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Question Écrite N° 75215 du 03/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/10/16)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emploi des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, l'article 14-4 de ce décret (créé par décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 - art. 8 JORF du 14 juin 2007) précise que les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. L'intégration est prononcée ...

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Question Écrite N° 95484 du 03/05/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/09/16)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement de la justice des mineurs et plus particulièrement sur les délais d'application des mesures éducatives. En effet, les décisions prononcées par les tribunaux pour enfants sont exécutées tardivement voire pas du tout. Il semblerait que la durée moyenne d'engagement d'une mesure éducative par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), soit de 40 jours. Ce délai est jugé excessif étant donné que lesdites mesures sont établies au constat que le jeune concerné est en grande difficulté et est susceptible de réitération. Or l'article 12-3 de la loi du 27 mars 2012 ...

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Question Écrite N° 95399 du 03/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conditions pour la délivrance du certificat intercommunautaire (CIC) remis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) permettant la vente par dérogation de défenses d'éléphant d'Afrique. L'éléphant d'Afrique (Loxodonta africana) est une espèce inscrite à l'annexe A du règlement CE n° 338/97 pris en application de la Convention de Washington (CITES). À ce titre la vente de ...

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Question Écrite N° 49378 du 11/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/05/16)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que peuvent rencontrer certains propriétaires aspirant à obtenir un crédit d'impôts mais confrontés à la mise en liquidation de l'entreprise prestataire. Ainsi, dans le cadre de travaux d'aménagement d'une habitation principale éligibles au crédit d'impôts développement durable, le propriétaire peut bénéficier d'une déduction sur son avis d'imposition. Pour ce faire, celui-ci doit fournir une facture précisant l'adresse de réalisation des travaux, la dénomination des équipements, matériaux ou appareils livrés et des services rendus et les critères techniques de ...

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Question Écrite N° 95492 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la gestion du système national d'enregistrement (SNE). Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la gestion du SNE a été confiée à un groupement d'intérêt public composé entre autres, de représentant de l'État, de la fédération des EPL, et de l'Union sociale de l'habitat qui en assure la présidence. La loi ALUR prévoit que la gouvernance du SNE est assistée par un comité d'orientation placé auprès du ministre. Ce dernier doit être saisi pour avis en cas d'évolution du SNE ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de ...

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Question Écrite N° 90285 du 20/10/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/11/15)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les compétences de l'inspection du travail sur les chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs, mais dont 70 % des salariés sont de droit privé. En théorie, d'après la législation du travail, les inspecteurs du travail, même s'ils n'ont pas le pouvoir de dresser des procès-verbaux en cas de constat d'infraction, ont le droit d'entrée dans les chambres d'agriculture. Par ailleurs, le rapport "L'inspection du travail en France en 2013", établi par la direction générale du travail, ...

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Question Écrite N° 72890 du 27/01/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/15)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux sources de financement, plus particulièrement celles du tabac, auxquelles peuvent recourir les groupes criminels et terroristes. En effet, si le lien entre marchandises illicites et marchandises licites vendues via des circuits illicites au profit des organisations criminelles n'est plus à prouver, l'ensemble de la communauté européenne et mondiale tant à démontrer depuis plusieurs années que le marché illicite et la contrefaçon de tabac sont usités par les groupes terroristes comme soutien économique au même titre que la drogue ou le pétrole. Ce trafic d'ampleur établi, preuve en est de ...

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Question Écrite N° 15230 du 08/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/01/15)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur une question soulevée par l'association tutélaire de la Meuse (ATM) En effet, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'ATM est amenée à renseigner des dossiers d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au moyen du formulaire Cerfa n° 14732-01. Or ce type de dossier doit être accompagné de la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition ainsi que des justificatifs des pensions de la personne protégée, ce qui ...

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Question Écrite N° 60910 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Sans réponse)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique des usoirs de Lorraine. En effet, bien qu'aucun texte de loi n'encadre aujourd'hui juridiquement cette problématique de l'usoir, on remarque qu'à plusieurs reprises la jurisprudence a été constante, en prônant la domanialité publique communale de l'usoir. Cependant, il est à noter que le conseil d'État n'a jamais été amené à se positionner sur cette question, les jurisprudences se limitant ainsi à la cour d'appel administrative. Toutefois, les plans d'alignement, légalement approuvés après enquête publique, ne sont jamais abordés dans ...

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Question Écrite N° 30500 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide-ménagère. Mais cette mission de solidarité nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire, au détriment des bénéficiaires et de leurs familles. Ainsi, du fait d'une augmentation ...

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Question Écrite N° 45952 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge du traitement des patients atteints du syndrome de Kallman de Morsier, avec hypogonadisme. Ceux-ci reçoivent pour la plupart un traitement substitutif par androtardyl 250. Ce traitement, pris sur du long terme, entraîne malheureusement un risque accru de survenance de cancers (foie, testicules, prostate) ; les pics de testostérone générés par ce dernier s'avèrent dangereux pour la santé. Depuis peu, un nouveau traitement par testopatch 1,8 mg/24 heures existe. Il présente l'énorme avantage de supprimer lesdits pics et par conséquent la dangerosité du traitement ...

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Question Écrite N° 37068 du 10/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Sans réponse)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'attribution des chèques vacances aux retraités du secteur public. Ceux-ci peuvent en effet percevoir ces chèques vacances si, entre autres conditions, ils ne disposent d'aucun revenu d'activité. Or, à revenu fiscal équivalent, cette condition pénalise certains retraités qui ont exercé, même pour une très courte durée, une activité rémunérée. Ceci est non seulement inéquitable pour ces retraités mais entre aussi en contradiction totale avec les dispositions de la loi du 21 août 2003 autorisant le recours au cumul emploi retraite. Il lui demande donc si le ...

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Question Écrite N° 28595 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/07/13)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles qui, désireux de faire valoir leurs droits à la retraite, souhaitent procéder au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial au sein d'une l'exploitation familiale. Selon une procédure strictement réglementée, la demande de versement de cotisations doit être accompagnée, à défaut de preuve, d'une attestation sur l'honneur de l'activité d'aide familial, contresignée par deux témoins. L'article D. 732-47-4 du code rural dispose : « Ne peuvent être acceptés que les ...

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Question Écrite N° 15516 du 15/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 16/04/13)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les inquiétudes formulées par les associations du planning familial. Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en œuvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances pour 2013 prévoit 2,6 millions d'euros de crédits sur l'action n° ...

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Question Écrite N° 5331 du 25/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/04/13)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation d'anciens salariés du secteur bancaire qui, dans le cadre d'accord collectif d'entreprise, ont bénéficié d'un départ anticipé à la retraite avant 60 ans. Ce dispositif prévoyait, d'une part, le bénéfice d'une indemnité de départ et, d'autre part, le versement d'une allocation mensuelle jusqu'à la date légale de départ à la retraite à 60 ans. Or la mesure d'allongement de la durée du travail met ces salariés bénéficiaires de la mesure dans une situation particulièrement délicate, d'autant que la révision de cette ...

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Question Écrite N° 16776 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, la réforme des études aboutissant à cette profession est menée par les deux ministères de tutelle, le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'inscrire le diplôme d'orthophoniste dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Au mois de mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité dudit diplôme au grade master. À ce jour, la réforme n'a toujours pas abouti et cette ...

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Question Écrite N° 5379 du 25/09/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/02/13)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés qui ont déposé leur demande d'obtention de leurs droits à la retraite avant le 2 juillet 2012. En effet, le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse modifie les critères de départ à la retraite pour certains salariés, notamment ceux ayant commencé une longue carrière très jeunes. Aussi, certains salariés toujours en activité mais qui ont fait une demande de départ à la retraite avant cette date se retrouvent de fait pénalisés. C'est pourquoi il lui ...

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Question Écrite N° 1693 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 27/11/12)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret d'application relatif à la possibilité de départ à la retraite anticipée pour les conjoints de personnes en situation de handicap. En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose l'élargissement des conditions d'accès pour un départ à la retraite anticipée aux conjoints de personnes handicapées en situation de dépendance au titre de la solidarité nationale. Cependant, le décret d'application n'est pas encore paru et de fait les mesures ne peuvent être appliquées. Ministère du travail, ...

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Question Écrite N° 4800 du 18/09/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers, et plus particulièrement à destination des solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'arrêté du 13 avril 2007, fixant la liste des dispositifs médicaux, prévoit la possibilité pour les infirmiers de prescrire des dispositifs médicaux, mais, dans le même temps, l'interdiction de prescrire des solutions et produits antiseptiques demeure, même si certains de ces produits sont en vente libre, tel que le sérum physiologique. Aussi, cette restriction dans le processus infirmier nécessite ...

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Question Écrite N° 1355 du 24/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/10/12)

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Jean-Louis Dumont

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'instauration d'une journée de carence dans la fonction publique. L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. Aussi, les personnels s'interrogent sur les vraies motivations de cet article et dénoncent une atteinte au statut des fonctionnaires et une mesure de stigmatisation des agents de la fonction publique. Par ailleurs, l'application de cette mesure semble être pour le moins ...

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