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Résultats 1 à 20 sur 155 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12090 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les régimes des pensions de réversion et sur les inégalités de traitements en faveur des conjoints survivants. Alors qu'aucun plafond de ressources n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressources de 1 800 euros par mois. Cette différence de traitement qui cause un réel préjudice à une grande partie des Français ne peut trouver de justification, particulièrement en ces ...
Question Écrite N° 12684 du 04/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état de conservation de l'Obélisque de la place de la Concorde. Offert en 1830 à la France par le vice-roi d'Égypte puis érigé place de la Concorde en 1836, l'Obélisque de Paris défie le temps et l'histoire. Ce monolithe de 23 mètres de haut et de 230 tonnes, taillé dans le granit rose des carrières d'Assouan, présente cependant des signes importants de dégradations. Des fissures se sont formées à sa base. Certaines sont anciennes, d'autres plus récentes semblent prendre de l'ampleur. C'est pourquoi il lui demande de l'informer de l'état de conservation du monument et des ...
Question Écrite N° 12589 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, à l'occasion d'une enquête menée sur la fiabilité du DPE, il apparaît qu'en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons témoins choisies sur tout le territoire français, des écarts importants ont été constatés. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune ...
Question Écrite N° 12525 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le déroulement des carrières des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, il semble, au regard d'un exemple très précis, qu'après dix-neuf ans de services au sein d'un établissement hospitalier, un fonctionnaire au quatrième échelon de l'échelle 3 du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés ait un avancement inférieur aux agents embauchés, dans les mêmes fonctions, depuis 2006. Il semble que ce phénomène soit lié aux reclassements opérés en 2006 qui autorisent les nouveaux agents à comptabiliser pour ...
Question Écrite N° 12889 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques d'internet liés au commerce illicite d'espèces animales protégées. En effet, internet est devenu le plus grand marché du monde, ouvert en continu ; il est aussi anonyme et peu réglementé que gigantesque. Dans ce cadre, il permet au commerce illicite d'espèces sauvages protégées de prospérer. Les réglementations nationales et internationales conçues pour contrôler ce commerce sont souvent antérieures à internet et ne sont donc pas adaptées aux problèmes du e-commerce. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures ...
Question Écrite N° 14700 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne ...
Question Écrite N° 14364 du 25/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance des diplômes d'État en travail social. Les diplômes d'État en travail social (DEASS, DEES, DEEJE, DESCF) sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. Dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention de ces diplômes donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). Ils sont donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, tel qu'établi par les directives n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005. Or, en ...
Question Écrite N° 14306 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Michel Villaumé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la suspension par le Conseil d'État de l'arrêté limitant à 2 % la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers survenue fin septembre 2012 et demandant au Gouvernement de se prononcer de nouveau sur le sujet dans un délai d'un mois. Dans son ordonnance du 29 novembre 2012, le Conseil d'État indique que l'exécution de l'arrêté est suspendue dans la mesure où celui-ci « n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs ». La juridiction ajoute que « l'exécution de l'arrêté contesté est de nature à créer un phénomène de "ciseau tarifaire" ...
Question Écrite N° 14326 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'obtenir pour les lycéens dans les cours d'éducation civique juridique et sociale une présentation relative à l'évolution du paysage politique de notre pays, mais également une présentation du rôle des élus qui les représentent dans les différentes institutions. À l'heure où de nombreux jeunes se sentent délaissés par les institutions, mais restent toutefois demandeurs d'infos leur permettant de comprendre au mieux le monde qui les entoure, il souhaiterait savoir quels moyens pourraient être mis en œuvre afin d'apporter à la jeunesse une vision réelle et ...
Question Écrite N° 14433 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'usage frauduleux des titres d'invalidité reconnus pour le stationnement des véhicules sur des emplacements réservés. L'usage de fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées a déjà été dénoncé dans le passé. La mise en place de la nouvelle carte européenne de stationnement, prévue par la loi du 11 février 2005, obligatoire depuis le 1er janvier 2011 et qui a remplacé le macaron GIC, semblait porteuse d'améliorations en termes de sécurité. Or de nombreux habitants l'interpellent sur la persistance de la circulation de fausses cartes. Voilà pourquoi il ...
Question Écrite N° 14522 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/10/15)
M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des ressortissants afghans ayant travaillé pour le pays durant son intervention militaire. Beaucoup de ces civils et de leurs familles sont menacés par les talibans pour avoir aidé la coalition à lutter contre le terrorisme dans le pays. Il souhaite savoir quel sera le sort réservé à ces civils et quels seront les critères pris en compte en cas d'accueil sur le territoire national. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dans le contexte du retrait d'Afghanistan des troupes françaises combattantes, des mesures ont été décidées en faveur de ressortissants afghans qui avaient été ...
Question Écrite N° 18757 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par ...
Question Écrite N° 18756 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage indique que les nouveaux niveaux requis pour exercer la fonction de maître d'apprentissage sont les suivants : soit la possession d'un CAP + 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier, soit la possession de 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. Cependant, la production des justificatifs (copie de diplôme, ...
Question Écrite N° 19094 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nouvelle réglementation du permis de conduire issue du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la directive n° 2006/126/CE, en vigueur à compter du 19 janvier 2013. Jusqu'à cette date, les jeunes conducteurs âgés de 18 à 21 ans pouvaient obtenir les permis poids lourds C et EC, limités à 7,5 tonnes, en auto-école traditionnelle. Avec la nouvelle réglementation, s'il est possible que les jeunes conducteurs deviennent titulaires de ces permis dès 18 ans - ...
Question Écrite N° 18892 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 18968 du 19/02/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité des personnels non titulaires dans le milieu de l'enseignement supérieur et de la recherche. La réduction des budgets propres destinés aux organismes d'enseignement supérieur et de recherche a conduit à ce qu'environ 30 % des effectifs se retrouvent dans cette situation. Or il en résulte une dégradation réelle des conditions de travail. Le recours aux vacations d'enseignement est trop fréquent et le remplacement des personnels trop rapide, ce qui s'avère néfaste autant pour l'enseignement supérieur que pour la recherche. En outre, la ...
Question Écrite N° 20586 du 05/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences qu'aurait pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 %, du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modestes. Les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure s'appliquait ...
Question Écrite N° 20277 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 1738 du code général des impôts. Des sociétés n'ont pas d'outils internet et continuent de travailler sans. Ainsi, elles se retrouvent pénalisées d'une majoration de 0,2 % lorsqu'elles doivent payer un impôt. De plus, en l'absence de droit, les sociétés se voient pénaliser à hauteur de 15 euros par document. Il lui demande ainsi qu'une souplesse soit accordée aux entreprises n'ayant pas besoin de l'outil informatique pour effectuer les missions qui leurs sont confiées. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Dans le cadre ...
Question Écrite N° 20718 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Michel Villaumé alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards de paiement dans cette administration. En effet, nombre d'enseignants vacataires ne perçoivent pas leur salaire dans un délai raisonnable (on pourrait admettre deux mois). Or ils doivent attendre au minimum trois mois, voire plus. Ces retards seraient imputables à des erreurs administratives ou à un rejet des codes par la trésorerie générale. Cette situation conduit à des problèmes de trésorerie des agents concernés, au recours à l'emprunt avec des coûts inutiles et à un risque de précarité pour celles et ceux qui ne bénéficient pas de soutiens familiaux. Il en va de même pour les ...
Question Écrite N° 20894 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la décision de fermer l'ensemble des installations auxiliaires de contrôle technique d'ici au 10 octobre 2016. Cette fermeture imposée par le décret du 10 octobre 2012 concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers. Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux et donc moins proches. Cela va provoquer une ...
