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Question Écrite N° 103389 du 14/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des étudiants en chirurgie dentaire, concernant le maintien et l'amélioration des soins bucco-dentaires pour tous. Ils protestent contre les dispositions du PLFSS 2017 qui mettent en cause l'égalité et la qualité des soins et leur mouvement est largement soutenu par les professionnels. Il souhaiterait que les demandes des étudiants soient prises en compte : la possibilité pour tous les patients de bénéficier de soins de qualité ; la prise en charge des actes de prévention déjà existants (comblement prophylactique des sillons) jusqu'à l'âge de 20 ans, ainsi ...
Question Écrite N° 99963 du 18/10/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus de dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti qui vient d'être opposé au département des Vosges. En effet, le code des impôts autorise ce type de dégrèvement en lien avec des pertes de récoltes. Or, cette année, les conditions climatiques particulièrement éprouvantes dans le département ont eu un impact catastrophique sur les cultures céréales ou prairies. Les agriculteurs ont subi de grosses pertes sur les quantités comme sur la qualité. Aussi, conformément à la procédure prévue, la D.D.T. des Vosges, en accord avec la chambre d'agriculture, a-t-elle proposé un ...
Question Écrite N° 77952 du 14/04/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité de la situation fiscale comparée des personnes handicapées et des personnes invalides. Les personnes handicapées qui ne perçoivent que l'AAH (780 euros par mois) sont exonérées de taxes locales et de redevance audiovisuelle, si elles ne payent pas d'impôt. Il n'en va pas de même pour les personnes reconnues invalides qui perçoivent une pension de retraite, fut-elle en dessous du montant du seuil de pauvreté. Même si elles ne payent pas l'impôt sur le revenu, elles ne sont pas exonérées de taxes locales, ni de redevance audiovisuelle, situation qui peut sembler ...
Question Écrite N° 99913 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de 3 communes vosgiennes qui viennent de fusionner pour devenir, depuis janvier 2016, la nouvelle commune de CAPAVENIR VOSGES, qui regroupe 9 339 habitants. Malgré toutes les démarches accomplies pour informer de la création de cette commune nouvelle, celle-ci n'a toujours pas d'existence juridique et l'on peut craindre que ce problème ne soit pas spécifique à CAPAVENIR VOSGES. Ainsi, n'est-il pas possible d'intégrer les communes déléguées dans les documents CERFA officiels. Il en va de même pour certains logiciels informatiques des administrations et établissements privés, ainsi que de ...
Question Écrite N° 101500 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une disposition qui serait prise par ordonnance en application de la loi du 26 janvier 2016 de santé, et d'une directive européenne de 2013, préconisant un accès partiel aux professions, notamment médicales. Cette mesure qui pourrait être adaptée à certaines professions est très déplacée pour les professions de santé. Surtransposant la directive européenne de 2013 sur les qualifications professionnelles, elle déqualifie les soins et la prise en charge des patients introduisant auprès d'eux, la plus grande confusion. Il redoute, à terme, une dégradation de la qualité des ...
Question Écrite N° 70786 du 09/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/01/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers. Cette profession devrait être reconnue en tant que personnel soignant et passer en catégorie active. En effet, il est incontestable que l'ambulancier est en contact direct avec les patients et en particulier dans des situations à risque. En outre, le diplôme d'État d'ambulancier lui-même reprend les termes « patients » et « soins » à de nombreuses reprises dans les 8 modules qui le composent, ce qui démontre s'il en était besoin, la pertinence de cette reconnaissance en qualité de personnel soignant. Il lui demande quelles sont ...
Question Écrite N° 93613 du 01/03/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des enseignants d'éducation musicale concernant les pratiques chorales et instrumentales. Ces pratiques sont des outils privilégiés pour réduire les inégalités et élever le niveau des élèves, orientées vers la réussite de chacun et le développement d'une réelle fraternité, objectifs que vous semblez vouloir mettre en avant. Il s'agit en effet, d'une pratique musicale gratuite, régulière et de qualité, mise à disposition de nombreux élèves qui n'ont pas accès aux conservatoires et écoles de musique pour diverses ...
Question Écrite N° 96421 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale obligatoire actuelle. En France, seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (D.T.P.) est obligatoire. Or le vaccin trivalent D.T.P. comprenant ces seuls vaccins obligatoires n'est plus disponible sur le marché depuis 2008. Les familles sont donc contraintes de recourir à des vaccins combinés associant le D.T.P. à d'autres vaccins dont celui contre l'hépatite B. Ainsi les parents n'ont-ils plus la possibilité de s'en tenir à la seule vaccination obligatoire. Par ailleurs, la loi ne prévoit la réparation d'un éventuel accident ...
Question Écrite N° 96907 du 28/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/11/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du régime du micro-BA. Le sort réservé à ces indemnités au plan fiscal inquiète les exploitants agricoles des zones concernées. Pour rappel, l'ICHN est une indemnité en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l'altitude, de fortes pentes et d'autres caractéristiques physiques et socio-économiques, qui vise à réduire les différences de revenu qui perdurent entre les agriculteurs de ces zones et ceux ...
Question Écrite N° 93818 du 08/03/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/10/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des migrants et réfugiés installés à Calais. Pour la grande majorité d'entre eux, il s'agit de rejoindre leur famille installée au Royaume-Uni et non de rester en France. Or il s'avère que beaucoup parmi eux, pourraient bénéficier d'une procédure de rapprochement familial conformément au droit européen et à la législation britannique. Aussi conviendrait-il d'examiner les liens familiaux dans l'objectif d'utiliser la procédure de rapprochement familial du plus grand nombre. Des mesures s'imposent à cet effet, pour favoriser ces démarches ...
Question Écrite N° 100206 du 25/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de cinq années des cartes d'identité nationales. Beaucoup de concitoyens lui ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent, pour voyager, lorsque leur carte d'identité a été prolongée. Certains pays refusent ce titre d'identité modifié, ce qui n'est pas surprenant dans le contexte de renfort de la sécurité actuel. La seule solution qui est proposée est l'utilisation du passeport, ce qui n'est pas acceptable au regard du coût de ce document. Il lui demande quelle solution est envisagée pour remédier à ce dysfonctionnement. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 99917 du 18/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/04/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la gestion des eaux pluviales. Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences eau et assainissement sont transférées aux communautés de communes à titre obligatoire en 2020. La question ne semble pas être tranchée pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales pour laquelle aucune disposition ne figure dans la loi NOTRE. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question. Ministère de la fonction publique / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales coopération intercommunale / ...
Question Écrite N° 99934 du 18/10/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les problèmes posés par le recrutement d'animateurs pour les nouvelles activités scolaires. En effet l'application du statut de la fonction publique territoriale paraît complètement inadaptée à cette catégorie d'emploi particulière. En effet l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet de recruter des agents contractuels pour une durée maximale de 2 ans. Utiliser cette disposition prive la collectivité du renouvellement d'agents qui apportent satisfaction. Quant au décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ...
Question Écrite N° 98900 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication par le Comité économique des produits de santé d'un avis préconisant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et prestations, remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades. Cet avis, s'il devait être suivi, met gravement en péril les entreprises qui gèrent les prestations de maintien à domicile concernées, menaçant des milliers de salariés. Mais en outre, il va complètement à l'encontre des objectifs de soins ambulatoires et maintien à domicile du Gouvernement. Des milliers de malades ...
Question Écrite N° 94929 du 12/04/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'accord récemment conclu entre l'Union européenne et la Turquie, pour l'accueil des réfugiés. Cet accord a été accepté alors que le caractère de « pays sûr » pour les réfugiés de la Turquie est très contestable. Ainsi, récemment, quelques heures après la signature de cette convention, la Turquie aurait-t-elle renvoyée de force dans leur pays une trentaine de demandeurs d'asile Afghans. Aussi est-il préoccupé par le comportement de ce pays au regard du respect des droits de l'Homme, et du respect de l'accord turco-européen. ...
Question Écrite N° 89216 du 29/09/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les garanties qu'il y aurait lieu d'apporter à certaines pièces automobiles de rechange, en vue du respect des normes de sécurité et d'environnement. Il veut évoquer tout particulièrement la fabrication et la vente de turbocompresseurs de rechange. On constate en effet, que de nombreuses entreprises proposent ces pièces en vue du remplacement de turbocompresseurs OE (équipement d'origine) sans aucune garantie. La conception de la plupart de ces pièces de rechange, en effet, diffère des équipements d'origine en termes de dimension et mesure, de valeurs de ...
Question Écrite N° 98535 du 23/08/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/09/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées qui préoccupe les agriculteurs depuis plusieurs années. Un règlement européen de 2013 prévoit que la délimitation de ces zones doit être revue à partir de 2018. Or, tout le département des Vosges est actuellement classé en zone défavorisée à l'exception de 5 communes. La révision envisagée remettrait en cause le classement de 240 communes, priorité étant donnée aux critères biophysiques. Les conséquences financières de ce déclassement sont significatives et préoccupent les ...
Question Écrite N° 12549 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/09/16)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions concernant l'impôt de solidarité sur la fortune. L'article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) prévoit que les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur détenteur exerce au sein de celles-ci des fonctions de direction. Ce texte précise que ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération qui doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels les intéressés sont soumis à l'impôt sur le revenu dans une catégorie ...
Question Écrite N° 89538 du 29/09/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/09/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Malgré la réforme de 2013 qui met en place un contrôle judiciaire, il semble que des abus subsistent et que les droits de la défense ne soient pas bien respectés. Les patients ne seraient pas informés de leurs droits, ils arriveraient en salle d'audience sous sédatifs, ils ne rencontreraient leurs avocats que très peu de temps avant l'audience et toujours sous sédatifs, hors d'état de se défendre. Les avocats dans ce contexte, auraient trop peu de temps pour étudier le dossier de leur client et établir sa défense. ...
Question Écrite N° 78345 du 21/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/08/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 qui modifie les règles d'attribution des moyens syndicaux au bénéfice des représentants du personnel. Les centres de gestion prennent en charge le remboursement du « temps » syndical octroyé par les collectivités qui leur sont affiliées. Sur le principe, cette mesure n'est pas contestée mais il semble que les calculs effectués pénalisent les départements ruraux dont les collectivités emploient fréquemment du personnel à temps non complet. En effet, jusqu'à présent, la comptabilisation des moyens ...
Question Écrite N° 97079 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/08/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de reconnaissance nationale du diplôme belge de psychomotricien. La formation de psychomotricien en Belgique a beaucoup évolué et la première promotion d'étudiants diplômés en psychomotricité est sortie en juin 2015. Ce diplôme s'appuie sur le programme du forum européen de psychomotricité qui correspond parfaitement à la formation paramédicale de psychomotricien en France. Répartie sur 3 années et comportant 800 heures de stages dans des domaines paramédicaux variés, la formation aborde également le domaine de l'éducation des jeunes enfants de maternelle et ...
Question Écrite N° 96868 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution préoccupante de la maladie de Lyme. Les symptômes très variés de la maladie en rendent le diagnostic très compliqué et sur notre territoire, elle est mal diagnostiquée et par conséquent mal prise en charge. Ces circonstances sont très préoccupantes lorsqu'on connaît les conséquences très graves de l'absence de soins, alors qu'un traitement adapté administré rapidement permet de limiter l'étendue de la maladie. Il semble cependant qu'il existe une méthode de diagnostic et de protocoles de soins préconisée par le professeur Montagné et soutenue par l'Association ...
Question Écrite N° 96059 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'intervention de professeurs de sports auprès de patients de structures de soins habituellement suivis par des masseurs-kinésithérapeutes. Ces faits, ajoutés aux dispositions de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé qui ouvre la possibilité aux professeurs de sports d'intervenir auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, inquiètent, à juste titre, la profession des masseurs-kinésithérapeutes à défaut d'informations précises qui devraient figurer dans un décret d'application de l'article 144 de la loi du 26 ...
Question Écrite N° 96298 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les charges qui pèsent sur les professions du secteur de la boucherie-charcuterie. La détection d'un cas pourtant unique de maladie encéphalopathie spongiforme bovine dans les Ardennes a entraîné la mise en place de nombreuses règles strictement appliquées qui augmentent très sensiblement les coûts de production sans répercussion possible sur le consommateur. À ces charges s'ajoute la forte hausse du coût de l'équarrissage, service concédé à des entreprises privées en situation de quasi-monopole, libres de leurs tarifs. Le secteur ...
Question Écrite N° 94895 du 12/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 11/04/17)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a posé le principe de l'interdiction générale des coupures d'eau dans une résidence principale. Ainsi, depuis, à plusieurs reprises a-t-il pu constater dans sa circonscription, une hausse du volume et du montant des factures impayées. Par exemple, un syndicat intercommunal des eaux proche d'Épinal, souligne un montant de 37 285 euros d'impayés en ...
Question Écrite N° 92958 du 09/02/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/03/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande récurrente de l'Union nationale des anciens combattants, concernant l'injustice subie par les soldats présents en Algérie après le 3 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964. La carte du combattant en effet est désormais attribuée aux militaires ayant servi au moins 4 mois dans des opérations extérieures et c'est une avancée significative. Cependant les soldats présents en Algérie après l'indépendance pour garantir le maintien de la paix, à la suite de l'accord passé entre l'Algérie et la France, n'ont pas ...
Question Écrite N° 91033 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 23/02/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de mise en place du paquet de cigarettes neutre. Outre les doutes qu'il émet sur l'efficacité de la mesure contre le tabagisme, il s'inquiète des répercussions de cette mesure sur la viabilité des bureaux de tabac. En effet, élu d'une région frontalière, il s'inquiète de la concurrence déloyale des pays européens voisins qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, concurrence que le paquet neutre va encore aggraver. De plus, ce paquet sera encore plus facile à imiter et risque de faciliter le marché noir et les ventes sur internet. Cette mesure ...
Question Écrite N° 90113 du 13/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/01/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours linguistiques et éducatifs de nos collégiens et lycéens. Depuis plusieurs années, on constate une demande croissante de jeunes étudiants souhaitant effectuer une année de leur programme scolaire à l'étranger et l'intérêt des jeunes Français pour ce projet ne cesse d'augmenter. Il est évident que face à la mondialisation des échanges, les jeunes et leurs parents prennent de plus en plus conscience de la nécessité de maitriser des langues étrangères, mais également d'appréhender d'autres cultures que la leur. ...
Question Écrite N° 85307 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de mesure prise par le Gouvernement pour lutter efficacement contre les achats d'enfants réalisés à l'étranger. Depuis ses déclarations le 3 octobre 2014, la France n'a rien fait en 6 mois pour proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation et de la procréation par autrui, comme il s'y était pourtant engagé. Il lui demande donc si des travaux ont été entrepris en la matière, et si oui, de communiquer publiquement sur leur avancée. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...
Question Écrite N° 85308 du 21/07/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/01/16)
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'incohérence du Gouvernement en matière de lutte contre le recours à une mère porteuse. Que ce soit avec la circulaire du 25 janvier 2013, maintes fois critiquée par la cour de cassation, ou l'absence d'appel du Gouvernement contre l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014, il est très inquiétant de voir qu'à ce jour, les déclarations d'intentions n'ont pas été suivies d'actes. Il suffit donc maintenant de traverser la frontière pour acheter un enfant, la République reconnaissant les effets d'une telle pratique indignes. Pire, en permettant la validation de ...
Question Écrite N° 91614 du 08/12/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/05/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du principe de continuité écologique des cours d'eau, prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ainsi, et c'est le cas dans les Vosges, département en tête de bassin, pour les rivières Saône et Moselle, la grande majorité des cours d'eau a été classée en liste 2, ce qui contraint les propriétaires d'ouvrages situés sur ces cours d'eau à tout mettre en œuvre pour assurer le transport de sédiments et la circulation des poissons. Ces dispositions, qui vont au-delà de la directive européenne sur l'eau, auront des conséquences ...
Question Écrite N° 78296 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces que semble faire peser les projets de réforme du collège sur l'apprentissage de l'allemand. Le maintien des « classes bilangue de 6ème assurant la continuité de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais à l'école élémentaire » en effet, conduit à imaginer la suppression des classes bilingues, largement majoritaires, où les élèves ne poursuivent pas, mais commencent l'allemand. En outre, l'apprentissage d'une seconde langue vivante dès la 5ème va porter préjudice à la qualité de l'apprentissage si l'on répartit ...
Question Écrite N° 91435 du 01/12/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réforme de la taxe d'apprentissage sur le financement et le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur. S'appuyant sur l'évolution de la part barème entre 2014 et 2015, la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, démontrent une baisse moyenne du barème de 37 % pour l'ensemble des grandes écoles (60 millions d'euros). Cette baisse s'élève à 33 % dans les écoles d'ingénieurs, soit en moyenne 193 euros par étudiant et à 46 % pour les ...
Question Écrite N° 75519 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques qui serait constatée dans les hôpitaux. Les orthophonistes attendent, en vain, l'ouverture de négociations en vue d'évoquer leur statut et la désaffection des postes d'orthophonistes hospitaliers résultant des décalages constatés entre les niveaux statutaires et salariaux. Il la remercie d'envisager rapidement l'ouverture de ces négociations, en vue de motiver la profession et rétablir l'offre de soins à un niveau permettant un accès aux soins à chaque patient. Ministère des affaires sociales, de la santé ...
Question Écrite N° 79338 du 12/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces que semble faire peser les projets de réforme du collège sur l'apprentissage de l'allemand. Le maintien des « classes bilangue de 6ème assurant la continuité de l'apprentissage d'une langue vivante autre que l'anglais à l'école élémentaire » en effet, conduit à imaginer la suppression des classes bilangues, largement majoritaires, où les élèves ne poursuivent pas, mais commencent l'allemand. En outre, l'apprentissage d'une seconde langue vivante dès la 5ème va porter préjudice à la qualité de l'apprentissage si l'on répartit ...
Question Écrite N° 87779 du 01/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie cœliaque qui touche près d'un million de personnes en France. Provoquée par une allergie au gluten, elle occasionne des lésions à l'intestin et les malades qui en sont atteints sont contraints de mener un régime strict, qui perturbe leur vie sociale. Les malades concernés jugent que ce problème n'est pas suffisamment pris en compte et sollicitent une meilleure prise en charge, ainsi que le développement de la prévention et du dépistage. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Ministère des affaires sociales, de la santé et des ...
Question Écrite N° 60790 du 15/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 01/09/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application des taux de TVA aux produits des pâtisseries-chocolateries-boulangeries. Si le sujet n'était pas si préoccupant pour les artisans, il pourrait être comique, digne de figurer à l'actif d'Ubu ! Oubliant le fossé existant entre le travail d'un artisan qui travaille de petites quantités avec un effectif réduit et celui d'un industriel, on demande à chacun une spécialisation de fiscaliste. Ainsi, un même produit peut se voir appliquer des taux de TVA très variables. Le chardon par exemple, spécialité théoriquement ...
Question Écrite N° 87720 du 01/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une question qui vient de lui être posée pour l'application de la couverture complémentaire santé collective. Il semble que les interprétations divergent selon le statut de l'employeur et le type de contrat de travail. La loi du 14 Juin 2013 s'applique t'elle aux établissements publics industriels et commerciaux et dans l'affirmative concerne-t-elle les fonctionnaires employés par l'EPIC au même titre que les agents sous contrat de droit privé ? La question est posée par un service de régie qui applique la convention collective des services des eaux et ...
Question Écrite N° 78046 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/08/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le Fond social européen en effet constitue pour ce secteur une importante source de financement public. Toutefois, s'il représente indéniablement une opportunité de développer ces projets d'insertion par l'activité économique, il représente également pour ces structures un réel danger. En effet, les retards de paiement et les changements de règles en cours de fonctionnement trop fréquents, mettent en péril les SIAE qui comptent sur ces subventions. En outre, il ...
Question Écrite N° 79161 du 05/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/07/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incohérences existant entre les plafonds et seuils des régimes général et agricole. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, et l'abandon de la condition de 17,5 ans d'activité agricole, les conditions de carrière entre régimes devraient être alignées mais il n'en est rien. C'est pourquoi il conviendrait d'harmoniser les règles du minimum de retraite agricole sur le minimal de retraite du régime général. Actuellement, en effet, le plafond de retraite au-delà duquel le minimum contributif n'est ...
Question Écrite N° 80769 du 09/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/07/15)
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets. Contrairement à nos partenaires européens, la production de déchets en France a augmenté de 7 % entre 2007 et 2011 tandis que la production totale de l'UE reculait de 2 % entre 2010 et 2012. De plus, contrairement aux préconisations de la directive « déchets » (2008/98/CE) de 2008, la France incinère ou stocke encore 60 % de ses déchets et n'en recycle que 23 %. À titre de comparaison, le taux de recyclage est de 47 % en Allemagne, de 36 % en Belgique ou de 28 % en Autriche. Selon toute probabilité, si aucun effort n'est ...
Question Écrite N° 70130 du 02/12/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/06/15)
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la composition de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit. L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs aux compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une ...
Question Écrite N° 79160 du 05/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 sur les retraites a créé la retraite complémentaire obligatoire appliquée depuis avril 2003, avec l'objectif, d'atteindre une pension globale après carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation, de 75 % du Smic. Cette décision a été confirmée par la loi du 20 janvier 2014 qui fixe une progression de 3 ans jusqu'en 2017 pour parvenir à ce seuil. Les échéances de cette revalorisation ne sont toujours pas fixées sur le plan réglementaire ...
Question Écrite N° 72323 du 13/01/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/06/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le régime des temps de trajet dans le bâtiment. En application d'une convention collective nationale, une indemnité est versée par l'entreprise aux salariés pour leurs transports aller-retour vers les chantiers lorsque ces trajets s'effectuent en dehors du temps de travail. Cependant, une jurisprudence de la Cour de cassation a décidé que cette indemnité devrait être versée également lorsque ces trajets sont effectués pendant les heures de travail. Ainsi, les entreprises sont-elles particulièrement pénalisées et en période de crise, ...
Question Écrite N° 79746 du 19/05/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/05/16)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'existence d'une rupture de l'égalité de traitement entre entreprises au regard des règles d'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet l'article 200 du code général des impôts prévoit que pour bénéficier du CITE, le contribuable doit présenter la facture de l'entreprise, obligatoirement qualifiée RGE, qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements. Or une instruction fiscale du 19 décembre 2014 irait contre ce principe, autorisant le bénéfice du CITE lorsqu'une grande surface de bricolage ou une autre ...
Question Écrite N° 77144 du 31/03/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/05/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'atelier et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2013 ...
Question Écrite N° 78496 du 21/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/04/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés posées par l'application du compte pénibilité en particulier dans le secteur du BTP. Il l'a d'ailleurs signalé à plusieurs reprises mais en vain. Cependant, ces dispositions votées dans la loi du 13 Janvier 2014 sont applicables au 1er janvier 2016. Or, les entreprises du BTP ne seront pas en mesure de respecter la loi à cette date malgré leur volonté de faire au mieux. Elles ne contestent pourtant pas l'existence de tâches physiquement difficiles. C'est d'ailleurs pourquoi elles ont pris de nombreuses mesures en matière de ...
Question Écrite N° 75106 du 03/03/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 31/03/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Moyen Orient. Il semble que le droit international humanitaire soit régulièrement violé et des crimes de guerre régulièrement commis, notamment au cours des opérations militaires menées dans la Bande de Gaza, et ce, par les deux parties au conflit. Il serait opportun qu'Israël coopère avec la Commission d'enquête créée par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU et autorise l'accès à la Bande de Gaza en vue de l'enquête. Il souhaite qu'il puisse user de toute son influence auprès d'Israël à cet effet. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 68200 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 17/03/15)
M. Michel Heinrich attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avenir des entreprises adaptées dans le cadre du PLF pour 2015. Les entreprises adaptées créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, coparticipation et cocitoyenneté des personnes handicapées, emploient plus de 20 000 personnes handicapées. Le pacte triennal pour l'emploi des personnes handicapées signé par le gouvernement fin 2011 prévoyait la création de 3 000 aides aux postes supplémentaires. Ces aides aux ...
Question Écrite N° 65088 du 30/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 17/02/15)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le montant du prélèvement fixé dans le cadre du projet d'article DB37 du projet de loi de finances pour 2015 concernant le prélèvement exceptionnel de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie. En effet un tel prélèvement de fonds, soit 5 983 777 euros, remet totalement en cause les engagements pris depuis le 31 décembre 2012 envers les entreprises de son territoire. Avec l'autorisation de sa tutelle la CCI des Vosges a entre autres mis en place en 2012 le « coup de pouce TPE-PME », fonds d'intervention d'un montant de 2 millions d'euros à destination ...
