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Question Écrite N° 12750 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Il se ...
Question Écrite N° 12819 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques abusives d'appel des pompiers volontaires. Il n'est pas rare que les pompiers volontaires soient appelés sur des missions qui ne relèvent pas de leur fonction. Il arrive parfois que l'on confonde leur rôle avec celui d'un serrurier, d'un plombier, ou même d'un taxi. Ces interventions nécessitent l'utilisation de moyens et de temps qui pèse sur leur organisation, mais aussi une mobilisation intempestive des pompiers. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place un système de contrôle de ces appels abusifs et de sanction, comme cela a été fait pour les secours en montagne. L'engagement ...
Question Écrite N° 13171 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des commerçants, artisans et professions libérales. Dans le contexte économique délicat et incertain que traversent les entreprises, le montant de la CFE a fortement augmenté, en raison de la hausse de la valeur locative plancher, votée par certaines intercommunalités. Cette hausse brutale met directement en péril la viabilité de certaines entités, et menace également l'emploi et la compétitivité des entreprises de notre territoire, et plus précisément les TPE - PME, les commerçants et les artisans. Si cet impôt relève des ...
Question Écrite N° 14608 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de retraite additionnelle obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2005. Ce régime est ouvert aux enseignants et documentalistes sous contrat avec l'État, il a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous participant au service public d'éducation. Les organisations syndicales de l'enseignement privé sous contrat ont été récemment informées par le ministère de l'éducation nationale de la volonté du Gouvernement de remanier en profondeur ce régime à compter du 1er ...
Question Écrite N° 1643 du 24/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la place des orphelins et des veufs dans la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) de la branche famille de la CAF. L'actuelle convention d'objectif et de gestion ne mentionne pas les mots veufs et orphelins. Or la situation spécifique des veufs et des orphelins nécessite des aides adaptées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer lors de l'élaboration de la COG 2013-2016 avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des ...
Question Écrite N° 16073 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et ...
Question Écrite N° 1526 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les cotisations versées aux mutuelles. Celles-ci sont déductibles des revenus imposables pour les salariés, les artisans et commerçants mais ne le sont pas pour ceux des retraités, des fonctionnaires et des étudiants. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer cette inégalité de traitement. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entreprise, n'est admise que ...
Question Écrite N° 1783 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Terrot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des entreprises de transport routier. Ces entreprises seront en effet confrontées dans les mois qui viennent à des échéances majeures et concomitantes : suppression des allègements de charges sur les heures supplémentaires, arrivée de la taxe poids lourds au 1er juillet 2013, multiplication des contraintes réglementaires (affichage obligatoire des émissions de CO2 au 1er octobre 2013), libéralisation du cabotage et arrivée de la norme euro VI (2014). Dans ces conditions, et ...
Question Écrite N° 19262 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle étudiante LMDE. Les différents rapports sur sa gestion font état d'une dégradation depuis sa création, tant au niveau du délai d'attente des différents services et prestations que des appels téléphoniques, courriels et courriers restés sans réponse. Il apparaît de plus selon une enquête du journal Le Monde, que des permanents du syndicat étudiant UNEF soient indemnisés par la mutuelle en tant qu'administrateurs bénévoles de la mutuelle. Si le service rendu est insuffisant, il a pourtant coûté 93 millions d'euros, réglés par la sécurité sociale, en frais de ...
Question Écrite N° 19987 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux, ainsi que contre le développement de la grande distribution à la périphérie des villes. Les dossiers traités au titre du FISAC collent d'autant plus aux réalités de terrain qu'ils sont montés par les maires, et souvent instruits par les CCI ou par les chambres des métiers. Les unions de commerçants sont ...
Question Écrite N° 19951 du 05/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait de l'association nationale Résister aujourd'hui d'instituer le 27 mai comme la journée nationale de la résistance. Cette journée, non fériée et non chômée, viserait à commémorer la date de la création du Conseil national de la résistance qui, sous la présidence de Jean Moulin, a rassemblé tous les mouvements, partis et syndicats résistants. La reconnaissance de cette journée viserait à transmettre aux jeunes générations les valeurs humanistes et patriotiques de la résistance et à rendre hommage aux résistants tombés pour ...
Question Écrite N° 20805 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. Le 6 novembre 2012, le Premier ministre a annoncé que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Or ce dispositif ne permet pas aux organismes HLM de bénéficier de la baisse des charges salariales prévue dans le cadre du crédit d'impôt puisqu'ils n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés. Cette mesure, si elle se confirmait, serait un coup ...
Question Écrite N° 21005 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 26047 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). L'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par leurs employeurs que sont les élus locaux des que par les professeurs des écoles et les parents. Depuis 30 ans, les neufs CFMI forment des artistes, musiciens professionnels, pour permettre aux enfants de pratiquer la musique à l'école primaire en collaboration avec les enseignants. Cette pratique musicale a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux et sur l'équilibre des enfants. Or, malgré le bilan positif de leur ...
Question Écrite N° 32887 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cortèges de mariages qui entravent la circulation et exaspèrent la population. Si le mariage est certes un moment festif, il ne doit pas générer de débordements, au-delà du raisonnable, qui viennent troubler la tranquillité et la sécurité publiques. À partir du mois de juin, les automobilistes de l'agglomération lyonnaise se retrouvent régulièrement bloqués sur certains axes autoroutiers. Les membres du cortège immobilisent leurs véhicules, sortent sur la chaussée et stoppent la circulation en dansant devant des automobilistes interloqués. Dans son édition du samedi 29 juin 2013, le journal Le ...
Question Écrite N° 38483 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/03/15)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de ...
Question Écrite N° 38477 du 24/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs de chiens et de chats. S'agissant d'une activité relevant du domaine agricole, ces éleveurs ont le statut d'agriculteurs et, à ce titre, bénéficient, lors de la vente de chiots et de chatons en direct, du taux de TVA réduit à 7 % comme toutes les activités agricoles. Or, par courrier du 23 juillet 2013, les professionnels du secteur ont été informés par le ministère de l'agriculture que le taux de TVA passerait à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Une telle décision ne manquera pas de fragiliser cette activité. ...
Question Écrite N° 39696 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des affiliés de la Carpimko concernant la rédaction du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et notamment son article 32. La Carpimko est l'une des dix sections professionnelles regroupées au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Elle est la plus importante des sections de professions de santé, affiliant plus de 177 000 auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, fait ...
Question Écrite N° 50742 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements dans les banques rhodaniens. Sur les 5 agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des "listes noires" et ...
Question Écrite N° 51945 du 11/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1500 ou 2000 euros sur chaque revente de résidence ...
