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Question Écrite N° 12410 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés qu'éprouvent nos concitoyens, utilisateurs du gaz naturel pour véhicule, autrement appelé GNV, pour approvisionner leur voiture. Avec moins de 30 stations publiques ouvertes aux particuliers, GDF vient encore d'aggraver leur situation en signant la désinstallation de toutes les stations de recharges à domicile qui avaient été installées pour pallier ce manque. Cette énergie peu chère, propre (sans microparticule et émettant moins de CO2) et très fiable a connu des débuts difficiles en France du fait de l'absence de volonté politique durable ...
Question Écrite N° 18475 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mortalité des abeilles. Au cours de la précédente législature, le MAAPRAT avait mis en œuvre un certain nombre de mesures pour la sauvegarde des abeilles, du fait notamment de leur rôle essentiel à la pollinisation des productions végétales. Parmi celles-ci figuraient notamment l'encouragement à la diversité des assolements et l'implantation d'espèces mellifères, la mise en place, chaque année, d'un réseau de surveillance pour analyser les accidents sanitaires graves qui surviennent dans les ruches, des aides consacrées à la protection et au développement ...
Question Écrite N° 18797 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le changement de mode de calcul de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises, intervenu dans la loi de finances de 2011. Un grand nombre d'EPCI à fiscalité professionnelle unique ou de contribuables de ces structures, touchées par ce changement, ont vu leurs finances déséquilibrées et sont en difficulté. Le nouveau barème, appliqué trop vite, touche très durement les finances des entreprises et des collectivités, sans leur avoir laissé, à l'une comme à l'autre, le temps de s'adapter convenablement. Il souhaite que lui soit précisé si le Gouvernement entend moduler ...
Question Écrite N° 20356 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de ...
Question Écrite N° 21727 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des gardiens d'immeubles qui ne sont actuellement pas concernés par l'interdiction de détenir des pouvoirs de copropriétaires, comme c'est le cas des syndics et de leurs proches. Cette situation engendre souvent des conflits d'intérêts très nets. En effet, les personnes peu impliquées dans leur copropriété préfèrent souvent, par facilité, remettre leur pouvoir à leurs gardiens. Ce type de relation peut facilement dériver et aboutir à une impunité ou une forme de clientélisme au sein des copropriétés. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre ...
Question Écrite N° 23041 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de la tuberculose en France. En effet, depuis quelques mois des dizaines de Géorgiens, Tchétchènes et Russes, atteints d'une tuberculose ultrarésistante débarquent en France. La plupart de ces patients sont hospitalisés pour une des plus graves formes de tuberculose, peu sensible aux remèdes connus, dans le plus important service de traitement des maladies infectieuses en France, à la Pitié. Or, de l'avis du professeur Bicaire, chef du service, ces patients sont « des bombes ambulantes » et leur prise en charge est très difficile. En effet, au manque d'historique ...
Question Écrite N° 22666 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les fermes-usine. En effet, le Préfet de la région Picardie a autorisé le 1er février 2013 la construction d'une ferme de 500 vaches et de 400 veaux. Même si cette autorisation n'est pas à la hauteur de la demande (1 000 vaches et 750 veaux et génisses) elle octroie un méthaniseur d'une puissance de 1,4 MW et les installations de traite pour 1 000 vaches. Au-delà du gigantisme d'une telle installation, se pose également la question de la destruction d'emplois, des menaces sur l'environnement - pollution de l'air, de l'eau et des sols- de la qualité des produits, de ...
Question Écrite N° 23215 du 09/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/09/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants dont le bail de location arrive à échéance et qui souhaitent en conserver l'exploitation. Ces commerçants, lors du renouvellement de leur bail, doivent en effet fournir toujours plus de preuves au propriétaire du local pour prouver la solidité de leur exploitation commerciale et garantir de ce fait le paiement des loyers. Il s'ensuit notamment que de nombreux propriétaires leur demandent de fournir leur bilan financier, et peuvent du coup optimiser la hausse du prix du loyer au plus juste de ce qu'ils peuvent payer. Cette situation de tension devient ...
Question Écrite N° 24696 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 24600 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté qui encadrera l'interdiction de la circulation des voitures les plus polluantes lors des pics de pollution. En effet, le plan d'urgence pour la qualité de l'air prévoit de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants lors des pics de pollution et de tripler le nombre de jours soumis à la procédure d'alerte, pour atteindre 30 jours contre 10 aujourd'hui. Cet arrêté devrait être publié en juin pour une entrée en vigueur le 31 octobre. Ce texte uniformiserait donc la procédure d'information et la procédure d'alerte. Les ...
Question Écrite N° 28131 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan d'avenir de la filière porcine. En effet, parmi les axes développés dans ce plan figure l'allègement des contraintes portant sur les installations classées en faveur d'un régime d'enregistrement. Or la justice française vient de prononcer quatre condamnations contre l'État rappelant la nécessité du maintien, voire du renforcement, des contraintes environnementales. Elle rejette ainsi les demandes d'assouplissement des contraintes environnementales en application de la directive européenne "nitrates". En conséquence, il souhaiterait savoir comment le ...
Question Écrite N° 31248 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à ...
Question Écrite N° 33688 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution visuelle que constitue la publicité, notamment les préenseignes, dans les paysages ruraux hors agglomération. La création du code de l'environnement en 2004 devait permettre une simplification et une meilleure lisibilité des règles ayant trait à la publicité et aux affichages dans l'espace public. Modifiées en janvier 2012, ces règles entendent aller plus loin dans la protection de notre patrimoine paysager, chacun peut s'en réjouir. Pourtant, aujourd'hui encore, à l'approche de chaque village, à l'entrée de toutes les villes dans nos campagnes, ...
Question Écrite N° 39290 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 7 de l'arrêté du 2 aout 1977 relatif aux « règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées a l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ». Cet article stipule que la pression maximale des équipements en gaz chez les particuliers est de 4 bars. Malheureusement, cette pression ne tient aujourd'hui plus compte des évolutions de la sécurité des matériels, des besoins nouveaux des ménages et des copropriétés en matière d'énergie renouvelable. En effet, ...
Question Écrite N° 51298 du 04/03/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de financer une recherche dédiée aux cancers pédiatriques. Si, lors de la présentation du plan cancer 2014-2019, il est précisé que « la recherche fondamentale, qui permet de progresser dans la compréhension des mécanismes de développement des cancers, indispensable au renouvellement des comptes, est une source majeure des progrès médicaux. Le Plan cancer garantit le financement d'une recherche fondamentale d'excellence et créative en lui dédiant plus de 50 % de ses crédits de recherche », il n'est pas spécifiquement mentionné de fonds spécifiques ...
Question Écrite N° 55989 du 27/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. Ce décret définit donc les nouvelles modalités du bonus écologique, son but étant d'apporter « un soutien renforcé aux véhicules électriques ». Or il va impacter lourdement leur commercialisation en pénalisant la location avec option d'achat (LOA) ou la location longue durée (LLD) qui constituent pourtant plus de 50 % des ventes de véhicules électriques. En effet, ce ...
Question Écrite N° 60891 du 22/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors, demandeurs d'emploi, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. En effet, ces derniers peuvent bénéficier aujourd'hui de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celle-ci a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER). Or elle est beaucoup plus restrictive notamment parce qu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, certaines personnes, celles nées après cette date, sont exclues du dispositif et n'ont plus, pour vivre, que les minima sociaux. Certaines ...
Question Écrite N° 5887 du 02/10/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la future décision de la Commission européenne quant au renouvellement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le carburant et le gaz naturel en 2012. Le remboursement de 5 euros/hl de carburant utilisé au cours de la campagne culturale est un dispositif d'allègement des charges d'exploitation reconduit depuis 2005. Cette mesure est source de compétitivité pour la production française. Elle doit donc être préservée, notamment pour que les exploitations agricoles puissent faire face aux nombreuses ...
Question Écrite N° 6305 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 65022 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles ...
