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Résultats 1 à 50 sur 144 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 12750 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Il lui rappelle que le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et que seuls les diagnostiqueurs sont habilités à procéder à ce genre d'expertise. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétence. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Il se ...
Question Écrite N° 12819 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques abusives d'appel des pompiers volontaires. Il n'est pas rare que les pompiers volontaires soient appelés sur des missions qui ne relèvent pas de leur fonction. Il arrive parfois que l'on confonde leur rôle avec celui d'un serrurier, d'un plombier, ou même d'un taxi. Ces interventions nécessitent l'utilisation de moyens et de temps qui pèse sur leur organisation, mais aussi une mobilisation intempestive des pompiers. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place un système de contrôle de ces appels abusifs et de sanction, comme cela a été fait pour les secours en montagne. L'engagement ...
Question Écrite N° 13171 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des commerçants, artisans et professions libérales. Dans le contexte économique délicat et incertain que traversent les entreprises, le montant de la CFE a fortement augmenté, en raison de la hausse de la valeur locative plancher, votée par certaines intercommunalités. Cette hausse brutale met directement en péril la viabilité de certaines entités, et menace également l'emploi et la compétitivité des entreprises de notre territoire, et plus précisément les TPE - PME, les commerçants et les artisans. Si cet impôt relève des ...
Question Écrite N° 14608 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de retraite additionnelle obligatoire, en vigueur depuis le 1er septembre 2005. Ce régime est ouvert aux enseignants et documentalistes sous contrat avec l'État, il a pour vocation de compenser progressivement et partiellement le différentiel de pension existant entre les maîtres du privé et ceux du public, tous participant au service public d'éducation. Les organisations syndicales de l'enseignement privé sous contrat ont été récemment informées par le ministère de l'éducation nationale de la volonté du Gouvernement de remanier en profondeur ce régime à compter du 1er ...
Question Écrite N° 1643 du 24/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la place des orphelins et des veufs dans la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) de la branche famille de la CAF. L'actuelle convention d'objectif et de gestion ne mentionne pas les mots veufs et orphelins. Or la situation spécifique des veufs et des orphelins nécessite des aides adaptées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer lors de l'élaboration de la COG 2013-2016 avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des ...
Question Écrite N° 16073 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et ...
Question Écrite N° 1526 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les cotisations versées aux mutuelles. Celles-ci sont déductibles des revenus imposables pour les salariés, les artisans et commerçants mais ne le sont pas pour ceux des retraités, des fonctionnaires et des étudiants. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend supprimer cette inégalité de traitement. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entreprise, n'est admise que ...
Question Écrite N° 1783 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Terrot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des entreprises de transport routier. Ces entreprises seront en effet confrontées dans les mois qui viennent à des échéances majeures et concomitantes : suppression des allègements de charges sur les heures supplémentaires, arrivée de la taxe poids lourds au 1er juillet 2013, multiplication des contraintes réglementaires (affichage obligatoire des émissions de CO2 au 1er octobre 2013), libéralisation du cabotage et arrivée de la norme euro VI (2014). Dans ces conditions, et ...
Question Écrite N° 19262 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle étudiante LMDE. Les différents rapports sur sa gestion font état d'une dégradation depuis sa création, tant au niveau du délai d'attente des différents services et prestations que des appels téléphoniques, courriels et courriers restés sans réponse. Il apparaît de plus selon une enquête du journal Le Monde, que des permanents du syndicat étudiant UNEF soient indemnisés par la mutuelle en tant qu'administrateurs bénévoles de la mutuelle. Si le service rendu est insuffisant, il a pourtant coûté 93 millions d'euros, réglés par la sécurité sociale, en frais de ...
Question Écrite N° 19987 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Ce dispositif est un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux, ainsi que contre le développement de la grande distribution à la périphérie des villes. Les dossiers traités au titre du FISAC collent d'autant plus aux réalités de terrain qu'ils sont montés par les maires, et souvent instruits par les CCI ou par les chambres des métiers. Les unions de commerçants sont ...
Question Écrite N° 19951 du 05/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait de l'association nationale Résister aujourd'hui d'instituer le 27 mai comme la journée nationale de la résistance. Cette journée, non fériée et non chômée, viserait à commémorer la date de la création du Conseil national de la résistance qui, sous la présidence de Jean Moulin, a rassemblé tous les mouvements, partis et syndicats résistants. La reconnaissance de cette journée viserait à transmettre aux jeunes générations les valeurs humanistes et patriotiques de la résistance et à rendre hommage aux résistants tombés pour ...
Question Écrite N° 20805 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA appliqué à la construction et à la rénovation d'habitations à loyer modéré. Le 6 novembre 2012, le Premier ministre a annoncé que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Or ce dispositif ne permet pas aux organismes HLM de bénéficier de la baisse des charges salariales prévue dans le cadre du crédit d'impôt puisqu'ils n'acquittent pas l'impôt sur les sociétés. Cette mesure, si elle se confirmait, serait un coup ...
Question Écrite N° 21005 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 26047 du 07/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). L'action des 5 000 musiciens intervenant à l'école est unanimement reconnue tant par leurs employeurs que sont les élus locaux des que par les professeurs des écoles et les parents. Depuis 30 ans, les neufs CFMI forment des artistes, musiciens professionnels, pour permettre aux enfants de pratiquer la musique à l'école primaire en collaboration avec les enseignants. Cette pratique musicale a des conséquences directes sur l'acquisition des fondamentaux et sur l'équilibre des enfants. Or, malgré le bilan positif de leur ...
Question Écrite N° 32887 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le //)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cortèges de mariages qui entravent la circulation et exaspèrent la population. Si le mariage est certes un moment festif, il ne doit pas générer de débordements, au-delà du raisonnable, qui viennent troubler la tranquillité et la sécurité publiques. À partir du mois de juin, les automobilistes de l'agglomération lyonnaise se retrouvent régulièrement bloqués sur certains axes autoroutiers. Les membres du cortège immobilisent leurs véhicules, sortent sur la chaussée et stoppent la circulation en dansant devant des automobilistes interloqués. Dans son édition du samedi 29 juin 2013, le journal Le ...
Question Écrite N° 38483 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/03/15)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de ...
Question Écrite N° 38477 du 24/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les éleveurs de chiens et de chats. S'agissant d'une activité relevant du domaine agricole, ces éleveurs ont le statut d'agriculteurs et, à ce titre, bénéficient, lors de la vente de chiots et de chatons en direct, du taux de TVA réduit à 7 % comme toutes les activités agricoles. Or, par courrier du 23 juillet 2013, les professionnels du secteur ont été informés par le ministère de l'agriculture que le taux de TVA passerait à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Une telle décision ne manquera pas de fragiliser cette activité. ...
Question Écrite N° 39696 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des affiliés de la Carpimko concernant la rédaction du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et notamment son article 32. La Carpimko est l'une des dix sections professionnelles regroupées au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Elle est la plus importante des sections de professions de santé, affiliant plus de 177 000 auxiliaires médicaux libéraux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, fait ...
Question Écrite N° 50742 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/05/14)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements dans les banques rhodaniens. Sur les 5 agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA, et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des "listes noires" et ...
Question Écrite N° 51945 du 11/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1500 ou 2000 euros sur chaque revente de résidence ...
Question Écrite N° 53206 du 08/04/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 24/06/14)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la dernière loi retraite adoptée fin 2013 a fait des fiches de prévention de la « pénibilité », publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Ces fiches nécessitent un suivi quotidien pour 80 % des salariés du bâtiment puisque les tâches attribuées aux salariés sont différentes en fonction des chantiers et des situations. Ces nouvelles obligations pour les employeurs augmenteront inévitablement les documents administratifs à remplir. Comme il l'a été dénoncé lors des débats ...
Question Écrite N° 57665 du 17/06/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de généraliser l'utilisation des « sprays » antivols à base d'ADN. Apparue en 2011 en France, cette technologie de lutte contre la criminalité se présente sous la forme d'un spray anti-intrusion dont la projection se déclenche automatiquement lorsqu'une personne entre dans un lieu par effraction. Ce système répand sur l'individu un liquide transparent, sous forme de microgouttelettes contenant un marqueur fluorescent et un code ADN unique, propre à chaque brumisateur. Le produit utilisé est indélébile sur les vêtements et reste présent sur la peau plusieurs mois. En procédant à des ...
Question Écrite N° 57628 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les conséquences dommageables pour nos entreprises du compte personnel de prévention de la pénibilité prévu par la loi du 20 janvier 2014. Cette loi portant réforme des retraites a en effet prévu dans ce domaine un dispositif dont l'application risque d'être générateur d'une grande complexité et d'une réelle insécurité juridique pour les entreprises. Le principe même d'un compte personnel suppose un suivi permanent des salariés incompatible avec la réalité concrète de la gestion d'une entreprise. Ainsi, le compte pénibilité s'oppose directement aux objectifs de ...
Question Écrite N° 57338 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire évoluer l'étiquetage alimentaire en matière d'informations nutritionnelles et diététiques. Le logo nutritionnel est l'une des quinze mesures préconisé dans le récent rapport « Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle française de santé publique » qui vous a été remis pour améliorer la politique nutritionnelle, dans le cadre du plan national nutrition santé (PNNS). Ce nouvel étiquetage, qui s'inspire du modèle britannique comprend une échelle de cinq couleurs (vert, jaune, orange, fuchsia, rouge). Pour chaque aliment sont pris en ...
Question Écrite N° 57727 du 17/06/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 02/09/14)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le travail à temps partiel, dans le domaine de l'animation, notamment pour les écoles de musique associatives. En effet cette loi instaure une durée minimale de travail de 24 heures par semaine pour tout salarié à temps partiel. Mais, comme il le sait, la majorité des salariés des écoles de musique sont des professeurs qui ont un statut spécifique relevant de la convention collective nationale de l'animation et dont le temps plein de face-à-face pédagogique, compte tenu des heures de préparation et de suivi, est de 24 heures hebdomadaires. Par ailleurs, la majorité de ses ...
Question Écrite N° 57456 du 17/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'insuffisance persistante et inadmissible du nombre d'appareils à imagerie par résonance magnétique (IRM) dans notre pays Fin 2013, on estimait à 650 le nombre d'IRM disponibles en France et en 2013, les nouvelles installations d'IRM dans notre pays ont reculé de 4,5 % par rapport à 2012. Nous venons à peine d'atteindre, avec deux ans de retard, les dix IRM par million de patients, alors que la moyenne européenne est évaluée à 25 IRM par million d'habitants. Le nombre d'IRM en France devrait donc au minimum doubler pour combler cet écart. L'étude Isa estime que 1 250 nouveaux ...
Question Écrite N° 57984 du 24/06/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/12/14)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la ...
Question Écrite N° 58846 du 01/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le //)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conclusions préoccupantes d'une étude scientifique publiée le 24 juin 2014 dans une revue internationale de référence par un groupe de travail sur les pesticides systémiques regroupant une cinquantaine de scientifiques de 15 nationalités, pour la plupart universitaires ou chercheurs au sein d'organismes publics. Selon ce travail qui a passé en revue 800 études publiées dans la littérature savante sur ces insecticides, plusieurs molécules présentes dans les insecticides - imidaclopride, thiaméthoxame, clothianidine et fipronil - ...
Question Écrite N° 60328 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la surconsommation électrique liée à la généralisation des systèmes de veille permanente sur les appareils et terminaux électroniques et numériques. Selon une étude récente de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), l'ensemble des appareils électroniques connectés, comme les modems, imprimantes, consoles de jeux ont fait perdre au niveau mondial l'équivalent de 80 milliards de dollars en 2013. Avec le développement des appareils connectés, notamment dans le domaine électroménager, cette perte pourrait considérablement s'aggraver et ...
Question Écrite N° 60291 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/09/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le grave problème lié à la sous-estimation chez les jeunes des conséquences physiques et psychiques d'une consommation régulière de cannabis. Selon la dernière étude de l'OFDT, 13,4 millions des Français qui ont entre 15 et 64 ans ont pris du cannabis au moins une fois, soit une personne de cette tranche d'âge sur trois. Parmi eux, 3,8 millions l'ont fait dans l'année et 1,2 million se disent des consommateurs réguliers, fumant au moins dix fois dans le mois. La consommation de cannabis aurait doublé au cours des vingt dernières années en France et touche en particulier les ...
Question Écrite N° 60527 du 15/07/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 28/10/14)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation très préoccupante de la communauté chrétienne en Irak. Les principaux responsables chrétiens d'Irak ont appelé le 9 juillet dernier à Bruxelles l'Union européenne à s'engager pour éviter « une guerre civile » qui menacerait les chrétiens. Comme le souligne Louis Sako, le patriarche de l'église chaldéenne en Irak, les Européens ont un devoir moral vis-à-vis de l'Irak et la communauté chrétienne est de plus en plus menacée dans ce pays dont l'état central a perdu le contrôle d'une large partie du territoire et qui n'est plus en mesure ...
Question Écrite N° 60597 du 15/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/01/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle de certains facteurs environnementaux dans l'augmentation de l'incidence de l'autisme. D'après une étude américaine réalisée par des chercheurs de l'université Davis en Californie et publiée en juin 2014, une femme enceinte qui vit près d'une ferme utilisant des pesticides organophosphatés a un risque 66 % plus élevé de voir son enfant développer une forme d'autisme. Ces recherches montrent également que les risques d'autisme étaient d'autant plus élevés que le contact avec les pesticides se faisait au deuxième et au troisième trimestre de la grossesse, le ...
Question Écrite N° 60296 du 15/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/12/14)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt de généraliser à tous les foyers les dispositifs permettant de réduire la consommation d'eau. Plusieurs études montrent qu'une famille de 4 personnes peut réduire de 30 % sa consommation d'eau (de 150 m3/an à 100 m3) soit 50 m3 d'économie d'eau par an, tout en gardant le même confort. Ces matériels d'économie d'eau pourraient permettre au final une économie moyenne (eau et énergie) de 220 euros par an, ce qui représente presque la moitié du montant moyen annuel de la facture d'eau des ménages, estimé à 434 euros par l'Office national de l'eau ...
Question Écrite N° 61222 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 03/02/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de la récente décision du Gouvernent visant à augmenter les prélèvements annuels de l'État sur l'organisme « Action Logement » de 500 millions d'euros, pour la période 2015-2019. Cette décision rompt unilatéralement l'accord de novembre 2012, par lequel Action Logement s'engageait à emprunter 3 milliards d'euros sur la période 2015-2019, en contrepartie d'une réduction progressive par l'État de ses prélèvements, dans le but d'atteindre l'objectif gouvernemental de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Cette décision risque en outre de réduire la ...
Question Écrite N° 63519 du 02/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers liés au développement rapide de l'utilisation de la cigarette électronique. L'Organisation mondiale de la santé vient en effet de recommander l'interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux mineurs, estimant que leur consommation pose de « graves menaces » pour les adolescents. Les experts ont également souligné le danger pour les fœtus de l'e-cigarette et se sont prononcés pour une interdiction de leur consommation dans les espaces publics. Selon cette étude de l'OMS, « les données existantes montrent que l'aérosol produit par les ...
Question Écrite N° 63860 du 16/09/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/12/14)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de diffusion sur les chaînes télévisées et l'internet d'images concernant les exécutions perpétrées par des groupes terroristes. L'ensemble des chaînes de télévision ont récemment diffusé des images des exécutions ignobles d'otages occidentaux par « l'État islamique » autoproclamé qui contrôle une partie de l'Irak et de la Syrie. Bien que ces images aient été tronquées et en partie floutées, leurs diffusions répétées à des heures de grande audience sur des chaînes publiques servent les objectifs idéologiques de ces terroristes fanatiques et constituent ...
Question Écrite N° 65786 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/04/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension du dossier pharmaceutique. Le dossier pharmaceutique (DP) recense, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des quatre derniers mois, qu'ils soient prescrits par son médecin ou conseillés par son pharmacien. Le dossier pharmaceutique (DP) a été créé par la loi du 30 janvier 2007 relative à l'organisation de certaines professions de santé. Sa mise en œuvre a été confiée au conseil national de l'ordre des pharmaciens. Depuis sa création, des services complémentaires sont ...
Question Écrite N° 6299 du 09/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 66403 du 14/10/14 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 16/12/14)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences très dommageables de la diminution de l'aide au développement prévue par le Gouvernement pour 2015 et 2016. Dans le budget pour 2015, la part consacrée à la solidarité internationale a reculé de 2,8 % par rapport à 2014 pour atteindre 2,79 milliards d'euros. En valeur, la baisse représente une coupe de 80 millions d'euros. Au-delà de cette nouvelle baisse, les crédits d'aide au développement vont continuer à diminuer jusqu'en 2017, représentant une coupe de 210 millions d'euros entre 2014 et 2017. De 2010 à 2013, l'effort global de la ...
Question Écrite N° 67168 du 21/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'améliorer la prévention du cancer du côlon. Les cancers coliques ont vu leur nombre augmenter de 50 % au cours des trente dernières années et constituent, en dépit des progrès médicaux, la deuxième cause de décès par cancer en France, avec 33 000 nouveaux cas par an et 16 000 décès annuels. On sait aujourd'hui, grâce aux avancées scientifiques, médicales et épidémiologiques, qu'il est possible de réduire d'au moins un tiers le risque de cancer du côlon en adoptant quelques règle de vie simples : limiter sa consommation d'alcool, de ...
Question Écrite N° 68008 du 04/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 10/02/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC) dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Depuis 1991, le CPDC a pour mission de soutenir les stations-services, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. Il ne reste aujourd'hui que 6 000 stations-services contre 22 000 il y a 20 ans et avec la disparition du CDPC, ce sont plus de 30 000 postes non délocalisables qui sont menacés sur l'ensemble de notre territoire. Cette décision est d'autant plus ...
Question Écrite N° 71966 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la grave question liée à l'insuffisance des moyens consacrés au dépistage et la prévention de l'hypertension artérielle dans notre pays. Les résultats de l'enquête FLAHS (French league against hypertension survey) pour l'année 2014 montrent que seulement 30 % de la population française âgée de 35 ans et plus est traitée par un médicament antihypertenseur soit 11,4 millions de personnes ; ce chiffre n'a pas évolué depuis la dernière étude FLAHS en 2012. Cette étude révèle également que seulement 49 % des hypertendus traités sont contrôlés, loin ...
Question Écrite N° 72217 du 30/12/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/02/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances ...
Question Écrite N° 72795 du 20/01/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 15/09/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de mettre en place dans les meilleurs délais le fichier « PNR », concernant les données de passagers aériens, au niveau européen. Initialement utilisées par les voyagistes, hôteliers ou autres professionnels du tourisme, ces données peuvent être exploitées par des services de renseignement et de police qui vont les croiser avec des listes des personnes dangereuses (fichiers des personnes recherchées, fichiers des services de renseignements). Cet outil permet de détecter des comportements inhabituels, qui peuvent indiquer un risque d'activité ...
Question Écrite N° 72594 du 20/01/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 31/03/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité pour notre pays d'acquérir dans les meilleurs délais une véritable indépendance dans la technologie militaire stratégique des drones de combat de d'intervention qui sont devenus en quelques années des outils tactiques et stratégiques absolument indispensables sur l'ensemble des théâtres d'intervention militaires, qu'il s'agisse de conflits « conventionnels » ou de lutte contre des organisations terroristes. Actuellement, notre armée ne dispose que de quelques drones de combat, tous de fabrication étrangère et notre pays a pris un grave retard dans le déploiement massif de ce nouveau ...
Question Écrite N° 74321 du 17/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/03/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de mieux encadrer et de mieux contrôler les « travailleurs détachés » de l'Union européenne qui viennent accomplir des missions professionnelles en France. La directive de 1996 précise que « Un travailleur est considéré comme détaché s'il travaille dans un État membre de l'UE parce que son employeur l'envoie provisoirement poursuivre ses fonctions dans cet État membre ». Pour ces travailleurs détachés, les cotisations sociales appliquées sont celles du pays d'origine. Ce qui, concrètement, permet à un employeur ...
Question Écrite N° 74239 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 10/03/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les graves conséquences humaines et sanitaires liées à la propagation dans notre pays de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, transmise par les tiques porteuses d'une bactérie, Borrelia burgdorferi, ne cesse de progresser dans notre pays et on dénombrait environ 650 000 porteurs de cette maladie en France et entre 15 000 à 30 000 nouveaux cas par an, selon les sources retenues. Si cette maladie n'est pas détectée dans les jours suivant la piqûre et traitée au stade primaire par des antibiotiques, elle peut entraîner des conséquences très graves : ...
Question Écrite N° 8064 du 23/10/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 25/12/12)
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et plus précisément sur le contrôle de celle-ci par les parlements nationaux. Dans son rapport relatif au bilan d'activités de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale qu'il a présidée sous la précédente législature (2002-2007), M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, a souligné la nécessité d'associer de façon plus étroite le Parlement national à la définition et au contrôle de la politique étrangère et européenne de la France. La création de groupes de suivi au sein de la commission des affaires ...
Question Écrite N° 76437 du 24/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences préjudiciables, tant en termes de carrière que de retraite, pour les agents de la fonction publique promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, du décret 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret porte effectivement atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés et crée une discrimination entre fonctionnaires du même ...
Question Écrite N° 7799 du 23/10/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/02/15)
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés et la longueur des procédures introduites par les familles des enfants handicapés pour bénéficier des aides à la scolarisation. Si l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une réelle avancée dans le cadre de la scolarisation de tous, malheureusement et, dans la plupart des cas, ces enfants font l'objet d'une affection longue durée et chaque année ces familles doivent faire des demandes qui ne sont pas reconduites d'une année sur l'autre. Ces ...
