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Résultats 1 à 50 sur 198 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 18613 du 19/02/13 (Agriculture, agroalimentaire et forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la transposition de la directive européenne dite « Nitrates ». En effet, la transposition qui en a été faite est trop uniforme et ne prend pas en considération la diversité des exploitations, des activités et des zones géographiques. Très contraignante, elle engendre un surcoût très élevé pour les agriculteurs. Alors que les protestations de ceux-ci perdurent, il lui demande, d'une part, de bien vouloir assouplir les règles prévues par cette transposition pour prendre en compte la diversité des exploitations et, d'autre part, de lui indiquer quelles aides ...
Question Écrite N° 11515 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la régionalisation des URSSAF. En effet, la fusion de 88 organismes de recouvrement en 22 unités régionales a été lancée à partir du 1er janvier 2012 dans trois régions dites « pilotes » : Auvergne, Pays-de-Loire et Midi-Pyrénées. Or il ne s'agit pas de régions « pilotes » : bien qu'aucun bilan de la fusion dans ces trois régions n'ait été dressé, le processus de régionalisation se poursuit sur le reste du territoire. Par ailleurs, cette fusion a posé un certain nombre de difficultés. L'expérience de la mise en place des trois premières URSSAF régionales pourrait ...
Question Écrite N° 12835 du 04/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Retirée)
M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la vente de billets frauduleux sur internet à l'occasion de manifestations sportives. Cet été, de nombreux Français ont été victimes de fraudes lors de l'achat de billets pour les Jeux olympiques de Londres 2012. Le Comité international olympique (CIO) a lui-même reconnu cette fraude. Des poursuites ont été engagées. Aujourd'hui, on recense des victimes à travers le monde et on dénombre quelques 20 000 billets frauduleux vendus par une seule société. Les victimes françaises n'ont malheureusement pas pu être toutes remboursées et leur préjudice tant ...
Question Écrite N° 13474 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des caméras de vidéoprotection. Le gouvernement précédent avait mis en place un dispositif de subventionnement des caméras pour les communes qui faisaient le choix d'en déployer. Ainsi, un plan triennal prévoyait que 50 % du coût d'installation seraient pris en charge par l'État via le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Ce fonds a donc participé au déploiement de la vidéoprotection à hauteur de 13,1 millions d'euros pour l'année 2010 et 30 millions d'euros pour l'année 2011. Ce plan triennal de financement arrive à échéance fin 2012. La sécurité des ...
Question Écrite N° 13413 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affaire « Apollonia ». Scandale financier et immobilier d'ampleur inégalée en France, cette affaire a causé un préjudice énorme à des milliers de victimes pour un montant total de plus d'un milliard d'euros. Divers établissements financiers, dont le Crédit immobilier de France, sont mis en cause. En effet, trois filiales du CIF ont été mises en examen en juillet 2012. Or, dans une situation difficile, le CIF pourrait être à terme menacé, de même que sa solvabilité. Une telle perspective conduirait à paralyser une partie de l'indemnisation des victimes. En conséquence, il lui ...
Question Écrite N° 14096 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le 7 mai 1999, la France s'est engagée à ratifier une partie des dispositions de cette charte, concernant notamment l'enseignement, la culture, ou les textes législatifs les plus importants, pour favoriser l'usage des langues régionales. Mais le 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a déclaré que certaines dispositions de la charte étaient non conformes à la Constitution. En particulier, son préambule apparaissait comme contraire à l'article 2 de la Constitution selon lequel « la langue de la République est le ...
Question Écrite N° 14110 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'accord cadré signé entre France AgriMer et Voies navigables de France en octobre 2012 au sujet du transport de céréales. Les voies d'eau intérieures sont peu empruntées pour le transport de céréales. Il y a donc là un formidable potentiel de développement économique pour les voies navigables, d'autant que la France est l'un des principaux producteurs de céréales-oléagineux d'Europe (65 millions de tonnes par an) et qu'elle dispose du plus long linéaire navigable d'Europe. France AgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, et Voies ...
Question Écrite N° 13680 du 18/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de la défense sur les ballastières du site de Braqueville, à Toulouse. Cet ancien site militaire compte quatre ballastières depuis le lendemain de la Première Guerre mondiale. Au total, on estime que 5 000 tonnes de nitrocellulose, matière hautement explosive à l'air sec, y sont enfouies. Aujourd'hui, la dépollution du site, dont il est question depuis des années, n'est toujours pas planifiée. Pourtant, il y a urgence. En effet, cette zone de Toulouse est en pleine reconversion. Les malades de l'oncopôle-canceropôle vont bientôt y être accueillis. La construction d'une crèche à proximité a fait l'objet d'un avis favorable des ...
Question Écrite N° 14537 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression de l'illettrisme en France. L'illettrisme est un phénomène qui touche de plus en plus de personnes qui, après avoir été pourtant scolarisées, ne maîtrisent pas la lecture, l'écriture ou le calcul, ce qui les rend quasi-dépendantes dans leur vie quotidienne. Difficulté ou incapacité d'écrire un message, de lire un livre, de comprendre une consigne de travail ou de sécurité, d'utiliser des bornes de SNCF ou de compagnies aériennes, d'utiliser des distributeurs automatiques, de lire une carte routière, d'aider ses enfants ou ses parents, de gérer sa vie administrative..., sont autant ...
Question Écrite N° 14591 du 25/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a ramené de quinze ans à deux ans la durée des services nécessaires pour l'ouverture d'un droit à pension. Or cette mesure n'a pas été adoptée pour les militaires générant, de facto, un traitement différencié. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence et si elle envisage d'y mettre un terme. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la ...
Question Écrite N° 15227 du 08/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation sur le transport de corps avant mise en bière. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit en son article R. 2213-11 que « sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans le délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès ». Or les dispositions qui suivent ne prévoient pas de dérogation dans le cas où des expertises médico-légales seraient menées. Pourtant, en pareille hypothèse, il est fréquent que les opérations d'expertise nécessitent un tel délai de ...
Question Écrite N° 15641 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement des retraites. Les retraites sont actuellement payées mensuellement, généralement le 9ème jour de chaque mois, au titre du montant qui est dû pour le mois précédent. Si le 9ème jour du mois se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles seront alors payées le 10ème ou le 11ème jour du mois. Cette règle concernerait la grande majorité des salariés du régime général. Il s'avère que le paiement des pensions de retraite le premier jour ouvré du mois, ou le dernier jour du mois précédent, serait logique, légitime et faciliterait la gestion des ...
Question Écrite N° 15322 du 15/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les antennes régionales de France 3. En effet, dans le sud-ouest, France 3 est structurée autour d'un pôle interrégional qui regroupe Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Limousin et Poitou-Charentes. On y retrouve les anciennes stations régionales devenues dorénavant de simples antennes locales. Cet état de fait brouille l'identité régionale spécifique de chaque territoire et il semble que la création de grands pôles régionaux a coûté davantage d'argent qu'elle n'en a rapporté, créant une strate administrative supplémentaire entre les antennes locales et Paris. ...
Question Écrite N° 15597 du 15/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le sort des interprètes afghans de l'armée française et de leurs familles et, plus généralement, sur les Afghans qui ont collaboré avec l'armée française et qui seraient exposés, pour certains, à des représailles, voire à la mort. Alors que le retrait de la majorité de nos soldats est désormais effectif. La France doit se montrer digne des Afghans qui ont accompagné ses soldats lors de missions de combats et de ceux qui se sont mis à son service en tant que personnel civil de recrutement local (PCRL). Environ 200 personnes seraient en cours de transfert vers la France, ce qui semble peu au regard du ...
Question Écrite N° 15606 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme scolaire. L'illettrisme prend souvent racine dès l'enfance, voire même dès la petite enfance, avec comme conséquence le fait que des centaines de milliers d'enfants sortent du primaire sans maîtriser correctement la lecture, l'écriture et le calcul. Au-delà les débats sur l'efficience des méthodes dites syllabiques ou globales, il convient de dresser un constat d'échec et d'effectuer un état des lieux de l'illettrisme scolaire dans notre pays qui s'apparente également à une injustice éducative. Certes, l'agence nationale contre l'illettrisme élabore des projets à destination ...
Question Écrite N° 15682 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Retirée)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le courrier que lui a adressé la coordination des associations riveraines des sites Seveso le 3 décembre 2012. Dans cette lettre, la coordination préconise une réforme de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 dite « Bachelot ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est son avis sur les analyses et préconisations formulées dans ce courrier par la coordination qui sont susceptibles de concerner 7 millions de nos concitoyens et la ligne que le Gouvernement compte suivre dans ce domaine. Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 15415 du 15/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Ces derniers, devant la complexification de la réglementation des incapacités, ont dû se professionnaliser. Cela garantit une expérience et une formation à haut niveau de spécialité. Or les retards, voire l'absence, de paiement des émoluments dus par les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) engendrent, dans un premier temps, le risque que les MJIPM ne puissent plus assurer correctement et efficacement leur mission alors ...
Question Écrite N° 16167 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'école des avocats de Toulouse. Celle-ci, qui regroupe dix Barreaux (Pau, Tarbes, Agen, Auch, Albi, Foix, Montauban, Cahors, Castres et Toulouse, soit 2 000 avocats), s'est portée acquéreuse de nouveaux locaux dans Toulouse. Il est en effet fondamental pour la formation et l'exercice professionnel des avocats du sud-ouest que l'école des avocats puisse assurer sa pérennité en devenant propriétaire de ses murs et utilise de nouveaux locaux plus grands et plus fonctionnels. Cette opération, hors travaux à prévoir, va coûter un million cinquante mille euros. Il semble donc primordial que le ...
Question Écrite N° 15806 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le mécénat projeté pour financer la replantation des 42 000 platanes du canal du Midi menacés par le chancre coloré. En effet, il est envisagé d'ouvrir au mécénat étranger le financement de cette replantation, avec une segmentation du canal au profit des donateurs, entreprises ou fondations d'État. Cela laisse entendre que l'État et les collectivités locales n'ont pas prévu de financer intégralement les 200 millions d'euros nécessaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette possibilité de mécénat ouvert ...
Question Écrite N° 15762 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'Ouest de la «ligne Curzon». Une injustice dans le traitement des incorporés de force par les Soviétiques perdure depuis longtemps, selon qu'ils ont été fait prisonniers à l'Ouest ou à l'Est de la ligne Curzon. Alors que M. le ministre délégué s'est engagé, lors d'une audition au Sénat le 30 octobre 2012, à demander une adaptation de la réglementation en ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est cette procédure de modification des textes. ...
Question Écrite N° 16056 du 22/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les mesures d'économie à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne. Cette dernière a connu d'importantes réductions budgétaires ces dernières années dans le cadre de la RGPP. Aujourd'hui, une inquiétude s'exprime sur les conditions mobilisées pour la lutte contre la fraude fiscale. Un pays comme l'Italie, dans un contexte de restrictions budgétaires, a su renforcer les effectifs de ses services fiscaux et a ainsi bénéficié de rentrées fiscales bien supérieures de la part de ...
Question Écrite N° 16549 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance du statut et du rôle des psychologues scolaires dans le système éducatif. En effet, les psychologues de l'éducation nationale, 1er et 2e degré scolaire, actuellement sous le statut de psychologues scolaires et conseiller d'orientation, contribuent aux finalités éducatives de l'institution scolaire et occupent une position charnière de médiateur et de facilitateur entre les familles, les élèves et le monde extérieur. Avec les difficultés actuelles de la société, qui se répercutent de plein fouet sur le corps enseignant et la vie à l'école, leur rôle est d'autant plus utile à la ...
Question Écrite N° 1358 du 24/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place des chaînes locales et régionales dans la numérotation TNT. Le 27 juin 2012, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a pris la décision de déplacer les chaînes locales des canaux 20 à 25 vers les canaux 30 à 35. L'ensemble des télévisions locales avaient déjà dû, au préalable, quitter les canaux 7 ou 8. Pour autant, la visibilité du travail effectué par ces chaînes de manière indépendante et dans un esprit de service public de proximité ne doit pas être mis en péril par un changement de canaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles ...
Question Écrite N° 17003 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan stratégique de protection des abeilles que doit présenter le Gouvernement au moment où sera discutée à l'Assemblée nationale une proposition de résolution de moratoire sur l'usage des néonicotinoïdes dans l'agriculture déposée par les Écologistes. En effet, le 23 novembre 2012, au Sénat, M. le ministre de l'agriculture a déclaré attendre de connaître les conclusions de l'étude de l'EFSA, réalisée à l'échelle européenne sur l'ensemble de cette famille de pesticides sur la mortalité des abeilles, pour se positionner avec des critères scientifiques à l'appui. ...
Question Écrite N° 17259 du 05/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'institut d'études politiques de Toulouse. En raison de l'avis négatif rendu par la commission de sécurité mi-2011, l'embauche massive d'agents de sécurité est indispensable en 2013. Or celle-ci conduira l'IEP à accuser un déficit de 400 000 euros de son budget de l'année. Une aide exceptionnelle du ministère semble indispensable bien que ce dernier ait opposé un refus à la première demande. En conséquence, il lui demande s'il est prêt à décider du versement d'une subvention exceptionnelle pour l'année 2013 à l'institut d'études politiques de Toulouse pour que ce dernier ...
Question Écrite N° 17358 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'industrie française de rénovation des fenêtres en maison individuelle. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les travaux de remplacement des fenêtres, volets isolants et portes d'entrée des maisons individuelles ne sont plus éligibles au crédit d'impôt développement durable (CIDD) s'ils ne sont pas intégrés dans un « bouquet de travaux ». Or il s'agissait d'un dispositif peu onéreux pour les finances publiques et d'une piste intéressante pour favoriser les économies d'énergie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si d'autres solutions sont ...
Question Écrite N° 17357 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnité repas des assistants maternels. Par une instruction fiscale n° 5 F-1112 C, publiée début 2012, le ministère a précisé que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit ou non fourni à l'enfant. Or cela peut créer une injustice dans plusieurs situations : accueil d'un nourrisson (le repas consistant seulement en un allaitement), préparation du repas par les parents De plus, cette obligation est difficile à faire admettre aux familles car elle engendre un coût supplémentaire. Aussi, il lui demande de lui ...
Question Écrite N° 17969 du 12/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le nombre de défaillances d'entreprises qui augmente et sur les chefs d'entreprise qui se déclarent inquiets pour leur activité avec un risque de liquidation judiciaire et la probabilité d'une inscription dite Banque de France. Ces défaillances d'entreprises, au-delà des conséquences économiques, sont autant de drames humains tant pour les salariés que pour les entrepreneurs souvent engagés sur leurs biens propres. Or il semble envisageable, à l'instar de ce qui existe dans de nombreux pays, d'offrir la possibilité aux dirigeants dont les entreprises ont été victimes de la crise, de ...
Question Écrite N° 17817 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les rapports bailleurs-locataires. En effet, il arrive régulièrement que des litiges apparaissent au sujet des dépenses à passer en charges locatives. Aussi, dans certaines copropriétés, des protocoles d'accord ont été signés, qui encadrent et fixent à l'avance les types de justificatifs que peuvent produire les bailleurs et les modalités selon lesquelles les locataires peuvent y avoir accès. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur une généralisation de ce type de protocole à l'ensemble des copropriétés, au-delà d'un seuil minimal de logements. Ministère de l'égalité ...
Question Écrite N° 18268 du 12/02/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre du redressement productif sur l'insertion de Sanofi dans le projet de Canceropôle-Oncopôle à Toulouse. En effet, Sanofi dispose d'une recherche performante en Oncologie et avait signé un accord de recherche avec l'Institut Claudius Regaud, pilier du Canceropôle-Oncopôle. La récente valse-hésitation de la direction de Sanofi et du Gouvernement sur le devenir du site toulousain de Sanofi laisse planer le doute sur la réalité d'une inscription future de Sanofi au sein de ce projet européen de recherche de pointe. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelles informations il dispose quant aux intentions de Sanofi ...
Question Écrite N° 18226 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des orthophonistes. Alors que la masterisation de celle-ci semble actée depuis un courrier commun de Madame la ministre et de sa collègue en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 janvier 2013, des questions restent en suspens. En effet, aujourd'hui, la formation s'opère de manière très divergente selon les centres de formation : de fait, le concours d'entrée, le nombre d'heures de formation et la durée effective des stages obligatoires sont propres à chaque centre. Or, pour assurer la pleine intégration de la nouvelle maquette d'études dans le ...
Question Écrite N° 18037 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi du 10 juillet 1987 portant obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cette loi de bon sens fixe un taux minimal de 6 % de salariés handicapés dans le secteur privé et cette obligation a été étendue aux services publics par la loi du 11 février 2005. Les employeurs ne respectant pas cette obligation doivent acquitter une surcontribution à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Pourtant, ...
Question Écrite N° 18447 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les chirurgiens esthétiques depuis l'assujettissement, en octobre 2012, à la taxe sur la valeur ajoutée des actes de chirurgie, lorsque ceux-ci ne font pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale. Les patients de ces chirurgiens rencontrent de grandes difficultés à régler leurs interventions prévues avant la loi mais dont l'application de celle-ci génère une hausse subite de 20 % du coût de leur opération. Les chirurgiens-esthétiques soulignent le caractère contraire au droit européen qui demande que les actes à finalité thérapeutique soient ...
Question Écrite N° 18102 du 12/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de la défense sur l'avancement de la création d'un centre "EPIDE" Toulousain. Ce centre favorise la réinsertion de jeunes en détresse sociale grave, grâce à un projet éducatif global. La région Midi-Pyrénées est l'une des seules de France qui ne sont pas dotées d'un tel centre. En juillet 2010, le maire de Toulouse et le Préfet de région s'étaient accordés pour un lieu d'implantation à Toulouse, chemin de Tucaut. Deux années et demie étant passées, il convient de réaliser un bilan d'étape sur ce projet car de son état d'avancement dépend le versement de subventions européennes au titre du FEDER. Aussi, il lui demande de ...
Question Écrite N° 18457 du 12/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA qui impacte le logement social. En effet, la majorité et le Gouvernement ont décidé d'une hausse du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 %. Celle-ci va impacter le coût des logements sociaux. Les organismes HLM n'étant pas assujettis à l'impôt sur les sociétés, ils ne bénéficient pas en contrepartie du crédit d'impôt compétitivité. En Midi-Pyrénées, cette hausse engendre un surcoût de 40 millions d'euros sur les 700 millions d'euros de travaux annuels. Cela se traduit pas 300 logements sociaux non réalisés et 450 emplois non créés. En conséquence, il lui ...
Question Écrite N° 18228 du 12/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. Alors que la masterisation de celle-ci semble actée depuis un courrier commun de Madame la ministre et de sa collègue en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche du 25 janvier 2013, des questions restent en suspens. En effet, aujourd'hui, la formation s'opère de manière très divergente selon les centres de formation : de fait, le concours d'entrée, le nombre d'heures de formation et la durée effective des stages obligatoires sont propres à chaque centre. Or, pour assurer la pleine intégration de la nouvelle maquette d'études ...
Question Écrite N° 18031 du 12/02/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la carte d'invalidité renouvelable obligatoirement tous les cinq ans pour les handicapés à vie, tels que les non-voyants dont la maladie est déclarée irrévocable. Aussi, il demande pourquoi ne pas donner une carte définitive qui éviterait toute la procédure médicale et administrative de renouvellement ? Il demande également quel est le fondement juridique de validité limitée à cinq ans. Il attire également l'attention sur un autre détail technique à améliorer : la date ...
Question Écrite N° 18360 du 12/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'accroissement de l'affichage ostentatoire de certains signes religieux dans le milieu du sport, notamment lors de compétitions internationales. Diverses instances sportives (FIFA, CIO, Fédérations internationales, etc.) commencent à tolérer des différences, voire à introduire des discriminations, qui apparaissent incompatibles avec les règles de laïcité qui fondent notre pacte républicain et avec la pratique de disciplines sportives, par définition neutres. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir rappeler publiquement les ...
Question Écrite N° 17756 du 12/02/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, l'Allemagne a demandé en 2011 la fin de ce financement européen. En janvier 2013, M. Martin Schultz, président du Parlement européen, s'est prononcé pour le maintien voire la hausse de cette aide. En conséquence, il lui demande de bien vouloir adopter une position ferme en faveur du maintien du PEAD lors du prochain conseil européen au cours duquel il en sera question. Ministère chargé des affaires européennes / Ministère chargé des affaires européennes Lors du Conseil ...
Question Écrite N° 18530 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le commissionnement de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations. En effet, il est projeté de baisser de dix points le taux de cette commission en application du rapport de Pierre Duquesne. Or les Caisses d'épargne ont, de par leur histoire, un taux de centralisation bien plus élevé que les autres banques. Ainsi, cette baisse les impacterait bien davantage que leurs concurrents. Le risque encouru est une baisse de leurs liquidités et donc du financement de l'économie locale. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour pallier la distorsion ...
Question Écrite N° 18731 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption des enfants d'Haïti. En effet, ceux-ci ne peuvent plus prétendre qu'au seul bénéfice de l'adoption simple et non à l'adoption plénière, laquelle ouvre des droits supérieurs sur la nationalité, la succession et le nom de famille. Cet état de fait résulte du défaut de légalisation du consentement de la mère biologique de l'enfant, pourtant donné devant notaire en Haïti. En effet, en application de la dépêche n° 04-10/CI/0-6/MS/124 du 22 décembre 2010, le ministère public et la Cour de cassation rejettent toute demande d'adoption plénière des enfants haïtiens. Des ...
Question Écrite N° 19168 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les lignes à grande vitesse. Le coût estimé de l'ensemble des lignes à grande vitesse qui sont actuellement en projet varie entre 100 milliards et 160 milliards d'euros. Or les retombées estimées pour la France du pacte de croissance conclu au niveau communautaire se situent autour de 16 milliards d'euros. Ainsi, ces 16 milliards d'euros pourraient financer entre 10 % et 15 % des projets de lignes à grande vitesse, permettant vraisemblablement, ainsi, le prolongement de la LGV ...
Question Écrite N° 18990 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le devenir des ouvriers d'État. Lors d'une réunion au ministère de la fonction publique, le 4 décembre dernier, il a été rappelé à Mme Lebranchu que la Direction générale de l'aviation civile demandait l'autorisation d'embauches afin d'éviter le recours à la sous-traitance sur des postes pourtant hautement qualifiés. Elle a indiqué ne pouvoir prendre seule de décision sans l'accord des services du Budget. Or à ce jour, aucune décision certaine n'a été publiée par ceux-ci. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 18513 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement des prestations fournies par les entreprises d'ambulances. En effet, ces dernières sont dépendantes à 100 % des organismes payeurs. Or ces derniers ne s'acquittent pas toujours des factures selon des délais identiques. Cette situation rend extrêmement compliquée la gestion de la trésorerie de ces entreprises, qui ainsi, jouent parfois le rôle de banquiers qui avancent les fonds sur de longues périodes. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer le paiement des prestations d'ambulances par les organismes payeur de façon uniforme et ...
Question Écrite N° 18525 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'industrie des pièces détachées automobiles. Dans son rapport du 8 octobre 2012, l'Autorité de la concurrence a formulé diverses propositions pour stimuler l'activité dans le secteur de l'entretien et de la réparation automobile et pour y faire baisser les prix, au bénéfice du consommateur final. En particulier, elle préconise la fin du monopole sur les pièces détachées visibles. Aussi, il lui demande quelles suites il compte donner aux recommandations formulées par l'Autorité de la ...
Question Écrite N° 18778 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Jean-Luc Moudenc alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'évolution du nombre d'hôtels indépendants. En effet, ces dernières années, un constat alarmant peut être fait : entre décembre 2003 et décembre 2011, près de 11 % des hôtels indépendants ont disparu. En Midi-Pyrénées, la baisse est de 12 % et en Haute-Garonne, de 14,5 %. Il est donc urgent de réagir, faute de quoi la disparition d'hôtels indépendants continuera, alors qu'ils sont une pièce essentielle de l'accueil touristique typique de la France. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour endiguer cette chute spectaculaire. ...
Question Écrite N° 18989 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprises du privé. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu une sur taxation de certaines retraites supplémentaires. Le but était de lutter contre les retraites abusives dites « chapeau » de haut dirigeants d'entreprise. Malheureusement, un grand nombre de salariés retraités est touché par cette imposition et est donc victime collatérale de la lutte louable contre les abus d'une poignée de grands patrons. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour corriger le dispositif ...
Question Écrite N° 19800 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans les transports. Il souhaite savoir s'il est fréquent que le recours aux moyens de vidéoprotection sur la voie publique et dans les transports permette de contribuer à l'arrestation des auteurs de faits délictueux et il lui demande des statistiques détaillées à l'appui de la réponse. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le développement de la vidéoprotection sur la voie publique permet, pour l'ensemble des missions de sécurité, de bénéficier d'un outil venant en appui de la présence humaine, tant pour les missions de ...
Question Écrite N° 19799 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique. En effet, il lui demande une mise à jour du tableau annexé à la réponse à la question écrite 4573 de Jean Luc Warsmann publiée au Journal officiel du 18 septembre 2007. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le recensement effectué au cours de l'année 2012 démontre au 30 décembre, que 2219 communes étaient dotées d'un système de vidéoprotection, 795 de ces communes sont situées en zone de compétence police et 1424 en zone de compétence gendarmerie. L'ensemble de ces équipements ne correspond pas intégralement à des ...
Question Écrite N° 19721 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, celle-ci, promise en juin 2012 pour une entrée en vigueur à la rentrée 2013, vient d'être annoncée. Or elle ferait l'impasse sur certaines revendications de la profession, en particulier la généralisation de la première année commune des études de santé (PACES) et la masterisation des études, ce qui est contraire aux standards internationaux. Aussi, il lui demande quelles sont les raisons objectives qui auraient justifié ce refus de prendre en compte ces revendications et il appuie la demande des ...
