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Question Écrite N° 18613 du 19/02/13 (Agriculture, agroalimentaire et forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la transposition de la directive européenne dite « Nitrates ». En effet, la transposition qui en a été faite est trop uniforme et ne prend pas en considération la diversité des exploitations, des activités et des zones géographiques. Très contraignante, elle engendre un surcoût très élevé pour les agriculteurs. Alors que les protestations de ceux-ci perdurent, il lui demande, d'une part, de bien vouloir assouplir les règles prévues par cette transposition pour prendre en compte la diversité des exploitations et, d'autre part, de lui indiquer quelles aides ...
Question Écrite N° 11515 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régionalisation des URSSAF. En effet, la fusion de 88 organismes de recouvrement en 22 unités régionales a été lancée à partir du 1er janvier 2012 dans trois régions dites « pilotes » : Auvergne, Pays-de-Loire et Midi-Pyrénées. Or il ne s'agit pas de régions « pilotes » : bien qu'aucun bilan de la fusion dans ces trois régions n'ait été dressé, le processus de régionalisation se poursuit sur le reste du territoire. Par ailleurs, cette fusion a posé un certain nombre de difficultés. L'expérience de la mise en place des trois premières URSSAF régionales pourrait ...
Question Écrite N° 12835 du 04/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Retirée)
M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la vente de billets frauduleux sur internet à l'occasion de manifestations sportives. Cet été, de nombreux Français ont été victimes de fraudes lors de l'achat de billets pour les Jeux olympiques de Londres 2012. Le Comité international olympique (CIO) a lui-même reconnu cette fraude. Des poursuites ont été engagées. Aujourd'hui, on recense des victimes à travers le monde et on dénombre quelques 20 000 billets frauduleux vendus par une seule société. Les victimes françaises n'ont malheureusement pas pu être toutes remboursées et leur préjudice tant ...
Question Écrite N° 13474 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des caméras de vidéoprotection. Le gouvernement précédent avait mis en place un dispositif de subventionnement des caméras pour les communes qui faisaient le choix d'en déployer. Ainsi, un plan triennal prévoyait que 50 % du coût d'installation seraient pris en charge par l'État via le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Ce fonds a donc participé au déploiement de la vidéoprotection à hauteur de 13,1 millions d'euros pour l'année 2010 et 30 millions d'euros pour l'année 2011. Ce plan triennal de financement arrive à échéance fin 2012. La sécurité des ...
Question Écrite N° 13413 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affaire « Apollonia ». Scandale financier et immobilier d'ampleur inégalée en France, cette affaire a causé un préjudice énorme à des milliers de victimes pour un montant total de plus d'un milliard d'euros. Divers établissements financiers, dont le Crédit immobilier de France, sont mis en cause. En effet, trois filiales du CIF ont été mises en examen en juillet 2012. Or, dans une situation difficile, le CIF pourrait être à terme menacé, de même que sa solvabilité. Une telle perspective conduirait à paralyser une partie de l'indemnisation des victimes. En conséquence, il lui ...
Question Écrite N° 14096 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le 7 mai 1999, la France s'est engagée à ratifier une partie des dispositions de cette charte, concernant notamment l'enseignement, la culture, ou les textes législatifs les plus importants, pour favoriser l'usage des langues régionales. Mais le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines dispositions de la charte étaient non conformes à la Constitution. En particulier, son préambule apparaissait comme contraire à l'article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le ...
Question Écrite N° 14110 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accord cadré signé entre France AgriMer et Voies navigables de France en octobre 2012 au sujet du transport de céréales. Les voies d'eau intérieures sont peu empruntées pour le transport de céréales. Il y a donc là un formidable potentiel de développement économique pour les voies navigables, d'autant que la France est l'un des principaux producteurs de céréales-oléagineux d'Europe (65 millions de tonnes par an) et qu'elle dispose du plus long linéaire navigable d'Europe. France AgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, et Voies ...
Question Écrite N° 13680 du 18/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de la défense sur les ballastières du site de Braqueville, à Toulouse. Cet ancien site militaire compte quatre ballastières depuis le lendemain de la Première Guerre mondiale. Au total, on estime que 5 000 tonnes de nitrocellulose, matière hautement explosive à l'air sec, y sont enfouies. Aujourd'hui, la dépollution du site, dont il est question depuis des années, n'est toujours pas planifiée. Pourtant, il y a urgence. En effet, cette zone de Toulouse est en pleine reconversion. Les malades de l'oncopôle-canceropôle vont bientôt y être accueillis. La construction d'une crèche à proximité a fait l'objet d'un avis favorable des ...
Question Écrite N° 14537 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression de l'illettrisme en France. L'illettrisme est un phénomène qui touche de plus en plus de personnes qui, après avoir été pourtant scolarisées, ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture ou le calcul, ce qui les rend quasi-dépendantes dans leur vie quotidienne. Difficulté ou incapacité d'écrire un message, de lire un livre, de comprendre une consigne de travail ou de sécurité, d'utiliser des bornes de SNCF ou de compagnies aériennes, d'utiliser des distributeurs automatiques, de lire une carte routière, d'aider ses enfants ou ses parents, de gérer sa vie administrative..., sont autant ...
Question Écrite N° 14591 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a ramené de quinze ans à deux ans la durée des services nécessaires pour l'ouverture d'un droit à pension. Or cette mesure n'a pas été adoptée pour les militaires générant, de facto, un traitement différencié. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence et si elle envisage d'y mettre un terme. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la ...
Question Écrite N° 15227 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation sur le transport de corps avant mise en bière. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit en son article R. 2213-11 que « sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans le délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Or les dispositions qui suivent ne prévoient pas de dérogation dans le cas où des expertises médico-légales seraient menées. Pourtant, en pareille hypothèse, il est fréquent que les opérations d'expertise nécessitent un tel délai de ...
Question Écrite N° 15641 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement des retraites. Les retraites sont actuellement payées mensuellement, généralement le 9ème jour de chaque mois, au titre du montant qui est dû pour le mois précédent. Si le 9ème jour du mois se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles seront alors payées le 10ème ou le 11ème jour du mois. Cette règle concernerait la grande majorité des salariés du régime général. Il s'avère que le paiement des pensions de retraite le premier jour ouvré du mois, ou le dernier jour du mois précédent, serait logique, légitime et faciliterait la gestion des ...
Question Écrite N° 15322 du 15/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les antennes régionales de France 3. En effet, dans le sud-ouest, France 3 est structurée autour d'un pôle interrégional qui regroupe Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Limousin et Poitou-Charentes. On y retrouve les anciennes stations régionales devenues dorénavant de simples antennes locales. Cet état de fait brouille l'identité régionale spécifique de chaque territoire et il semble que la création de grands pôles régionaux a coûté davantage d'argent qu'elle n'en a rapporté, créant une strate administrative supplémentaire entre les antennes locales et Paris. ...
Question Écrite N° 15597 du 15/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le sort des interprètes afghans de l'armée française et de leurs familles et, plus généralement, sur les Afghans qui ont collaboré avec l'armée française et qui seraient exposés, pour certains, à des représailles, voire à la mort. Alors que le retrait de la majorité de nos soldats est désormais effectif. La France doit se montrer digne des Afghans qui ont accompagné ses soldats lors de missions de combats et de ceux qui se sont mis à son service en tant que personnel civil de recrutement local (PCRL). Environ 200 personnes seraient en cours de transfert vers la France, ce qui semble peu au regard du ...
Question Écrite N° 15606 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme scolaire. L'illettrisme prend souvent racine dès l'enfance, voire même dès la petite enfance, avec comme conséquence le fait que des centaines de milliers d'enfants sortent du primaire sans maîtriser correctement la lecture, l'écriture et le calcul. Au-delà les débats sur l'efficience des méthodes dites syllabiques ou globales, il convient de dresser un constat d'échec et d'effectuer un état des lieux de l'illettrisme scolaire dans notre pays qui s'apparente également à une injustice éducative. Certes, l'agence nationale contre l'illettrisme élabore des projets à destination ...
Question Écrite N° 15682 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le courrier que lui a adressé la coordination des associations riveraines des sites Seveso le 3 décembre 2012. Dans cette lettre, la coordination préconise une réforme de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 dite « Bachelot ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est son avis sur les analyses et préconisations formulées dans ce courrier par la coordination qui sont susceptibles de concerner 7 millions de nos concitoyens et la ligne que le Gouvernement compte suivre dans ce domaine. Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 15415 du 15/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Ces derniers, devant la complexification de la réglementation des incapacités, ont dû se professionnaliser. Cela garantit une expérience et une formation à haut niveau de spécialité. Or les retards, voire l'absence, de paiement des émoluments dus par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) engendrent, dans un premier temps, le risque que les MJIPM ne puissent plus assurer correctement et efficacement leur mission alors ...
Question Écrite N° 16167 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'école des avocats de Toulouse. Celle-ci, qui regroupe dix Barreaux (Pau, Tarbes, Agen, Auch, Albi, Foix, Montauban, Cahors, Castres et Toulouse, soit 2 000 avocats), s'est portée acquéreuse de nouveaux locaux dans Toulouse. Il est en effet fondamental pour la formation et l'exercice professionnel des avocats du sud-ouest que l'école des avocats puisse assurer sa pérennité en devenant propriétaire de ses murs et utilise de nouveaux locaux plus grands et plus fonctionnels. Cette opération, hors travaux à prévoir, va coûter un million cinquante mille euros. Il semble donc primordial que le ...
Question Écrite N° 15806 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécénat projeté pour financer la replantation des 42 000 platanes du canal du Midi menacés par le chancre coloré. En effet, il est envisagé d'ouvrir au mécénat étranger le financement de cette replantation, avec une segmentation du canal au profit des donateurs, entreprises ou fondations d'État. Cela laisse entendre que l'État et les collectivités locales n'ont pas prévu de financer intégralement les 200 millions d'euros nécessaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette possibilité de mécénat ouvert ...
Question Écrite N° 15762 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'Ouest de la «ligne Curzon». Une injustice dans le traitement des incorporés de force par les Soviétiques perdure depuis longtemps, selon qu'ils ont été fait prisonniers à l'Ouest ou à l'Est de la ligne Curzon. Alors que M. le ministre délégué s'est engagé, lors d'une audition au Sénat le 30 octobre 2012, à demander une adaptation de la réglementation en ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est cette procédure de modification des textes. ...
