Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 2
- 0
- 1
- 0
- 0
- 3
- 2
- 1
- 1
- 4
- 1
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 1
- 2
- 3
- 1
- 0
- 0
- 2
- 1
- 1
- 2
- 3
- 1
- 0
- 0
- 1
- 1
- 1
- 0
- 2
- 2
- 1
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 1
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 43 sur 43 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12410 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés qu'éprouvent nos concitoyens, utilisateurs du gaz naturel pour véhicule, autrement appelé GNV, pour approvisionner leur voiture. Avec moins de 30 stations publiques ouvertes aux particuliers, GDF vient encore d'aggraver leur situation en signant la désinstallation de toutes les stations de recharges à domicile qui avaient été installées pour pallier ce manque. Cette énergie peu chère, propre (sans microparticule et émettant moins de CO2) et très fiable a connu des débuts difficiles en France du fait de l'absence de volonté politique durable ...
Question Écrite N° 18475 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mortalité des abeilles. Au cours de la précédente législature, le MAAPRAT avait mis en œuvre un certain nombre de mesures pour la sauvegarde des abeilles, du fait notamment de leur rôle essentiel à la pollinisation des productions végétales. Parmi celles-ci figuraient notamment l'encouragement à la diversité des assolements et l'implantation d'espèces mellifères, la mise en place, chaque année, d'un réseau de surveillance pour analyser les accidents sanitaires graves qui surviennent dans les ruches, des aides consacrées à la protection et au développement ...
Question Écrite N° 18797 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le changement de mode de calcul de la base minimum de la cotisation foncière des entreprises, intervenu dans la loi de finances de 2011. Un grand nombre d'EPCI à fiscalité professionnelle unique ou de contribuables de ces structures, touchées par ce changement, ont vu leurs finances déséquilibrées et sont en difficulté. Le nouveau barème, appliqué trop vite, touche très durement les finances des entreprises et des collectivités, sans leur avoir laissé, à l'une comme à l'autre, le temps de s'adapter convenablement. Il souhaite que lui soit précisé si le Gouvernement entend moduler ...
Question Écrite N° 20356 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. En effet, le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de ...
Question Écrite N° 21727 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des gardiens d'immeubles qui ne sont actuellement pas concernés par l'interdiction de détenir des pouvoirs de copropriétaires, comme c'est le cas des syndics et de leurs proches. Cette situation engendre souvent des conflits d'intérêts très nets. En effet, les personnes peu impliquées dans leur copropriété préfèrent souvent, par facilité, remettre leur pouvoir à leurs gardiens. Ce type de relation peut facilement dériver et aboutir à une impunité ou une forme de clientélisme au sein des copropriétés. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre ...
Question Écrite N° 23041 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de la tuberculose en France. En effet, depuis quelques mois des dizaines de Géorgiens, Tchétchènes et Russes, atteints d'une tuberculose ultrarésistante débarquent en France. La plupart de ces patients sont hospitalisés pour une des plus graves formes de tuberculose, peu sensible aux remèdes connus, dans le plus important service de traitement des maladies infectieuses en France, à la Pitié. Or, de l'avis du professeur Bicaire, chef du service, ces patients sont « des bombes ambulantes » et leur prise en charge est très difficile. En effet, au manque d'historique ...
Question Écrite N° 22666 du 02/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les fermes-usine. En effet, le Préfet de la région Picardie a autorisé le 1er février 2013 la construction d'une ferme de 500 vaches et de 400 veaux. Même si cette autorisation n'est pas à la hauteur de la demande (1 000 vaches et 750 veaux et génisses) elle octroie un méthaniseur d'une puissance de 1,4 MW et les installations de traite pour 1 000 vaches. Au-delà du gigantisme d'une telle installation, se pose également la question de la destruction d'emplois, des menaces sur l'environnement - pollution de l'air, de l'eau et des sols- de la qualité des produits, de ...
Question Écrite N° 23215 du 09/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 10/09/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerçants dont le bail de location arrive à échéance et qui souhaitent en conserver l'exploitation. Ces commerçants, lors du renouvellement de leur bail, doivent en effet fournir toujours plus de preuves au propriétaire du local pour prouver la solidité de leur exploitation commerciale et garantir de ce fait le paiement des loyers. Il s'ensuit notamment que de nombreux propriétaires leur demandent de fournir leur bilan financier, et peuvent du coup optimiser la hausse du prix du loyer au plus juste de ce qu'ils peuvent payer. Cette situation de tension devient ...
Question Écrite N° 24696 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 24600 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté qui encadrera l'interdiction de la circulation des voitures les plus polluantes lors des pics de pollution. En effet, le plan d'urgence pour la qualité de l'air prévoit de restreindre la circulation des véhicules les plus polluants lors des pics de pollution et de tripler le nombre de jours soumis à la procédure d'alerte, pour atteindre 30 jours contre 10 aujourd'hui. Cet arrêté devrait être publié en juin pour une entrée en vigueur le 31 octobre. Ce texte uniformiserait donc la procédure d'information et la procédure d'alerte. Les ...
Question Écrite N° 28131 du 04/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan d'avenir de la filière porcine. En effet, parmi les axes développés dans ce plan figure l'allègement des contraintes portant sur les installations classées en faveur d'un régime d'enregistrement. Or la justice française vient de prononcer quatre condamnations contre l'État rappelant la nécessité du maintien, voire du renforcement, des contraintes environnementales. Elle rejette ainsi les demandes d'assouplissement des contraintes environnementales en application de la directive européenne "nitrates". En conséquence, il souhaiterait savoir comment le ...
Question Écrite N° 31248 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à ...
Question Écrite N° 33688 du 23/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution visuelle que constitue la publicité, notamment les préenseignes, dans les paysages ruraux hors agglomération. La création du code de l'environnement en 2004 devait permettre une simplification et une meilleure lisibilité des règles ayant trait à la publicité et aux affichages dans l'espace public. Modifiées en janvier 2012, ces règles entendent aller plus loin dans la protection de notre patrimoine paysager, chacun peut s'en réjouir. Pourtant, aujourd'hui encore, à l'approche de chaque village, à l'entrée de toutes les villes dans nos campagnes, ...
Question Écrite N° 39290 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 7 de l'arrêté du 2 aout 1977 relatif aux « règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées a l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ». Cet article stipule que la pression maximale des équipements en gaz chez les particuliers est de 4 bars. Malheureusement, cette pression ne tient aujourd'hui plus compte des évolutions de la sécurité des matériels, des besoins nouveaux des ménages et des copropriétés en matière d'énergie renouvelable. En effet, ...
Question Écrite N° 51298 du 04/03/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de financer une recherche dédiée aux cancers pédiatriques. Si, lors de la présentation du plan cancer 2014-2019, il est précisé que « la recherche fondamentale, qui permet de progresser dans la compréhension des mécanismes de développement des cancers, indispensable au renouvellement des comptes, est une source majeure des progrès médicaux. Le Plan cancer garantit le financement d'une recherche fondamentale d'excellence et créative en lui dédiant plus de 50 % de ses crédits de recherche », il n'est pas spécifiquement mentionné de fonds spécifiques ...
Question Écrite N° 55989 du 27/05/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. Ce décret définit donc les nouvelles modalités du bonus écologique, son but étant d'apporter « un soutien renforcé aux véhicules électriques ». Or il va impacter lourdement leur commercialisation en pénalisant la location avec option d'achat (LOA) ou la location longue durée (LLD) qui constituent pourtant plus de 50 % des ventes de véhicules électriques. En effet, ce ...
Question Écrite N° 60891 du 22/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation des seniors, demandeurs d'emploi, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. En effet, ces derniers peuvent bénéficier aujourd'hui de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celle-ci a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER). Or elle est beaucoup plus restrictive notamment parce qu'elle est uniquement attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Ainsi, certaines personnes, celles nées après cette date, sont exclues du dispositif et n'ont plus, pour vivre, que les minima sociaux. Certaines ...
Question Écrite N° 5887 du 02/10/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 18/12/12)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la future décision de la Commission européenne quant au renouvellement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le carburant et le gaz naturel en 2012. Le remboursement de 5 euros/hl de carburant utilisé au cours de la campagne culturale est un dispositif d'allègement des charges d'exploitation reconduit depuis 2005. Cette mesure est source de compétitivité pour la production française. Elle doit donc être préservée, notamment pour que les exploitations agricoles puissent faire face aux nombreuses ...
Question Écrite N° 6305 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 65022 du 30/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles ...
Question Écrite N° 67125 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/02/15)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a amené ses consoeurs et confrères à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion de l'ensemble des infirmiers, ils appellent une réponse adaptée et urgente de la part des pouvoirs publics. En effet, les ...
Question Écrite N° 66701 du 21/10/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de représentativité de l'échantillon choisi pour établir la cotation de Rungis de jambon, indice servant à l'établissement des prix nationaux dans les relations entre les professionnels du secteur. Alors qu'il s'échange en moyenne 500 000 jambons en France par semaine, la cotation officielle, reportée par l'organisme France-Agrimer, ne porte en effet que sur un volume de 18 000 pièces, soit 3 % du marché. Cette pratique, et le différentiel de prix entre le marché réel et les échanges opérés à Rungis, fait peser sur le ...
Question Écrite N° 72605 du 20/01/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/03/15)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité ...
Question Écrite N° 77655 du 07/04/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/04/15)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la plainte déposée le 10 septembre 2014 par la Coordination chrétiens d'Orient en danger pour génocides et crimes contre l'humanité contre DAESH. En effet la Cour pénale internationale vient de l'informer qu'elle instruirait cette plainte et procédait actuellement à l'instruction du dossier. L'objet de cette démarche est d'une part de poursuivre pénalement tous ceux qui ont commis ces crimes et d'autre part de dissuader ceux qui seraient tentés de renforcer les rangs de ces criminels. Et cette démarche est également plus que nécessaire et urgente au vu de ...
Question Écrite N° 79592 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/09/15)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, affection neurologique qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 février soit la journée internationale qui lui soit consacrée, cette pathologie, encore trop souvent mal perçue, reste « le parent pauvre » de la neurologie, que ce soit en matière de recherche ou de soins. En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'épilepsie soit mieux reconnue et pour que le quotidien des malades soit amélioré. Ministère des affaires sociales, de la santé et ...
Question Écrite N° 80078 du 26/05/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 07/07/15)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conditions d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi consommation a rendu obligatoire le respect d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique par les entreprises recourant à cette pratique. L'article L. 121-34 du code la consommation dispose ainsi que « le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une ...
Question Écrite N° 7901 du 23/10/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie alors qu'il ...
Question Écrite N° 86288 du 04/08/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/11/15)
M. Jean-Marie Tetart interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'édiction du décret d'application relatif à l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article insère un article L. 112-12 au code de la consommation, précisant que « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. Les modalités ...
Question Écrite N° 86599 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des familles concernées par son décret du 3 juin 2015 et dont les allocations familiales vont être divisées par deux. À la lecture de l'article 3 du décret n° 2015-611, il apparaît que la baisse des allocations familiales sera déclenchée à partir de 55 950 euros de revenus annuels, majorés de 5 595 euros par enfant à charge, ces revenus étant les revenus nets catégoriels décrits à l'article R 532-3 du code de la sécurité sociale. En ajoutant deux enfants à charge, et en divisant par douze mois, la réduction des allocations familiales ...
Question Écrite N° 90277 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions peuvent être attribuées en remplacement de véhicules anciens polluants. Il lui demande de bien vouloir préciser l'articulation de ces aides à l'acquisition avec le dispositif bonus-malus, lequel n'est basé que sur le niveau d'émissions de gaz à effet de serre. ...
Question Écrite N° 90317 du 20/10/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif. Depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant cette prestation à l'obligation d'être titulaire d'un agrément préfectoral. Toutefois, plus de 5 ans après sa mise en œuvre, cette mesure qui devait constituer une avancée majeure pour la protection de l'environnement ne répond pas aux objectifs fixés. Plusieurs problèmes se posent et il souhaite lui en faire état : Les modalités de sanctions ...
Question Écrite N° 71985 du 23/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/03/16)
M. Jean-Marie Tétart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière très difficile que se préparent à affronter les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En trois ans le statut des sapeurs-pompiers professionnels a subi de nombreuses transformations. La réforme de la filière, intervenue en avril mai 2012, la réforme du temps de présence pour mise en conformité au droit européen qui ne saurait tarder et enfin la conséquence de l'application au cadre d'emploi de la revalorisation des grilles indiciaires des agents des catégories B et C entre 2013 et 2015. Il ressort de ces profonds changements une amélioration globale des ...
Question Écrite N° 98440 du 09/08/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 07/02/17)
M. Jean-Marie Tétart interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les nouveaux régimes indemnitaires s'appliquant aux collectivités nouvelles dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation issue du RIFSEEP. Il semblerait qu'une clarification juridique soit nécessaire dans l'articulation entre les articles L. 5211-41-3 paragraphe III et L. 5211-4-1 paragraphe 1 alinéa 5 du CGCT avec l'article 111 de la loi n° 84-53. L'interprétation de ces articles peut être déterminante pour les choix à effectuer dans le cadre de l'établissement d'un nouveau régime indemnitaire à mettre en place pour des collectivités nouvelles. En effet, pour tous les EPCI issus de ...
Question Écrite N° 90991 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 02/05/17)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les montants de l'allocation de rentrée scolaire. Selon les chiffres du ministère l'allocation de rentrée scolaire (ARS) bénéficie cette année à « plus de 3 millions de familles et concerne 5 millions d'élèves ». Cependant, il apparaît extrêmement complexe d'obtenir des informations budgétaires claires et précises sur l'allocation de rentrée scolaire, et ce, que ce soit, la part des cotisations sociales qui ont vocation à la financer, le ...
Question Écrite N° 37585 du 17/09/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/04/17)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des adhérents à la Caisse autonome de retraite des anciens combattants. En 2013, le plafond de la retraite mutualiste du combattant n'a pas été réévalué par rapport au coût de la vie. Cet état de fait a demandé de gros efforts à des personnes ayant déjà de petites retraites et cette mesure d'économie budgétaire les a durement touché. En plus de voir le plafond de leur retraite stagner, il attire son attention sur le fait qu'ils ne peuvent pas non plus, du même coup, bénéficier de la déduction fiscale qui leur est ...
Question Écrite N° 37196 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des professions libérales souhaitant souscrire à une prévoyance santé couvrant la perte d'exploitation en cas de maladie, et qui ont des problèmes de santé aggravés. En l'état actuel de la législation, malheureusement aucune obligation n'est faite aux compagnies d'assurances d'accepter d'assurer des personnes présentant des risques médicaux multiples pour les risques les plus évidents liés à leur état physique. Il résulte de cette situation qu'il leur est systématiquement proposé des contrats excluant tous les risques liés à leurs antécédents médicaux et ...
Question Écrite N° 68682 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des PME qui sont fournisseuses d'entreprises de taille supérieure, lesquelles, pour se prémunir d'impayés ou de défaut de service de leurs prestataires, souscrivent de plus en plus à des assurances crédit qui se chargent des flux de trésorerie et prennent à leur charge le cas échéant les impayés. La mise en place de procédures anti-défaut de paiement de plus en plus poussées par ces compagnies d'assurance-crédit, naturellement très prudentes, conduit à donner à ces organismes un pouvoir de sélection des fournisseurs absolument contraire au ...
Question Écrite N° 77048 du 31/03/15 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audience de tous les tribunaux français. Texte fondateur de notre Constitution, son affichage n'est pas aujourd'hui obligatoire dans les salles d'audience. Si la justice est rendue « au nom du peuple français » et que chaque jugement en porte la mention, l'association « Au nom du peuple » plébiscite cependant cet affichage arguant que ce texte replacerait la République au cœur des tribunaux, en informant chaque Français de ses droits et chaque magistrat de ses devoirs. En conséquence il lui ...
Question Écrite N° 77176 du 31/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la gestion de la SAS France Brevets. En effet, l'État, associé à la Caisse des dépôts, a soutenu la création de cette entité « afin de donner à la valorisation et aux échanges de brevets un cadre d'exercice transparent et accessible aux différents acteurs de l'économie et de contribuer à la mise en place des infrastructures de la nouvelle économie de la propriété intellectuelle » (convention du 2 septembre 2010 entre l'État, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir). Or il semble ...
Question Écrite N° 74080 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises françaises du secteur de la gastronomie, souhaitant parfaire la formation de leurs salariés de filiale française à l'étranger, par une formation et une expérience professionnelle courte en France. Il y a quelques années existait une tolérance de la DIRECCTE pour des « stagiaires professionnels » qui permettait de justifier le détachement d'un salarié d'une des filiales à sa maison mère française pour une durée limitée dans le temps. Cette possibilité dans la restauration et la gastronomie permettait à une entreprise française, alors qu'elle mettait en avant ...
Question Écrite N° 103573 du 28/03/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Marie Tétart interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les nouvelles règles régissant les conditions de représentation des communes au sein des EPCI qui conduisent, dans un certain nombre de cas, à une situation paradoxale. Alors que ces règles visent à garantir une représentation de la ou des minorités municipales au sein du conseil communautaire des communautés de communes notamment, il lui a été signalé que dans un certain nombre de cas, c'est cette minorité municipale qui représente seule la commune d'origine dans certaines commissions statutaires ou non mises en place au sein de ces EPCI. En ...
Question Écrite N° 103657 du 28/03/17 (Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Retirée)
M. Jean-Marie Tétart interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l'examen des projets de PLU en zone rurale par les services de l'État qui semble donner une priorité absolue à la densification des dents creuses, souvent nombreuses dans les villages et bourgs ruraux, et à limiter, si possible, tout passage de zones agricoles en zones constructibles. Généralement, les perspectives de progression de population autorisée par ces dents creuses et par les divisions de bâti existant encouragées par la loi ALUR dépassent les attentes acceptables des équipes municipales. Par contre, on constate une réticence absolue ...
Question Écrite N° 103615 du 28/03/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Jean-Marie Tétart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs fiscaux qui conduisent à des situations pénalisantes, en particulier sur le cas du dispositif d'exonération de la plus-value, prévu à l'article 150 U II-1° bis du CGI, réalisée à l'occasion de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, au cours des quatre années précédant la cession et que le prix de cession du logement est remployé à l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Ce dispositif, mis en place par la loi de finances de 2012, visait ...
