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Question Écrite N° 12541 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/06/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de places d'ESAT dans le sud Rhône-Alpes. Les ESAT permettent à des personnes handicapées d'avoir une activité professionnelle avec des conditions de travail aménagées et leur assurent une possibilité d'insertion or il apparaît que le nombre de places disponibles sont trop peu nombreuses pour permettre aux personnes handicapées d'y être accueillies. Pour le département de la Drôme plus de 250 demandes sont aujourd'hui sur liste d'attente. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage d'aider à la création de nouvelles ...
Question Écrite N° 12201 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets de la crise qui touche durement les revenus des agriculteurs dont une grande majorité d'entre eux ont un revenu inférieur au SMIC. Les agriculteurs assurent à la France une souveraineté alimentaire enviée par de nombreux pays, faisant de la France le second exportateur de denrées agricoles et sont en outre porteurs de l'âme de nos territoires ruraux. Ainsi, l'aide aux jeunes agriculteurs, la garantie d'un revenu correct et directement lié aux fruits du travail agricole, mais également les moyens de développer une agriculture respectueuse de l'environnement ...
Question Écrite N° 13818 du 18/12/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 01/04/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle - AFPA. Cette association rencontre actuellement des difficultés financières, notamment suite à l'ouverture à la concurrence du marché de la formation et la fin des subventions, en application du droit communautaire. Pourtant, la commission européenne, dans sa communication du 20 décembre 2011, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle, dont ...
Question Écrite N° 14156 du 18/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les cessions gratuites que les communes pouvaient demander aux propriétaires lors de la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager et déclarées inconstitutionnelles en date du 22 septembre 2010. Cette décision lourde de conséquences pratiques, laisse un vide juridique et suscite l'inquiétude de nombreux élus. Ceux-ci s'interrogent sur les actions susceptibles d'être engagées par les propriétaires et qui pourraient réclamer un dédommagement sur les cessions prescrites avant septembre 2010. Aussi elle lui demande ce qu'elle entend proposer pour permettre une ...
Question Écrite N° 15234 du 08/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 29/07/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés financières que rencontrent les professionnels du « logement accompagné ». Les coûts de production de ces logements adaptés s'accroissent alors que le niveau de subventions de ces opérations ne suit pas cette progression. Parallèlement les charges locatives impactées fortement par l'augmentation du coût de l'énergie ne peuvent être justement perçues compte tenu de l'encadrement de l'indexation fixée selon la loi du 25 mars 2009. Ces dispositions, lourdes de conséquences financières, détournent les missions premières de ces associations qui au ...
Question Écrite N° 1451 du 24/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des assistants sociaux. En effet, les diplômes en travail social sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE ...
Question Écrite N° 18994 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. En concurrence avec des multinationales privées étrangères, le FLB voit son activité déséquilibrée en perdant près de 50 % de l'approvisionnement de nos hôpitaux. Ses concurrents ne sont pas soumis aux exigences spécifiques de sécurité sanitaire imposées par les autorités françaises. Ces exigences accroissent considérablement les coûts de production au détriment des prix pratiqués par ces sociétés situées hors de l'hexagone. À terme le LFB est amené à réduire sévèrement ...
Question Écrite N° 18996 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au plan national santé-environnement 2 ou encore la création de l'Observatoire de l'ambroisie mais sans qu'aucune politique de lutte concrète et globale n'ait été mise en œuvre. En conséquence l'ambroisie poursuit son extension dans plusieurs régions et se manifeste violemment auprès des populations ...
Question Écrite N° 19988 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/03/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 et instaurant pour les professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux une obligation de déclaration annuelle de tous les rachats effectués dans l'année précédente ainsi que le détail des informations relatives aux vendeurs. Ce décret ne semble pas applicable en l'état à la profession des horlogers-bijoutiers qui ne disposent pas de l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer dans cette déclaration et qui sont reportées sur le ...
Question Écrite N° 20835 du 12/03/13 (Ministère chargé de la ville) (Réponse le 24/09/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'avenir des centres sociaux. Ces centres sont particulièrement attachés à lutter contre toutes formes d'isolement et contribuent part leur travail au vivre ensemble. Ils doivent faire face aux besoins croissants d'une population fragilisée par une conjoncture défavorable à l'emploi. Le désengagement financier du gouvernement précédent pour soutenir ces structures et l'absence d'engagement, suite aux revendications exposées, inquiètent les salariés et bénévoles. Aussi elle lui demande de connaître les dispositions ...
Question Écrite N° 20702 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/06/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante pour l'avenir de l'aviculture drômoise. La recrudescence des réglementations toujours plus contraignantes en élevage est un handicap majeur pour le développement des investissements. Le coût des constructions réglementées en zone vulnérable est difficilement supportable pour l'ensemble de la filière. De plus les nombreuses attaques des associations environnementalistes et de riverains pour s'opposer à ces nouvelles implantations ne favorisent pas une bonne image et l'avenir de l'élevage dans la Drôme. Les aides significatives de l'État ...
Question Écrite N° 21748 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contrôles obligatoires des installations d'assainissement non collectif suite à l'application de la loi sur l'eau, de 1992, complétée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Si les usagers et notamment ceux en milieu rural ne remettent pas en cause le bien-fondé d'un contrôle obligatoire, ils s'interrogent beaucoup sur la pertinence et le financement de ces contrôles et leurs conséquences dont le coût est souvent exorbitant. De nombreuses personnes se retrouvent confrontées à des difficultés financières face aux ...
Question Écrite N° 23175 du 09/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 01/10/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles lors de la procédure de révision ou d'élaboration des PLU. Si ces commissions, instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010, visent à émettre leur avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme, elles ne se limitent pas à avoir un avis consultatif sur des dossiers de PLU arrêtés. En effet, dans certains départements, elles exigent des données spécifiques sur la ...
Question Écrite N° 23606 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF). À l'occasion de la révision générale des politiques publiques effectuée par le précédent gouvernement une profonde restructuration de la DGCCRF a été mise en œuvre. À cette réforme structurelle est venue s'ajouter une diminution importante et continue du nombre d'agents avec une baisse des effectifs qui a dégradé leurs conditions de travail. Les personnels expriment leur vive inquiétude et considèrent que ces évolutions nuisent profondément à l'efficacité de leur action ...
Question Écrite N° 23698 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mieux faire connaître à nos jeunes concitoyens et concitoyennes la question du don d'organes et particulièrement pour les collégiens et lycéens. Les associations chargées d'informer correctement le plus grand nombre de personnes possible sur cet acte citoyen éprouvent des difficultés à le faire. Pour autant, leur rôle est essentiel afin de permettre à chacun de se positionner en toute connaissance de cause, à exprimer son choix auprès des siens et à connaître celui de ses proches éprouvant des difficultés à le faire. Ces actions de communication se déroulent la plupart ...
Question Écrite N° 24059 du 16/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les auxiliaires de vie scolaire et les conséquences sur la scolarisation des enfants handicapés. Depuis la loi du 11 février 2005, les enfants en situation de handicap ont droit à être scolarisés en milieu ordinaire, si tant est qu'ils soient accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire. Actuellement plusieurs dispositifs d'accompagnement coexistent : les AVS (auxiliaires de vie scolaire), les EVS (emplois vie scolaire) et depuis peu les ASCO (assistants de scolarisation), la constante étant que ce sont des emplois provisoires - des CDD ou des ...
Question Écrite N° 25819 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT, FA et SUD, suite à la signature, le 23 septembre 2011 d'un protocole d'accord négocié durant l'été par le ministère de l'intérieur avec des organisations syndicales minoritaires et une association, au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives dénoncent ce ...
Question Écrite N° 2616 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/11/12)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des personnes électrohypersensibles aux rayonnements des portables et du wifi. En effet, avec le développement du wifi, en particulier dans certains services d'urgences et certains hôpitaux, ces personnes se trouvent face une réelle difficulté d'accès aux soins. Elle lui demande quelles solutions sont actuellement à l'étude ou pourraient l'être, afin que le développement technique et technologique ne se fasse pas au détriment d'une partie de la population et que l'État puisse garantir à toutes et tous un égal accès aux soins. Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 26969 du 21/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/07/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique. Ce décret précise l'interdiction de tenir officine pour tout médicament administré à des animaux auxquels le vétérinaire ne donne pas personnellement des soins et n'assure pas la surveillance sanitaire et des soins réguliers. Il fait également référence au registre d'élevage du propriétaire qui répertorie obligatoirement le vétérinaire et ses éventuels remplaçants ...
Question Écrite N° 27683 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par des contribuables ayant réalisé des investissements dans le secteur de l'énergie photovoltaïque et plus particulièrement dans les territoires d'outre-mer. Afin de faire de l'île de La Réunion un laboratoire mondial de l'indépendance énergétique, la loi de défiscalisation « Girardin industrielle » sous l'impulsion de l'État a mobilisé plus de 2 000 investisseurs particuliers. Ces investissements n'auraient pas été réalisés sans une certaine garantie de l'État au prix de 0,40 €/KWh. Les ...
