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Résultats 1 à 50 sur 155 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12090 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes des pensions de réversion et sur les inégalités de traitements en faveur des conjoints survivants. Alors qu'aucun plafond de ressources n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressources de 1 800 euros par mois. Cette différence de traitement qui cause un réel préjudice à une grande partie des Français ne peut trouver de justification, particulièrement en ces ...
Question Écrite N° 12684 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état de conservation de l'Obélisque de la place de la Concorde. Offert en 1830 à la France par le vice-roi d'Égypte puis érigé place de la Concorde en 1836, l'Obélisque de Paris défie le temps et l'histoire. Ce monolithe de 23 mètres de haut et de 230 tonnes, taillé dans le granit rose des carrières d'Assouan, présente cependant des signes importants de dégradations. Des fissures se sont formées à sa base. Certaines sont anciennes, d'autres plus récentes semblent prendre de l'ampleur. C'est pourquoi il lui demande de l'informer de l'état de conservation du monument et des ...
Question Écrite N° 12589 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, à l'occasion d'une enquête menée sur la fiabilité du DPE, il apparaît qu'en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons témoins choisies sur tout le territoire français, des écarts importants ont été constatés. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune ...
Question Écrite N° 12525 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des carrières des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, il semble, au regard d'un exemple très précis, qu'après dix-neuf ans de services au sein d'un établissement hospitalier, un fonctionnaire au quatrième échelon de l'échelle 3 du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés ait un avancement inférieur aux agents embauchés, dans les mêmes fonctions, depuis 2006. Il semble que ce phénomène soit lié aux reclassements opérés en 2006 qui autorisent les nouveaux agents à comptabiliser pour ...
Question Écrite N° 12889 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques d'internet liés au commerce illicite d'espèces animales protégées. En effet, internet est devenu le plus grand marché du monde, ouvert en continu ; il est aussi anonyme et peu réglementé que gigantesque. Dans ce cadre, il permet au commerce illicite d'espèces sauvages protégées de prospérer. Les réglementations nationales et internationales conçues pour contrôler ce commerce sont souvent antérieures à internet et ne sont donc pas adaptées aux problèmes du e-commerce. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures ...
Question Écrite N° 14700 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 14364 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention de ces diplômes donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). Ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Or, en ...
Question Écrite N° 14306 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suspension par le Conseil d'État de l'arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre 2012 et demandant au Gouvernement de se prononcer de nouveau sur le sujet dans un délai d'un mois. Dans son ordonnance du 29 novembre 2012, le Conseil d'État indique que l'exécution de l'arrêté est suspendue dans la mesure où celui-ci « n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs ». La juridiction ajoute que « l'exécution de l'arrêté contesté est de nature à créer un phénomène de "ciseau tarifaire" ...
Question Écrite N° 14326 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'obtenir pour les lycéens dans les cours d'éducation civique juridique et sociale une présentation relative à l'évolution du paysage politique de notre pays, mais également une présentation du rôle des élus qui les représentent dans les différentes institutions. À l'heure où de nombreux jeunes se sentent délaissés par les institutions, mais restent toutefois demandeurs d'infos leur permettant de comprendre au mieux le monde qui les entoure, il souhaiterait savoir quels moyens pourraient être mis en œuvre afin d'apporter à la jeunesse une vision réelle et ...
Question Écrite N° 14433 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'usage frauduleux des titres d'invalidité reconnus pour le stationnement des véhicules sur des emplacements réservés. L'usage de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées a déjà été dénoncé dans le passé. La mise en place de la nouvelle carte européenne de stationnement, prévue par la loi du 11 février 2005, obligatoire depuis le 1er janvier 2011 et qui a remplacé le macaron GIC, semblait porteuse d'améliorations en termes de sécurité. Or de nombreux habitants l'interpellent sur la persistance de la circulation de fausses cartes. Voilà pourquoi il ...
Question Écrite N° 14522 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/10/15)
M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants afghans ayant travaillé pour le pays durant son intervention militaire. Beaucoup de ces civils et de leurs familles sont menacés par les talibans pour avoir aidé la coalition à lutter contre le terrorisme dans le pays. Il souhaite savoir quel sera le sort réservé à ces civils et quels seront les critères pris en compte en cas d'accueil sur le territoire national. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dans le contexte du retrait d'Afghanistan des troupes françaises combattantes, des mesures ont été décidées en faveur de ressortissants afghans qui avaient été ...
Question Écrite N° 18757 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par ...
Question Écrite N° 18756 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage indique que les nouveaux niveaux requis pour exercer la fonction de maître d'apprentissage sont les suivants : soit la possession d'un CAP + 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier, soit la possession de 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. Cependant, la production des justificatifs (copie de diplôme, ...
Question Écrite N° 19094 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle réglementation du permis de conduire issue du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive n° 2006/126/CE, en vigueur à compter du 19 janvier 2013. Jusqu'à cette date, les jeunes conducteurs âgés de 18 à 21 ans pouvaient obtenir les permis poids lourds C et EC, limités à 7,5 tonnes, en auto-école traditionnelle. Avec la nouvelle réglementation, s'il est possible que les jeunes conducteurs deviennent titulaires de ces permis dès 18 ans - ...
Question Écrite N° 18892 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 18968 du 19/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des personnels non titulaires dans le milieu de l'enseignement supérieur et de la recherche. La réduction des budgets propres destinés aux organismes d'enseignement supérieur et de recherche a conduit à ce qu'environ 30 % des effectifs se retrouvent dans cette situation. Or il en résulte une dégradation réelle des conditions de travail. Le recours aux vacations d'enseignement est trop fréquent et le remplacement des personnels trop rapide, ce qui s'avère néfaste autant pour l'enseignement supérieur que pour la recherche. En outre, la ...
Question Écrite N° 20586 du 05/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure s'appliquait ...
Question Écrite N° 20277 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1738 du code général des impôts. Des sociétés n'ont pas d'outils internet et continuent de travailler sans. Ainsi, elles se retrouvent pénalisées d'une majoration de 0,2 % lorsqu'elles doivent payer un impôt. De plus, en l'absence de droit, les sociétés se voient pénaliser à hauteur de 15 euros par document. Il lui demande ainsi qu'une souplesse soit accordée aux entreprises n'ayant pas besoin de l'outil informatique pour effectuer les missions qui leurs sont confiées. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Dans le cadre ...
Question Écrite N° 20718 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards de paiement dans cette administration. En effet, nombre d'enseignants vacataires ne perçoivent pas leur salaire dans un délai raisonnable (on pourrait admettre deux mois). Or ils doivent attendre au minimum trois mois, voire plus. Ces retards seraient imputables à des erreurs administratives ou à un rejet des codes par la trésorerie générale. Cette situation conduit à des problèmes de trésorerie des agents concernés, au recours à l'emprunt avec des coûts inutiles et à un risque de précarité pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de soutiens familiaux. Il en va de même pour les ...
Question Écrite N° 20894 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décision de fermer l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique d'ici au 10 octobre 2016. Cette fermeture imposée par le décret du 10 octobre 2012 concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une ...
Question Écrite N° 20723 du 12/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les étudiants à trouver des entreprises d'accueil pour réaliser leur stage obligatoire prévu dans le cadre de la validation d'un master. Ces stages, d'un durée de six mois, sont soumis à l'article L. 612-11 du code de l'éducation qui prévoit que les stages d'une durée supérieure à deux mois doivent faire l'objet d'une gratification. Cette obligation va dans le sens d'une meilleure reconnaissance du travail des stagiaires et évite le recours abusif aux stages pour réaliser des travaux en entreprises. Or l'obligation de payer un stagiaire, rebutant ...
Question Écrite N° 20633 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette ...
Question Écrite N° 20711 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du dispositif RASED dans le cadre de la refondation de l'école mise en débat ces dernières semaines, et annoncée pour la rentrée 2013. En effet, à l'échelle nationale, depuis quatre ans près de 50 % des enseignants spécialisés RASED ont été supprimés. Les enseignants spécialisés des RASED dispensent ces aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en difficulté, aides qui sont éducatives ou rééducatives (maîtres G). Ces maîtres aident grandement les équipes pédagogiques, en leur permettant d'analyser la diversité des difficultés ...
Question Écrite N° 22289 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des déserts médicaux. En effet, des territoires de plus en plus nombreux doivent faire face aux départs à la retraite de médecins généralistes auxquels s'ajoute le départ de spécialistes tels que des ophtalmologistes, gynécologues etc. Les jeunes médecins débutent leur carrière avec des aspirations différentes de leurs prédécesseurs ; ils souhaitent souvent concilier très fortement leur vie professionnelle et leur vie privée. De plus, beaucoup considèrent, à tort, que la qualité de vie réside essentiellement dans les très grandes villes ou dans le sud de la ...
Question Écrite N° 21660 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée au 1er janvier 2011 par le Gouvernement précédent, l'AER a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), par décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Ce dispositif censé remplacer l'AER en réduit cependant le champ d'application. En effet, le bénéfice de l'ATS est conditionné aux critères suivants : être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 ; être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage en date du 10 novembre 2010 ; avoir atteint l'âge de 60 ans à ...
Question Écrite N° 22283 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue. Le suivi gynécologique n'est pas limité à la grossesse, spécialité des obstétriciens. Il va bien au-delà et s'adresse à toutes les femmes et non pas uniquement à celles en âge de procréer ou enceintes. La gynécologie médicale se consacre ainsi aux moyens de contraception, à la prévention et au dépistage des maladies sexuellement transmissibles. C'est ainsi que, dans un souci légitime de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et ...
Question Écrite N° 21708 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 qui impose aux personnes physiques ou morales se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux une obligation déclarative relative aux achats au détail de ces métaux. Il dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret. Si la lutte ...
Question Écrite N° 22270 du 26/03/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme Erasmus. Créé en 1987, le programme Erasmus permet aux étudiants européens d'effectuer tout ou partie de leur cursus dans un autre pays de l'Union. L'initiative connaît depuis ses débuts un grand succès et près de 3 millions d'étudiants de 33 pays ont pu en bénéficier. Pour la seule année universitaire 2012-2013, ce sont 270 000 étudiants, dont 31 000 étudiants français, qui vont profiter d'Erasmus. Ce programme représente un budget annuel de 450 millions d'euros, sur lesquels l'État français ...
Question Écrite N° 22781 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'État, pour cumuler des activités en plus de leur emploi de fonctionnaire. La législation prévoit que les fonctionnaires puissent cumuler un emploi public avec la reprise ou la création d'une entreprise pendant deux ans renouvelable pour une durée d'un an soit trois ans au maximum. Cependant, le secteur privé autorise un cumul sans délai dans le temps sauf si le cumul est interdit pour une ...
Question Écrite N° 23710 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. En effet, plusieurs associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au fonctionnement de l'offre de ...
Question Écrite N° 23205 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 23516 du 09/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité aux nouvelles technologies pour les personnes en situation de handicap visuel. La montée en puissance des nouvelles technologies n'est pas en effet sans causer certaines difficultés à nos concitoyens en situation de handicap visuel. L'ergonomie des appareils, notamment de téléphonie mobile ou des ordinateurs, n'est, actuellement, pas suffisamment pensée en termes d'accessibilité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient ...
Question Écrite N° 23850 du 09/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % pour le secteur de services à la personne. En effet, le Gouvernement prévoit cette augmentation pour le 1er avril 2013 alors que la TVA a déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Le secteur des services à la personne emploie pour les petits travaux de jardinage 10 600 actifs dans 7 000 entreprises. Les entreprises réalisent un chiffre d'affaires moyen de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement ...
Question Écrite N° 23802 du 09/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ). Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Les jeunes expriment également la préoccupation de trouver leur ...
Question Écrite N° 23604 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation de la situation des fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Depuis 1993, ces fonctionnaires « reclassés » des PTT sont privés d'avancement et de déroulement de carrière. Par l'arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a ordonné à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT, et le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 a permis de relancer la promotion de ces fonctionnaires ; mais cela s'est effectué sans effet rétroactif. Depuis ...
Question Écrite N° 26251 du 07/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certains professionnels affiliés au Régime social des indépendants (RSI) pour s'acquitter de leurs cotisations sociales obligatoires au regard de leurs revenus d'activité déclarés. En effet, la méthode de calcul appliquée par le RSI pour déterminer le montant des cotisations dues et l'assiette retenue pour certaines contributions se traduisent, pour certains professionnels déclarant de faibles revenus d'activité, par des appels à cotisation disproportionnés. À titre d'exemple, une entreprise individuelle sous statut EURL qui déclare ...
Question Écrite N° 26244 du 07/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 26212 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre déléguée auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le fondement du caractère récupérable des aides sociales en cas de décès du bénéficiaire. Pour les avantages non contributifs (c'est-à-dire indépendants de toute cotisation antérieure de la part du bénéficiaire) accordés sur demande, comme l'allocation supplémentaire du FSI pour les invalides ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées, il y a obligation de rembourser tout ou partie du montant de l'allocation versée, en fonction de l'actif successoral du défunt. La ...
Question Écrite N° 26278 du 07/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le mécontentement exprimé par les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale à la suite de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) de la branche aide à domicile. Régis, jusqu'à présent, par la convention collective du 6 mai 1970, les salariés des associations d'aide à domicile en zone rurale constatent, depuis l'application de la CCU, qu'un certain nombre de leurs avantages sont remis en cause. En effet, les professionnels déplorent notamment la ...
Question Écrite N° 26317 du 14/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse des droits de consommation sur les boissons spiritueuses. Le précédent gouvernement a fait le choix d'augmenter les taxes appliquées à ces produits. Au contraire, les taxes issues de la vente des apéritifs à base de vin ont vu leur taxation diminuer. Il faut également noter que l'augmentation de la première taxe citée est indexée sur l'inflation au contraire de la seconde. Par conséquent, aujourd'hui, de nombreuses petites maisons vivant de la production et de la vente de produits spiritueux se retrouvent en danger pour la survie de leur activité. Aussi, il souhaite ...
Question Écrite N° 26372 du 14/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la perte de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants et qui font suite à une décision fiscale prise par le gouvernement précédent. En effet, la loi des finances pour 2009 a réservé le bénéfice de cette demi-part fiscale aux personnes ayant supporté seules, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans en supprimant progressivement le bénéfice de cette demi-part accordée à tout parent isolé, divorcé, veuf ou ayant élevé seul un enfant. Ce ...
Question Écrite N° 26446 du 14/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs saisonniers. Essentiel à la vitalité économique de certains secteurs d'activité (tourisme, restauration, agriculture...), le travail saisonnier souffre visiblement de certaines carences juridiques pour réellement assurer la protection des très nombreux salariés qui en dépendent (plus d'un million). Ainsi, bien qu'employé en contrat à durée déterminée (CDD), le travailleur saisonnier ne bénéficie pas de l'indemnité de fin de contrat sauf convention l'ayant prévue ou accord collectif. Par ailleurs, en vertu ...
Question Écrite N° 27078 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le caractère précaire des contrats de travail des directeurs d'offices de tourisme constitués en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 permettant la création ou la transformation d'un office de tourisme en EPIC, un grand nombre d'exécutifs locaux ont eu recours à ce statut pour constituer leur organisme chargé de la promotion du tourisme. Près de 15 % des offices de tourisme ont adopté la forme EPIC, un chiffre qui est aujourd'hui en constante hausse. Aussi, comme le ...
Question Écrite N° 28007 du 04/06/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la valorisation de l'artisanat en France. En effet, l'artisanat dans notre pays représente plus de 3,1 millions d'emplois, plus de 1 million entreprises existantes et 510 activités différentes. Avec plus de 100 000 embauches par an, l'artisanat est le premier pourvoyeur d'emplois de France. À l'échelle européenne, près de 98 % des entreprises sont des entreprises artisanales ou des PME. Pourtant, les artisans sont trop souvent délaissés par les politiques gouvernementales. Il désire savoir si des mesures seront prises pour aider la formation artisanale et l'apprentissage en répondant ...
Question Écrite N° 28333 du 04/06/13 (Ministère chargé de la réussite éducative) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la professionnalisation de l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap dans le milieu scolaire. Le groupe de travail « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap » mis en place le 16 octobre 2012 par elle-même et Mme la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion est appelé à réfléchir et à rendre des conclusions « originales et ambitieuses » en vue d'une action globale, laissant envisager une ...
Question Écrite N° 28728 du 04/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet d'augmentation de la TVA de 7 % à 19,6 % pour le secteur de services à la personne. Le Gouvernement prévoit cette augmentation pour le 1er avril 2013 alors que la TVA a déjà été portée de 5,5 % à 7 % le 1er janvier 2012. Or le secteur des services à la personne emploie en grande majorité des TPE réalisant un chiffre d'affaires moyen autour de 30 000 à 40 000 euros par an. Elles vendent des contrats d'entretien des jardins aux particuliers, majoritairement âgés. Ces contrats, souvent de l'ordre de 3 000 euros par an, ...
Question Écrite N° 29017 du 11/06/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés aujourd'hui rencontrées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). À l'occasion de la dernière campagne présidentielle, le chef de l'État avait indiqué qu'à son sens il s'agissait là d'un service d'intérêt général qui n'avait pas vocation à « être livré au seul marché ». Cependant, ce service public n'est toujours pas référencé comme un service social d'intérêt général (SSIG) auprès de la Commission européenne, ce qui l'autoriserait à s'exonérer des règles concurrentielles. Il ...
Question Écrite N° 29030 du 11/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des handicapés et sur leur précarité financière. L'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur de la politique sociale grâce à la loi du 30 juin 1975 créant l'Allocation adulte handicapé et les organismes gérant cette allocation. Depuis la loi du 12 février 2005, c'est « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui est visée. À l'allocation aux ...
Question Écrite N° 28772 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes et de l'accès aux soins des jeunes. En effet, l'accès à la santé des étudiants se dégrade, ce que confirme un récent rapport sénatorial. Depuis plusieurs années, la mutuelle des étudiants, LMDE interpelle les pouvoirs publics sur une dégradation préoccupante de la situation sanitaire et sociale des étudiants. En 2011, 34 % des étudiants déclaraient avoir renoncé à des soins, contre 23 % en 2005. Les raisons principales en sont, semble-t-il, le manque d'argent et de temps, ainsi que la complexité du système de santé. L'étude ...
Question Écrite N° 30506 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la directive européenne n° 2001/83/CE modifiée le 15 décembre 2010, dans laquelle 75 % des remèdes homéopathiques deviennent indisponibles de fait sur le territoire français. Les pharmaciens constatent qu'il est de plus en plus difficile de fournir à leurs clients certaines souches homéopathiques, certaines dilutions et aussi certaines teintures-mères de plantes. De fait, le contexte réglementaire homéopathique est devenu plus contraignant : jusqu'à présent, l'homéopathie bénéficiait d'une autorisation de groupe pour 1 163 souches. Or la directive ...
