relatives aux qualifications professionnelles. En octobre 2008, la République française et le gouvernement du Québec ont signé une entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Par cet accord bilatéral sans précédent, la France et le Québec ont convenu d'une procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles visant à faciliter et à accélérer l'obtention d'une aptitude légale d'exercer une profession ou un métier réglementés sur les ...
Question Écrite N° 93644 du 01/03/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/05/16)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation sensible à la Réunion des chiffres mesurant la délinquance : plus 9,8 % entre 2014 et 2015. Cette évolution est générale et concerne aussi bien les atteintes aux biens (+ 24 % de cambriolages, + 40 % de voitures volées) que les violences contre les personnes (+10 %). Ces chiffres ont été rendus publics lors de la dernière audience solennelle de la Cour d'appel de la Réunion. Cette augmentation n'est évidemment pas sans conséquence sur le sentiment d'insécurité qui se développe au sein de la population. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, notamment en termes ...
Question Écrite N° 92874 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/05/16)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés de trésorerie auxquelles sont de plus en plus confrontés les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures permettent à des personnes qui connaissent des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accéder à un emploi salarié. Dans le cadre de la réforme des politiques de l'insertion par l'activité économique, les droits et les parcours de ces derniers ont été améliorés. La mise en œuvre de ces avancées est bien sûr en grande partie liée à la vitalité des structures d'insertion. Or celles-ci sont confrontées ...
Question Écrite N° 84404 du 07/07/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/05/16)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque d'informations statistiques précises en matière de recherche et développement pour la région Réunion. En effet alors qu'il s'agit d'un facteur de plus en plus important du développement économique, la recherche et développement des régions d'outre-mer, qu'elle soit publique ou privée, n'apparaît pas, ou alors de manière globale, dans les suivis statistiques réalisés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il apparaît ...
Question Écrite N° 92849 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire pérennisation de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS). Créé il y a soixante ans, cet établissement de formation, installé à Dieppe en Seine-Maritime, forme chaque année plus de 300 jeunes titulaires du baccalauréat et, le plus souvent, originaires des outre-mer. Ces jeunes suivent un cursus qualifiant et préparent les concours de la fonction publique. Les taux de réussite sont remarquables et les taux d'insertion professionnelle à la sortie avoisinent les 80 %. La réputation d'excellence de l'IFCASS est ...
Question Écrite N° 54274 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/08/16)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées de nombreuses personnes lorsqu'au moment faire valoir leur droit à la retraite elles souhaitent que soient prises en compte les années d'apprentissage effectuées au début des années 70. En effet, si avant juillet 1972 les années d'apprentissage n'était pas cotisées et qu'un dispositif de rachat des trimestres est prévu, aucune disposition ne prévoit qu'il en soit de même pour les périodes ultérieures. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les salaires d'apprentissage perçus entre le 1er ...
Question Écrite N° 96282 du 07/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la place accordée à la lutte contre la déforestation dans la mise en œuvre de l'accord sur le climat conclu à Paris. La COP 21 a classé la gestion durable des forêts parmi les priorités et certains pays se sont d'ores et déjà engagés à mettre totalement fin à la déforestation d'ici 2030. Mais étant donné la part importante et désormais chiffrée des forêts dans les phénomènes de fixation du carbone de l'atmosphère, il est évident que l'enjeu de la déforestation sera essentiel pour atteindre les objectifs de la COP 21. La ...
Question Écrite N° 96780 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/10/16)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des ouvriers d'État dont le recrutement est bloqué depuis le moratoire adopté par le Gouvernement en 2011. Au nombre de 30 000, ces personnels ont de plus en plus de difficultés pour exercer leurs missions. Ils subissent une dégradation continue de leurs conditions de travail, leur évolution statutaire reste au point mort tandis que leur régime de pension est menacé. Le maintien du moratoire n'est pas non plus sans conséquence sur le fonctionnement des services et établissements publics au sein desquels ils exercent ...
Question Écrite N° 101286 du 13/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives aux outre-mer du code rural et de la pêche maritime et plus précisément son article 6 qui modifie le titre VI du livre IV dudit code. Le nouvel article L. 461-1 rend applicable l'ensemble du livre IV en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon tandis que le nouvel article L. 461-3 exclut, à juste titre, l'application d'un certain nombre de dispositions. Ainsi au titre 1er, sont ...
Question Écrite N° 103407 du 14/03/17 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les chiffres alarmants d'accidents du travail dans le secteur des services à la personne. Selon les dernières données de l'assurance-maladie, l'indice de fréquence des accidents du travail a atteint 96 en 2015 contre 64 dans le BTP et 34 en moyenne nationale. C'est le deuxième secteur le plus accidentogène après le BTP. Cette réalité, encore trop méconnue, explique sans doute en partie les difficultés de recrutement en dépit de nombreuses possibilités d'embauche offertes par les services à la personne. Si aujourd'hui, 1,4 million de ...
Question Écrite N° 95325 du 26/04/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le processus vers l'égalité numérique réelle. Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, la norme de diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) a évolué sur l'ensemble du territoire hexagonal. Ce changement, qui accélère et généralise la haute définition (HD), améliore la qualité d'image et de son mais permet aussi à tous les foyers de recevoir en HD l'ensemble des 26 chaînes gratuites (publiques et privées) de la TNT. Cette modernisation de l'offre télévisuelle a une conséquence inattendue en ce sens où elle souligne et aggrave les retards des outre-mer en matière d'accès à la ...
Question Écrite N° 103230 du 07/03/17 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'évaluation de l'opération « premier emploi durable des jeunes dans l'entreprise ». Lancé en octobre 2015 et unique en France, ce dispositif est expérimenté en Guadeloupe. L'objectif est de permettre, d'ici 2017, l'embauche durable par des entreprises de 700 jeunes jusqu'à 30 ans grâce d'une part à une exonération totale des charges sociales (patronales et salariales) et d'autre part à une simplification totale des procédures de recrutement à travers la création d'un guichet unique dédié à l'opération. L'exonération des charges sociales est prévue dans la limite d'un salaire allant jusqu'à 2,5 SMIC. Elle ...
Question Écrite N° 103252 du 07/03/17 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'évolution sur un an des prix des billets d'avion entre les régions d'outre-mer et la France continentale. Selon le dernier baromètre mensuel de la direction générale de l'aviation civile (publié en février 2017), les tarifs aériens au départ et à destination des régions d'outre-mer ont baissé entre janvier 2016 et janvier 2017. De manière plus détaillée, les prix des billets d'avion au départ de l'hexagone vers les ROM ont baissé de - 0,4 % tandis qu'au départ des ROM les prix des billets ont diminué de 3,1 %. Cette évolution à la baisse masque cependant des tendances divergentes. En effet, si les ...
Question Écrite N° 100925 du 29/11/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la mise en œuvre à la Réunion du plan intitulé « orientations stratégiques de Pôle emploi 2020 », d'abord et surtout pour les usagers de Pôle emploi. Depuis le 1er février 2016, toutes les inscriptions et tous les documents doivent être transmis exclusivement par voie informatique. Le passage à l'informatique s'est fait sans transition ni information préalable des partenaires traditionnels de Pôle emploi. À la Réunion, où une partie non négligeable de la population n'a pas recours à internet, cette mutation totale ...
Question Écrite N° 100969 du 29/11/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'accès au sport dans les outre-mer. Le paradoxe est connu : alors qu'il s'agit de territoires où la proportion des jeunes est forte et que les sportifs ultra-marins sont souvent médaillés lors des manifestations sportives internationales, le niveau des équipements demeure insuffisant. Ainsi pour La Réunion dont le nombre d'équipements sportifs n'est toujours pas à la mesure des besoins. Elle compte 28 équipements sportifs pour 10 000 habitants alors que le ratio national s'élève à 41 pour 10 000, les plus petites communes étant encore moins bien loties. Il n'est pas surprenant dans ces ...
Question Écrite N° 101210 du 13/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Retirée)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les risques de contamination des aliments par les emballages à base de dérivés d'hydrocarbure reconnus comme potentiellement cancérogènes. Par l'ampleur de leur diffusion dans le secteur agro-alimentaire, il s'agit là d'une véritable question de santé publique. Plusieurs groupes de la grande distribution ont pris des engagements pour réduire la contamination de leurs produits. Mais il paraît indispensable que cette lutte soit généralisée. Aussi elle lui demande ...
Question Écrite N° 101332 du 13/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires handicapés pour faire valoir leur droit à la retraite depuis la réforme garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (L. n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et D. n° 2014-1702 du 30 décembre 2014). Ce dernier texte prévoit que pour bénéficier d'un départ à la retraite avant l'âge légal d'ouverture du droit, le fonctionnaire handicapé doit remplir trois conditions : être atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou pour les périodes allant jusqu'au 31 décembre 2015 avoir la qualité de travailleur ...
Question Écrite N° 97806 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la protection des données personnelles laissées par les internautes sur les comparateurs de prix en ligne. Ces outils se sont démultipliés, concernent tous les domaines et sont de plus en plus utilisés par les consommateurs. Leur consultation précède désormais bien souvent l'acte d'achat. Pour protéger les utilisateurs et dans un souci de transparence, la loi Hamon de 2014 a prévu des dispositifs spécifiques. Selon le décret d'application qui ...
Question Écrite N° 101892 du 10/01/17 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens spécifiques à mettre en œuvre pour permettre à davantage de jeunes originaires des outre-mer de participer au programme ERASMUS +. En effet, si l'on considère les statistiques disponibles, il apparaît que ce sont les collectivités d'outre-mer qui connaissent les proportions les plus faibles d'étudiants ayant recours à la mobilité via ce programme européen. Lever les obstacles à cette mobilité s'avère d'autant plus nécessaire qu'ERASMUS +, qui doit s'étaler sur la période 2014-2020, a des objectifs plus larges et plus ambitieux que le ...
